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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Problème de terrain.

Posée par Mariec, il y a 11 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître Blanquet 8722 vues

Mon beau père veut faire une donation de son vivant a mon conjoint. sa maison et construite depuis 30ans sur une grande parcelle donc il veut lui donner un bout afin que l'on fasse construire a notre tour. apres un premier…

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Résolu

Déclaration préalable sans réponse après 2 mois puis opposition de la mairie

Posée par damien, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BADIN 8703 vues

J'ai déposé un dossier de déclaration préalable de travaux en mairie le 10/04/2024 pour la pose d'un portail et d'une clôture. le 17/04/2024, la mairie m'envoie un courrier me notifiant que le délai est de 2…

Consulter Maître Roulette
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Résolu

Construire sur canalisations eu/ep

Posée par Guylevendeen, il y a 5 ans dans Urbanisme
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Seb38250 8614 vues

Mon voisin va faire construire or mes canalisations eu/ep passent sous sa future maison, en a-t-il le droit? précision, l'emplacement de ces canalisations a bien été indiquée sur l'acte lors de la vente merci de vos…

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Résolu

Refus de permis de construire malgré une concordance avec le nouveau plu...

Posée par Pierre, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pierre 8554 vues

Plusieurs promoteurs sont venus nous voir récemment suite au changement de plu sur notre avenue. cependant, la maire nous a répondu que malheureusement elle ne souhaite pas donner une suite favorable à ces projets. elle nous dit…

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Partie d'une maison non cadastrée et permis de construire egare

Posée par rdrom, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 8540 vues

Nous sommes intéressés pour acheter une propriété le problème c'est que sur le cadastre officiel seul 59 m2 des 148 m2 de la maison apparaissent de plus cette propriété se trouve sur un terrain concerne par un risque…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Voirie lotissement responsabilités commune/lotisseur/propriétaires

Posée par samjustsam, il y a 5 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 8460 vues

Pour vous expliquer un peu la situation, j'ai acquis un terrain il y a un peu de plus de 5 ans dans un lotissement privé avec une voirie commune à 4 habitations. lors de la signature, le lotisseur nous assure qu'il à été…

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Véranda sans déclaration préalable en mairie

Posée par Babou, il y a 7 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Babou 8445 vues

Un bien qui nous a été proposé à la vente disposé d'une cuisine aménagée dans une véranda ayant été construite avec l accord de l ag de copropriété en 2009.toutefois cette construction a été réalisée sans déclaration préalable…

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Fermeture hangar et création habitation

Posée par Hangar, il y a 6 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 8420 vues

Propriétaire d'un terrain avec hangar, avec 1/4 fermé et les 3/4 restants ouverts : superficie du terrain : 690 m² superficie du hangar: environ 325 m², dont environ 80 m² fermés (murs parpaings + bardage tôle). le terrain est…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Servitude de passage

Posée par fianarantsoa, il y a 10 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 10 ans 8415 vues

Je suis propriétaire d'une maison et bénéficiaire d'une servitude de passage -j'ai un acte notarié) afin d'accéder çà mon terrain et ma maison. la mairie a racheté le terrain ou se trouve la servitude. elle…

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Permis accordé puis plu annulé

Posée par Arcali70, il y a 8 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Arcali70 8407 vues

Un permis a été accordé sur une parcelle voisine à la notre sur la base du nouveau plu. avant ce plu, le terrain était constructible mais frappé d'une zone non aedificandi rendant tout projet impossible. deux jours après…

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Poulailler

Posée par nicole, il y a 11 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par nicole 8351 vues

J'habite dans une commune de 2230 habitants classée en zone urbaine (lotissement) un voisin a fait un poulailler avec un coq juste devant mon grillage à 5 mètres de mes fenêtres: dès 5 h du matin : bruit du coq et poules…

Consulter Maître HOUVER
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Résolu

Garage contre garage

Posée par RERERE69, il y a 9 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par RERERE69 8341 vues

J'ai un voisin qui a obtenu un permis de construire avec un garage qui sera en limite de propriété avec 1/3 contre mon garage et les 2/3 donneront sur mon jardin ce qui bouchera l'ensoleillement. de plus , côté voisin…

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la réponse de Maître Rousseau
Résolu

Abus de pouvoir d’un maire qui ne tient pas sa parole

Posée par JiDes, il y a 7 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 8327 vues

Nous avons acheter un terrain via une agence immobilière. avant de signer pour ce terrain, nous avons eu un rdv avec mr le maire de la commune et l’agent immobilier pour clarifier une chose. en effet la propriété (terrain et…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Opposition à une dp hors délai

Posée par bep, il y a 7 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 8323 vues

Le 16/10/2018 nous avons déposé une dp en mairie (avec récépissé du jour) pour un abri de jardin en bois de 14m² intérieur, mais sur le plan nous l'avions positionné à 50cms de la clôture du voisin pour pouvoir…

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la réponse de Maître STUART
Résolu

Manque de certificat de conformite pour des travaux termines en 1992

Posée par Matthieu66, il y a 7 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Matthieu66 8213 vues

