Une question en droit des sociétés ?

J'envisage de vendre mes locaux professionnels dans environ 2 ans. dois-je faire un bail professionnel avec une clause permettant la résiliation par le bailleur avant les 6 années légales du bail professionnel ou dois-je faire...

Marié sous le régime de la communauté, j'apprends que mon épouse a été nommé gérante d'une société familiale sans que moi ai signé un quelconque document. j'ai pu me présenter procuré les statuts...

Je viens d'ouvrir une société en angleterre ltd je ne compte pas me verser de salaire via cette société et les bénéfices vont êtres automatiquement réutilisés pour faire grossir celle ci. les clients de cette société sont...

Dans les statuts d'une sci sont spécifiées, concernant les décisions collectives que : "les décisions extraordinaires sont prises par un ou plusieurs associés représentant plus des trois-quarts du capital social." une...

J'ai démissionné de mes fonctions de dgd d'une sas en le faisant part aux différents associés par mail et lr/ar. le pdg fait la sourde oreille pour effectuer le formalisme juridique (je figure en tant que dgd au kbis de...

Dans le cadre d'une création d'eurl, mon mari sera l'associé unique. je dois par conséquent rédiger une lettre de renonciation à revendiquer la qualité d'associée. sachant que je serai salariée de sa société au début, sera t-il...

Je souhaiterais avoir les précisions suivantes concernant les dates des comptes de dissolution et de clôture de liquidation amiables d'une sci : - les comptes de dissolution portent-ils sur la période allant de la date...

Je souhaite créer une sci avec mes parents afin d'acheter le local commercial que je loue actuellement. je suis mariée sous le régime de communauté et je me demande ce qu'il adviendra si je divorce ? est-ce que le local acheté avec...

J'ai un projet d'artisanat en tunisie (production et exportations des produits artisanaux en bois d'olivier). actuellement je suis en europe avec un visa expiré. comment je peux s'installer...

J’ai repris une société à un ami à moi et il s’avère que j’ai eu un contrôle fiscal durant les périodes ou lui était gérant. je n’ai pas signé de garantie de passif car je ne savait pas que cela exister et j’avais totalement...

J ai une sas que j aimerai fermer parce qu il a plus d activitee mais pas de dette je suis le president j ai 90% des actions j ai un associe avec 10 % s il veut pas signee la fermeture de la sas ni vendre ses parts es que je peut...

Ayant acheter une voiture chez un professionnel il y a 3 semaine je suis toujours embêtez avec celle ci...je leur ai ramené plusieurs fois mais ne font rien me dise qu elle est encrassé...je n ai aucune facture me prouvant ne...

Assistance et representation aux assemblées. tous les associés, quel que soit le nombre de parts qu'ils possèdent ont accès à l'assemblée. cependant, les titulaires de parts sur le montant desquelles les versements exigibles...

J’ai rempli une promesse de vente pour le bien de la sci dont je suis co gérante mais la vente n’est pas encore conclue. les serrures du bien ont déjà été changées par l’autre co gérant, sans qu’il me soit permis de récupérer mes...

Une sci peut elle prendre des parts dans une société commerciale sas a sa création ? merci pour vos réponses...

Lors d’une ag (mal préparée ; pas d’informations qualitatives et quantitatives suffisantes) ; est il possible de faire annuler les délibérations après votes ? l’objectif est de privilégier le débat, les discussions, sans entrer...

Je suis auto-entrepreneur depuis 2017 et mon activité est l'enseignement. j'ai commencé une démarche sur guichet-entreprises pour ajouter une 2ème activité dans le commerce et plus précisément le e-commerce. j'ai...

Dans les statuts de notre sci familiale (maison non louée) il est noté que le premier gérant est nommé dans les statuts (ce qui est le cas ) et ensuite "le changement ultérieur de gérant ne donnera pas lieu à modification...

Je voulais savoir s il était possible d annuler une création de micro entreprise sur le site "formalites.entreprise.gouv.fr" que j' ai faite aujourd hui...

Je suis en cours de création d'une sas. suite à un litige avec le futur associé, je ne souhaite plus continuer. la future société n'étant pas encore immatriculée et l'ouverture du compte étant en cours (dépot de...

Je souhaite d'avoir l'avis d'un juriste spécialisé dans la matière de création des sociètés. je suis actuellement auto-entrepreneur en tant que menuisier et souhaite de monter une sarl avec un collégue pour la...

Je vis dans une maison familiale en sci. au décès de ma mère usufruitière je suis restée seule dans cette maison. un an après, sans avoir jamais parlé de ça avec lui , mon frère me réclame un loyer rétroactif de 12 mois... si je ne...

Dans le cadre d'une sci immobilière familiale, désirants une cession de parts, acheteur et vendeur ne sont pas d'accord sur le prix... comment se sortir de cette situation?...

Est ce qu'une entreprise étrangère qui dispose d'une succursale en france (société anonyme sa) a l'obligation d'avoir un commissaire aux comptes pour sa succursale française ? merci...

Nous avons constitué mon père ma mère mon fils et moi une sci. en 2022 mon père et ma mère sont décédés. cette sci possède un bien immobilier où mon fils loge gratuitement. mes parents m'ont fait dons de leurs parts en 2020...

Je vais prochainement procéder à la liquidation amiable d'une sci (société civile immobilière) dont je suis le gérant et le principal associé. comment comptabiliser (en charges...) dans le bilan de clôture de la liquidation...

Merc de votre réponse mon père est décédé en 2015. il avait créé avec son ex femme une sci. a son décès l’es statuts de la sci ont été modifiés, mon frère est devenu co gérant avec mon ex belle mère. l’immeuble a été vendu en 2022...

La decision par le gerant de mettre la maison familiale en location depend elle d'une decision collective ordinaire ou extraordinaire? les majorités necessaires étant différentes?...

Je vous fait une brève description de mon souci. je suis actuellement auto entrepreneur et associé d'une sci. le gérant de la sci ne ses pas occuper de payez les impôts etc de la sci depuis des années et...

Suite au décès de ma mère gerante de notre sci, je veux convoquer une ag pour installer un niuveau gerant. le délai de 15 jour est il obligatoire pour la convoc ou je peux passer outre pour faire plus vite...