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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Application de nouvelles règles de plu

Posée par Roco, il y a 7 mois dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1330 vues

Nous avons une dp autorisée datant de 5 ans. avec avoir oublié de demander le certificat de conformité . aujourd’hui, la mairie sur notre dp modificative qui a pour objet de régulariser les espaces extérieurs revient sur les règles…

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la réponse de Eurydice
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Zone n

Posée par Oliviet, il y a 11 mois dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Oliviet 2488 vues

Mon terrain risque de passer en zone n mais sur cette parcelle il y ma fosse septique que puis-je faire merci…

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la réponse de Maître JESTIN
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Troubles voisinage

Posée par cloclo79, il y a 11 ans dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par cloclo79 9157 vues

Depuis l'intervention du maire de notre commune pour des nuisances sonores diurnes , nous recevons des insultes et des menaces non publiques . mitoyenneté et les faits se produisent derrière pour qu'il n'y ait pas de…

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la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Droit de passage noté sur l'acte d'un voisin et pas sur le mien...

Posée par Dédé, il y a 3 ans dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Charles cdc 3054 vues

Mon voisin possède un acte notarié sur lequel figure qu'il a un droit de passage sur mon terrain et veut le faire valoir. de mon coté sur mes actes notariés ne figure aucune ligne parlant de ce droit de passage !? comment…

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la réponse de Maître de VILLELE
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Interprétation d’un permis de construire 1992 – shon / shob et validation mairie

Posée par Jedecrisaliste, il y a 6 mois dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1041 vues

Je souhaite obtenir un avis juridique ou technique sur un permis de construire déposé en 1992 et les documents associés. voici le contexte : permis déposé en 1992 par l’ancien propriétaire : partie existante shon : 70,785 m²…

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Délai de réponse

Posée par Maryse, il y a 1 an dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 5146 vues

Si nous ne recevons pas de réponse de la mairie avec ar de notre demande de travaux , dans les 2 mois suivant le dépôt de la demande, est ce que cela veut dire que c est ok ?…

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la réponse de Eurydice
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Zone boisée classée sur une partie de la construction

Posée par Noow, il y a 2 ans dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Noow 3841 vues

Après avoir posé la question à plusieurs personnes (dont la notaire) sans avoir de réponse claire, je m'en remets aux bonnes volontés locales : - nous sommes en train d'acheter une maison (compromis dans 15 jours), et on…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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La servitude non aedificandi

Posée par Anuik, il y a 3 ans dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anuik 3298 vues

Est-ce que nous avons droit de clôturer notre terrain malgré la servitude non aedificandi ?…

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la réponse de Maître GATELLIER
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Permis de construire

Posée par joss, il y a 5 ans dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par patrick 3746 vues

J ai obtenu un permis de construire en 2007 lestravaux hors d eau jai obtenu un permis de construire en 2007 les travaux hors d eau hors d air et facade on ete fini en janvier 2011 la construction n est pas raccorde a ce…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Raccordement pluviaux commune

Posée par Jen, il y a 1 an dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 2099 vues

J’ai une maison individuelle non raccordée aux égouts ni aux eaux pluviales. c’est une maison situé a ras de la route communale. la commune demande de faire la tranchée de raccordement des eaux pluviales a nos frais. sont ils dans…

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la réponse de BELIGHA
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Régularisation habitation sans pc

Posée par Elise, il y a 7 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Elise 5916 vues

Une maison construite il y a bientôt 40 ans sans pc sur un terrain de 5000m2 (il fallait avoir 1ha de terrain pour l'obtention du pc) peut-elle être régularisée aujourd'hui si le voisin accepte de vendre sa parcelle afin…

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Réhaussement partiel sans demande préalable et non conforme au plu de + de 15 an

Posée par lagaloude, il y a 6 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par lagaloude 5117 vues

Nous avons fait construire il y a plus de 15 ans un rehaussement partiel pour créer une chambre supplémentaire de 12 m². nous n'avons pas fait de demande préalable. en voulant régulariser la situation, nous avons appris que la…

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Construction illégale et piscine

Posée par Juche, il y a 5 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4952 vues

J’avais obtenu un permis d’extension en zone n2, suite à une démolition complète de la maison la mairie m’a demandé d’arrêter les travaux de reconstruction je les ai continué car je n’ai jamais reçu d’écrit, cela n’a été que verbal…

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Recours des tiers

Posée par ANNOU, il y a 6 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ANNOU 5060 vues

Maître , je suis locataire avec ma famille ( ma femme de 60 ans , ma dernière fille de 12 ans collégienne à saint maur des fossés , et de moi même 75 ans retraité depuis dix ans ) depuis plus de vingt ans d'un appartement situé sur la…

Consulter Maître LEMASSON
la réponse de Maître LEMASSON
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Permis de construire pour reconstruction aptres incendie

Posée par savannah18, il y a 5 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4055 vues

Un permis de construire est nécessaire pour le reconstruction à l'identique un bâtiment de stockage démolie par un incendie. pouvons nous reconstruire avec le permis le bâtiment en acier alors qu'à l'origine ce…

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Extention

Posée par Mike3969, il y a 11 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Mike3969 7254 vues

