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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vol à zara

Posée par Bibou, il y a 4 ans dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4328 vues

Aujourd’hui j’ai commis un vol à l’étalage, à zara valeur 160€ , la police est intervenu et il on fait une lettre plainte que j’ai signé, il n’ont pas voulu que je règle car le magasin était fermé et les…

Consulter Maître Cassé
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Un avocat m'a escroquer, avec une belle arnaque pour m'attiré.

Posée par toulouse31, il y a 4 ans dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5099 vues

Ayant besoin d'un avocat pour finir une procédure d'un autre qui m'a laisse choir ,il en a profiter de notre âge (83 et 76 ans )pour nous prendre 4464 euros (en connaissant notre situation) pour 3 h de travail sans convention…

Consulter Maître DAUSSE
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Faux et usage de faux

Posée par dali, il y a 4 ans dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2738 vues

Les bulletins de salaire que nous fournit notre employeur sont établis par un prestataire qui est le cabinet comptable de l'employeur. suite apparemment à un problème de "timing" entre le cabinet comptable et l'employeur…

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la réponse de Maître DAUSSE
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Eléments de preuves contre le prévenu

Posée par Karima 75, il y a 10 ans dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Karima 75 7890 vues

J'ai qques questions à vous poser avant d'envoyer mon courrier aux juges correctionnels : est ce interdit par la loi d'envoyer des pièces et informations aux juges correctionnels aprés les débats et avant le délibéré…

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la réponse de de Almeida Costa
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Jap et remise de peine

Posée par Meml5, il y a 2 ans dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mrya 2882 vues

Je voudrais savoir si lors d'une audience (mari en maison d'arrêt et on a fait une demande d'aménagement de peine/bracelet électronique) c'est le jap qui décidera ou le procureur svp ?? merci bien merci de vos…

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Demande

Posée par Roses, il y a 2 ans dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Roses 3722 vues

Je risque quoi pour une gifle a ma femme -de1j ditt et menace verbal…

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la réponse de Maître de Laage
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Interdiction de rentrer en contact

Posée par Carla39, il y a 5 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Désespérée 10972 vues

Le père de mon enfant est condamné à 6mois de prison ferme pour violence conjugales à mon égard avec obligation de soin et interdiction de rentrer en contact avec moi ou de se présenter à mon domicile sauf pour son autorité…

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la réponse de Maître ALLOUCHE
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Caméra de mon voisin

Posée par Adeline64, il y a 5 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Adeline64 5478 vues

Aujourd'hui, mon voisin a installé en haut de sa façade le long de son mur, une caméra rotative qui filme à 360 degrés. avec ce type d engin et sa portée de détection soit 15, 20 mètres, il est malheureusement aisé pour cette…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Comment avoir connaissance du résultat d'une enquête préliminaire

Posée par Uriel, il y a 9 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par RORO 28316 vues

J' ai été entendu à la gendarmerie dans le cadre d'une enquête préliminaire suite à des accusations relevant du pénal. comment aurai je, connaissance de la décision du procureur ? a quel moment pourrai je porter plainte…

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la réponse de RGPD
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Douteux préavis de congé de mon bailleur

Posée par karlos, il y a 10 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 10 ans par karlos 9190 vues

Après que mon voisin ait envoyé des policiers chez soit disant parce que je fais du tapage,le propriétaire de l'habitation a essayé de nous vider en prétextant un constat des policiers. mon parent malade a été traumatisé par…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Huissier

Posée par Aurélie, il y a 1 an dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 1 an 2194 vues

Je paie actuellement un crédit à la consommation ,contracté avec sofinco ( passé chez un commissaire de justice) nous nous sommes mis d’accord sur le montant des mensualités (avec la secrétaire) j’ai loupé une mensualité suite à un…

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la réponse de BELIGHA
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Indemnisation civi

Posée par ZIZOU, il y a 6 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ironfab 13825 vues

La civi peut elle indemniser la victime de la totalité du montant des dommages et intérêts rendus par un jugement sur intérêts civils ? a ce jour, la victime aurait eu la totalité du montant des dommages et intérêts versés par le…

Consulter Maître BOECKMANN
la réponse de Maître BOECKMANN
Résolu

Harcèlement moral sur un mineur

Posée par Pedro, il y a 1 an dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 1 an 2063 vues

Le beau père de mon fils c'est déjà énervé a plusieurs reprises avec moi au téléphone comme en face à face en m'insultant me rabaissant en utilisant des mots très grossiers en présence de mon fils à côté de lui. que faire s il…

Consulter Maître BENOIT
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Retirer une plainte après un jugement

Posée par Joyluna, il y a 5 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 11 mois par 06Alexgeral24 12570 vues

J'aimerai savoir s'il es possible de retirer une plainte après que le jugement du tiers es été prononcé ? je vous explique : j'ai déposer plainte suite à des violences conjugales, à la suite sa mon conjoint n'a plus le droit de…

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la réponse de Shaina ines
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Non respect interdiction d'entrée en contact

Posée par Ange, il y a 6 mois dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Ange 1212 vues

