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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Concession funéraire

Posée par Seugitral, il y a 4 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1197 vues

J'ai acheté en 2014 une concession au nom de mr et mme. en 2024, nous avons divorcé. je ne veux pas être enterrée avec mon ex mari ! que faire? en vous remerciant hélène…

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Héritage

Posée par Tamara, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1363 vues

Ma belle mère veuve vient de décéder. mon époux est décédé et avait fait un testament en ma faveur. est ce que je vais faire partie de la succession ? merci d'avance…

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Succession non réglée après 15 mois

Posée par Decal7, il y a 4 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Decal7 1115 vues

A ce jour, six notaires ont refusé ( pas explicitement sauf un cas, mais c'est tout comme). il faut savoir qu'un des notaires, l'exécuteur testamentaire nommé par mon défunt père est assigné au pénal. je suis…

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Frais résidence senior

Posée par Malibu, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 804 vues

C'est pour une amie, voilà sa maman vient de décéder, elle avait un belle âge tout de même puisqu'elle aurait fêté ses 96 ans en juin. ils sont 3 enfants, mais tous les 3 fâchés, la mère était en résidence séniors. la…

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Succession

Posée par Lesly64, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1446 vues

Mon grand-père est décédé récemment. nous avons appris son décès le soir de ses obsèques, soit 6 jours après. ma tante et mon oncle avec qui nous n avons plus de contact depuis 30 ans, ne nous ayant pas contacté pour annoncé son…

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Succession bloquée/attribution d'un bien

Posée par Llo, il y a 5 mois dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Llo 2457 vues

Nous sommes huit héritiers dans une succession bloquée depuis plus de dix ans. l’actif successoral comprend notamment une grande maison placée sous scellés, qui se détériore au fil du temps et génère des frais. sept héritiers…

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Procédure

Posée par Malibu, il y a 5 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1290 vues

Lors d'un décès d'une mère ne nécessitant pas le recours d' un notaire. comment les choses se passent telles concernant les sommes sur les comptes bancaires et les frais bancaires et autres. un inventaire doit il…

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Frais funéraires

Posée par Help, il y a 5 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Help 990 vues

Les frais d'obsèque ayant été payés par un contrat souscrit par le défunt pourquoi le notaire déduit il 1 500 euros de frais funéraires de l'actif brut de la succession. merci de votre réponse…

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Droits de succession

Posée par Verone, il y a 5 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 874 vues

Quel est le montant des droits de succession pour chaque enfant au décès d'un des parents alors que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté et s'étaient fait une donation au dernier vivant? le conjoint…

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Opposition donnation

Posée par Bart, il y a 5 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Bart 1082 vues

Étant une fratrie de 4 tous des adultes, notre père s’est remarié en 2015, après le décès de notre mère. il est très âgé plus de 88ans, et sa femme une vintaines d'années de moins que lui. il a une très bonne retraite. après…

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Litige et conflit d'intérêts

Posée par Mémoire42, il y a 5 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Mémoire42 776 vues

Ce message concerne un litige concernant les honoraires de mon ancien avocat. face à l'échec de ma tentative de résolution à l'amiable, je me suis tourné(e) vers l'ordre des avocats de sa juridiction. j'ai…

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Succession bloquée

Posée par Damive79, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois 656 vues

Suite au décès de notre mère en 2024, la succession est bloquée (5 filles concernées et deux neveux). un neveu, fils d'une de mes sœurs décédée, vit à l'étranger. il ne renonce pas à la succession, il dit être…

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Gestion indivision et prise de décision

Posée par JYE, il y a 5 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître Assesso 710 vues

Nous sommes en indivision (4 indivisaires). un des indivisaires est exploitant agricole et utilise des bâtiments dans le cadre de son activité (etable – remise – hangard). actuellement les compteurs en eau et en électricité…

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Indivision conflictuelle avec mon oncle suite au décès de mon père.

Posée par Rosace, il y a 5 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Rosace 1410 vues

Je viens ici demander conseil, car je suis dans une impasse. mon père est décédé. il était en indivision sur une maison avec mon oncle. mon père possedait 5/8 qui me reviennent et mon oncle 3/8. mon oncle a toujours vécu dans cette…

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Enregistrement vocal démontrant la volonté réelle d'une personne décédée

Posée par BOUBOU, il y a 5 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 990 vues

Lors du premier rendez vous chez le notaire pour l'ouverture de la succession de ma mère, j'ai fais un enregistrement vocal pour pouvoir me souvenir des démarches à effectuer car l'émotion me perturbait. sur cet…

