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Jugement sans être informé

Posée par Ganoute, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Reunion 6939 vues

Voilà j'ai appris hier qu'un jugement a été rendu à mon encontre au civil pour des dommages et intérêts en 2014 mon avocat de l'époque y est allé ou l'un de ses collaborateurs mais je n'ai jamais été…

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Passeport talent après les études

Posée par gdremesha, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1394 vues

Est ce qu'on doit nécessairement avoir soutenue sa thèse pour faire une demande de naturalisation ou même quand c'est pas fini y a moyen? et qu'en est-il pour les personnes qui viennent faire leur cycle de master en…

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Séparation : comment changer le nom sur la carte grise ?

Posée par Christophe Doclot, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Christophe Doclot 27684 vues

Je vous contacte, car j'avais acheter une voiture avec mon ex compagne et cette voiture était à son nom ainsi que l'acte de vente, suite à la séparation elle m'a laissé le véhicule mais refuse tout contact sans…

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Attestation de concordance

Posée par Harlee, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Harlee 3027 vues

Je remarque que sur mon acte de naissance, il y a 1 tiret entre mes 2 noms de familles, car née à l'étranger et j'ai la nationalité française depuis plus de 10 ans et sur mon acte, il est inscrit mes 2 noms de famille :…

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Titre de sejour rece en cours de instruction.

Posée par FB23, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par FB23 1814 vues

J'ai eu mon rendez-vous à la préfecture du bas-rhin strasbourg pour changer le statut d'étudiant à rece, j'ai reçu mon récépissé valable 6 mois. cependant, cela fait 4 mois et le titre de séjour est toujours en cours…

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Demande de renseignements

Posée par Didi49, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1162 vues

Je reviens sur forum,afin de savoir s'il est possible de dénoncer auprès du tribunal compétent, qu'une administration n'avait pas pris connaissance d'une demande d'adressage d'un médecin généraliste…

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Abus de confiance

Posée par Josy, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6750 vues

Il y a 7ans j'ai peur 1400euros à un avocat qui n'a jamais donner mon dossier au tribunal pour que l'affaire passe que puis je faire ?…

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Fin de cdd en fph

Posée par Emilien, il y a 7 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5329 vues

Infirmier depuis maintenant 1 an au sein de mon hopital, je ne souhaite pas poursuivre à la fin de mon cdd. ayant informer oralement mes cadres et la drh, cette dernière me demande un courrier afin de dire que je ne souhaite pas…

Consulter Maître PERREY
la réponse de Maître PERREY
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Déclaration impôts

Posée par SY, il y a 4 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 654 vues

Maître je suis marié en 2025. mais nos impôts sont déjà en commun depuis 2023 avec le pacs. est-ce que je dois signaler le changement statut? l'imposition reste le même?…

Consulter Maître Quillevere
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Attestation de prolongation d’instruction expirée

Posée par Zale, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4002 vues

Je suis étudiant étranger en france j’ai renouvelé mon titre de séjour en septembre, et on m’a remis une attestation de prolongation d’instruction qui vient d’expirer. en ce moment m, j’ai aucun document qui justifie ma régularité…

Consulter Maître MANLA AHMAD
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Démarches pour effectuer un prêt à ma fille

Posée par Birgit17, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2169 vues

Je voudrais accorder un prêt de 60 000 € sans intérêts à ma fille remboursable sur 14 ans à raison de 350 € / mois pour l'aider à payer un appartement qu'elle aura en juin 2025. ce prêt doit être déclaré aux impôts vu la…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Consulter l'ensemble de mon dossier à la cour d'appel

Posée par Framboise, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Framboise 2291 vues

J'ai fait appel d'une décision du tribunal judiciaire qui était en partie en ma faveur. lors de l'audience devant la cour d'appel chambre sociale, j'ai soulevé une exception de nullité de fond et le défaut…

Consulter Maître Nicolet
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Certificat européen article 39

Posée par Vasilica, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3799 vues

J'aimerais savoir quel est le delai pour recevoir le certificat européen article 39. dossier envoyé au tribunal depuis 15 jours…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
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Retourner dans sont pays étant dans une situation irrégulière en france

Posée par marena, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3844 vues

Je suis d'origine ivoirienne, je suis en france ca fait bientôt 6ans j'ai fait une demande de titre de séjour étant en situation irrégulière depuis mon arrivée, et je n'ai eu aucune réponse je suis maintenant…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Conseil de discipline à l'université après une bagarre : quels recours

Posée par Chouchou2004, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1315 vues

