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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Temoins acte de notoriete sucession

Posée par RB74, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 841 vues

Je n'ai pas de témoins pour signer l'acte de notoriété de sucession suite au décès de mon papa quelle est la solution?…

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Requalification après accord transactionnel

Posée par Pierre, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 1062 vues

Dans le cadre d'une succession (sans héritiers réservataires) où un leg particulier immobilier qui m'était destiné est devenu caduc, mon avocat m'indique qu'un accord transactionnel serait possible avec le…

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Explication d'une clause d'un acte de notoriété

Posée par Olive, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Olive 833 vues

En signant l'acte de notoriété ci-dessous, j'avais cru comprendre que l'étude du notaire allait encaisser les sommes relatives aux comptes bancaires de la succession et les répartir entre les héritiers, or le notaire…

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Succession

Posée par 1Motd3pass3*, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 508 vues

J'ai accepté la succession de mon père décédé. lorsque ma mère décèdera est-ce qu'il m'est possible de refuser la succession ou le fait d'avoir accétper la succession de mon père je suis automatiquement comme…

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Décès de ma belle-mère après le décès de mon mari.

Posée par Mimi, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 1035 vues

Mon époux est décédé avant sa maman. j'ai trois enfants. puis-je prétendre à une partie de la succession de ma belle-mère ? merci…

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Recherche heritier a l'etranger

Posée par Cachou31, il y a 4 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Cachou31 1639 vues

Cher maître, je vais avoir une part d'héritage de mes grands-parents suite au décès de ma grand-mère, car mon papa est décédé quand j'avais 6 ans. je me croyais fille unique, mais en fouillant dans les papiers nous avons…

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Avance sur heritage de terrain réévaluation du montant ou pas ?

Posée par Cachou, il y a 4 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 2041 vues

Cher maître, mon frère a eu comme avance sur héritage un terrain évalué il y a une quinzaine d'années à 60000. la vente de la maison des parents est évalué à 200000. nous sommes 3 en tout. comment sera calculer le partage…

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Construire sur un terrain familial

Posée par Ibré, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 1142 vues

Un des enfants a t il le droit de construire sur un terrain familial sans l'accord des autres enfants…

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Testament conjonctif

Posée par réalitéxxl, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître SAWADOGO 980 vues

Dans une succession d'une extrême complication (12 ans de procédure ) la partie adverse sort en tout dernier ressort un testament qui s'avère faux mais qu'il faudrait contester mais surtout un testament conjonctif…

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Répartition des parts entre vendeur de 80 ans révolus, et 2 enfants

Posée par Germaine 470, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 768 vues

Mon père est décédé dep qq années. ma mère a mis leur maison en vente et aura 80 ans révolus qd cette vente sera signée. elle bénéficiait de l'usufruit. nous sommes 2 enfants. pour organiser son futur, elle veut savoir comment…

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Quels types d' inventaire en succession

Posée par BOUBOU, il y a 4 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1466 vues

Existe t'il un type d'inventaire consignant toutes les affaires (papiers, biens mobiliers et immobiliers...) d'une personne décédée le temps d'une procédure de succession en appel pour éviter qu'il y ai des…

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Succèsion bloque

Posée par ALICIA, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 663 vues

J'ai appris que le médecin est venu voir ma mère pour expert médical. dis moi que je dois faire . j'attend la réponse pour savoir si on va la mettre sous tutelle . Ça prend combien temps . elle a des dettes impôts 120000…

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Demande pour héritage

Posée par Inconnue, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 702 vues

Je suis nue propriétaire ainsi que mon frère de la maison de ma mère qui est usufruitiere. je loge à titre gratuit chez ma mère qui est âgée . elle ne veut plus vivre seule. devons nous signer un accord des trois parties et dois je…

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Engagement de frais au nom de l'indivision sans accord

Posée par BOUBOU, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 1068 vues

Ma mère avait une voiture, à elle. cette voiture était garée chez le beau père chez qui ma mère vivait et avec qui elle s'était remariée sous la séparation de biens. depuis le décès de ma mère en 2022, cette voiture est restée…

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Usufruit et donation d’un bien

Posée par Laurence, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître SAWADOGO 824 vues

Maman est en ehpad depuis plusieurs années et une avocate a été désignée comme tutrice par le juge des tutelles. maman m’a fait la donation de sa maison mais a conservé l’usufruit sur ma demande. belle erreur car elle n’a pas les…

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Prescription acquisitive - contestation

Posée par Kalou21, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 1028 vues

