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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Devis signé

Posée par Captainpapa22, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1636 vues

J'ai signé un devis il y a quelques semaines concernant un remplacement de gouttière. le devis a été signé le.meme jour par moi même et le commercial. aujourd'hui, la société m'indique qu'elle ne peux pas…

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Contestation

Posée par Ms44, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2136 vues

Au moment de contester une amande pour designer une personne il faut mettre son numéro de permis sur la le formulaire de requête d’exonération une fois rempli la personne perd automatiquement des points sur son permis ou il va recevoir une…

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Passage sasu à ae

Posée par zenzen, il y a 2 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3255 vues

Je souhaite arrêter ma sasu ce 30/08/2024, pour ouvrir une ae ce 01/09/2024, j'étais président non salarié de ma sasu durant 2 ans - à partir du moment ou j'édite le pv de dissolution (je suis associé unique), normalement…

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Flash radar

Posée par Ms44, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1673 vues

Je me suis fais flasher avec le véhicule de l'entreprise sauf que c'était une autre personne qui était au volant et ne travaille pas avec dans l'entreprise comment ça se passe si l'amande a déjà été contesté a mon nom ?…

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Bail locatif pour une scm

Posée par ninaabey, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2557 vues

Mes associés et moi même ( sci) venons d'acquérir un local que nous souhaitons utiliser pour notre pratique professionnelle libérale( kinésithérapie) dont la scm que nous constituons également, soit la locataire.quel type de…

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Credit bail et liquidation judiciaire

Posée par boubou24, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par boubou24 3100 vues

Je suis en procédure de liquidation judiciaire simplifiée et gérant d'une sarl. j'ai un credit bail de véhicule ainsi qu'un échéancier ursaff des cotisations. j'ai eu rdv avec le liquidateur qui m'informe…

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Parts de sci

Posée par Nanou, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1821 vues

J ai une petite entreprise que j ai acheté il y a 20 ans. je détiens 90 pour cent de parts et 10 pour cent à un ami d enfance que j avais à l époque. il a signé à l époque un peu à l aveugle sans savoir vraiment ce qu il faisait et…

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Immatriculation-rcs

Posée par Damien, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Thiery-Ouidir 2019 vues

Si une société immatricule une nouvelle entité au rcs suite à une fusion sans avoir préalablement publié cette fusion au rcs, cela représente-t-il un risque pour les créanciers de la société absorbée ? si la fusion est publiée au…

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Consommation de produits stupéfiants

Posée par Nanou, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1549 vues

J ai une petite entreprise de transport et je suspecte un de mes salariés de prendre des substances type canabis. si il provoque un accident sous emprise de stupéfiants qui sera responsable..lui ou moi? est il possible d obliger…

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Vendre du materiel en redressement

Posée par fredericL, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2454 vues

Actuellement en redressement judiciaire (sans administrateur), je souhaiterai vendre du matériel.suis je dans l'obligation de demander l'accord de mon mandataire…

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Gérante s'est servi dans la caisse ?

Posée par LAINE, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1351 vues

S, une gérante a gérée comme elle l'entendait une sci (familiale), sans respecter ne serait ce aucune a.gle et autres...pendant de nombreuses années. et faire de la rétention de documents (fiscal, bancaire et divers…

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Cession du fond de commerce sans l’accord de l’associé à 50%

Posée par Zizo, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2745 vues

Mon associé a cédé le fonds de commerce à un tiers sans mon autorisation alors j’ai le droit à 50%, l’entreprise (sas) est en liquidation judiciaire. est ce que j’ai le droit de m’opposer sinon est ce que j’ai le droits à 50%du…

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Litige commerciale

Posée par Bimeur, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2297 vues

Ayant été en litige avec un client, après paiement de l'indemnité réclamé, l'avocat de la partie adverse me demande maintenant de régler sa prestation, après exigence de leur client, sous reserve de mettre fin à leur…

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Cessation d'activité avec rétroactivité de 3 ans impossible sur inpi

