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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rente invalidité maladie contrat prévoyance santé

Posée par TILEX28, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1462 vues

Suite à la reconnaissance de la mdph 41 d'un taux d'invalidité supérieur à 80% en raison d' une déficience visuelle très importante, je ne peux plus exercé ma fonction d'exploitant agricole.. les travaux de…

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Heritage de mon frère

Posée par alain, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 2856 vues

En 2016 mon frère ainé est décédé,j'ai recu un courrier par lequel il m'avais mis comme héritié de plus mon frère me l'avais dis et on avais rempli les papiers ensemble et deus moi apres on ma dis on c'est trompé le partage va se faire avec…

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Assurance construction crac

Posée par Nouche, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1653 vues

Dans le cadre de la crac , le societaire doit répondre dans quel délai pour les rapports préalable et définitif, dans le cadre du rapport préalable le societaire n'est pas encore désigné responsable, donc il peut contester. si suite…

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Résolu

Sinistre

Posée par sarah448, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2112 vues

J'ai fait un accident je tournais à gauche et une fille qui roulait sur la voie cyclabe m'a percuté. sur le constat elle a mit le nom de sa tante, le permis de sa tante et toutes ces informations. si je porte plainte pour…

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Remboursement assurance véhicule

Posée par SONIA, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2135 vues

Mon véhicule était stationné devant un autre véhicule quant celui-ci a pris feu provoquant partiellement des dégâts sur le mien. l'expert a jugé que les frais de réparation dépassant la valeur de mon véhicule…

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Responsabilité d une mairie sur la voie publique .

Posée par toro, il y a 10 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 10 ans 6290 vues

En stationnant mon véhicule devant un arbre protégé par des bordures en ciment , l 'une d entre elles dépassait en hauteur d environ 20 cm , surélevée par les racines , et j ai accroché le dessous de mon véhicule . la mairie…

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Mise en demeure assurance d’un tiers

Posée par Abcd, il y a 2 semaines dans Assurance
1 réponse, il y a 2 semaines 480 vues

J’ai eu un accident de la route le 24 novembre 2022 avec un scooter malheureusement sans assurances. j’ai percuté une camionnette à 50kmh, j’ai eu 3 mois d’incapacité total de travail, fracure du bassin, genoux etc.. bref…

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Prise en charge porte sur 2eme cambriolage

Posée par Jean mi, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1083 vues

Un appartement locatif a été cambriolé (entre le compromis de vente et la vente finale lors de l'achat) en septembre 2024. l'expertise et l'assurance ont mis bcp de temps pour m'envoyer une partie de…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Rapatriement voiture

Posée par Bibi9452, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2278 vues

Suite a une panne de voiture a 500km de chez moi l'assurance refuse le rapatriement de mon véhicule à mon domicile or sur leur site il est marqué panne plus de 50 km de votre domicile "vous profiterez du dépannage ou du…

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Résiliation loi hamon : prorata des frais accessoires ?

Posée par Smya, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 3358 vues

J'ai demandé la résiliation de mon assurance habitation (loi hamon) pour une résiliation effective un mois après le premier anniversaire du contrat. je m'attendais à recevoir un remboursement d'environ 11 douzièmes…

Consulter Maître COTTO
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Résiliation contrat

Posée par CaroReb, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1291 vues

J'ai effectué par mon compte internet la résiliation de mon contrat d'assurance d'habitation du logement ou j'étais propriétaire en novembre 2023. depuis, l'assurance m'a débité et n'a pas résilié…

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Non reponse assurance adverse

Posée par mlecomte, il y a 8 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 8 mois 1063 vues

J'ai été victime d'un accident de moto fin septembre 2025, je suis assuré tiers plus vol incendie (april moto), j'ai un temoin avec son témoignage. juste après l'accident l'automobiliste ne voulais pas…

Consulter Maître Assesso
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Décharge contre assurance décennale

Posée par do7, il y a 8 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 8 mois 815 vues

Dans le cas où nous ne souhaitons pas intervenir sur une réparation de toiture (par exemple), assurance décennale, peut-on faire signer une décharge au client disant qu'il souhaite que l'on effectue la réparation sans…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Carambolage

Posée par alin, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 2347 vues

Le véhicule de derrière me pousse dans celui de devant merci…

Consulter Maître Nicolet
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Résolu

Delai de prescription depassee

Posée par mellodie, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans 3988 vues

