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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dp delai dépassé après dossier incomplet

Posée par Ariodante, il y a 4 ans dans Urbanisme
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître STUART 4681 vues

J’ai déposé une déclaration préalable de changement de destination en hébergement hôtelier à paris. après réception d une demande de pièces complémentaires, j’ai ajouté les pièces demandées le 23/05 avec certificat électronique de…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Fermeture annuelle d'un prl à cession de parts

Posée par Claude, il y a 1 an dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 4353 vues

Le ca d'un prl à cession de part peut il décider de fermer 1 mois par an et de limiter par le fait l'accès des copropriétaires associés à leur parcelles ? merci par avance pour vos réponses bien à vous claude…

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la réponse de Maître Viellard
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Construction illégale créant des vues

Posée par NINOUCHE, il y a 5 ans dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par NINOUCHE 5565 vues

Nos voisins ont construits en mars 2016 sans pc et malgré des ait de la mairie une véranda en dure et une extension de leur maison à l’étage avec une terrasse et tout cela accolé à notre maison (sans nous demander notre…

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Mur de séparation de propriete en retrait

Posée par Noisette, il y a 7 ans dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par LUCALUCA 15906 vues

Mes voisins ont fait un mur de séparation de terrain à 20 cm en dedans de leur terrain il existe une bande de 20 cm de large entre leur mur et ma limite de terrain . . mes voisins n ont pas accès à cette bande car il faudrait qu…

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la réponse de Maître DAHAN
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Obligation de permis de construire

Posée par Ben, il y a 6 ans dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ben 6385 vues

Pouvez vous me dire si un permis de construire est obligatoire pour des travaux de gros oeuvre et de maçonnerie intérieurs (non visible de l'extérieur) dans un bâtiment dont seuls la toiture et les façades sont inscrites à…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Fosse commune évacuation des eaux pluviales responsable

Posée par Fafa, il y a 3 ans dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tafafa 2952 vues

J'ai acquis une maison 1930 pour laquelle je dois faire le raccordement au tout à l'égout. en cassant le sol au niveau de la fosse septique afin de voir s'il fallait la vider on s'est rendus compte qu'il y…

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la réponse de Maître GATELLIER
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Refus mairie déclaration préalable reçu hors délais

Posée par bebedu, il y a 2 ans dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4315 vues

Nous avons déposé un dp le 18-10-2023 auprès de la mairie de vayres 33870 et avons reçu un recommandé le 20-11-2023, récupéré le 25-11-2023 notifiant le refus. la réponse de la mairie nous a donc été présentée 2 jours après la date…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Demande de permis de construire modificatif suite à changement de plu

Posée par Alain, il y a 1 an dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par ROCHER-THOMAS 3567 vues

Objet de mon message : je souhaite déposer le permis modificatif suivant : * le permis de construire initial est relatif à une maison en « l » ayant cette forme |___ * le permis de construire modificatif serait relatif au…

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la réponse de BELIGHA
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Hauteur construction sur panneau permis construire indiqué en ngf

Posée par Fleur de Lys, il y a 2 ans dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3631 vues

Mon voisin a obtenu un pc. le panneau d'affichage sur le terrain indique une hauteur de construction en ngf. hors cette mesure est inférieure de plus d'un mètre par rapport à la hauteur si elle était exprimée en mètre…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Changement d'usage ou changement d'affectation

Posée par Cailhol, il y a 6 ans dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cailhol 5573 vues

J'ai signé un compromis pour un ancien bâtiment longtemps loué en hôtel et je souhaite en faire ma résidence principale. j'ai déposé une dp mais du coup, on me demande des pièces complémentaires et de réaliser des…

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la réponse de Josh Randall
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Construction sans pc

Posée par youki1969, il y a 7 ans dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par youki1969 6988 vues

Mon voisin a démoli un local de 16m2 afin de construire un studio de 26m2. il a seulement qu'un dp. il devait garder la structure et changer que les fenêtres et porte, avec des tuiles neuves et un ravalement de façade. les…

Consulter Maître DREYFUSS
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Daact

Posée par Stefigue, il y a 4 ans dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par A&S13 4395 vues

Ayant terminé les travaux de ma construction, j ai déposé la daact à la mairie le 9 août 2021. la mairie ne s étant pas manifesté dans le délai des 5 mois (zones e sauvegardée), j ai demandé mi janvier l attestation de non…

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Construction d’une veranda de 15m2

Posée par Vivy, il y a 7 ans dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître camous 6192 vues

Nous souhaitons faire construire une véranda de 15m2 ça sera une extension de notre pièce à vivre. mais le plu de ma ville a changé depuis 2017, et apparemment nous n’avons pas le droit, à 40cm près, une histoire de limite…

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Adaptation mineur hauteur

Posée par REMPO84, il y a 6 ans dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par REMPO84 5532 vues

Ma maison est contigu à une autre habitation qui est plus haute de 4 m, le plu ne me permet malheureusement pas de rehausser. sachant qu'on est dans un secteur où il y a de forte mouvement de terrain (d'après les diagnostics) de…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Travaux de rénovation chemin en indivision

Posée par Nicolas29460, il y a 6 mois dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1813 vues

J'habite un lotissement privé dont le chemin d'accès appartient à 5 propriétaire dont moi. le chemin est dégradé et nous souhaitons le rénover pour le rétrocéder à la commune. un des propriétaires ne veut pas en entendre…