Posée par Val, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Val 3462 vues

Je souhaiterai faire une radiation d'activité au 01/01/2021. la guichet unique inpi refuse cette rétroactivité. je dois donc payer des cotisations sur l année 2021 alors que mon activité s'est arrêtée à cette date. que…

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Deux motifs pour un contrat

Posée par RH, il y a 2 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2353 vues

Pouvons-nous établir un contrat avec deux motifs exemple : remplacement cp + surcroit (inventaire) ?…

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Devis signé acompte versé travaux non commencé

Posée par XJBg, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2604 vues

Une cliente m'a versé un acompte pour des travaux. elle a accepté le devis il y a plus de 15 jours.sa locataire ne donne plus signe de vie, les travaux n'ont pas commencé.ma cliente me demande de lui reverser la totalité…

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Création d'une holding

Posée par kiki, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1629 vues

Avec mon conjoint, nous avons créé récemment (mai 24) une sas : - mon conjoint détient 75% , est pdg, bénéfice de l’are - moi : 25%, dg bénéficie de l’arce nous souhaitons créer une holding active (en vue d’une potentielle création…

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Holding

Posée par Moi, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2586 vues

S je souhaiterais un éclairage svp. j'ai trois sociétés une sarl, une sas et une sci . je suis le dirigeant de ses sociétés. les associes de la sci sont mes deux jeunes filles. en revanche pour les deux autres sociétés…

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Rénovation démarchage domicile

Posée par Anthony, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2850 vues

Suite à un démarchage à domicile pour une rénovation de fenêtres, porte et bardage extérieur, on m'a fait remarquer que le bon de commande était excessivement cher sans compter le taux du crédit associé de 6.95…

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Société creancial

Posée par Anastasia.2015, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2693 vues

Depuis quelques mois je reçois ce message : - **** j*** vous etes redevable de 55,4 € envers 4d gym club pour votre impayé du 05/12/2022 relatif à abonnement(s) impayé(s) . pensez à régulariser urgemment auprès de creancial…

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Problème avec avocat

Posée par Philou, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Philou 2891 vues

J'ai un problème mon avocat ne veut pas faire le travail que je lui ai confié malgré que j'ai payé ses honoraires. quels recours puis-je avoir ?…

Consulter Maître Meziti
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Référé dissolution sci

Posée par Helpjuly0211, il y a 2 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3926 vues

Anciennement gérant d'une sci familiale, j'ai appris récemment avoir été révoqué de ce rôle en devenant simple associé. etant seul contre tous, je souhaite demander par référé la dissolution de la sci pour mésentente…

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Immeuble apport en nature +sci

Posée par Moi, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1695 vues

Monsieur , madame une question avant que je ne fasse une bêtise. j'ai lu sur un site que je pouvais apporter un bien (immeuble) en apport en nature dans une sci et que je pouvais le récupérer en cas décès de l'associé ou…

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Numéro de tva en cours d'attribution

Posée par Gwenn, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2289 vues

Je viens de faire une facture avec la mention "numéro tva en cours d'attribution". est-ce qu'il faudra faire une facture rétroactive à mon client avec le numéro de tva, une fois transmis par le service des impôts ? merci…

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Saisi

Posée par david, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1476 vues

Si j'ai une dette professionnelle mais que la societe ne tourne plus depuis 4 ans et que le compte pro n'est toujours pas ferme peut ton me saisir personnellement…

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Compte bancaire

Posée par Vero 06, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1699 vues

Nous avons une sci en commun avec mon ex-mari, celui-ci et le gérant et ne m’a pas donné procuration sur les comptes. malgré mes demandes, il ne me fournit jamais les relevés de compte et je ne sais pas où passe l’argent des loyers…

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Compte courant associé sci

Posée par Vero 06, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2357 vues

Lorsque il n’y a pas d’assemblée générale, ni d’approbation des comptes d’une sci car le gérant ne les fait pas au bout de combien de temps les comptes d’associés sont prescrits ? merci de votre réponse merci de vos…

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