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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Vente d'un bien immobilier en indivision

Posée par diogene11, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 1968 vues

La fille de ma compagne est propriétaire d'un bien immobilier, en indivision avec son conjoint et sa nièce enfant mineure (a la suite du décès de son frère). la mère légitime de ladite nièce a opté pour l'acceptation de…

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Transmission résidence principale

Posée par loulou, il y a 3 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JackT 2708 vues

Je suis célibataire sans enfants je possède ma maison.mon souhait serait de transmettre ce bien à mon ami lors de mon décès afin qu'il puisse le louer ou l'habiter mais pas le vendre au moindre frais.il a 2 enfants…

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Enfants deserite

Posée par Tony, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tony 1689 vues

Voilà je n'ai pas vécu avec mon père mes on n'a repris contact sa fait maintenant 7ans mes à causse des ses enfants du deuxième mariage il veux plus me parler et c'est enfants me dise que je n'ai rien a voir…

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Obtenir un acte de notoriete

Posée par vivi, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JackT 1915 vues

Pour obtenir un acte de notoriete avec des comptes livret compte courant livet d epargne logement total envron 80000€ nous sommes 3 enfants peut on obtenir ce document aupres du notaire sans joindre les comptes bancaires merci de…

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Héritage avec testament

Posée par Babeth, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2046 vues

Sur le testament de mon papa, il stipule que je suis son héritière avec mes enfants ainsi que mon neveu pour le montant légal (mon frère est décédé). cela signifie que nous héritons tous les 2 de 50% des biens? merci de votre…

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Décès d'un cousin

Posée par descat, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 2068 vues

Mon cousin est décédé ,il n'a plus de famille proche , il ne reste que moi( son cousin issu de germain) et une demi cousine germaine (qui n'a q' un grand parent en commun avec ce cousin décédé) qui a droit à…

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Lieu de lasuccession

Posée par jeppo, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 1411 vues

Est -ce le lieu du décès qui détermine le lieu de la succession?…

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Succession grand parent

Posée par Chacha, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Chacha 2412 vues

Mon père est décédé en début d'année 2023.il devait avoir l'héritage de sa mère décédée en 2022 mais la succession n'était pas encore terminée...mes 3 soeurs et moi même venont en représentation de mon père .le…

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Sortir d'une indivision

Posée par Nanette, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 1486 vues

Nous sommes 4 en indivision sur un chalet qui ne m'a jamais interessé, depuis de nombreuses années. ils ne veulent pas vendre ni acheter ma part. quand ma maman était en vie, c'est elle qui payait les frais. maintenant qu'elle…

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la réponse de Maître Criniere
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Liquidation de successsion est elle obligatoire

Posée par mamiette, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 1334 vues

Ma belle fille refuse de faire la liquidation de la succession de mon fils décéde que dois je faire merci…

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la réponse de Condor
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Frais de succession

Posée par Ange, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 1273 vues

Mon papa vient de décéder et ma maman vit toujours dans la maison qu'ils ont acquis ensemble en 1967 (une donation entre époux a été actée devant notaire) et je suis leur seule fille unique. la maison est évaluée à 320 000…

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la réponse de Condor
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Donation partage conséquence d'une donation cachée

Posée par Daniel, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 1608 vues

Il y a 9 ans ma femme a accepté une donation-partage de ses parents avec sa sœur. malgré la phrase "les parties souhaitent incorporer aux présentes toutes les donations antérieurement ", une donation antérieure non répertoriée a…

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Obligation de déclarer heritage reçu au portugal

Posée par Elie, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par marie 3893 vues

Ma mere, portugaise, vit en france depuis plus de 50 ans. elle va heriter de son frère qui vivait au portugal , tous les biens sont au portugal. au portugal, il y a 10 % à payer pour pouvoir recevoir l heritage. quand elle recevra…

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la réponse de Condor
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Imposition rente compensatoire

Posée par joede, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par joede 2611 vues

Mon ex mari décédé en février me versait une rente compensatoire mensuelle. le notaire chargé de la succession a transformé cette rente en capital. ma question : ce montant est-il imposable?…

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la réponse de Elisa Somat
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Indemnisation amiante

Posée par Mimi29, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3907 vues

J'ai été déclaré à ma naissance par une personne il y a 44 ans il est maintenant décédé la notaire m'a contacté pour me dire que je faisais partie des héritiers le décès de cette personne est dû à l'amiante la femme…

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Renonciation a succession

Posée par Dingran, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2386 vues

Quel délai a t on pour renoncer à une succession, et que dois t on faire après ce refus merci beaucoup…

