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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Aide juridictionnelle

Posée par greg, il y a 10 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par greg 17127 vues

Un avocat peut il , as t'il le droit de refuser l'aide juridictionnel ?…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Convocation pour accusation viol et agression sexuelle d'un mineur sur mineur

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marie 3748 vues

Mon fils âgé aujourd'hui de 18 ans a reçu une convocation ce matin dans le cadre d une enquete sur viol su mineur de plus de 15 ans et 3 agressions sexuelles sur mineur de 15 ans . lesfaits remonteraient entrec2019 et 2021…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Litige avec mon bailleur social

Posée par Lilou, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lilou 1599 vues

Suite à la seconde chute de mon chat, j'ai sécurisé mon balcon en posant un grillage et mon bailleur social m'assigne en justice pour l'enlever en me menaçant de m'expulser. contrairement À a ce quils disent, à…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Convocation devant le jap

Posée par Chaverots, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par TANGALAKIS 3649 vues

J'ai été condamné le 25 juillet 2022 a 18 mois dont 9 mois avec sursis probatoire renforcé j'ai reçu ce jour une convocation (en lettre simple) devant le jap . c'est stipulé que c'est par rapport à mon sursis…

Consulter Maître Zerbib
la réponse de Maître Zerbib
Résolu

Information judiciaire ouverte contre x

Posée par BENOIT 51, il y a 8 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jp89 8021 vues

Je voudrai que vous puissiez me renseigner sur l’ouverture d’une information judiciaire contre x. d’après ce que j’ai pu comprendre, l’ouverture d’une telle enquête signifie que dans son cadre, personne n’a été mis en…

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la réponse de Farah
Résolu

Vol avec violence

Posée par Cleo, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2309 vues

J’ai été mis en garde à vue de 19 à 22h (+- 4h exactement) ensuite j’ai été entendu par la police, j’ai eu droit à un avocat. et j’ai été remis en liberté directement après mon audition avec la police. >mon casier judiciaire est…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Demande d'un jugement avec titre exécutoire

Posée par Jean mi, il y a 7 mois dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Jean mi 749 vues

Je suis la victime d'un dossier pour vols où il y a eu un jugement il y a 1 an et où le responsable a été condamné à de la prison ferme (multi récidiviste) et 17000 euros à me régler + amende. le jugement n'a pas pu lui…

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la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

Jugement non reçu

Posée par Alexisdu80, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alexisdu80 3081 vues

Cela m'aide beaucoup et d'autres je pense. j'ai une question dont peut être j'aurai un éclaircie, le 1 décembre 2021 mon avocat me représente devant le tribunal, jugement sur intérêt…

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la réponse de Maître FARRAJ
Résolu

Violation du cj?

Posée par Izia12, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BOLLERI 1874 vues

Le fait d'utiliser les sms d'un proche ou de m'atteindre par ce dernier pour quelqu'un sous contrôle judiciaire ayant interdiction d'entrer en contact constitue t'il une violation de son contrôle…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Demande de mise en liberté

Posée par Math, il y a 4 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2516 vues

Ma compagne est actuellement en détention provisoire et a remis une demande de mise en liberté il y a 4 jours. elle n'a toujours pas reçu de notification de la juge d'instruction (je sais que le délai est de 5 jours)…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Correctionnel

Posée par Clara75006, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Manu67200 1043 vues

S, pouvez-vous me confirmer une chose: dans une procédure en correctionnelle. si le parquet n’a pas fait appel de la décision de première instance, mais que seuls deux des co-accusés font appel, la cour d’appel correctionnel…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Mandat dépôt

Posée par Aear, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3141 vues

Une personne mise en mandat dépôt le 10 janvier peut elle être convoqué le 15 mai pour le renouvellement ? ou le renouvellement doit se faire dans les 4 mois ? soit dans ce cas le renouvellement doit se faire le 10 mai au plus tard…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ
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Convocation

Posée par Accident, il y a 11 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Accident 5772 vues

Jeune commerçant ambulant depuis 2 ans , j ai été pris passant la barrière de péage près de chez moi depuis 2 ans pour me rendre à mon travail . j ai donc reçu une convocation devant le tribunal par la société vinci . je précise…

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la réponse de Gutierrez
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Emprisonner il rajoute encore 3mois ferme

Posée par sophie1313, il y a 10 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sophie1313 5972 vues

Je vous expose la situation mon compagnon a été incarcéré le 3décembre 2015 pour 12 mois dont 6avec sursis (comparution immédiate) pour violence sur son ex compagne, il devait sortir le 25mars grâce au crp 42 jours et 28jours de…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Mesure d’éloignement