Je fais actuellement les démarches pour mettre en ordre l'acquisition d'un terrain de mon père. mon grand père n'ayant pas eu le temps d'aller jusqu'au bout du processus de donation, je compte récupérer un…

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Prescription acquisitive - impots et taxes

Posée par Kalou21, il y a 5 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Kalou21 1455 vues

Je vais faire des démarches pour récupérer un terrain que mon grand- père avait cédé à mon père sans passer devant le notaire, il y a 40 ans. j'aimerais savoir comment faire au niveau des impôts car il me semble que personne…

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Incompatibilité entre deux testaments holographiques consécutifs

Posée par Alex09123484, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 2001 vues

Un 1er testament me lègue un studio (bien déterminé). un 2nd testament dispose : 'je ne souhaite rien donner à ma famille' et lègue 20% à une association, sans révoquer expressément le 1er ni mentionner le studio. les…

Consulter Maître Er-razki
la réponse de Maître Er-razki
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Assurance vie et droits de succession

Posée par JohnDoe, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 979 vues

Quel est le barème d'imposition applicable dans le cas suivant d'une succession entre une grand-mère et 5 petits enfants incluant les éléments suivants : - 50k€ dans le cadre de la part légal en représentation de leur…

Consulter Maître Er-razki
la réponse de Maître Er-razki
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Enfant reconnu est-il héritier

Posée par Losarre, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Christi 3287 vues

Mon frère décédé il y a 7 ans avait reconnu en mairie l’enfant de sa copine de l’époque mais qui n’est absolument pas sa fille aucun lien de filiation. elle n’a jamais eu de contacts avec la famille et nous savons absolument pas ce…

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Les primes dont telle l'héritage

Posée par Ginie, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 815 vues

Suite à un héritage je doit avoir de l'argent d'une assurance vie. j'ai eu des documents avec des primes dessus, est-ce la somme que je doit avoir?…

Consulter Maître SAWADOGO
la réponse de Maître SAWADOGO
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Vente maison après décès

Posée par Malo, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Malo 1550 vues

Mon père mets en vente la maison familiale, ma mère étant décédée depuis deux ans . il s’est racheté une maison auparavant. mes parents ont réalisé une donation au dernier vivant, ils étaient mariés sous le régime réduit aux…

Consulter Maître Cassan
la réponse de Maître Cassan
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Deces occupant loyer 48

Posée par corie22, il y a 4 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1921 vues

Nous sommes proprietaire d'un logement en loyer 48 . le locataire ( 90 ans ) est decedé en septembre 2025 ( n'habitait plus l'appartement depuis deux ans , nous le savions sans avoir de preuve malgre le passage…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
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Relevé bancaire

Posée par Duch, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 934 vues

Sur combien d'années peut on revenir en arrière sur les relevés bancaires et cela est-il payant…

Consulter Maître REYNOUARD
la réponse de Maître REYNOUARD
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Payer

Posée par toby, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois 973 vues

J,ai fait donnation a mes enfants de ma maison aujourd hui je vend ma maison avec leurs accords pour racheter une nouvelle maison doige repayer les droit de donation…

Consulter Maître SAWADOGO
la réponse de Maître SAWADOGO
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Question d'héritage dans une famille recomposée

Posée par Emera, il y a 4 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 928 vues

Un couple avec 3 enfants chacun de son côté , ils étaient propriétaires à part égale d'une maison avec une donation et un usufruit pour madame. monsieur décède et s'enclenche la succession avec signature de l'acte de…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
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Quel support choisir pour transmettre pièces gendarmes

Posée par BOUBOU, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 798 vues

Comment transmettre aux gendarmes tous les documents et pièces justifiants une plainte ? vaut il mieux tout mettre sur clés usb ? ou bien tout transmettre sous format papier par le biais de photocopies?…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Succession -non partage - indivision?

Posée par charly, il y a 4 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par charly 1355 vues

Dans d'autres réponses apportées sur ce support, il a été mentionné en l'absence de partage de la succession, c'est l'indivision donc que les décisions relevaient de "la majorité des deux tiers des droits…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Acte de succession en cas de communauté universelle

Posée par DB, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par DB 1597 vues

Couple marié sous le régime de la communauté universelle mais sans la clause d'attribution intégrale,y a t il un acte de succession à faire pour les enfants du couple et des droits de succession à régler par le conjoint…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Donation partage

Posée par Bello, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître KITENGE 922 vues

Nous avons donné un appartement à nos deux enfants en gardant l'usufruit. comment cette donation partage est elle traitée au moment de la succession ? merci pour votre réponse…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
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