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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Transfert dp

Posée par Estste, il y a 6 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Estste 7746 vues

Je viens de visiter un bien immobilier. il s'agit d'une maison sur 720m2 de terrain. le propriétaire me dit que le terrain est parcelisable. il me fournit une dp, attestation de non opposition de la mairie. en revanche…

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la réponse de Josh Randall
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Travaux terminés depuis plus de 10ans

Posée par remy, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans 7681 vues

Mon père terminé la construction d'une maison il y a 12ans déjà. ce dernier est décédé entre temps sans avoir fait la déclaration de fin de travaux. nous sommes relancé aujourd'hui par les impôts avec menace de taxation…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Mon voisin a volontairement arracher les bornes tout autour de chez nous

Posée par chacha, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 7634 vues

Je voulais savoir se que je pouvais faire car notre voisin nous a ouvertement fait comprendre quil avait arracher les bornes tout autour de cher nous que puisje faire car nous voudrions clotures sur toute notre propriete et ne…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Servitude terrain enclavé : peut-on la limiter ou la supprimer ?

Posée par Pschitta, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pschitta 7621 vues

Nous souhaitons acheter une maison sur laquelle nous avons découvert au cadastre la présence d'une enclave de 4m² (2,04mx2,04m) au fond de notre jardin. après vérification sur le terrain actuel, cette parcelle est complètement…

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Terrasse non visible de la rue/plu

Posée par Katell, il y a 8 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Katell 7588 vues

Le plu de la commune où je souhaite construire interdit les terrasses-toitures visibles de la rue. la maison est parallèle à la rue côté sud. j'envisage une terrasse côté ouest cachée de la rue par une avancée de la construction…

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la réponse de Josh Randall
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Demande de pièces pour une dp

Posée par Lolo 43, il y a 8 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans 7575 vues

J ai déposé une demande de déclaration préalable pour une véranda de 10 m2 le 23/4 un mois et un jour s ecoule sans nouvelles de l administration sauf aujourd'hui où je reçois un recommandé pour des pièces en complément…

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la réponse de Darson
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Dommage ouvrage obligatoire en cas de revente

Posée par sanrem, il y a 8 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par sanrem 7575 vues

Nous allons mettre notre maison en vente. nous avons fait surélever notre maison il y a un an et demi et à l'époque nous ne pensions pas du tout déménager. l'entreprise qui a fait tous les travaux nous avait remis son…

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Zone non aedificandi

Posée par Mikhael01, il y a 6 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7569 vues

Mon voisin à obtenu un permis de construire sur une parcelle appartenant à un ensemble de trois maisons (dont la maienne) liées par une clause clairement anotée sur le titre de propriété faisant mention d'une servitude privée…

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Squatte illegale parking collectif prive

Posée par le templier, il y a 8 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par le templier 7567 vues

Je vous exposes mon dégout...voila j aimerais savoir si y a la possibilité de faire changer la loi sur le stationnement collectif dans la résidence prive car le syndic intervient mais au bout de 2 mois selon la demande auprès de l…

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Stationnement voie privée

Posée par alae, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 7476 vues

Etant donnée que je ne vois aucune réponse, je me permet de poser simplement la question : je travaille dans une impasse dont à l'entrée est indiquée : voie privée. elle se présente ainsi : place privée en épi, voie…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Veranda collée sur mur de copropriete sans autorisation des copropiétaires

Posée par crette, il y a 8 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par crette 7459 vues

Mon voisin a installé une véranda permis autorisé par la mairie mais le soucis c est qu il na aucune autorisation de notre copropriété car il c est appuyé sur notre mur et que les ouvriers soient rentrés chez nous sans motif valable…

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Fosse septique qui se touve au rez de chaussée et odeurs nauséabondes

Posée par mimil, il y a 10 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 10 ans 7453 vues

Maitre je vie en appartement étant locataire,j'habite au rez de chaussée,la fosse septique se trouve sur le palier au bout du couloir. il y a une porte qui est fermée,sa attire les rats et moucherons l'été,et avec les…

Consulter Maître MANCHES
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Poteau installé sans notre autorisation sur notre terrain

Posée par julieb084, il y a 3 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 7416 vues

Nous avons constaté que société a été installé un poteau pour la fibre sur notre terrain sans nous demander notre accord. que pouvons nous faire pour leur faire enlever ce poteau?…

Consulter Maître COTTO
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Abus psychologique

Posée par MCF, il y a 11 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par MCF 7377 vues

Ma mère, 77 ans veuve donc seule a fait une grave dépression puisqu"elle voulait "partir". elle a été hospitalisée ds une clinique. ne pouvant plus restée (traitement fonctionnant) la clinique lui a dit de trouver un autre…

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Arrêté d'opposition à une dp reçu après 1 mois

Posée par Jo, il y a 7 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jo 7357 vues

Contexte & origine de ma dp : nantes métropole engage des travaux d'aménagement de la voirie dans ma rue (réfection de la route + création de trottoirs). elle me demande d'arracher la haie de végétaux en limite de ma…

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Cheminée du voisin contre mon mur

