Une question en droit des successions ?

Peut-on accorder par testament à un conjoint exhérédé (mariage sous contrat) un droit viager au logement sur une résidence secondaire ? si oui, en cas de vente de la résidence par les héritiers le conjoint bénéficiaire du droit...

J'ai la maison de mes parents etant fille unique, j'ai 2 enfants, j'envisage de me remarier avec mon compagnon qui a 2 enfants en garde alternée, je veux que seul mes enfants héritent du patrimoine familial, mais si...

À la suite du décès de mon père, j’ai découvert qu’un mariage aurait été célébré à l’étranger peu avant son décès avec une ressortissante syrienne, par procuration et à distance. ils ne se sont jamais rencontrés physiquement. ce...

J' ai des soucis dans la succession de mon père. il est décédé fin février à angers. il était marié à e. ils vivaient en appartements séparés, chacun dans une location. ils n'ont pas d' enfants en commun. e. a deux...

Ma mère est décédée, pour la succession nous sommes en procédure contre le beau père. en première instance le jugement rendu nous est défavorable . nous allons faire appel auprès de la cour. ma mère avait fait un testament...

Mon père avait signé en 1988 une donation entre époux prenant effet au décès mais sans clause expresse de maintien de la donation après le divorce. le divorce a été prononcé en 1998, par jugement définitif aux torts partagés...

Lors du décès du 1er parent il y a 35 ans, , il n'y a pas eu de déclaration de succession. le 2ème parent vient de décéder et il y a un bien immobilier qui était commun au 1er parent décédé et au 2ème parent qui vient de...

Quoi faire si un des successeurs ne signe pas pour le partage chez le notaire❓ avec mes remerciements bien à vous...

Je suis heritiere unique de mon pere qui avait fait racheter sa maison via la sci familiale avec ses parents et un frere et soeurs comme prete noms avec des parts sociales egales une cession des parts entre les parents et mon pere...

Je suis en procédure pour la succession de ma mère depuis 4 ans. un jugement en première instance, en ma défaveur , a été rendu début décembre 2025. est ce vrai que l'article 478 peut rendre un jugement non avenu si la...

Mon mari est décédé il y à un an, après ce décès j'ai perçu un règlement de sa prévoyance. hors à ce jour je reçois des relance de plus de 11.000 € de crédits, qu'il aurait souscrit, je n'étais pas informé ni co...

Mon papa c'est ramarié et suite à son décès ma belle mère a la jouissance de la location gratuitement pendant un an qui sera réglé par l'actif de la succession. si cet actif n'est pas suffisant, comment cela doit...

Je suis héritier avec 3 autres sur un terrain chaque personne devrait disposer de 2400 m2 la succession n'a pas été faites depuis plus de 30 ans. je décide de vendre une parcelle me revenant à un des héritiers puis-je le faire...

Un enfant ( sur une famille de trois,) peut -il en toute équité recevoir par donation anticipée un bien immobilier qui n'interesse de garder que ce seul enfant et faire une reconnaissance de dette de leurs parts respectives aux deux autres...

J'ai souscrit une assurance vie en 1987 avec la clause bénéficiaire habituelle. j'ai ensuite modifié cette clause en 2009 en effectuant un démembrement : -usufruit pour mon épouse -et nu- propriété pour mes 2 enfants il...

Ma sœur paie la totalité de la taxe foncière d’un bien en indivision. ( 136 €) nous sommes 4, suis je obligé de lui rembourser ma part de la taxe foncière ( nous ne nous parlons pas, et j’ai payé 1300 euros du reste a charge des...

Les frais d'obsèques sont répartis entre les héritiers, en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession. si la succession ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, ceux-ci doivent être...

Je souhaiterais vendre ma part de nue propriété à mon fils, mon papa est décédé en avril 2024. ma maman a 87 ans et est en 1/4 pleine propriété et 3/4 usufruit. nous sommes trois soeurs. la masse taxable est de 160 462 € je dispose...

Dans le cadre d'une procédure de succession au tribunal dans nos écritures d'avocat mon frère et mère produises des documents personnelle qui m'appartienne et contre moi . peux t'on porter plainte pour faire...

La femme de mon ex mari souhaite faire une adoption naturelle envers mes 2 enfants, sachant que cette personne a des biens immobiliers mais pas de succession, ni frère et soeur, parents dècèdès, quels sont les avantages pour mes 2...

Je vie avec ma copine dans ma maison ! puis je lui donner l usufruit de celle ci si il m arrive quelque chose pour qu elke ne se retrouve pas à la rue ? si oui vers qui dois je me tourner merci...

J'ai reçu un document du tribunal qui explique qu'une personne (moi) a renoncé à la succession d'une dame , (ma mère) mais à aucun moment, il est écrit que la personne qui a renoncé est sa fille. un autre tribunal a...

Je me permets de vous contacter car la succession de ma mère est en court et risque de durer au moins 4 ou 5 ans et la prévoyance obsèques qu'elle avait créé pour nous permettre de payer les frais d'obsèques est un piège...

Mariés sans contrat de mariage. si un époux reçois à chacun de ses anniversaires un cadeau de ses parents de 1000€ ( 1% du patrimoine de ses parents), ses sommes peuvent-ils être considérés comme des fonds propres en accord avec...

Je suis héritière réservataire dans une succession récente. une donation en avancement de part simple a été consentie il y a une dizaine d'années à l'un des héritiers, portant sur un terrain. l'acte mentionne une...

Auprès de quelle(s) mairie(s) peut-on demander un récépissé d'attestation ? une mairie a-t-elle le droit de refuser d'établir le récépissé ?...

Un enfant mineur a perdu son père et sa mère est son représentant légal. la tante du défunt a décidé de saisir un avocat pour protéger dit elle les intérêts de l'enfant. et elle a ouvert un compte sequestre. il y a t il un...

Est il possible de déposer le dossier l'assignation en vente forcée licitation pat la demandeur lui-même? et plus tard prend un avocat pour l'audience. ?...

Mon grand père est dé cédé après le décès de ma mère puis je renoncer à la succession de celui-ci sans incidence sur mon futur héritage lié à mes deux parents ? un notaire m’a dit que si j’y renonçais je n’aurais plus aucun droit...

Marié sans contrat de mariage nous avons une donation entre époux. nous avons un compte titre au nom de monsieur et madame, un pea au nom de madame et un autre au nom de monsieur. lors du premier décès ( avec 100% usufruit)...