J'ai engagée une procédure contre mon assurance habitation pour une question de règlement des dommages en catnat au tgi mon avocate a pris mon dossier sans problème - et nous avons perdu - . sur les conseils de mon avocate me…

Consulter Maître Nicolet
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Résolu

Remboursement bijou sans facture après cambriolage

Posée par Mass779, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2529 vues

Je me suis fait cambrioler, on m'a volé une bague, mais je ne retrouve plus la facture, je l'avais acheté à l'étranger. y a t il un moyen de se faire rembourser cette bague ?…

Consulter Maître BOURGOIN
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Résolu

Recours

Posée par Ramo, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2183 vues

J’ai prêté ma voiture à ma fille et elle a eu un accident elle est en tort, qu’elle est le recours pour que je puisse me faire rembourser ma voiture que je venais d’acheter il y a 3 semaines. ma voiture est assuré tout risques…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Mon assureur refuse de m indemnisé ma voiture volé

Posée par shana25112011, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2034 vues

J ai déclaré mon véhicule volé, l assurance ma demandé mes clés , après analyse de celles ci électroniquement, il trouve ma déclaration incohérente également sur les circonstances du vol? et refuse de me rembousser mon vehicule que…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Litige de résiliation avec une mutuelle

Posée par lolo95140, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 11 ans 7033 vues

Je viens à nouveau vers vous pour vous demander de l'aide. l'année dernière, j'ai envoyé un courrier rar pour résilier mon contrat de mutuelle avec april. j'étais dans les temps. ils ont refusé ma résiliation…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Assurance après condamnation

Posée par Pascal 67, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2155 vues

J ai eu un retrait de permis de 8 mois en mars 2022 pour conduite alcool et stupéfiants suite à un contrôle. j ai retrouvé une assurance qui m assure pour un prix exorbitant a ce jour. j'ai contacté l agira la semaine…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Forcer levée secret professionnel

Posée par BOUBOU, il y a 7 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 7 mois 801 vues

Suite à un jugement de succession en première instance en notre défaveur, nous allons faire appel auprès de la cour d'appel. nous sommes dans l'attente de la signification depuis presque 1 mois après avoir reçu la minute…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Resiliation contrat habitation et paiement prime au prorata

Posée par FALKO2018, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1679 vues

J'ai résilié mon contrat d'assurance habitation . le préavis était d'un mois et l'accusé de réception est daté du 24/7/2025. la prime se rapporte à la période du 31/7/2025 au 30/7/2026. puis-je d'ores et…

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la réponse de BELIGHA
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Lettre d'acceptation d'assurance

Posée par Pierette, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 948 vues

Suite à un sinistre copropriété, nous avons donner une autorisation pour percevoir les indemnisations immédiates en vet des pc et des lots privatifs au syndic. le syndic a fait une ags pour nous faire voter le montant des…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Résilier assurance habitation

Posée par Karine, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 2878 vues

J’ai un sinistre en cours avec mon assurance habitation. cependant ils m’envoient l’échéance de paiement pour l’année à venir avec un tarif annuel presque redoublé en comparatif ce que j’ai payé l’année passé est-ce normal…

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la réponse de YERNAUX-CATROUX
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Voiture cédée à l'epave

Posée par Sadjou, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 2658 vues

Le jour de l'enlèvement de mon véhicule pour épave la personne ne m'a donné aucune attestation prouvant l'enlèvement il m'a dit demain je vous l'apporte, et depuis je luis cours après il refuse de me donné…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Mon patron refuse de me fournir une attestation

Posée par Emma H., il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1848 vues

Mon assurance automobile me réclame une attestation employeur qui prouverait que j’utilise des véhicule de service quotidiennement depuis ma prise de poste. cette attestation influerait sur le tarif que je paierais. mais mon patron…

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la réponse de BELIGHA
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Garantie d’un téléphone

Posée par Sandleo, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2271 vues

J’ai acheté un iphone reconditionné chez back market. au bout d’un mois l’écran est devenu bleu et il ne s’allume plus. ils me répondent au vu de la photo envoyée, qu il a du tomber alors que ce n’est pas le cas. sont ils dans…

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la réponse de BELIGHA
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Indemnisation assurance (pas assuré)

Posée par PainEtEau, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans 2840 vues

Je vous explique mon problème, désolé si les termes que j'emploi ne sont pas juridiques par avance.. en décembre 2017, j'ai causé un accident de la route engageant 5 voitures (dont la mienne). je n'étais pas assuré à…

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la réponse de Balme
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