Dépens pour signification
Arrêt favorable qu'il faut faire signifier. les frais de commissaire de justice pour signifier et faire exécuter comptent-ils dans les dépens. en ce cas, il s'agirait de devis…
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Arrêt favorable qu'il faut faire signifier. les frais de commissaire de justice pour signifier et faire exécuter comptent-ils dans les dépens. en ce cas, il s'agirait de devis…
Arrêt cassation favorable. ne veux pas faire appel à nouveau (frais, santé, temps,âge). faire signifier et exécuter les condamnations. faire rembourser (comment) versements carpa mais pas d'appel. est-ce possible en se…
Paiement carpa condamnation appel. appel cassé. comment récupérer les sommes versées à la carpa. plusieurs parties…
Je viens d'apprendre le décés de mon frère avec qui je n'avais plus de contatct depuis 25 ans. une de mes soeurs a indiqué qu'il avait une grosse dette auprès de l'ursaff. est-ce que je risque d'avoir à…
Ma tante non mariée et sans enfants à léguer par testament à 4 de ses frères et sœurs la totalité de ses biens à l'exception des liquidités venant au bénéfice d'une partie de ses neveux et nièces. ne sont pas couchés dans…
Je suis actuellement en indivision succesorale. et je m'interroge sur le manque total d'information et de transparence concernant la gestion du patrimoine et du compte bancaire du défunt, de la part de l'un des cohéritiers…
Une femme célibataire de 79ans décède. elle n'a plus de parents, elle n'a pas d'enfants , pas de frères et sœurs, pas de neveux et nièces. du côté maternel, elle a une cousine germaine vivante ( 4e degré) du côté…
Seule héritière, mon père possédait une voiture qu'il a acheté seul. sa compagne réclame maintenant le véhicule, stipulant apparaitre sur la carte grise. elle dit qu'il lui avait fait don de cette voiture. il n'…
C'est en recevant la facture des pompes funèbres transmise par leur notaire que j'ai appris le deces de notre mère .c'est une de mes s?urs qui aurait fait les démarches auprès des pompes funèbres .la facture comprend une mise en…
Mon père étant décédé nous avons été avertit par un notaire maintenant c'est lui qui s'occupe de la succession mon frère à pris ce notaire mais moi restant a 1200 km de la j'ai donc fait appel à un notaire prêt de…
Si le notaire a tardé deux ans pour m envoyer la première estimation après le début du partage et si plus d' un an apres la communication de la 1ere estimation je n ai pas reçu la 2 e estimation puis je demander au juge un…
Dans le cadre d'une succession, un notaire peut-il s'opposer à ce que les héritiers signent un acte de rachat de parts en indivision à des dates différentes ou par signature électronique ? je ne souhaite pas être en…
Conseillè par deux notaires différents de celui qui s'occupe actuellement de la succession, on me conseil de prendre un avocat pour résoudre celle-ci au plus vite car plusieurs erreurs apparaissent. le notaire conseil me dit que je pourrai…
Si le jugement du partage judiciaire a été prononcé le notaire peut il changer la serrure pour entrer dans le bien s il n' a pu me joindre ou si je n' ai pas fait appel au jugement et cela peut il prendre plus d'un…
Lorsqu’on a trop de conflits avec l’enfant (qui veut se venger de moi )de mon mari décédé et que je suis malade. puis-je faire une renonciation de succession est-ce que vous me le conseillez pour que je sois en paix ? donnez-moi la…
Le notaire du partage doit il réunir tous les héritiers pour les faire signer le partage ? combien de temps après le début du partage peut il ordonner la vente aux enchères ?…
Je suis enfant unique, avec des parents maries sous le regime matrimonial universel avec attribution totale, n'ayant plus de contact depuis 20 ans, et afin de conserver le patrimoine de mes aieuils, le leur maintenant, je…
Le décès de ma mère en 2017 et père en 2019. un notaire inactif et silencieux. nous avons fait appel a un autre notaire début 2020 qui n'a pas réussi à a récupéré le dossier et qui s'est trouvé déchargé. en juin 2026, on…
Dois je adresser une action en annulation d' une vente aux enchères et une action en responsabilité civile contre le notaire séparément au juge du partage du tribunal ?…
Mon conjoint est décédé le 21/04/2025. il possédait un tracteur agricole de 25 cv que j'ai vendu il y a quelques jours. la carte grise est à son nom. il n'était pas agriculteur. je ne parviens pas à faire les…
Mon pere m'as eu hors mariage en france mais m'as reconnu et je porte son nom et j'ai ma carte consulaire algerienne. puit je faire valoir mes droits a la succession en algerie avec ses enfants legitimes ? et si non…
Ma grand mère me donne régulièrement des chèques pour mes enfants , à t’elle droit ? devrais je devoir donner des comptes à mes cousins au décès de ma grand mère ?…
Suite au décès de mon parent, l'ouverture de la succession a été faite. la femme de mon parent a l'usufruit sur tous les biens en sachant qu'elle a le même âge que moi. nous avons signé l'acte de notoriété et…
Mon frère a été marié et avoir deux enfants ,divorcé et remarié depuis 27 ans pas d’enfant avec sa dernière épouse . il souhaiterait de laisser le maximum d’héritage à son épouse à son décès . comme la loi est interdit de…
Suite au décès de notre mère, j'ai signé un accord entre indivisaires avec mon frère pour réaliser des travaux de rénovation dans la maison qu'elle nous a laissé afin de la mettre en location. les travaux sont terminés…
Mon conjoint et moi sommes pacsés depuis 2017 sous le régime de la séparation de biens alors qu’on a fait construire notre maison en indivision à 50/50 en 2014-2015. nous n’avons pas fait de testament encore. nous avons 2 enfants…
Ma tante qui n'a pas d héritiers directs a fait un testament . moi et mes 2 frères sommes les seuls neuveux ,nièce bénéficiaires. ma tante est mourante. etant en possession de la procuration puis-je retirer de l'argent…
Une fois la vente aux enchères prononcée,comment puis je saisir le juge du partage si le notaire du partage ne m a pas fait connaître avant le jugement et la décision du partage la valeur de chaque bien et m a caché la nouvelle…
Mon mari est décédé en 2019 et ses parents avant lui,pourrais je avoir une part sur la maison de mes beaux parents en ayant eu 4 enfants avec mon mari,j etais séparée de mon mari .merci de me donner les démarches à suivre. cdt…
Je suis le seul heritier de la maison de mon père, il n'ai pas décédé mais puis-je avoir une avance sur héritage? cordialement…