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Successions france - liban

Posée par clem85, il y a 5 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KITENGE 1125 vues

Mon père veuf musulman libanais nationalisé français et résident français est décédé il y a quelques semaines. un notaire en france est en charge de la succession mais il n´y a pas de biens immobiliers en france et ma sœur et moi…

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Question sur une succession

Posée par fusi, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois 521 vues

Mon père étant décédé il y a 8 mois la succession est chez notaire depuis la nous avons appris qu'il avait demandé le déblocage des fonds il y a 1 semaine mais rien nous a été demandé notre accord et ni signature de plus on…

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Succession suivie par un généalogiste

Posée par may, il y a 5 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par may 1083 vues

J'ai signé un contrat de révélation chez un généalogiste ainsi que les procurations nécessaires au suivi d'une succession, le dossier est un peu compliqué. je souhaitais avoir des informations afférentes à cette…

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Sucession

Posée par Xavier, il y a 5 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Xavier 1369 vues

Je vous écris car une amie est décèdée il y a 11 mois et à ce jour aucun notaire ne m'a contacté ,j'ai pris l'i´initiative d' envoyer un mail à plusieurs notaires pour connaître celui en charge de la succession…

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Pénalité succession

Posée par Nana, il y a 5 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 915 vues

Ma maman est décédée il y a 10 mois ,nous sommes en indivision (5 au total) en conflit depuis plusieurs années la succession na pas et ne sera pas ouverte fiscalement car j'attends le pv de difficulté de non accord amiable qui…

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Est-ce que les parents héritent lors d'un décès d'un enfant adulte indépendant ?

Posée par mimi, il y a 5 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KAYEMBE 1799 vues

On souhaite savoir si une personne décédée vivant en concubinage et n'ayant pas eu d'enfants, je suppose que ses frères et soeurs héritent mais est-ce que la mère du défunt hérite également ? cette personne…

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Délai pour acte de partage entre héritiers

Posée par sylvie22, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois 866 vues

Mon oncle est décédé il y a un an et avait deux biens qui ont été vendus rapidement. nous sommes en indivision(5 en tout). en septembre, j'ai envoyé un courriel à la notaire pour savoir à quel moment l'acte de partage…

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Héritage

Posée par Peechi, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois 649 vues

Je me permets de venir vers vous aujourd'hui afin de vous expliquer la situation. je cherche à me renseigner sur comment sera répartie la maison au décès de mon grand-pere. une maison a été acheté alors que mon papi était…

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Testament

Posée par Patipata, il y a 5 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Patipata 1106 vues

Ma mère a fait un testament pour que le partage soit le plus équitable possible et à indiqué qu'il y aurait compensation des loyers pour les périodes d'occupation de l'appartement. mon frère a occupé…

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Renseignements sur la succession

Posée par Mic22, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois 711 vues

Je voulais savoir ma tante est décédée en octobre 2025 j'ai reçu un courrier d'un notaire me disant que j'étais successeur avec mon frère la aujourd'hui j'ai reçu un mail pour me dire que le passif…

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Comment documenter et se défendre face au recel successoral?

Posée par charly, il y a 5 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par charly 1578 vues

Vous indiquez : '' la prévention commence dès le premier rendez-vous au notariat. '' et quand le notaire pour la succession, imposé par les autres cohéritiers, a organisé exclusivement des rdv séparés ? et refuse…

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Copropriétaire d'un appartement occupé par un parent à l'etranger et apl et rsa

Posée par Theta, il y a 5 mois dans Successions
12 réponses dont la dernière il y a 5 mois 2008 vues

Après le décès de mon père je me trouve copropriétaire de l'appartement familiale situé à etranger. cet appartement continue à être habité par ma mère qui est copriétaire aussi dudit appartement, qu'il utilise comme sa…

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Droit de la famille

Posée par AC, il y a 5 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 785 vues

Quel est le meilleur avocat en ill et vilaine pour défendre un succession…

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Partage du compte joint après décès

Posée par Flo 35, il y a 5 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1441 vues

Mon conjoint avec lequel je n’étais ni mariée ni partenaire de pacs est décédé. nous avions un compte joint. il a deux filles héritières. j’ai alimenté ce compte plus que lui (à hauteur de 1666,00 euros).la banque n’à absolument…

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Lenteurs du notaire dans une succession

Posée par page13, il y a 5 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par page13 1488 vues

Ma mère est décédée il y a 4 mois. a ce jour le notaire qui gère le dossier de succession a établi un "acte de notoriété" et depuis plus aucunes nouvelles. je sais que les délais fiscaux sont de 6 mois sous peine de pénalités et…

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