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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Titre de sejour

Posée par nadia, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2390 vues

J ai connu une dame originaire du maroc , dont la fille de 25 ans en france a fait un avc .cette jeune femme a fait ses etude en france et a trouvé un emploi apres avoir obtenu ses iplomes .actuellement en réeducation , sa sortie…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
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Délais d’effacement b2

Posée par Couteau suisse, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 4316 vues

Je souhaiterais connaître le délai pour que le service national du casier judiciaire efface mon b2 sachant : - date de l’audience en requête d’effacement le 10/06/2025 - la greffière du tribunal m’indique le 10/07/2025 ; « je me…

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la réponse de BELIGHA
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Commissaire de justice

Posée par Dolphins03, il y a 5 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1110 vues

En novembre dernier je reçois un document de la part d'un commissaire de justice de régler la somme de 840 euros . cette somme a été repris par un huissier il y a 3 ans suite a un rachat de l'étude du précédent huissier…

Consulter Maître KITENGE
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Pension alimentaire enfant majeur

Posée par Eric, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2479 vues

Je désirais connaître tous les documents à joindre avec quel n° de cerfa au juge aux affaires familiales pour une demande d'arrêt de la pension alimentaire pour un enfant majeur âgé de 22 ans qui depuis ces 17 ans, je…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Sagace recours administratif

Posée par Peaceful, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3895 vues

Je viens de rentrer sur sagace pour suivre l'état d'avancement de mon dossier et c'est marqué : État du dossier : encours de deliberé, et j'ai aussi remarqué qu'ils ont rajouté une rubrique…

Consulter Maître YAHIAOUI
la réponse de Maître YAHIAOUI
Résolu

Titre de sejour

Posée par Zahui kwabena ntori, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3153 vues

S'il vous plaît, j'envoie mon certificat médical au offii 27 septembre après offii m'appelle pour examen moi le 27 novembre et ils ont envoyé mon dossier à la préfecture au début du mois dernier qui est janvier maintenant je…

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la réponse de Maître DIARRA
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Mortiemortie@hotmail.fr

Posée par David, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2089 vues

Je suis garant solidaire de mon ex femme et j'aimerai savoir si je suis tenu de payer les dettes de loyer alors que je n'ai plus de revenus…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Fraude impots

Posée par soniaris, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7155 vues

Mariée depuis peu et vivant en france depuis seulement 1 an en jetant un coup d oeil sur la déclaration des revenus aux impôts je m aperçois que mon mari déclare beaucoup moins que ce qu il gagne . comment est ce possible? n y a t…

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Renseignement mariage

Posée par Delphine, il y a 7 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 761 vues

Voila je suis en couple depuis 4 ans avec un tunisien qui vie en tunisien nous nous sommes vu 2 fois nous avons fait une demande de mariage en tunisie mais cela nous a ete refuser car pour le procureur il pense que soit un…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Cdd et chômage ?

Posée par Hlnmo, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hlnmo 2781 vues

Étant dans la fph, mon cdd de remplacement va bientôt se terminer, mais l'agent n'est pas revenu de son indisponibilité. je me demandais : si un nouveau cdd m'est proposé dans le délai de prévenance et que je le…

Consulter Maître BERTÉ
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Résolu

Procédure à suivre

Posée par Chotdam, il y a 4 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 773 vues

Je me permet de vous contacter pour étudier avec vous les possibilités de recours suite à de nombreuses condamnations. en février 2019, mme xxx assigne sa locataire mme yyy devant le tribunal sur le motif de maintien dans les lieux…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Retention permis

Posée par SASA1313, il y a 2 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 626 vues

Le 2 juin 2026 je me suis fait contrôler par la bac ils m'ont fait un dépistage et j'étais positif au cannabis. ils m'ont ensuite amené au commissariat pour faire le test salivaire pour le laboratoire et ils…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Tribunal administratif de nantes

Posée par kamel88, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2821 vues

J'ai déposé une requête au tribunal administratif de nantes via télé recours 28/08/2021 demade mise en rôle fait en juin 2023 le 28 juillet 2023 l'instruction du dossier a été clos, alors ma question est la suivante :…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Attente de convocation

Posée par Maxime D, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3179 vues

J'ai était jugé en janvier dernier pour intrusions d'engins pyrotechnie et projectile dans une enceinte sportive. j'ai écopé d'un an d'interdiction de stade et 105h de travaux d'interêt generaux. a ce…

Consulter Maître MAZARIN
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Résolu

Rejet au fond du tribunal administratif

Posée par Lins, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lins 3848 vues