Petite question j ai fait une extention sur un local commercial de 11m carré avec l accord orale de mes proprietaires puis toute les déclarations en mairie , travaux bien commencer les proprietaires me dise qu il voyer pas…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Changement de destination

Posée par Manonochy, il y a 1 an dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1968 vues

J’ai acquis une maison ancienne qui a fait office de poste pour la mairie pendant quelques années. j’ai racheté cette maison à la mairie afin d’en faire mon habitation principale. je me retrouve bloquée car l’urbanisme me demande…

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la réponse de Eurydice
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Validité d'un permis de construire tacite non affiche

Posée par jalupate, il y a 3 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître MEURDRA 3622 vues

Pourriez-vous me dire si un permis de construire tacite qui n'a pas été affiché de manière à être visible depuis l'espace public est valable cinq ans après sans que les travaux aient commence ?…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Construction d'une citerne hors sol de 10000litres

Posée par jp, il y a 2 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par JEAN 2532 vues

Je suis en sci est je voudrai construire une citerne de 10 000litres, soit 3m de long, 2.40m de large et 2.50m de haut, je voudrai savoir: 1) si une étude pour cette construction est nécessaire 2) si une simple demande de travaux…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Reglement de lotissement , permis d'aménager en vigueur 10 ans après ?

Posée par Camcam50, il y a 2 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Camcam50 5009 vues

Mon permis de construire à été refusé car le permis d'aménager cité est très restrictif. hors , le permis d'aménager à plus de dix ans. comment faire jouer cet article qui dit qu'au bout de 10 ans , le règlement de…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Construction d un agrandissement de 12m2 adossé a une grange

Posée par Jp, il y a 8 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jp 6902 vues

J ai fait une demande préalable de travaux à la mairie (dépendance de 10m2 en pierre et ardoise identique à la grange) le maire envoie en mars ma demande à l urbanisme sans retour de leur part, il m autorise la construction. en…

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la réponse de Josh Randall
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Permis d'aménager

Posée par roro, il y a 4 mois dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par roro 1194 vues

Avec cub de juillet 25 accepté l'on me refuse mon permis d'aménager sous prétexte que le plui rentré en vigueur le 23/04/26 classe ma parcelle en zone agricole avant la commune était au rnu le permis d'aménager à été…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
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Recours possible suite au refus d’un permis de consuire pour servitude

Posée par Kdem5, il y a 1 mois dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 3511 vues

Nous avons déposé ûe dema de depermis de construire pojr la co struction d’un carport su4 notre terrain. le permis nous a été refusé car une conduite d’eau passe à proximité de la construction envisagée. la mairie exige une…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE
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Droit d echelle

Posée par flodeq, il y a 10 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par flodeq 7857 vues

Je suis actuellement en train de faire construire mais il faudra qu' a la fin du chantier mon voisin me donne le droit d accès pour enlever sa haie et sa clôture afin de réaliser l enduit du pignon de ma maison qui se trouve…

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la réponse de Gutierrez
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Recours gracieux contre permis modificatif

Posée par cretal, il y a 5 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Bertrand 3643 vues

L'article r600-1 du code de l'urbanisme m'oblige a avertir le beneficiaire du permis de mon recours gracieux aupres du maire par lrar. dois je lui joindre dans ma notification copie du courrier lrar envoye au maire ou simplement lui…

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la réponse de Utilisateur #1053486
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Urbanisme

Posée par Sarah, il y a 1 an dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1541 vues

Je souhaiterais avoir des renseignements sur un soucis avec la mairie de sérignan. j ai hérité en 2004 d un terrain de loisir suite au décès de mon grand père. j ai un bâtiment de 10m2 environ et une caravane sur la parcelle…

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la réponse de BELIGHA
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Conformité d'accord de permis de construire et daact

Posée par Aurelie S., il y a 7 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Aurelie S. 5328 vues

Nous avons demandé un permis de construire pour notre maison d'habitation en février . 2 mois plus tard, nous avons reçu la lettre d'acceptation du dit permis, avec une seconde feuille (non spécifiée comme annexe sur…

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la réponse de Josh randall
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Droit prioritaire pour construction piscine

Posée par Aurore, il y a 6 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5211 vues

Nous souhaitons construire une piscine en prenant en compte les limites de la zone constructible inscrite sur les documents que nous possédons suite à l'achat de notre parcelle dans un lotissement. le règlement de celui-ci est…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Nuissance d'un voisin

Posée par hehenono, il y a 3 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3497 vues

Je suis dans une situation qui me désespère avec un de mes voisins. mon voisin rejette ses eaux usées dans une rigole, car il a déconnecté sa fosse septique qui est fissuré. cela engendre une infestation de moustiques tigre. de…

Consulter Maître LEMERCIER
la réponse de Maître LEMERCIER
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Création véranda sans autorisation

Posée par Lilou, il y a 8 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lilou 12534 vues

Nous avons fait une extension de notre maison avec une partie en véranda 20m2 + une chambre 15 m2 un agent doit venir pour une conformité qu’est-ce que cela signifie et que risque t’on? merci par avance…

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la réponse de Josh Randall
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