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Plu irrégulier

Posée par jm, il y a 2 ans dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4069 vues

Comment faire pour avoir une expertise judiciaire pour prouver que la délimitation du zonage plu est irrégulière? j'ai fait un référé expertise au t-a qui a été refusé suite aux conclusions de l'avocat de la commune qui…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Hauteur

Posée par Sc, il y a 2 mois dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 5 jours 3612 vues

Je suis très embêté avec ma mairie. j’ai fait un mur de 1,75 au lieux de 1,50 passer au tribunal et j’ai perdu j’ai donc casser 25 cm sur 20m mais là je suis à la vue de tout le monde regarde chez moi maintenant je suis en…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE
Résolu

Délai après jugement administratif plui

Posée par jclaude, il y a 3 ans dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par gégène 3519 vues

B‌onjour, suite au jugement du tribunal administratif en ma faveur ( somme due et changement de classement de parcelle) qu'elle est le délai, à partir de la date de notification, du versement de la somme due (art l 761-1 du code…

Consulter Maître BERTÉ
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Zone humide : quelle valeur a la 'pré-localisation' établie par l'administration

Posée par Lilas17, il y a 6 mois dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Lilas17 1710 vues

Nous sommes propriétaire d'une parcelle, dont l'administration (dreal) nous indique qu'elle serait incluse dans la cartographie de pré-localisation des zones humides. or cette parcelle ne répond pas du tout à la…

Consulter Maître MINARY
la réponse de Maître MINARY
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Remblai en limite de propriété

Posée par Pierre, il y a 4 ans dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par missad 11902 vues

S, je suis actuellement en construction dans les pyrénées atlantiques. j'ai surélevé ma maison par rapport au terrain naturel pour qu'elle arrive au niveau de la route (+/- 1m) et aussi éviter les montées d'eau…

Consulter Maître ANTONIOLLI
la réponse de Maître ANTONIOLLI
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Compteur d'eau du voisin sur ma propriété sans titre

Posée par Chanchan, il y a 7 mois dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Chanchan 2350 vues

J'ai acheté une maison depuis fin de l'année dernière le compteur d'eau de mon voisin se trouve sur ma propriété sur une portion laissée devant la clôture mais m'appartenant car des fleurs y sont plantées et ont…

Consulter Maître KITENGE
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Servitude obligation de fournir des télécommandes

Posée par Plume, il y a 5 ans dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Thomas 5938 vues

Nous avons un portail commun avec notre voisin car il y a une servitude. ce voisin était ok verbalement pour automatiser ce portail. accord déjà convenu avec les anciens propriétaires et les gaines ont été…

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Défaut de déclaration d’achèvement de travaux extension terrasse

Posée par lesteelduglaude, il y a 7 ans dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par lesteelduglaude 7321 vues

J'ai fait une déclaration préalable d’extension d'une terrasse haute non couverte qui a été accepté en sept 2015 et je m'aperçoit en 2019 que je n'ai pas envoyé de déclaration de fin de travaux. je compte vendre…

Consulter Maître DAHAN
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Réhausse de la maison de nos voisins qui empiète chez nous

Posée par caroline, il y a 8 ans dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par caroline 9747 vues

Nos voisins ont construit une pièce au dessus de leur cuisine et il parait évident qu'une partie de leur nouvelle construction + le bardage empiète sur notre toiture, puisqu'il y a dépassement des tuiles faitières qui…

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Alimentation d eau pour bornes d incendie et assainissement du voisin

Posée par Patauch, il y a 3 ans dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2621 vues

Ont a vendu notre maison l acheteur m assigné en justice, raison j ai autorisé mon voisin de passé les tuyaux assainissement accord à l amiable, le maire de notre petit village ma demandé si il pouvait passer une alimentation…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Extension sans habitation principale

Posée par lacrespe, il y a 6 ans dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4581 vues

Sur une parcelle cadastrée cela a t'il un sens de parler d'extensions alors que la parcelle ne supporte pas d'habitation (bâtiment) principal…

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Mur privatif exterieur

Posée par Lisbouf, il y a 2 ans dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3532 vues

J'ai acheté une maison il y a 4 ans, il y a un mur privatif qui m'appartient et qui etait deja present. du coté du voisin le mur n'est pas enduit. maintenant le voisin m'exige de l'enduire. y a t-il…

Consulter Maître GATELLIER
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Hauteur mur de soutènement

Posée par Ryan, il y a 1 an dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par ROCHER-THOMAS 5971 vues

Le plu de notre commune prévoit une hauteur maximum de mur de soutènement de 1m20. un mur de soutènement est normalement dispensé de déclaration préalable mais est-ce que le plu peut l'imposer ? de plus la mairie affirme que…

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Permis de construire et permis d'aménager

Posée par Scavinouze, il y a 1 an dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1626 vues

Je suis en cours de construction dans un petit lotissement, ville de 1000 habitants. j'ai fait l'acquisition du terrain en septembre 2024. j'ai déposé un permis de construire le 9 décembre 2024. celui-ci indiquait…

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Responsabilité du maire qui refuse implicitement de dresser un pv?

Posée par missad, il y a 1 an dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 2735 vues

Une construction édifiée en 2015 n'est pas conforme au pc, elle est surélevée et crée une vue sur mon terrain. je l'apprends en 2020. je demande au maire d'intervenir pour dresser un pv de non conformité et ordonner…

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