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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vais-je faire de la prison pour un vol sur personne vulnérable ?

Posée par Obella1722!, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Obella1722! 3166 vues

Je suis aidé à domicile dans le maintien de ménage chez des personne actuellement j’ai commis un vol d’argent sur personne vulnérable j’ai fait une garde à vue suite a la personne qui a porté plainte. l’argent sera rendu dans la…

Consulter Maître MONESTIER
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Convocation devant tribunal

Posée par PEPERE36, il y a 6 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par PEPERE36 3276 vues

Ma fille a assigné devant le tribunal une personne car elle lui devait la somme de 700 euros. passage devant un conciliateur et refus de cette personne de payer. trois jours avant le passage devant le tribunal, la personne a payé…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Sephora a porté plainte contre moi pour vol

Posée par Alexandra, il y a 4 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Alexandra 4942 vues

Je n'ai jamais de toute ma vie pensé faire une telle connerie. j'ai essayé de prendre des produits de chez sephora d'une valeur de 122 euros. on m'a vu donc je voulais payer mais la responsable m'a fait…

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Casier judiciaire n 2

Posée par MAHE, il y a 8 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lola 10240 vues

J'ai eu un retrait de permis d'un an il y a 15 ans de cela est ce que cela me portera préjudice pour lenquete de moralité pour le concours de surveillant pénitencier ? svp…

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Convocation jap pour rappel des obligations ddse

Posée par joyce.973, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1803 vues

J’ai reçu une convocation du jap écrit rappel des obligations j’aimerai savoir si je peut retourné en prison après cette convocation…

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Résolu

Affaire classée sans suite

Posée par normand0800, il y a 8 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Normand0800 7624 vues

J'avais écrit au procureur car l'autre partie avait fabriquer des preuves de factures déjà remboursée par une 1/3 personne je pensais réclamer en disant que c'était des fausses charges le procureur a classer sans…

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Jugement par defait

Posée par Rachou, il y a 6 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3267 vues

Mon mari a etait juge par défaut il ya 15 ans et la il est en mandat de dépôt. ma question est est ce qu il tienne compte du précédant jugement avec les témoignages des personne concerné ou non ? est ce qu il se baseront quand même…

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Résolu

Présomption d'innocence et assignation à résidence

Posée par Julien Buabent, il y a 5 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Julien Buabent 2618 vues

Je souhaiterai savoir si une plainte contre mr véran, ministre de la santé, pour atteinte à la présomption d'innocence et assignation à résidence non justifiée serait-elle envisageable ? je m'explique. le confinement (qui…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Contrôle judiciaire

Posée par Nono, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6474 vues

Je suis sous contrôle judiciaire mais esque je suis sur écoute ou pas et sa peux durer combien de temps le contrôle judiciaire car la police municipale tourner autour de chez moi…

Consulter Maître DIARRA
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Visite spip

Posée par Alsl, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alsl 3007 vues

Que signifie la visite du spip a mon domicile du a l'aménagement de peine de mon conjoint en sachant que il n'a pas de promesses d'embauche que je suis en attente de l'avoir es que il va avoir le bracelet même…

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Résolu

Prescription de peine et mandat d'arret

Posée par Jérome, il y a 4 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jérome 4760 vues

Merci par avance pour votre réponse , je suis prêt a régler vos honoraires. cela concerne une condamnation pour un délit à 18 mois ferme avec un mandat d’arrêt (national je pense...), on part du principe que la peine est prescrite…

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la réponse de gaby
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Revocation sursis imconprehesion .

Posée par Samy, il y a 8 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Samy 7429 vues

Ayant une condamnation a 3 mois de sursis jusqu'àu 1 décembre 2017. si je commet un nouveau delit le 20 novembre mais que je ne suis jugé que le 30 décembre, mon sursis peut il être révoqué? sachant que cela fera 5 ans au…

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Plainte contre moi?