Je suis victime d'une violence conjugal, mon conjoint a des restrictions d'entrer en contact avec moi, il n'a pas respecté j'ai porté plainte contre lui, que va t'il se passer ? quand ?…

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Jamais eu le double de mon audition au commissariat

Posée par RORO, il y a 6 mois dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 6 mois par RORO 1095 vues

J ai signé mon audition au commissariat après la page 4 ou 5 sans avoir lu le reste ,car policier agressif(je suis jugé déjà !!!)j ai fais plus de 24h de geôle sans mes cachets (greffe osseuse plus artrodese du talus chevilles…

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la réponse de Maître MINARY
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Demande de renseignement

Posée par michele76, il y a 10 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 10 ans par michele76 8175 vues

Une question ou je ne trouve aucune reponse j'avais une dette que j'ai payé a l'amiable sans procedure de justice a mon voisin qui avait pris un avocat hors je recois ce jour des frais d'avocat et huissier suis…

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la réponse de Maître CISSE
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Mon avocat veut faire appel

Posée par Célia, il y a 4 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Célia 3952 vues

Maître voilà ma question j'ai perdu la totalité sur mon procès qui consistait a remettre une assurance vie dans une succession . pour vous expliquer brèvement mon frère est décédé en 2018 et sa copine a empoché 200.000 euros…

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Degradation voiture

Posée par Sissi, il y a 2 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5727 vues

Une vidéo me vois avec un objet dans la main , il s'agit de mon badge d'entrée d'immeuble en plastic, touchant une voiture en passant , depuis je reçois des photos m'accusant d'avoir rayé une voiture…

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la réponse de Maître Cassé
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Taj

Posée par Pisco, il y a 2 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Loi 5988 vues

J'ai demandé à consulter mon fichier taj, voici la réponse de l'administration: 《par courrier en date du 07/04/2021, vous avez sollicité l'exercice de votre droit d'accès au traitement d'antécédents…

Consulter Maître Assesso
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Interdiction de contact

Posée par Elo2707, il y a 5 mois dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Elo2707 1016 vues

As til des controle et passage de spip en soiree et weekend pour controler des interdiction de contact et peuvent controler toutes les personnes du vehicule lors d un controle routier pour surveiller des interdiction de contact…

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la réponse de Maître KITENGE
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Convocation au magistrat

Posée par Adr7ien, il y a 8 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Adr7ien 8055 vues

Madame , monsieur je vous écris car je suis inquiet car j ai eu des rdv avec le spip et apres j ai changer de contrôleur judiciaire et depuis je l est jamais rencontrer car il me dis qui ma envoyer des convocations sauf que je les…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
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Convocation devant tribunal correctionnel

Posée par CHOUPETTE, il y a 10 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par CHOUPETTE13 14466 vues

Mon époux a reçu de la gendarmerie une convocation devant le tribunal correctionnel suite à une audition. en effet, en début de mois , nous avons été harcelés au téléphone par ma mère comme elle le fait depuis 3 ans, et il a piqué…

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la réponse de TANGALAKIS
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Classement sans suite agression avec 30 jours d’itt

Posée par Mahel, il y a 3 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5153 vues

Le tribunal de ma commune vient de me contacter pour me dire que ma plainte a été classée sans suite après 2ans pour une agression aggravé ( barre de fer, guet-apens) qui m’a causé 30jours d’itt. je suis dans la totale…

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la réponse de CATANA ANTUNES
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Atteinte à la vie privée /violation de la vie privée

Posée par Bichette2169, il y a 9 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Moi@ 12575 vues

Mon ex mari ainsi que son épouse ont demandé à une de leur amie qui travaille à la caf des informations sur mon dossier qui a mon sens sont strictement confidentielles ( preuves à l'appui) puis je porter plainte contre cet…

Consulter Maître peyron
la réponse de Maître peyron
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Vol à l'étalage

Posée par Vee, il y a 6 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par elsa 11533 vues

Je suis convoquée devant le déléguée du procureur " en vue d'un rappel a la loi ou avertissement "suite à un 1er vol à l'étalage. j'ai 54 ans reconnu handicapée à 80% pour maladie psychologique. la police est intervenue j'ai reconnue les…

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Victime d extorsion

Posée par bernardo, il y a 1 an dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par bernardo 1556 vues

Lors d une saisie illegale de mes chats non identifiés les gendarmes ne m ont pas demandé mon consentement quand ils ont saisi mes chats avec les cages que j ai réclamées quand ils les ont emportees. ai je été victime d une…

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Diffamation non publique

Posée par manu, il y a 5 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 5 ans par manu 3900 vues

Mon voisin avocat a établi une citation direct pour diffamation non publique. après 3 mois des faits qu'il me reproche le jugement a eu lieu le délibéré non. je peut faire appel pour prescription ????…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Renseignements

Posée par so, il y a 10 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans 9812 vues

Passant au tribunal correctionel le 29mars pour des appels et deteriorations. sans avocat.pui je demander a effectuer des tig? et pour dommages interets coment sa se passe si je ne peux pas payer?…

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