Posée par Mimi66, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 7349 vues

Je suis propriétaire d une maison de ville mitoyenne à deux maisons. À ma gauche la maison du voisin est plus basse il a sa cheminée sur son toit qui est collée contre mon mur. je souhaite faire isoler par l…

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Défaut de déclaration d’achèvement de travaux extension terrasse

Posée par lesteelduglaude, il y a 7 ans dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par lesteelduglaude 7333 vues

J'ai fait une déclaration préalable d’extension d'une terrasse haute non couverte qui a été accepté en sept 2015 et je m'aperçoit en 2019 que je n'ai pas envoyé de déclaration de fin de travaux. je compte vendre…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Sol initial = naturel ou celui du remblais pour hauteur clôture

Posée par Budleia, il y a 6 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Budleia 7330 vues

J'ai une question qui me taraude depuis que le service urbanisme de ma mairie m'a apporté une réponse contradictoire en 2 ans de temps. mon voisin a fait construire une maison surélevée de 60 cm par rapport à la notre…

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Vente de ma maison sans daact

Posée par Élise, il y a 5 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Élise 7327 vues

Je vous remercie pour votre réponse. je souhaite vendre mon bien achevé en 2018 mais la daact n'a pas été déposée. le compromis étant signé j'aimerais savoir comment procéder pour vendre la maison…

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Sous-sol couvert mais pas clos: surface plancher comptabilisée?

Posée par Quinquin, il y a 6 ans dans Urbanisme
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Josh Randall 7312 vues

Ma maison va reposer sur un sous-sol semi enterré de 2m de hauteur. ce dernier est accessible uniquement par l'extérieur, via une ouverture d'1mètre20 de large. dites moi si j'ai bien compris: la surface de ce…

Consulter Maître GREZILLIER
la réponse de Maître GREZILLIER
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Decision d'opposition hors délais.

Posée par Mariececilet, il y a 8 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mariececilet 7287 vues

Le 21/10/17 nous avons dépose une déclaration préalable à la mairie pour la construction d un " carport" ou abris de camping car dans notre propriété. sachant que lorsque nous avons acheté il y en avait un au même endroit précis…

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la réponse de JoshRandall
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Conflit de voisinage - destruction de mur mitoyen

Posée par Sebastien, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans 7275 vues

Je me permets de solliciter vos conseils afin d’avoir un avis éclairé sur la manière dont nous devons aborder le récent problème de voisinage auquel nous faisons face. au retour de notre week end, nous avons eu le déplaisir…

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Permis de construire - recours gracieux abusifs de voisins

Posée par zoomx69, il y a 7 ans dans Urbanisme
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans 7270 vues

* j'ai acheté un terrain avec une maison de plein pied en 2016 (pour accéder à la maison nous avons une allée d'environ 24m car elle est enclavée dans une autre parcelle). ayant un enfant très très handicapé, nous devions…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Quelle démarche pour la construction d’un terrain multisport

Posée par Defent, il y a 8 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Defent 7268 vues

La mairie a décidé de construire un terrain multisport de 38 mètres de long sur 22 de large, hauteur des barrières 3 mètres, à 3 mètres de ma propriété. elle me dit qu’elle n’a à faire aucune démarche préalable. une telle…

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Extention

Posée par Mike3969, il y a 11 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Mike3969 7260 vues

Petite question j ai fait une extention sur un local commercial de 11m carré avec l accord orale de mes proprietaires puis toute les déclarations en mairie , travaux bien commencer les proprietaires me dise qu il voyer pas…

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la réponse de Maître DAHAN
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Piscine de moins de 10m2 et coefficient de pleine terre

Posée par Chouti, il y a 4 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Chouti 7256 vues

J ai en projet la construction d une piscine de moins de 10 m2, et me suis renseigné auprès de la mairie (urbanisme). on m a fait part des limites de propriété et de la notion de coefficient de pleine terre. c est ce dernier point…

Consulter Maître STUART
la réponse de Maître STUART
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Location de meublé

Posée par michel, il y a 8 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par michel 7224 vues

Notre voisin dans sa résidence secondaire loue une location de meublé alors que notre lotissement en 1980 dit qu'il est interdit de le faire. le locataire stationne devant chez nous et provoque des nuisances, en a t’il le…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Location de mansarde et loi sru

Posée par AGNES, il y a 11 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par AGNES 7210 vues

Je possède une mansarde que je souhaite louer. j'aimerais savoir si pour calculer les 20 m3 réglementaires à défaut d'avoir 9 m2 conformément à la loi sru il faut prendre les quotes au dessus de 2,20m ou bien il…

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Plan local d'urbanisme

Posée par migrateur, il y a 11 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par forestier 7201 vues

En l'absence de plu dans une commune rurale l'urbanisation est basée sur des zones dites urbanisées. qui détermine ces zones urbanisées , le maire ou le service qui délivre généralement les permis de construire merci de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Tracts pour pétition contre logements

Posée par Capucine2210, il y a 10 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 10 ans 7192 vues

La municipalite dans laquelle nous residons a vendu un terrain boisé destine aux loisirs dans le but d'y faire construire des logements, nous aimerions faire signer une petition en ligne afin de s'opposer a ce projet et…

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la réponse de Maître GENIES
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