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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Infraction du code de l'urbanisme

Posée par Nico, il y a 9 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nico 9546 vues

Mon voisin était en train de construire illégalement en limite mitoyenne sans permis de construire. suite à ma demande, la mairie a émis un p.v. et arrêts interruptifs de travaux pour infraction au code de l?urbanisme. la…

Consulter Maître Trennec
la réponse de Maître Trennec
Résolu

Un usufruitier peut il porter plainte contre son voisin?

Posée par Reunion, il y a 8 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans 9466 vues

Je me retrouve à être assigné en référé par ma voisine, qui est usufruitière de sa parcelle, alors que sa fille, qui est nu-propriétaire, ne le souhaite pas. ceci, suite à la construction d'un mur de séparation sur ma parcelle…

Consulter Maître ATTALI
la réponse de Maître ATTALI
Résolu

Préemption mairie

Posée par Orange, il y a 8 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par orange 9363 vues

Je souhaite contesté le prix proposé par la mairie (environ 30% en dessous du prix du marché ). qu'elles démarches, qu'elles délais pour agir et bien sûr le coût des procédures (délais pour une réponse après les…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Construction de plus de 50 ans sans permis

Posée par Marc, il y a 6 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 9313 vues

Une construction (habitation) de plus de 50 ans sur un terrain privé n'appartenant pas au propriétaire de l'immeuble peut-elle obtenir un document pour être "régularisé" au même titre qu'une avec un permis ? (problème de la banque qui pour…

Consulter Maître STUART
la réponse de Maître STUART
Résolu

Travaux sur ma façade sans autorisations, que puis-je faire ?

Posée par Ogero, il y a 10 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ogero 9245 vues

Les propriétaires voisins ont installé un câble électrique avec une gaine par l intermédiaire d'un sous-traitant d'erdf sur ma façade,sans mon autorisation,ni celle de la mairie et des bâtiments de france,car ma maison est classée dans le…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Remise en cause attestation de non contestation de conformité

Posée par cocotte, il y a 7 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 9235 vues

J'ai une attestation de non contestation de conformité délivrée en avril 2017 par la mairie au titre de mon permis de construire. hors je reçois ce jour (mars 2019) un recommandé de la mairie pour me demander de…

Consulter Maître camous
la réponse de Maître camous
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Expropriation

Posée par Anonyme, il y a 8 ans dans Urbanisme
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans 9195 vues

J'ai signé un compromis de vente, mon prêt a été accepté etc sauf que nous venons d'apprendre par le maire qu'il y aura à venir une expropriation sur mon terrain d'une bande de 2m de largeur. sauf que la…

Consulter Maître BOREL
la réponse de Maître BOREL
Résolu

Demande préalable de travaux

Posée par Izaora, il y a 7 ans dans Urbanisme
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Izaora 9190 vues

J'ai aménagé une pièce dans une partie de mon garage en studio afin de le louer et au départ je ne connaissais pas cette procédure de demande préalable de travaux de l'urbanisme. les travaux presque fini , j'entends…

Consulter Maître STUART
la réponse de Maître STUART
Résolu

Conformité toiture

Posée par bruno805, il y a 9 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par BRUNO 9190 vues

Ma maison à 8 ans aujourd'hui, l’adjointe à la mairie au moment des constructions, nous a informé que le constructeur posait des tuiles qui n'étaient pas celle souhaitez, et malgré les nombreux courriers qu'elle…

Consulter Maître Trennec
la réponse de Maître Trennec
Résolu

Délais de réponse à la suite du dépôt de l'achèvement des travaux.

Posée par Dany, il y a 8 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 8 ans 9189 vues

Afin d'obtenir la demande de conformité concernant une construction, j'ai déposé une demande d'achèvement des travaux. je souhaite connaitre si la mairie possède un lape de temps pour y répondre? merci de vos…

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la réponse de Josh Randall
Résolu

Déclassement de ma route communale en chemin rural, que puis-je faire ?

Posée par vvr15, il y a 10 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par vvr15 9187 vues

Le conseil municipal de ma commune vient de déclasser la route communale qui passe devant chez moi. c'est désormais un chemin rural. ceci implique qu'il n'y aura plus de goudronnage et donc d'ici quelques années…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Vice cache automobile apres sa vente

Posée par Mohniss, il y a 10 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par joanna77 9186 vues

Chers avocats,ayant acheter une voiture en 2013 et vendue sans savoir que celle ci etait atteinte d'un vice cache en matiere de trafic de kilometrage je me retrouve donc assigne en refere par la personne qui me la racheter…

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la réponse de LIAGRE
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Refus de demande de travaux

Posée par Mamga, il y a 10 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mamga 9186 vues

Nous rénovons actuellement une maison et nous avons fait une demande de travaux pour la rénovation de la toiture et le changement de toutes les huisseries . nos délais étant courts, nous avons commencé les travaux et bien sur…

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la réponse de JULIENNE
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Transfert de permis de construire

Posée par Pierrette, il y a 8 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pierrette 9185 vues

Suite à l’échec d’une transaction immobilière complexe, je souhaite sécuriser au mieux une prochaine transaction et ne m’engagerais à signer un compromis ou promesse, que si, auparavant, toute ambiguïté est levée. je dois…

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la réponse de FRANCOISM
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Plui

Posée par Jolicoeur, il y a 8 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans 9185 vues

