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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Indivision

Posée par tolomia, il y a 3 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par tolomia 2116 vues

Nous sommes en indivision ma mère mes frères et sœurs et moi. un de mes frères ne veut pas signer pour la vente de la maison. ma mère a décidé de le mettre au tribunal. nous sommes 8 contre lui. son avocat ne s'est pas…

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Mauvaise interprétation de la clause bénéficiaire.

Posée par Palmine, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Palmine 2417 vues

Avant son décès, ma sœur avait souscrit une assurance vie qui devait être partagée à égalité entre un de ses neveux et ses 4 autres héritiers (50 % pour le premier, 50 % pour les 4 autres). par suite d'une maladresse de…

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Quotité disponible

Posée par Hannavergara, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jackT 2638 vues

Mon pere est decedé. nous sommes 2 soeurs. mon pere a donné la quotité disponible à notre mere. sur son testament il a indiqué me déshérite. si ma mere venait à décédé, en sachant qu’elle a demandé l’usufruit, que deviendra la…

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Quelle est la compétence territoriale en matière de succession ?

Posée par OURCHEON, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 2564 vues

J'ai été pacsé avec un français. mon partenaire est décédé il y a deux mois et demi. dans son testament olographique, il indiquait un cabinet de notaires pour traiter la succession et la liquidation des réserve. quand…

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Compte bancaire en algerie

Posée par lou, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3855 vues

Mes frères et s?urs doivent me faire une procuration au consulat d'algérie afin que le notaire débloque le compte de notre mère décédée en 2018, de plus ils veulent me donner procuration afin que je puisse récupérer leur part. comment…

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Acte de notoriété

Posée par Enrique, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 1670 vues

Nous avons signé l'acte de notoriété de notre papa décédé ayant pour but d avoir procuration des fonds sur son compte bancaire ma question est esque cela signifie que nous avons accepté la succession ? si non pouvons nous allez…

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Comment racheter la part de mon frère

Posée par Emmanuelle, il y a 3 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jackT 10140 vues

Mon papa nous a fait donation a moi et mon frère (indivison) en nu propriété de sa maison et a garder l'usufruit. je souhaite racheter la part de mon frere mais celui ci s'y oppose, car il veux louer sa part de la maison…

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Conflit sur estimation d'un bien immobilier

Posée par Olinka, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 1480 vues

En pleine succession mes 2 soeurs et moi, ne sommes pas daccords sur la valeur immobilière de notre maison. nous avons chacune fait réalisé des estimations par diverses agences immobilières. l'avocate de mes soeurs me menace…

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Succesion : taux de réserve, quotité disponible

Posée par Elsa, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 1267 vues

Je suis une conjointe survivante dans la succession de mon défunt mari, mais il y a aussi les petits enfants de notre fils décédé. aie-je des droits dans cette succession ou bien tout revient à mes petits enfants ? merci pour votre…

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Masse successorale et abatements

Posée par fabrice, il y a 3 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2580 vues

Pourriez-vous me dire si pour incorporer les biens à la masse successorale, il faut tenir compte des abattements comme celui de 20% pour la résidence du conjoint survivant ou celui de 75% lié à un bien rural soumis à un bail long…

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Droit d'usage et d'habitation

Posée par co6477, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2877 vues

Une question concernant une succession avec plusieurs enfants (famille recomposée),   nos parents ont fait un testament donnant droit d'usage et d'habitation de leur maison à l'un des enfants. cela veut-il dire que…

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Fiscalité donation lors de la succession

Posée par emilie, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par emilie 1937 vues

J'ai un doute sur le fonctionnement de la fiscalité sur les donations au moment de la succession. ce que j'ai compris, sauf erreur, c'est que les donations faites de moins de 15 ans seront réintégrées au moment de la…

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Procuration pour compte bancaire en algerie

Posée par lou, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par lou 2372 vues

Ma mère est décédée en 2018, je suis allé en algérie, j'ai fais la freda chez un notaire. elle a un compte bancaire, comment faire pour le débloquer. es ce que une procuration faites au consulat de mes frères et sœurs est…

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3/16 en nue propriété

Posée par Benschi88, il y a 3 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître PAREDES 3429 vues

Voilà ma question mon père est décédé . ma belle mère vend la maison 180 mille euros. nous sommes 4 enfants chacun des enfants a droit à 3/16 en nue propriété comment calculer la somme que je vais recevoir ? merci beaucoup pour vos…

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Contrat usufruit nu-propriétaire

Posée par Eric6401, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Eric6401 2453 vues

Ma mère a 50% , mon frère et moi , 25% de la maison de campagne, maison secondaire, suite au décès de mon père en 2014. ma mère me refuse l'accès seul, ou avec mes 3 enfants ou décide quand, rarement , mais toujours en hiver…