Une amie est convoquée devant le conseil de discipline de son université suite à une bagarre avec une autre étudiante, qui a eu lieu en dehors de l’établissement au cours de laquelle elle a porté un coup. nous aimerions savoir :…

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Contrôle caf

Posée par Innsbruck, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4482 vues

Je viens d être contrôlé par la caf a domicile et la contrôleuse me dit qu’elle avait envoyé une demande d accès à mon paypal ( qui n est pas une banque) pour vérifier si je ne reçois pas d argent en a t elle la capacité et le…

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Demande d'indemnisation

Posée par Kamzade, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2822 vues

Suite à un jugement qui m'opposait à une administration j'ai eu gain de cause, dans mon compte sagace.juradm.fr, il y'a un délai d'exécution de ( 1 m ) de la part de defendeur, que signifie…

Consulter Maître DIARRA
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Rep ta : dossier médical (cada favorable, défendeur silencieux)

Posée par Lucien, il y a 6 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 685 vues

Recours pour excès de pouvoir devant un ta contre un refus de communication de pièces du dossier médical d’un proche décédé (ayant droit : l.1110-4 et l.1111-7 csp). demande initiale 06/04/2025, réponse partielle 25/04/2025…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Dette société et contrat régime communauté des biens

Posée par Segolene, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3785 vues

J'avais une société à mon nom. une dette que je ne peux pas payer. etant mariée sous le régime de la communauté des biens, mon mari aura t il obligation de payer cette dette qui est à mon nom…

Consulter Maître FAVRE-ROCHEX
la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX
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Délai d'exécution d'une décision

Posée par Didi1881, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2800 vues

Un tribunal administratif m'a donné raison dans le cadre d'un litige administratif avec une administration publique. le tribunal a annulé la décision il y a 10 mois et cette annulation n'est toujours pas exécutée par…

Consulter Maître DIARRA
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Acceptabilité dépot de plainte

Posée par Chotdam, il y a 4 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Chotdam 657 vues

Je souhaite déposer plainte avec les éléments suivants et les arguments suivants. pensez vous que l'ange est bon et surtout que la plainte a des chances d'être instruite ? une dame met en location sa propriété depuis…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
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Requête en suspicion légitime au conseil d' etat

Posée par ginette, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par ginette 1025 vues

Suite à une ordonnance de référé du juge administratif, je souhaiterais faire une requête en suspicion légitime au conseil d' etat : ai je obligatoirement besoin d' un avocat , ou puis la faire moi -même ? car les délais…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
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Excès de pouvoir de l'administration arrêté d'insalubrité

Posée par Chris, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2392 vues

Suite à un arrêté de salubrité remédiable j'ai du réaliser des travaux de rénovation en urgence. cependant, en me renseignant la procédure habituelle n'a pas été respecté. par exemple, je n'ai jamais été informé par…

Consulter Maître HARTMANN
la réponse de Maître HARTMANN
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Demande de nationalité française sans mon mari

Posée par GisèleA, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3169 vues

Je suis mariée mon mari vie a l'étranger. j'ai un titre de séjour de 10 ans que j'ai obtenu en 2013, j'ai 4 enfant donc un majeur et 3 mineurs. je voudrais savoir si je peux faire une demande de nationalité sans mon mari…

Consulter Maître CISSE
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Problème de voisinage et menace et intinmidation d'un voisin juge

Posée par phil73fr, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par phil73fr 8901 vues

Voilà nous sommes partie en vacances mon ami et moi, laissant son garçon en toute confiance seul, lorsque je suis rentré j'ai été interpellé par le mari de la voisine (elle est logée par nécessité de service), il m'a…

Consulter Maître DAHAN
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Le comportement de l agent est il normal

Posée par gianniMedina2/, il y a 11 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 968 vues

Une personne à mention mon nom et prénom sur facebook avec des propos diffamatoires à plusieurs reprises en souhaitant qu il m arrive du mal ainsi qu à ma mère (87 ans) je l ai signalé sur facebook. ne peuvent rien faire je sors du…

Consulter Maître DUCA
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Porter plainte contre une université ?

Posée par Inès, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2508 vues

Je suis étudiante à l'université de bordeaux en master et suis actuellement en stage à l'étranger (europe); je touche donc la bourse erasmus+ stage, celle-ci étant composé de primes. l'université a décidé de me…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Carte professionelle

Posée par Lyly, il y a 5 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1136 vues

Mon conjoint a déposé sa demande de renouvellement de sa carte pro sécurité privée. le cnaps envoi un courrier dans le cadre de l’enquête administrative et demande plus de renseignement. en effet en 2022, j’ai déposé une main…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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