J'ai une parcelle de 4000m2 en prolongement de mon habtation qui est classée en zone n donc non constructible. depuis janvier 2016 une procédure de révision du plui à ete engagée et jusqu'en début 2019 au il y aura une…

Consulter Maître BOREL
la réponse de Maître BOREL
Résolu

Droit mur limite de propriété

Posée par manu88460, il y a 11 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans 9184 vues

Mon voisin, sans m'en avertir ni ma mairie, a érigé en limite de sa propriété non pas un mur en agglo avec un cellement sur des fondations, mais a fait déposer des l en béton cote a cote amenés par une grue, sans liaison…

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la réponse de KERMEUR
Résolu

Hors delai reponse mairie abri jardin

Posée par Naturo, il y a 8 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Naturo 9183 vues

Jai déposé ma declaration prealable abri jardin 10 m2 avec un cerfa 13703.02 a la mairie en date du 6 decembre 2017 avec remise du récépissé le même jour et la mairie me telephone le 17janvier 2018 pour me dire que je dois revenir…

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la réponse de Josh Randall
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Demande pour baie vitrée

Posée par sove, il y a 10 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par 4in 9180 vues

Doit je faire une demande pour remplacer une porte et d'une fenetre par une baie vitrée sachant que la baie vitrée donne dans une cour privée et qu'il n'y a pas de vis a vis et peut on m'imposer la couleur merci…

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la réponse de JULIENNE
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Terrain agricole

Posée par Florent, il y a 8 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans 9176 vues

Mes parents sont propriétaires de 1,7 hectares de terrain divisé en parcelles de differentes tailles. ces parcelles sont classées en zone agricole. mais je veux faire passer certaines parcelles constructibles afin de faire…

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la réponse de Josh Randall
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Troubles voisinage

Posée par cloclo79, il y a 11 ans dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par cloclo79 9171 vues

Depuis l'intervention du maire de notre commune pour des nuisances sonores diurnes , nous recevons des insultes et des menaces non publiques . mitoyenneté et les faits se produisent derrière pour qu'il n'y ait pas de…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Pose d'escalier problème voisinage

Posée par Ludo, il y a 10 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ludovic 9163 vues

Nous sommes co-proprietaires et nous habitons un appartement au 1er étage d'une ancienne maison divisée en plusieurs logements . nous sommes aussi propriétaire d'un jardin privé au rez-de-chaussée attenant à la maison…

Consulter Maître GENIES
la réponse de Maître GENIES
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Mes droits

Posée par Isagé, il y a 8 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 9140 vues

Nous avons êtes assignés nous et 6 autres voisins par une voisine qui veux récupérer un bout de son terrain que la commune a exproprié sur lequel nous sommes obligés de passer pour sortir de chez nous . nous avons deja donnes une…

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la réponse de wolfram
Résolu

Le droit a l'image est il révoqué lorsque le contrat moral n'est pas suivie ?

Posée par DeaModel, il y a 10 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par DeaModel 9081 vues

J'ai ete dernièrement sujete a un casting concernant une marque d'extension capillaire . rémunéré en produit de la marque . ( une pose d'extension / une perruque ). j'ai des témoins présents, dont les autres…

Consulter Maître BRAUD
la réponse de Maître BRAUD
Résolu

Comment faire pour que ma voisine coupe ces arbres?

Posée par sophie, il y a 10 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sophie 9034 vues

Ma voisine à des arbres plantés à environ de 2 mètres du muret ils font 10 mètres de haut coupe le soleil 6 mois de l'année et qui plus ai dépassent chez moi... quel est mon recourt pour quelle les coupent? le mur de la…

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la réponse de DIGIURO
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Faut il une déclaration préalable de travaux pour planter une haie

Posée par anniel1959, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 8986 vues

Faut il une déclaration préalable de travaux pour planter une haie entre deux voisins et devant ses fenêtres et quelles sont les conditions ( hauteur de la haie, distance des limites de propriétés) peut on mettre des tuteurs et…

Consulter Maître STUART
la réponse de Maître STUART
Résolu

Prescription construction 2012

Posée par sellyh, il y a 8 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par sellyh 8976 vues

Une construction en date 15 avril 2012, est elle prescrite au penal sachant qu'il y a une reforme de l'allongement des délais de prescription de 3 à 6 ans…

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la réponse de Josh Randall
Résolu

Clôture sur rue principale

Posée par Bea, il y a 11 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Bea 8897 vues

Nous avons clôturer par un mur devant chez nous a 10 cm de limite de propriété en 2010 avec autorisation de mairie . la voisine nous embêtes elle nous menace ( nous somme en procès pour autre chose) elle a été à la mairie et soit…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Travaux de rénovation et régularisation

Posée par manusm, il y a 8 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 8822 vues

Nous venons d'acheter une maison ancienne sur un parcelle contiguë à la notre. le but n'est pas de relier les 2 habitation mais de les laisser distinctes. nous sommes sur de l'habitat très ancien donc nous avons…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Servitude?

Posée par TRANSFORMATEUREDF, il y a 5 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par TRANSFORMATEUREDF 8746 vues

Cher maitre, j'ai acquis une maison en fin d'année dernière sur le terrain est située un transformateur enedis (1m de hauteur sur 2m de largeur et 2m de longueur) il n'est pas cadastré et il n'y a aucune servitude il…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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