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Commerce fermé à cause d’un arrêté de mise en péril Posée par lina, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Dorine - 6066 vues Commerce fermé à cause d'un arrêté de mise en péril de l'immeuble je suis gérant d'un salon de coiffure hommes/enfants situé en rez de chaussé et il y a 3 étages au dessus de moi avec des... Consulter la réponse deMaître SERY |
Action post liquidation Posée par vince41, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 1573 vues Nous sommes une société victime d'une malversation de la part de notre fournisseur exclusif qui va mener à 99% à la liquidation. si nous avions 3 ans devant nous, nous serions sur d'obtenir des dommages et intérêts tant... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Décés du gérant Posée par patricia, il y a 11 mois dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par patricia - 1795 vues Suite au décès de mon époux qui était le seul gérant de son sarl. je me vois dans l'obligation de mettre cette dernière en liquidation a cause de ses dettes pourriez vous svp me donner un exemple de lettre pour écrire au président du... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Site web copier Posée par Antoine.az, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 4116 vues Quelqu'un que je connais, est propriétaire d'une société, et à un site web proposant ses services. hier, il a remarqué qu'un autre site web été totalement copier sur le sien, même banière, même emplacement de logo... Consulter la réponse deMaître PLUMERAULT |
Creancier Posée par durand, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3834 vues J ai fait une liquidation judiciaire en 2014 mais nous avons oublié monabanq que va t il se passer... Consulter la réponse deMaître DE VILLELE |
Créance d'une société en liquidation Posée par MARYLOUI, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par - 5062 vues Le liquidateur dispose de la preuve que la société en liquidation disposait d'une créance imporante auprès d'une collectivité. le liquidateur peut-il récupérer la somme sur le compte du débiteur pour alimenter le compte de la... Consulter la réponse deMaître NICOLET |
Client d une entreprise du second ?uvre qui est en liquidation judiciaire. Posée par Del, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Del - 6805 vues Nous faisons construire notre maison. l entreprise ( concessionnaire groupe français ) qui a posé chauffage au sol, pompe à chaleur et cumulus, est en liquidation judiciaire depuis le 07/07l entreprise devait mettre en service et... Consulter la réponse deMaître ASCENSION |
Créanciers Posée par Didi, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4044 vues à la suite d'un jugement rendu contradictoire nous avons été condamné à payer 11000 de gardiennage à la suite d'une panne d'une voiture qu'on a acheter dans un autre garage vice caché.. ces dernier ont été condamné à nous payer 14... Consulter la réponse deMaître BRANJONNEAU |
Motif de recours non inscrit dans cdd Posée par zababa, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 9238 vues Je suis gérant d'une entreprise et j'ai embauché un salarié en cdd sur le contrat de travail je n'avais pas mentionné de motif de recours. du coup le salarié risque de m'attaquer aux prud'homme. s'il... Consulter la réponse deMaître LUCCISANO |
Droits du mandataire Posée par Nat, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1552 vues L'entreprise de mon ami est en redressement judiciaire. pour vendre sa maison il lui fallait l'accord du juge. un jugement a donc été rendu et il a eu l'accord du juge pour vendre son bien. malheureusement le... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Liquidation simplifiée et désaccords entre associés Posée par Nanacoolbois, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nanacoolbois - 3727 vues Mes associés et moi avons monté une entreprise de menuiserie il y à 5 ans de cela sous une sarl dont je suis la gérante. depuis 1 an et demi nous sommes en désaccord. la société n'a aucune dette et aucune immobilisation. nous... Consulter la réponse deDomitille Brevot |
Crédit vendeur : liquidation du repreneur Posée par SBE-SBE, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 5003 vues J'ai convenu un crédit vendeur avec mon ancien salarié en juin 2017. suite à des difficultés financières, le repreneur souhaite mettre fin à son activité et liquider sa sarl. quel sont mes droits suite à cette liquidation... Consulter la réponse deMaître GUILLOT |
Étant en plan de redressement, j ai vendu mon établissement qui couvre largemen Posée par Milka, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3019 vues Ayant vendu mon établissement, c est le mandataire qui a reçu le paiement intégral de mon établissement. il s avère que la somme reçue dépasse largement mon passif, y a t il un délai afin que je puisse toucher le montant qui me revient ?... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Pret état Posée par Roger13, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4265 vues Je ne comprends pas que certaine entreprise en procédure collective ne peuvent avoir l'aide de l'état.... elle sont déjà fragilisées pourquoi les enfoncer encore plus.... comment faire? je suis en plan de sauvegarde je... Consulter la réponse deMaître LUCCISANO |
Plan de redressement judciaire Posée par pigol, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3576 vues Mon entreprise a été mise en redressement judiciaire le 24/06/2014. aussi, depuis le 24/07/2015 je rembourse chaque année mes créanciers. en date d'aujourd'hui, il me reste 4 années de remboursement équivalente à 40% de ma dette... Consulter la réponse deMaître GUILLOT |
