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Un notaire aurait produit devant le tribunal judiciaire des accusés de réception de lettres de factures et un document d'un commissaire de justice. je viens de découvrir que le tribunal judiciaire m'aurait condamné à…
Au tribunal judiciaire, un notaire qui dit que je lui dois de l'argent alors que c'est faux s'apprêterait à écrire en appel que je dois être atteinte d'un syndrome type diogène. a-t-il le droit d'écrire…
L'organisme de retraite complémentaire de mon parent décédé me réclame (par courrier simple) le remboursement d'un paiement versé à tort après son décès. ils ont contacté en premier lieu sa banque, qui n'a pas donné…
Mon pb est très simple . dans le cadre d'une sucession j'ai demandé à un expert un rapport et j'ai donné 4500e au notaire pour qu'il paie cet expert. il s'est avéré que c'était une erreur selon le…
Un ami à moi (tranche d'âge 40-50 comme moi) avec qui je n'ai pas de lien de parenté m'a fait part au vu de sa santé de sa volonté de rédiger un testament en vue de sa succession, auprès d'un notaire…
Comment récupérer les relevés bancaires ainsi que tous les documents importants détenus par un des fils de la femme de mon père. nos parents étant décédés tous les deux il y a 1 an à 2 mois d intervalle. nous suspectons fortement…
Mon mari est décédé en 2018, mes enfants étaient âgés de 23 et 34 ans. ils ont renoncé à la succession de leur papa afin d'éviter de régler les dettes de notre couple ( remboursées désormais). en tant que conjointe, j'ai…
Mon compagnon vient de décéder, le jugement a été rendu la veille de son décès. nous étions en concubinage depuis 3 ans et nous nous sommes rencontrés il y a 4 ans.lui est séparé depuis 2021 procédure de divorce assigné par l’ex…
Quand il y a eu "deux lits" est ce que les enfants du "premier lit" ont des droits si les enfants du deuxième lit sont sans descendants directs ? merci ???…
Suite à ma demande d'ordonnance judiciaire, un notaire a été désigné; j'avais la possibilité de récuser celui-ci sur un délai de quinze jours mais mon avocate (désigné suite à l'aide juridictionnelle, peu concernée…
Je reviens vers ce forum très utile et avec toujours des réponses clairvoyantes . suite à une succession bloquée depuis plus de 4 ans , nous avons obtenu en avril une décision judiciaire reconnaissant le statut de légataires…
Le notaire en charge de succession dit que le décompte sera m'adresser après la signature de l'acte de vente. et les fonds serons versés sur le compte de mon notaire assistant après d'accord de tous les…
Mon frere et moi mettons en vente la maison de mes parents décédés. les relations entre nous sont tendues. mon fils résident au canada mais français serait interessé pour acquerir cette maison. est ce que mon frère peut refuser de…
Mes parents sont décédés prématurément avant mon mariage et j'ai hérité d'une maison avec 1300 m de terrain. je me suis mariée avec un contrat de mariage (souhaité par ma maman) régime de la communauté réduite aux…
Je me permet de vous contacter pour avoir un renseignement dans la cadre d une succession. mon époux est décédé, nous étions mariés sous le régime de la communauté et avions fait une donation au dernier vivant. en tant que…
Je viens de recevoir le projet de l'acte de vente de la maison les clauses qui m'inquiète : "p r i x la vente est conclue moyennant le prix …. le paiement de ce prix aura lieu de la manière indiquée ci-après. paiement du…
Mes grands parents ont fait une donation partage de leurs biens immobilier à leurs enfants et mon père s'est vu attribuer avec une de ses soeurs la nu-propriété de la résidence principale de mes grands-parents qui ont conservé…
Suite au deces de mon pere, jai decouvert donation cachee d'un bien en europe a un petit fils, depuis 12 ans, non declare fiscalement en france, meme'au'deces de mon pere qui residait en'france, le bien n'a…
Ma maman âgée de 82ans a vendu sa maison en septembre 2025. en decembre 2025 elle a donne a ses 2 enfants pour noel, un cheque de 20000eueos chacun. puis un cheque de 5000e chacun en avril 2026 pour nos anniversaires. nous ne…
Ma femme a reçu régulièrement des présents d'usage (anniversaire ou noël, étrennes) qu'elle a déposés de façon temporaire sur un compte à vue et/ou sur son livret a pour couvrir éventuellement des dépenses…
Dans le cadre d'une succession, nous avons demandé à plusieurs reprises par le biais du notaire et lors du dernier rdv de récupérer notre livret de famille détenu par la belle mère. l'un de ses enfants nous a dit…
Notre maman étant décédée depuis plus de trois ans, la maison est en vente depuis juillet 2023. nous avions une agence immobilière une offre de vente avait été proposé par des investisseurs en mai 2025. mes deux frères , ma sœur et…
Je souhaiterais donner 30.000 euros à mon petit fils pour l'aider dans l'achat d'une maison ancienne. j'ai 82 ans.... que devrais-je au fisc ?…
Lorsqu un parent a fait un don financier de son vivant à un de ces enfants sans le faire aux autres enfants comment cela se passe t il lors de la succession ? cordialement…
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J'ai une question qui concerne une succession. mon grand-père paternel est décédé en 2021. il a eu un premier enfant d'un premier mariage (mon père) puis 2 autres enfants d'une nouvelle union (sa femme est toujours…
Notre frère décédé avait 2 enfants reconnus et 2 enfants non reconnus, nous avons informé le notaire, il veut faire intervenir un généalogiste, peut-on refuser l'intervention de ce dernier ? cordialement…
Si je n' ai pas pris d avocat avant que le notaire du partage ne fasse l état liquidatif puis je écrire directement au juge du partage et lui envoyer les preuves que j ai organise le premier la succession et que mon frère et…
Mon frère et moi-même sommes héritiers de notre tante décédée, sans enfant. elle possédait des biens immobiliers. dans le partage , je souhaite conserver un appartement et un garage. je ne suis pas d'accord avec mon frère sur…
Le contrat original de révélation est il le papier que j' ai reçu avec le pourcentage des honoraires après avoir signé le document pour percevoir ma part ? ou aurais du recevoir l original de ce contrat au début avant de…