Posée par Matbzh, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2952 vues

On m'accuse d'irresponsabilité d'un enfant qui n'est pas le miens et qui était dans une poussette ( 2 semaines)et trois autres enfants jouaient à côté et deux d'entre eux ont fait faire un effet de bascule…

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Récidive pour violences conjugales

Posée par Louloutte16, il y a 7 mois dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois 943 vues

J'aimerais savoir ce que mon ex-mari en cours suite à ma plainte pour violence conjugale sur conjoint en sachant qu'il avait déjà été condamné en 2017 pour les mêmes faits même si j'avais enlevé ma plainte le…

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Résolu

Jours amendes

Posée par Jf, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Utilisateur #1255908 2730 vues

J ai reçu des jours amendes (30j) il y a un peut plus de 10 ans, ( je crois en 2011 ou 2012 j avais fait un échéancier pour pouvoir les payer (j avais 21 ans à l époque) quand j ai voulu payer ces jours amendes (il y a 10 ou 11…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Psychologie

Posée par Miloud, il y a 10 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Miloud 6080 vues

Je voudrais savoir si une personne et schizophrène ou une personne à des problémes psychologiques qui insulte une personne et que la personne a porter plainte et qu'on prouvent ses troubles psychologiques la personne peut…

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la réponse de TANGALAKIS
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Délictuel

Posée par Narbonne 185, il y a 10 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Michael 18816 vues

Mon fils a pris 2mois emprisonnement délictuel ça veu dire quoi svp…

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la réponse de Pseudonyme
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Transfert

Posée par Laetitia s, il y a 4 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Laetitia s 2363 vues

Je voudrais savoir la différence entre un ordre de transfert et un vœux de transfert ?…

Consulter Maître Cassé
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Pénal

Posée par Bam, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1743 vues

Bjr une personne ki es juger pr des vol de vélo devant chez lui . et ils on trouver des fauss pièce d'identité avec son vrai nom et prénom belge italien chez lui. que risque t il ?…

Consulter Maître Cassé
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Effacement b2

Posée par Sveti, il y a 6 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sveti 4057 vues

Pouvez vous me dire sur quel texte repose le principe qu'une mention au b2 pour usage de stupéfiant ayant donné lieu à une amende délictuelle s'efface automatiquement 3 ans à compter du paiement de l'amende et non à…

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Convocation au tribunal

Posée par Hetot1, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1060 vues

Sur une convocation qui m'est adressé la déclaration de la victime ou du procureur est fausse comment puis je m'opposer sa passe au tribunal je devais payer une indemnité a mon ancienne compagnie une somme de 250 € que je…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
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Agression sexuel sur ma fille de 7 ans

Posée par Laurine, il y a 9 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans 7061 vues

Ma fille de 7 ans à été victime d' agression sexuel dimanche par un monsieur fessant parti d'un foyer pour handicapés et livrer à lui même il pouvait sortir seule. ce monsieur ses masturbé devant ma fille m'a fille a…

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la réponse de c.tangalakis
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Bracelet électronique

Posée par Perle63*, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3060 vues

Voilà mon affaire a pris un nouveau tournant. Étant sous bracelet électronique, je suis convoqué pour un entretien psychiatrique le 5 juillet. cela veut -il dire que je pourrais être libre après le rapport ? comment cela se passe…

Consulter Maître Cassé
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Violences conjugales et composition pénale

Posée par Anonymeee, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1231 vues

Suite à une altercation avec ma compagne (nous sommes pacsés) où je l'ai poussée et mordue à la jambe (j'étais fortement alcoolisé). les gendarmes ont été contactés par elle-même car elle a eu peur et j'ai été placé…

Consulter Maître ABECASSIS
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Agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans

Posée par Frinka rj, il y a 6 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Frinka rj 4226 vues

Une enquête a été ouvert contre mon conjoint parceque ma fille a dit a ses copines du collège que elle mon conjoint lui avait toucher le dos et la jambe puis ses copines lui ont dit de dire ma fille ne voulait rien dire parceke…

Consulter Maître MILI
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Fin de sursis

Posée par palmito38000, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 959 vues

Comment cela se passe la fin d un sursis reçoit t on un courrier merci…

Consulter Maître DIARRA
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Cour d appel

Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître ABDALLAOUI 2869 vues

Dans quel condition le desistement d appel n à pas besoin d etre accepter?…

Consulter Maître BENHAGOUGA
la réponse de Maître BENHAGOUGA
Résolu

Enlever injonction d'éloignement

Posée par Violette04Loup, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1972 vues

J'aimerais avoir des réponses clair mon homme est rentrer pour " en répression, il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 3 ans dont 18 mois assortis d'un sursis probatoire pendant une période de 3 ans. a…

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