Une question en droit de l'urbanisme ?

Nous souhaitons acheter une maison sur laquelle nous avons découvert au cadastre la présence d'une enclave de 4m² (2,04mx2,04m) au fond de notre jardin. après vérification sur le terrain actuel, cette parcelle est complètement...

Un contrôle de conformité de notre habitation récemment achevée a été effectué par les services de la communauté de communes dont nous dépendons. ce contrôle a été ciblé suite sans aucun doute à une délation. pouvons nous connaître...

Notre voisin dans sa résidence secondaire loue une location de meublé alors que notre lotissement en 1980 dit qu'il est interdit de le faire. le locataire stationne devant chez nous et provoque des nuisances, en a t’il le...

Le 21/10/17 nous avons dépose une déclaration préalable à la mairie pour la construction d un " carport" ou abris de camping car dans notre propriété. sachant que lorsque nous avons acheté il y en avait un au même endroit précis...

Pour vous expliquer un peu la situation, j'ai acquis un terrain il y a un peu de plus de 5 ans dans un lotissement privé avec une voirie commune à 4 habitations. lors de la signature, le lotisseur nous assure qu'il à été...

Est-il possible de retirer une plainte le jour de l'audition (jugement). directement au juge de vive voix ? merci à vous pour vos réponses...

En l'absence de plu dans une commune rurale l'urbanisation est basée sur des zones dites urbanisées. qui détermine ces zones urbanisées , le maire ou le service qui délivre généralement les permis de construire merci de...

Nous avons acheté il y a plusieurs années une maison mitoyenne avec nos voisins par le garage. les anciens propriétaires auxquels nous avons acheté la maison avaient construits une extension en hauteur au dessus de notre garage...

Je possède une mansarde que je souhaite louer. j'aimerais savoir si pour calculer les 20 m3 réglementaires à défaut d'avoir 9 m2 conformément à la loi sru il faut prendre les quotes au dessus de 2,20m ou bien il...

Petite question j ai fait une extention sur un local commercial de 11m carré avec l accord orale de mes proprietaires puis toute les déclarations en mairie , travaux bien commencer les proprietaires me dise qu il voyer pas...

Le plu de la commune où je souhaite construire interdit les terrasses-toitures visibles de la rue. la maison est parallèle à la rue côté sud. j'envisage une terrasse côté ouest cachée de la rue par une avancée de la construction...

Peut on déposer une demande de cu pour un terrain dont nous ne sommes pas propriétaire?...

Nous sommes intéressés pour acheter une propriété le problème c'est que sur le cadastre officiel seul 59 m2 des 148 m2 de la maison apparaissent de plus cette propriété se trouve sur un terrain concerne par un risque...

J'ai fait une déclaration préalable d’extension d'une terrasse haute non couverte qui a été accepté en sept 2015 et je m'aperçoit en 2019 que je n'ai pas envoyé de déclaration de fin de travaux. je compte vendre...

Hors les questions nouvelles, l'intimé en appel peut-il demander que soient réformées des décisions du tgi. l'avocat doit-il suivre ses demandes...

La mairie a décidé de construire un terrain multisport de 38 mètres de long sur 22 de large, hauteur des barrières 3 mètres, à 3 mètres de ma propriété. elle me dit qu’elle n’a à faire aucune démarche préalable. une telle...

* j'ai acheté un terrain avec une maison de plein pied en 2016 (pour accéder à la maison nous avons une allée d'environ 24m car elle est enclavée dans une autre parcelle). ayant un enfant très très handicapé, nous devions...

Je souhaite construire une extension de ma maison qui arrivera en limite de propriété (0m) avec 2 parcelles voisines (construction dans un des coins de ma parcelle). le plu autorise légalement cette construction, mais mes 2 voisins...

Nous avons constaté que société a été installé un poteau pour la fibre sur notre terrain sans nous demander notre accord. que pouvons nous faire pour leur faire enlever ce poteau?...

Nous souhaitons savoir si la mairie est dans son droit en nous demandant de déclarer dans le permis de construire une surface existante prenant en compte l'ensemble des constructions sur la parcelle tout en nous imposant une...

J aimerais connaître les réglementations en matière de voisinages lorsque un mur risque de s effondré sur un chemin communal qui est mon seul moyen d accès à mon domicile. la mairie est prévenu depuis 5 ans par lettre en ar '...

Je me permets de solliciter vos conseils afin d’avoir un avis éclairé sur la manière dont nous devons aborder le récent problème de voisinage auquel nous faisons face. au retour de notre week end, nous avons eu le déplaisir...

Mon voisin a démoli un local de 16m2 afin de construire un studio de 26m2. il a seulement qu'un dp. il devait garder la structure et changer que les fenêtres et porte, avec des tuiles neuves et un ravalement de façade. les...

J'ai une question qui me taraude depuis que le service urbanisme de ma mairie m'a apporté une réponse contradictoire en 2 ans de temps. mon voisin a fait construire une maison surélevée de 60 cm par rapport à la notre...

Je suis propriétaire d une maison de ville mitoyenne à deux maisons. À ma gauche la maison du voisin est plus basse il a sa cheminée sur son toit qui est collée contre mon mur. je souhaite faire isoler par l...

Je vous remercie pour votre réponse. je souhaite vendre mon bien achevé en 2018 mais la daact n'a pas été déposée. le compromis étant signé j'aimerais savoir comment procéder pour vendre la maison...

En 2008 ,j ai signé un compromis de vente sur une maison chez le notaire. quelques jours avant avant la vente définitive , la mairie a fait jouer son droit de préemption dans le cadre de construction de logement sociaux. la mairie...

Je possède un petit bois et j'ai un nouveau voisin qui vient d'acquerir la propriété voisine de la mienne qu'il achetée a la safer. celui ci me dit que les limites sont fausses, que je dois lui céder une largeur de...

J ai déposée À ma mairie une dia pour céder le bail de mon local.la mairie à préempter mon bien en proposant une somme très inférieure à ma vente.pourriee vous m indiquer les termes juridique précis me permettant d écrire à la...

J ai fait une demande préalable de travaux à la mairie (dépendance de 10m2 en pierre et ardoise identique à la grange) le maire envoie en mars ma demande à l urbanisme sans retour de leur part, il m autorise la construction. en...