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la réponse de BELIGHA
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Nombre de part

Posée par fred, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 1551 vues

Notre père vient de décédé, nous sommes 3 enfants issus d'un premier mariage,notre est décédée il y 25 ans,notre papa c'est remarier il y a 5 ans et non eu aucun enfant comment s'établissent les part pour la…

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Revalorisation d'un don manuel : risque en cas de refus

Posée par Zabelinette, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3424 vues

La succession porte sur la maison de notre maman décédée. en 2009, ma maman m'avait fait un don manuel afin de m'aider à acheter ma résidence principale. aujourd'hui, j'ai réintégré ce don à la succession, mais…

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la réponse de boulanger
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Tribunal compétent (succession)

Posée par Frances, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 2742 vues

J'aimerais un deuxième avis à propos du tribunal compétent (succession). j'ai demandé des renseignements par rapport à des problèmes qui se sont produits pendant les règlements de deux successions (ma mère a reçu un…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL
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Donation au dernier vivant en cas de remariage

Posée par Cécile, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 1915 vues

Ma belle mère, qui a vécu 40 ans auprès de mon beau-père (mariés depuis 15 ans) vient de m’apprendre que comme il avait divorcé de son ex femme en 1989, c’est elle (l’ex femme) qui toucherai la donation au dernier vivant. cela me…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
Résolu

Recherche d'un avocat

Posée par Frances, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 1748 vues

J'aimerais démarrer une procédure judiciaire pour deux litiges et j'aimerais me faire défendre par un avocat que j'aurai choisi et qui est spécialiste en droit de succession et en droit pénal. en effet, je subis un…

Consulter Maître Cavalier
la réponse de Maître Cavalier
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Droit des héritiers

Posée par barynia, il y a 3 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par barynia 3088 vues

J ai enfin la certitude après des mois d'attente que 2 chèques de 10000 euros ont ete redigés par ma maman qui avait fait un testament en quotité disponible au profit d'un co heritier et beneficiaire des chèques de ce fait…

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la réponse de BELIGHA
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Succession et vente de maison

Posée par Danielle560, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Danielle560 2474 vues

Suite au décès de ma mere en février le notaire a procédé à la vente de la maison . l’acte authentique de vente a été signé le 15 septembre . a ce jour aucun versement n’a été fait aux héritiers . le notaire a t il un délai pour…

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la réponse de BELIGHA
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Demande de renseignements

Posée par Zorro, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 1901 vues

Maître la donation au dernier vivant est faite pour ma mère aurai je un héritage de mon pere décédé sachant que je suis du deuxième lit et qu il ya 4enfants du premier lit merci de votre retour cordialement…

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la réponse de BELIGHA
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Succession

Posée par Sev, il y a 3 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2756 vues

Maître le projet de succession établi par le notaire peut il être modifié ? cette succession dure depuis 18 mois merci de votre retour cordialement…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
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Remboursement dans le cadre d'une succession : quels justificatifs ?

Posée par Zabelinette, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jackT 2324 vues

L'un de mes frères est décédé en 2009. a cette époque, j'avais beaucoup de charges. ma maman a donc payé ma part des frais de succession à ma place, pour un montant de 2700 euros environ. aujourd'hui, ma maman est…

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la réponse de BELIGHA
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Donation de la nu propriété

Posée par Louloute, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Louloute 2654 vues

Je suis nu propriétaire à 1/6 ème de l’appartement de mes parents après leur décès deux membres de la fratrie occupent cet appartement et en ont l’usufruit puisque mes parents avaient fait un testament à cet effet. aujourd’hui je…

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la réponse de Ulpien1
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Succession

Posée par Zorro, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 1663 vues

Maître pourriez vous m indiquez ce que veux dire la protection maximale et un quart en leine propriété et trois quart en usufruit merci de votre retour cordialement…

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la réponse de BELIGHA
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Partage

Posée par Lillou15, il y a 3 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2640 vues

Suite à la succession de ma maman décédée, mon frère a du faire un cheque pour rebourser un trop perçu de l'assurance retraite de 700euros . sur la somme à partager un me réclame le remboursement des 700euros est ce normal ?…

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Partage succession

Posée par Michrobe, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Michrobe 2226 vues

Ma mère, veuve, mariée sous le régime de la communauté de biens et ayant effectué une donation entre époux, vient de décéder. elle était pleine propriétaire de la moitié du bien et possédait pour l'autre moitié ¼ du bien en…

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la réponse de jackT
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