Liquidation judiciaire et après? Posée par Oxlo, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Oxlo - 6344 vues Nous sommes passé en liquidation judiciaire et d après le juge nos dettes seront effacées (sachant qu'on a plus rien de l entreprise) et d après ces dire notre maison ne serait pas touchée (notre plus grande peur, mais j ai du... Consulter la réponse deMaître LUCCISANO |
Liquidation judiciaire et ordonnance de 2014 (2014-326 du 12/03/2014) Posée par Léon, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3490 vues En profession libérale, j'ai été mis en redressement judiciaire, à la demande de l'urssaf fin 2007, converti en 2008 en liquidation, devant le tgi. quelques mois après l'urssaf a abandonné la totalité de ses demandes... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Liquidation judiciaire sarl Posée par Tony, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tony - 4288 vues Je vais devoir déclarer mon bar pmu en cessation de paiement. le passif s'élève à environ 15000 euros et je n'ai plus de trésorerie suite à la crise sanitaire. j'ai également fais un infarctus le 9 février 2020 et je... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Comment liquider mon activité libérale et solder mes dettes pro et perso ? Posée par Lise, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lise - 4106 vues Actuellement sans emploi, je suis kiné en libéral et j’ai très mal géré mon administratif + séparation avec vente de la maison commune. je me retrouve avec des dettes urssaf, carpimko, huissiers pour le crédit restant de la maison... Consulter la réponse deMaître LATERROT |
Eirl demande précisions Posée par PH11, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par PH11 - 3609 vues Je suis statut artisan indépendant depuis de nombreuses années : tout seul ! j aimerais savoir si je peux faire statut eirl, dans la perspective de faire cessation d activité ou liquidation judiciaire dans quelques temps, peut-être... Consulter la réponse deMaître BRANJONNEAU |
Liquidation ei Posée par Calou 35, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Calou 35 - 1588 vues Je suis en liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle depuis le 19 septembre dernier suite à une dette de 736.000 euros auprès d’un assureur . je suis couvreur et après la pose de tuyaux de fumisterie d’un poêle à bois la... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Demander liquidation d'une astreinte pendant un redressement judiciaire Posée par jeje, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par jeje - 2100 vues Une société a été condamnée par les prud'hommes à une astreinte quotidienne pour la délivrance de documents (bulletins de salaires). elle ne s'est jamais exécutée. suite à une saisie-vente elle s'est placée en... Consulter la réponse deMaître HARDOUIN |
Infirmiere en rj Posée par Steph, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Steph - 1073 vues Je suis en rj depuis 4 ans. j'ai l'opportunité de vendre ma patientèle à la fin de l'année et je souhaiterai connaître la marche à suivre pour demander l'autorisation au tribunal... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Fermeture administrative Posée par Sergio, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sergio - 4672 vues Madame, monsieur gérant unique d'une plomberie, si contrôle de l'inspection du travail, cela se ferait dans la boutique, siège social, si fermeture obligatoire pour quelques jours, cela entraînerait-il’arrêt de la totalité des... Consulter la réponse deMaître BRANJONNEAU |
Liquidation judiciaire Posée par Fredo, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 907 vues Ma liquidation judiciaire a été clôturé le 22/02/2023 . aujourd'hui je reçois un courrier recommandé du tribunal pour une notification d'ordonnance rendue le 21mars 2024 pour taxe du liquidateur judiciaire. le présent... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Liquidation de restaurant Posée par christophe, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par christophe - 5310 vues Je suis en redressement judiciaire depuis le 7 juillet 2015 je règle tout les mois mais créance mon restaurant et ouvert depuis 16 ans et ce trouve dans ma résidence principale sans d'autre accès que la porte principale du... Consulter la réponse deMaître LUCCISANO |
L'entreprise qui m'emploie est en redressement judiciaire Posée par TEC, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par TEC - 2024 vues Je viens de signer un cdi et je m'aperçois que l'entreprise est en redressement judiciaire, mon employeur ne m'a pas informé de sa situation. quel risque pour mon avenir professionnel dans cette entreprise et... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Utilisation d'un jugement prescrit Posée par Soo, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Soo - 3294 vues Un créancier peut il produire lors d'une liquidation simplifiée un jugement prescrit? et quelle sera l'attitude du liquidateur?. par ailleurs existe-t-il une sorte de fichier des jugements devenus... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Transporteur , amendes routier et saisie bancaire Posée par Eric, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3652 vues Je suis transporteur, je livre toutes la journées en région parisienne. je reçois beaucoup d'amendes suite a mes stationnement pour livré, je conteste en envoyant mes preuves de livraison, mais la... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Recouvrement des dettes d'une sasu liquidée Posée par patrick, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par patrick - 4048 vues Suite à la dissolution de ma société en juillet 2016, la banque me demande le règlement du solde bancaire et de frais annexes s'élevant à un montant de 1700 euros. or, s'agissant d'une sasu, je ne suis pas... Consulter la réponse deMaître BRANJONNEAU |
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