Une question en droit de l'urbanisme ?

Le voisin interdit au maçon de démonter la clôture mitoyenne (piquets ciment de 8cm x 8 cm et le grillage installé en 1963) pour la création d'un garage en limite et d'une hauteur totale de 3 mètres.le pc a été accepté il...

Dans une maison de famille dont mon père a hérité, les anciens voisins à présent décédés ont posé il y a moins de 30ans (qui est apparemment le délai de prescription) des fenêtres qui s'ouvrent avec des carreaux...

Mon voisin a construit un mur de séparation en abandonnant une bande de5 cms chez moi ,sur laquelle il a abandonné une gaine électrique sous tension qui traverse mon terrain estimant qu'elle était sur sa...

Madame, monsieur, nous avons déposé une demande préalable de travaux le 15/07/2024 pour aménager une salle de jeu dans notre garage . nous avons dû transmettre des pièces complémentaires ce qui a été fait le 20/08 2024 mais nous n'avons pas...

Une grange est attenante à ma maison, elle n'est pas habitable, j'y ai entreposé des affaires. elle fait environ 30 m2 et il y a un étage avec des planches. les impôts me la compté comme garage pour ma taxe foncière...

Suite à malfaçon nous avons obtenu un jugement qui après rapport d'expertise nous a été favorable. il s'agit maintenant de démolir et reconstruire à l'identique cette véranda qui menace de s'effondrer. la surface au sol est de 15m2...

Monsieur, la voie d' accès à notre propriété et également à d' autres va être interdite pour une durée indéterminée pour permettre la construction d'une déchetterie. il n' y a pas de voie de substitution de prévue, les travaux...

Ma propriété se situe dans une zone "pavillonnaire" et j'ai fait l'acquisition de parcelles mitoyennes à la mienne qui sont actuellement en zone "espace paysager à préserver" et à la fois en zone "d'équipement...

Projet de resolution pour une prochaine assemblée pour la mise en place d'une station relais de telephonie mobile sur un des batiments d'une copropriétè a qui revient le montant de la location ? pour...

Je me suis adressée à la mairie d'agnos pour mes parents pour un certificat de conformité réponse de la mairie rien trouvé est ce normal merci de votre réponse rapide...

Le plu pour la commune de sainte maxime a été signé en 2017 sur la base d'un ces de 30 % applicable sur un terrain limitrophe de ma propriété . s'étant aperçu que ce coefficient de 30 % était trop élevé et aboutissait à une trop grande...

J'ai un terrain que j'ai acheter en 1989 pour construire il a été classer en zone n par la suite et t-il vrai que le plu d'une mairie varient tous les 5 ans peut-on avoir un projet de construction solaire sur cette...

Suite à la validité d'un permis de construire par la mairie, d'une construction d'une maison individuelle en "limite de clôture" de notre bien (parcelle divisée en deux lors de l'achat de notre maison), cela va nous...

Je voudrais faire un abri de jardin 15m2, dans la zone de mon plu on autorise que les toits a 2 pans avec une pente minimum de 27%, ce qui techniquement n est pas possible chez moi. pour contourner le refus de la mairie, je...

J'a fait une demande de permis de construire en guadeloupe refusée. on me demande e aire un recours .. quelle démarche sans avocat car je n'ai pas de grands moyens...

Avec ma compagne nous avons acheté un terrain et nous nous sommes aperçu avec le constructeur qu'il y avait une canalisation qui traversait le terrain de part en part. le vendeur a effectué la déviation de lacanalisation et en...

Le plu de notre village montre un projet d'oap sur le terrain à coté de chez nous. renseignements pris auprès de la mairie, des maisons d'1 étage sont prévus sans que l'implantation ne soient définis. (le terrain...

Propriétaire d'une maison dont la partie haute se trouve à hauteur de la route communale. la maison n’est pas enterrée, un passage permet d'accéder à l'arrière de celle-ci d’une largeur de moins d’un mètre...

Je souhaite acheter une maison qui a fait l'objet d'une demande de permis obtenu en 2008 pour une extension (une pièce attenante utilisée comme salon d'une 30aine de m2). la vendeuse dont le mari décédé était dans le...

J'ai mon voisin qui a construit un étage situé à 6m de ma clôture dont les 2 fenêtres de l'étage s'ouvrent complement sur ma cour. suis-je en droit de réclamer la fermeture de ces fenêtres ?...

Nous avons une antenne sur un toit hlm à moins de 100 mètres qui surplombe les habitations depuis quelques années pouvons nous encore faire retirer celle ci...

J’ai besoin de fermer un bâtiment existant qui est une annexe d’une habitation pour lequel je n’ai pas le droit de créer de surface de plancher se trouvant en zone agricole. le bâtiment existe en mairie et est cadastré. existerait...

Je souhaite acquérir terrain classé ub juste à côté de chez moi pour y construire un garage pour ma voiture. est-ce possible de construire uniquement un garage ou suis je obligé de construire une maison pour y intégrer un garage...

Suite à la dépose en mairie d une déclaration préalable de travaux nous nous sommes vu signifier un arrêté d'opposition. dans un premier temps nous avons reçu une réponse pour dossier incomplet, où il nous était demandé de...

Suite a la reponse de maitre eric rocher-thomas qui m'indique devoir lui adresser copie du courrier lrar adresse au maire, dois je lui adresser egalement copie de toutes les pieces jointes a ce courrier...

Merci de vos reponses. je souhaite acquérir un terrain constructible enclavé. ai je le droit de traverser une parcelle en zone agricole m appartenant pour accéder a ce terrain constructible en zone ua. merci...

Après avoir rencontré à plusieurs reprises le service de l'urbanisme et le maire de la commune pour un projet global de 112 logements, le promoteur s'est vu signifié qu'il devait revoir son projet avec -20% de...

La surface de mon terrain est de 2100m2 environ. le ministère de l'équipement pour sa validité imposait une surface de 2500m2. une inclusion dans cette surface ,un carré de 40m de côté et je n'ai que 31 m sur un côté...

En 2016, j'ai eu recours à un géomètre pour borner mes terrains. l'un des terrains se trouve en limite d'un chemin communal. le maire a été avisé en bonne et due forme de cette mesure. il en est resulté qu'un...

Propriétaire d’un petite immeuble (10 fenêtres vue parcelle voisine ) ce trouve à 1,30 m de la limite séparative . ma parcelle (lot1)est celle du voisin (lot2)appartenait un seul propriétaire . les parcelles ont été divisé en (1956)...