Une question en droit des successions ?

Je me permets de poser une question concernant une succession actuellement en cours chez un notaire. la déclaration de succession doit être signée aujourd’hui. je souhaite comprendre ce qui se passe ensuite : délai de finalisation...

Pour une succession, peut-on bénéficier de l'abattement de 159000€ pour handicap si la personne est handicapée à 80%avec un taux d'incapacité au travail de 2/3. merci pour votre réponse...

Quel est le montant des frais de succession pour un don d'une valeur de 30.000€ à un petit fils ?...

Nous sommes 2 enfants au deces de mon pere, je me suis appercue qué le bien immobilier a ete donné aunfils de ma soeur, mon neveu, afin de garder sa part hereditaire plus grande, et me spoiler ma part, il a ete fait aussi des dons...

Le notaire peut il changer la quote-part et la répartition du prix dans la promesse de vente après les signatures de tous les participants sans le faire savoir le vendeur perdant après cette modification. et du coup après la vente...

J’ai acheté une maison avec une amie il y a 5 ans j’aimerais sortir de cette indivision la maison vaut 119000€ actuellement nous devons 93000€ à la banque mon amie me propose 13000€ pour racheter mes parts. combien de frais allons...

Mon frère est décédé en septembre 2024 .nous sommes ses héritières ma sœur et moi, depuis le 15 juin 2026 car sa fille a refusé son héritage. sa moto etait encore en réparation lorsqu'il est décédé et nous,étions dans...

Je viens de signée la promesse de vente ( je suis la vendeuse) mais pas encore reçu la promesse scellee. la signature du 18 juin. j'ai reçu seulement le pdf de la promesse signées par tous. je demande la promesse de vente...

Je suis vendeur. question : est ce que le notaire de succession moniteur doit obligatoirement envoyer la promesse de vente scellee à mon notaire assistant ? ou mon notaire assistant doit demander du notaire de succession moniteur...

Mon mari est décédé aujourd’hui avait fait un testament, 50 % pour sa fille avec qui on était fâché et 50 %. pour moi son épouse, j’ai signé le certificat de notoriété. notaire me demande ce qu’est devenu l’héritage du père de mon...

Depuis un an et demi est décédé un de nos parents (2 enfants issus d'une première union) marié en deuxième noce, sans enfant, sous le régime de la séparation de biens, sans testament, ni donation au dernier vivant et aucune...

Pour une succession supérieure à 10 000 €, une autorisation de transferts de fonds de la banque vers le compte cdc de l'étude notariale >signée par l'ensembe des héritiers est-elle obligatoire pour la banque ? c'est...

J aimerais savoir si on doit faire des démarches administratives sur l inventaire des meubles d une usufruitiere ( dont je suis le fils) et qui est en même temps la belle mère du nu-propriétaire sachant que tout ce qui est dans cet...

Mon pere est decedé en mai 2025, ma mere a cache des donations non declaree fiscalement et refuse de me donner releves bancaire qué la notaire detient, mariee sous regime communauté universelle avec attribution totale, quel...

Nous sommes 4 en indivision dans un bien immobilier. un de nous désire faire une donation de cette part d'indivision à ces enfants et garder l'usufruit . quelles sont les règles à suivre ? les autres personnes de...

Je vend ma maison en accord avec mon fils. mon fils peut-il me laisser sa part pour réinvestir dans l’acquisition d’un appartement. ce nouvel achat peut-il être fait en indivision également ? comment procéder merci de votre réponse...

Mon père est décédé il y a un an. jusqu'à sin décès le loyer etait réglé en temps et en heure. après sin décès, mon neveu a occupé l'appartement sans titre. il a fait une demande de changement de bail qui a été rejeté. le...

à toutes et tous. je me permets de prendre contact avec vous car je suis malheureusement en désaccord avec un cabinet notarial concernant une succession, sur un sujet en particulier dont j'aimerais vous faire part...

Si la génitrice meurt alors qu’elle a laissé ses enfants au service public . question ce qui se passe pour ces enfants si elles décèdent et comment sont-ils prévenus ? et quels droits ils ont...

Mon époux est décédé il y a huit mois. nous étions mariés sous le régime de la communauté et avions fait une donation au dernier vivant. j’ai choisi l’usufruit des biens pour la succession. 1ère question a ce jour, je n’ai toujours...

Je suis famille d’accueil d’une personne qui est sous curatelle renforcée aujourd’hui cette personne souhaite vendre sa voiture sans permis qui a été estimé par un garage à 500 € car cette personne ne pourra plus conduire . sa...

La notaire veut me faire signer un acte notarié je ne m y oppose pas du tout mais je ne veut pas être en présence des autres héritiers . la succession se divise en trois part. à mes demandes de rendez -vous , la notaire me répond...

J'ai souvenir avoir lu que selon un "loi" de 2025, le juge pouvait imposer aux héritiers de participer à une présentation de l"audience de réglement amiable, sous peine d'amende ? est-ce le cas ? merci merci de vos...

Je viens de perdre mon fils ....il nous laisse sa fille mineure qui habite sous notre toit sa maman etant a 12000kms de la france en accord avec sa maman !!!! celle ci est remarié et ce monsieur met depuis le debut des batons dans...

J'ai eu une petite succession de ma mère. chacun des 3 enfants a reçu 3 590 euros. j'ai demandé le relevé de compte, pensant qu'il y aurait un crédit. lorsque je l'ai reçu, le compte était soldé. je...

Nous avons reçu une demande de remboursement de 4 250 € chacun au titre de frais et prêts prétendument liés à la succession, sans aucun justificatif communiqué à ce jour. nous avons reçu un second courriel réitérant sa demande de...

Mon mari qui a hérité de son père, il a dépensé l’argent à sa façon beaucoup. depuis il a vendu deux maisons qui avait cet argent, il a fait une assurance vie pour moi son épouse et sa fille. est-ce qu’il peut y avoir problème tout...

J’ai une question concernant une succession et la prescription d’une action en réduction. ma mère est décédée le 3 mai 2016. un notaire avait préparé en 2021 un projet d’acte de réduction en valeur de libéralité entre les...

Mes parents ont fait donation de leur maison a mon frere et a moi ,en conservant l usufruit.mon pere est maintenant decede et mon frere veut vendre sa nu propriete .peut il le faire sans mon accord et sans celui de ma maman .peut...

Veuillez m'indiquer, je vous prie, quel article de loi ou quelle décision de justice définit clairement que les présents d'usage ( anniversaire, étrennes, obtention d'un diplôme, etc..) sont des fonds propres...