Posée par Pimpin ! 123, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1871 vues

J’ai porté plainte contre mon mari pour violences conjugales et menace de mort auprès du commissariat !!! après 48 heures de garde à vue, il a été déféré au tribunal de nanterre pour une mesure d’éloignement… moi victime, je n’ai…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Accusé faussement d'agression sexuel

Posée par Nina, il y a 5 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 6930 vues

Mon copain est accusé faussement par son ex copine d'agression sexuel et il n'y a aucune preuve. se sera sa parole contre la sienne et je me demandais pour me rassurer si il a beaucoup de chance…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE
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Mitard

Posée par Sheila21, il y a 11 mois dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1056 vues

J ai appris que mon compagnon étais au mitard est ce que quand. c est comme ça la prison annule les parloir tant qu il est au mitard ou il ne le fond pas et on sais rien ça fais que si j ai des parloir et qu il sont pas annule est…

Consulter Maître NAIDJA
la réponse de Maître NAIDJA
Résolu

Effacement de mon taj

Posée par Tony, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tony 2858 vues

Madame, le 03 août j'étais en vacances ( dans un comping ) la nuit a 23 h j'ai conduit ma voiture j'étais en état d'ivresse ( la cause de sortie pour acheter le jus pour mes enfants) je suis arrêtée par la police.... j'ai eu une…

Consulter Maître DIARRA
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Plainte france - usa

Posée par Bibi7575, il y a 4 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2332 vues

Je voudrais savoir comment se passe la procédure quand on porte plainte pour des faits anciens mais considérés comme un "crime". les faits se sont produits aux usa, l'auteur est américain et moi française. merci de vos…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Violence conjugale

Posée par Lauu.pss14, il y a 4 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2149 vues

J'ai subi des violences conjugales de la part de mon compagnon il y a quelques temps. il c'est rendu a la gendarmerie récemment et ils lui ont fait signé un papier comme quoi il n'avait plus le droit de…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
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Un huissier a t il le droit de transmettre le solde bancaire d'un débiteur

Posée par Candice, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3181 vues

J'ai subi une saisie attribution sur des arguments faux. j'ai dénoncé devant le jex l'huissier a fourni, par écrit le montant du solde du compte au creancier et à son avocat . le créancier l'utilise pour…

Consulter Maître FARRAJ
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Aménagement de peine

Posée par Aude59, il y a 5 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Aude59 2580 vues

J'aimerais savoir mon conjoint as pris 30 mois ferme il ses fait incarcérée le 5 juillet 2021 on lui as enlever les rp donc il lui reste 23 mois a faire jaimerais savoir as partir de quand ses posible d'avoir un…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Procédure pénale

Posée par John, il y a 7 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 3869 vues

Comment se fait la procédure pénale et quels les acteurs qui interviennent dans cette dernière ?…

Consulter Maître Maallaoui
la réponse de Maître Maallaoui
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Convocation en vue d un classement

Posée par Pedro71, il y a 7 mois dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois 890 vues

Prochainement convoquer devant le déléguer du procureur pour violence conjugal, j'ai reçu de ma compagne un mail quelle a adresser au déléguer expliquant certaine chose et exprimant sa volonté de reprendre notre vie, je…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Frais avocat de 4 500 € pour assignation non délivrée

Posée par Ontines, il y a 7 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ontines 4264 vues

Mon avocate s engage à remettre une assignation par huissier de justice dans le délai imparti des 2 mois de recours. 1 mois après elle m'annonce qu'elle n'a pu remettre l assignation, raison évoquée " pas…

Consulter Maître BON-MARDION
la réponse de Maître BON-MARDION
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Descision débat contradictoir

Posée par Amj, il y a 8 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Vinz 6156 vues

Mon marie à eu une revocation totale du sursis de 8 moi avec mise à l'épreuve par le juge d'application des peine pour nous respect à ces obligations mes question sont , que veut dire charge au procureur de la présente…

Consulter Maître TISNERAT
la réponse de Maître TISNERAT
Résolu

Aménagement de peine

Posée par Wendywilsonvincent, il y a 7 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5718 vues

Mon conjoint passe en débat contradictoire jeudi 15 novembre 2018 pour le bracelet et j'aurais voulus savoir si il aura la réponse directement ou comment sa se passe ?…

Consulter Maître MESECI
la réponse de Maître MESECI
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Agression sexuelle sur mineur

Posée par Nina, il y a 4 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2255 vues

Jai un rendez vous avec la spip pour l'enquête de faisabilité comment puis-je la rassure par rapport à mon mari ?…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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