Je suis en train d'acheter une maison (en zone classee) et il y a le probleme suivant: - en 1990 l'ancien proprietaire avait obtenu un permis de construire pour une extension, il avait fait les travaux d'extension…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Recours sur permis de construire refuse

Posée par rené4066, il y a 11 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître HOUVER 8161 vues

Possédant un cu pré opérationnelle sur mon terrain en cours de validation, la mairie m'a refusé un permis de construire. quel solution peut on utiliser pour obtenir celui ci ? faut il déposer un recours gracieux ou s'adresser au tribunal…

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la réponse de JULIENNE
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Raccordement eaux usées sur servitude

Posée par Chef 33260, il y a 3 ans dans Urbanisme
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ched 8138 vues

Je suis prioritaire d’un terrain constructible qui est enclavé. desservi par un droit de passage sur une servitude appartenant à 3 propriétaires. je souhaite viabiliser ce terrain mais sur les 3 propriétaires de cette servitude, 1…

Consulter Maître D'Andrea
la réponse de Maître D'Andrea
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Retrait d'une plainte

Posée par HS, il y a 2 ans dans Urbanisme
24 réponses dont la dernière il y a 2 ans par HS 8070 vues

Est-il possible de retirer une plainte le jour de l'audition (jugement). directement au juge de vive voix ? merci à vous pour vos réponses…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
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Nuisance city stade

Posée par kristof, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par kristof 7990 vues

Nous sommes ennuyés par les nuisances d'un city-stade situé sur une pinéde appartenant à la maire. nous faisons par du plui suivant :https://www.ampmetropole.fr/plu la pinède est une zone up4 et notre habitation situé sur la…

Consulter Maître Vigié
la réponse de Maître Vigié
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Terrain déclassé sans préavis

Posée par corbo, il y a 10 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ROCHER-THOMAS 7972 vues

Suite à p l u sur ma commune de st sigismond (74) un terrain agricole (constructible ci affiliés m s a) de ma propriété est passé en zone agricole paysagère (non constructible) sans aucun avis écrit de la mairie alors qu'il…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Construction accolée à une extension reposant sur un mur mitoyen

Posée par AG, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 7963 vues

Nous avons acheté il y a plusieurs années une maison mitoyenne avec nos voisins par le garage. les anciens propriétaires auxquels nous avons acheté la maison avaient construits une extension en hauteur au dessus de notre garage…

Consulter Maître Giudicelli
la réponse de Maître Giudicelli
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Achat terrain d'état inondable

Posée par hamartia31, il y a 8 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 7880 vues

Je voudrais me renseigner pour faire l'acquisition d'un terrain d'environ 900 m2 appartenant à l'état et situé en zone inondable à aléa fort (rs4 d'un plan de prévention des risques naturels (pprn), afin de…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Mon voisin peut-il s'opposer à ma demande de permis de construire ?

Posée par Nico2508, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 7870 vues

Je souhaite construire une extension de ma maison qui arrivera en limite de propriété (0m) avec 2 parcelles voisines (construction dans un des coins de ma parcelle). le plu autorise légalement cette construction, mais mes 2 voisins…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Droit d echelle

Posée par flodeq, il y a 10 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par flodeq 7862 vues

Je suis actuellement en train de faire construire mais il faudra qu' a la fin du chantier mon voisin me donne le droit d accès pour enlever sa haie et sa clôture afin de réaliser l enduit du pignon de ma maison qui se trouve…

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la réponse de Gutierrez
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Surelevation irreguliere immeuble

Posée par hpoir, il y a 10 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par hpoir 7853 vues

Sur un immeuble de 4 etages contigu du mien un voisin architecte a acheté en 1958 un droit de surelavation et construit 3 etages supplémentaires entre 1959 et 1960 . je le soupçonne fortement d 'avoir construit un…

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la réponse de VIEUILLE
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Dénonciation auprès des autorités de l’urbanisme

Posée par Bernard, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Bernard 7837 vues

Un contrôle de conformité de notre habitation récemment achevée a été effectué par les services de la communauté de communes dont nous dépendons. ce contrôle a été ciblé suite sans aucun doute à une délation. pouvons nous connaître…

Consulter Maître STUART
la réponse de Maître STUART
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Demande de sortie d'un plu

Posée par pat, il y a 9 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par pat 7759 vues

Le plu de ma commune m'impose un aménagement d'ensemble (lotissement) sur une parcelle de ma propriété. ne désirant pas cela, suis je en droit de demander à sortir du plu ? ps: ma commune est en zone rurale (moins de 1000…

Consulter Maître GENIES
la réponse de Maître GENIES
Résolu

Qui doit payer pour un raccordement d’eau

Posée par Thomas C, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Thomas C 7748 vues

Nous venons d’acheter une maison qui nécessite un nouveau raccordement à l’eau. la commune dans laquelle nous avons acheté nous a fait parvenir un devis et se propose de payer la moitié de la somme et nous a demandé de le signer…

Consulter Maître Roulette
la réponse de Maître Roulette
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