Le tribunal administratif a exprimé un « rejet au fond » sur ma requête. comment puis-je savoir si ce rejet me concerne moi le requérant ou s’il concerne le défenseur ? pourquoi la rubrique « sens des conclusions et moyens ou…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Remise de cheque

Posée par amzGND7UBgzdvf2, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par amzGND7UBgzdvf2 996 vues

Je me permet de vous contactez, car ma compagne doit récupérer un chèque au tribunal de toulon et l'avocat commis d'office refuse de lui remettre il fait que reporter les rendez-vous vous on ne sais plus quoi faire merci…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
Résolu

Que faire en cas de diffamation

Posée par LM, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2922 vues

Je suis élue au ccas et j'ai été prise à partie par la vice présidente du ccas devant des conseillers municipaux et des habitants représentants ma commune. elle m'a reproché de n'avoir pas respecté les consignes soit…

Consulter Maître SALECK
la réponse de Maître SALECK
Résolu

Maladie professionnelle

Posée par LAYALOUN, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2093 vues

J'ai effectué une demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de la cpam dont je dépends avec envoi de tous les documents necessaire à la constitution du dossier qui ont bien été réceptionné par…

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la réponse de BELIGHA
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Erreur de gestion de l'université ?

Posée par bbenja, il y a 7 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4790 vues

Je souhaiterai savoir si d'un point de vue légal on peut faire pression ou poursuivre une université, si on arrive à montrer qu'une faute de gestion de leur part dans un dossier étudiant à pénaliser l'étudiant dans…

Consulter Maître VALENTIN
la réponse de Maître VALENTIN
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Renouvellement de titre de séjour

Posée par Mahrez, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2147 vues

Je voudrais renouveler mon titre de séjour en tant que conjoint de français mais je suis victime de violence si je demande le renouvellement en tant que conjoint de français il peut me retirer ma carte après ??…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Est-ce que je peux travailler en cdi avec une attestation préfectorale

Posée par lala, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2573 vues

J'ai signé un contrat cdi et j'ai fait une demande de changement de statut auprès de la préfecture (j'avais un aps), et je viens de recevoir une attestation préfectorale avec mention (garantit dans l'intervalle…

Consulter Maître KAYEMBE
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Grille de salaire aide-soignante fonction publique hospitalière

Posée par Cathy, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nathybm1808 19306 vues

Je suis aide-soignante hospitalière et suis en cdi contractuel depuis 2012. je me suis aperçue que mon salaire est toujours calculé sur la grille salariale avant 2014, or celle-ci a été revalorisée en 2014 et 2015 pour les aide…

Consulter Maître BANCHEREAU
la réponse de Maître BANCHEREAU
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Incroyable carence médiation caf

Posée par Jenaimarre, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 934 vues

J'ai re saisi la médiatrice caf , en précisant les articles de loi et jurisprudence que maître petsoko , kayembe et beligha m'ont donnés , par exemple r.262-7 etc , elle prêtent ne pas avoir trouvé mes articles de loi et…

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la réponse de BELIGHA
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Commandement aux fins de saisie vente

Posée par Lnlam, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3414 vues

Le 14 mai 2024 j'ai reçu un jugement qui m'ordonne de payer une somme d'environ 5000€ au titre de charges de copropriété. le 10 juin 2024 je reçois un commandement aux fins de saisie vente d'un huissier de…

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la réponse de BELIGHA
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Recours contentieux concours

Posée par Gavriel150, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2183 vues

J'ai passé un concours en avril dernier pour intégrer le réseau sciences po en première année. la publication des résultats a révélé que j'étais placé trop loin en liste d'attente pour espérer intégrer un iep mais…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Changement d’affectation

Posée par Louna, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2989 vues

Infirmière dans la fonction publique hospitalière j’ai été convoquée fin décembre par ma hiérarchie afin de m’informer que suite à l’arrivée d’un médecin contractuel (sa compagne travaille ds le service)celui-ci a demandé mon départ…

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Demande de papier

Posée par MC, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2972 vues

J'ai eu par la dass pendant 2ou3ans ma nièce en garde mais je n'ai plus les papier pour ma demande de retraite.je persevais de l'argent pour elle car on ma demander de quitter mon emploi pour m en occuper . je ne…

Consulter Maître NAISSEH
la réponse de Maître NAISSEH
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Demande de renseignements

Posée par Momo, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2397 vues

Maître j'ai déposé une demande de titre de séjour profession libérale non salarié mais le jour de dépôt, il me manquait certains documents donc la préfecture m'a donné un récépissé étudiant mais j'ai continué à…

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