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L indivision

Posée par Ginkos, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 1208 vues

Pourquoi ne parlez vous vous pas dans le cadre de l indivision de l echange. est il possible d echanger une part indivis d un bien avec un tiers ? bien cordialement…

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Revenir sur sa décision de refuser un héritage maternel

Posée par Marithé, il y a 3 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marithé 2220 vues

Une amie a refusé le petit héritage au décès de sa maman il y a 3 ans. la vie fait que cette amie revient sur sa décision. peut -elle encore faire valoir ses droits svp ? remerciements et salutations…

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Vente de bien

Posée par Titia80, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 1437 vues

Voilà... mon papa est décédé il y a bientôt 5 ans, il était mécanicien et forain. il disposait d une caravane et d un camion aménagé en crève ballon. quand mon papa est décédé mon seul frère et moi même avons repris le métier…

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Condamné à payer procès de mon père décédé

Posée par Enrique, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2504 vues

Mon père est décede nous sommes les héritiers et nous allons devoir payer 11000 euro de liquidation que mon père avais causé étant 3 frères nous sommes insolvable comment pouvons nous nous arranger pour régler cette somme merci pour…

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Changement de régime matrimonial

Posée par Lilu, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 1469 vues

Nous sommes mariés sous la séparation de biens. la maison est au nom de mon mari. nous souhaiterions qu’elle soit des à présent au nom des deux comment faire ?. cordialement…

Consulter Maître REYNOUARD
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Donnation appartement

Posée par FRANCOISE1950, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JackT 1842 vues

Je souhaite donner mon appartement à mes enfants pour ne pas qu'ils payent de droit à mon décès, je crois qu'il est possible de me conserver un droit d'usage. lors de mon décès est ce qu'ils vont devoir quelque…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
la réponse de Maître ARCHIMBAUD
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Succession et donation-partage

Posée par Passy, il y a 3 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JackT 3749 vues

Nous cherchons à comprendre comment va être traitée une donation-partage (mai 2009) avec avance sur part successorale, portant sur la nue-propriété d'un appartement et faîte par notre père, le défunt, à ses deux enfants. pour…

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Accusé reception renonciation tgi

Posée par JSD, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JSD 1822 vues

Afin de faire beneficier mes enfants de l'heritage de ma mère (il n'y a pas de dettes, au contraire,) j'ai déposé une renonciation au tgi de paris le 8 février 2023. aucun récépissé reçu à ce jour. j'ai réussi à…

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Succession avec un beau père en trop

Posée par FatFar, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par FatFar 2190 vues

Ma mère est décédée en 2004 avant son propre père, à quel titre le deuxième époux de notre mère vient-il au partage de la succession de notre grand-père maternel décédé à son tour en 2009 ? ( succession toujours en cours pour cause…

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la réponse de JackT
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Contester la valeur d'une reconnaissance de dette produite par un cohéritier

Posée par Pascal, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pascal 2649 vues

Dans le cadre d’une succession conflictuelle, mon unique cohéritier a attendu le décès de nos deux parents pour produire une reconnaissance de dette pour un prêt accordé en 1996, en affirmant que ce prêt ne lui avait jamais été…

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Bien de notre père occupé par notre frère sans compensation financiere

Posée par Vonye, il y a 3 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JackT 2299 vues

Lors du décès de notre papa est-ce que les mois occupés par notre frère dans la maison familiale pourront-ils être déduit de sa succession votre papa est actuellement en maison de retraite et il règle tous les…

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Vente camping car avant décès ...

Posée par Viviane, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jackT 2376 vues

Sur la demande de mon époux malade j'ai vendu notre camping car mon mari est décédé 8 mois après et ses enfants réclament que l'argent récupéré à l'époque rentre dans la succession....ont-ils ce…

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la réponse de BELIGHA
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Mon père est cédé en 2017

Posée par Pastel, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pastel 2468 vues

J’ai 48 ans, et je suis la maman d’un jeune homme de 25 ans. ma belle-mère a trois enfants, un premier mariage. sans que je sois au courant, mon père s’est passé avec cette femme, ils ont eu un commerce pendant des année, vendu…

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Revalorisation prêt

Posée par cricri66, il y a 3 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 1935 vues

Notre père nous a quitté le 23 décembre dernier. il était séparé et n'avait plus aucun contact avec ma génitrice depuis plus de 30 ans mais n'a jamais eu l'énergie d'enclencher un divorce. aujourd'hui elle…

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Second mariag et usufruit au décès?

Posée par djoul, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par djoul 1801 vues

Mrs mmes après moult recherches je tente ma chance pour éclaircir une situation pouvant paraître banale mais finalement sans réponse claire. un premier mariage en communauté des biens avec un bien immobilier et deux enfants. tableau…

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