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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Les lieux publiques sont toujours non fumeur

Posée par lou marie chanel alf, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6993 vues

J'ai une question à vous poser,voilà ça fait deux week-end de suite que je me rends en boîte de nuit deux différentes toutes deux dans le sud, déçue ben oui sa fume comme des pompiers, sauf que moi je suis malade j'ai une…

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Compte alexia - suppression

Posée par Oceana, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3760 vues

Comment puis-je supprimer mon compte alexia (suite à doublon) ? en vous remerciant par avance…

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la réponse de Maître Nicolet
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Adversaire qui ne répond pas

Posée par proscillia, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Vienne 3898 vues

Malgré les différents relance du tribunal la partie adverse fait la sourde oreille, quand le tribunal va prononcer la fermeture de l'instruction et donc la date de l'audience.mes question sont est ce que la partie adverse…

Consulter Maître Horeau
la réponse de Maître Horeau
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Augmentation loyer

Posée par france07, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2284 vues

Pourriez-vous me dire svp si la " loi climat et résilience " s'applique sur l'augmentation des loyers garage car mon propriétaire vient de me faire l'augmentation en renouvellement de bail. et aussi sur mon loyer en…

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Voyager avec récépissé aps?

Posée par FMO, il y a 10 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par TANGALAKIS 1139 vues

J'ai prévu il y'a longtemps un voyage en asie, mais maintenant que le temps s'approche je me rends compte que j'aurai juste un récépissé du changement de statut (aps à salarié) est ce que cela posera problème?…

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Annulation oqtf

Posée par Zakaria, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2102 vues

Je suis salarié dans un secteur on tension j'ai un contrat cdi . j'ai tomber dans un contrôle de papier j'ai reçu un oqtf j'ai fais un recour j'ai envoyé mes documents le contrat est les bulletin de…

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Refus de renouvellement aah pour baisse arbitraire du taux d'incapacité

Posée par Jean-Yves, il y a 7 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 13033 vues

J' ai eu droit à l'aah pendant ces deux dernières années, avec une incapacité fixée à 50 %. lors de ma demande de renouvellement, mon incapacité s'est vue abaissée en-dessous du taux minimum, et ce sans tenir compte…

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Contacter me tricaud

Posée par Marie66, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1728 vues

Me tricaud a répondu plusieurs fois à mes questions et j'aimerais lui poser directement une question. comment faire ?…

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Changement de status

Posée par guint, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ELLAJI 1440 vues

Je suis dans le dernier mois de mon doctorat et j'ai reçu une proposition d'embauche à temps plein . l'entreprise a déposé une demande d'autorisation de travail, mais j'ai peur qu'elle ne soit…

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Suspicion de fraude

Posée par LD, il y a 10 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 872 vues

Mon ex vit avec une nouvelle compagne depuis 5 ans. cette personne est domicilié chez moi sans mon accord. son nom est sur la boîte aux lettres. ils ont déménagés et sur un document officiel des impots une autre adresse apparaît…

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Delai moyen de réponse pour declarer l appel recevable

Posée par Lumiere, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3118 vues

J ai fait appel d un arrêt d une cour administrative d'appel il y a 3 semaines et a part un accusé de réception, je ne connais pas la suite donnée. est-ce normal ? merci…

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Absence de memoir partie défense

Posée par Aliocha, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3933 vues

J’ai eu de la part du tribunal administratif de nantes une ordonnance m’indiquant que la partie en défense et moi devrions fournir des mémoires avant la date de clôture de l’ordonnance qui était fixée au 17 août 2023. pour ma part…

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Mise en demeure locapass plus de 20 ans

Posée par Emilie, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2828 vues

Je veins de recevoir un avis de mise en demeure de la société consensus pour un locapass souscrit il y a plus de 20 ans . il me demande la somme astronomique de 7237 euros . sachant que je ne suis resté dans le…

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Demande de nationalité

Posée par A17@, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3138 vues

Je suis née en france et grandie au mali, j'avais la nationalité française qui a été annulée par jugement. je suis en france depuis 2011 et en 2017 j'ai fait la demande de nationalité on m'a ajourné pour ressource insuffisante…

Consulter Maître RASOAVELOSON
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Résolu

Rsa mère isolée

Posée par Zora, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2485 vues

Je suis propriétaire de mon logement ( prêt en cours) j'ai eu deux enfants avec mon ex compagnon (7 mois et 3 ans) . ni marié ni pacsé a la suite d'une mauvaise entente on a décidé de ne plus vivre ensemble il n'a…

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Résolu

Achat voiture d'occasion

Posée par Mamie, il y a 11 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 974 vues

Après avoir signé un bon de commande pour l'achat d'une voiture d'occasion j'ai constaté une erreur sur l'historique du véhicule. cela me donne t-il un droit de rétractation ? . merci…

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Savoir si j'aurais un titre de séjour avec un cap

Posée par Camara, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2377 vues

Je suis étudiant étranger et je fais une formation en cap du coup je me demandais si y aura un problème au niveau du titre de séjour…

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la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Lettre fin de cdd obligatoire ???

Posée par Noemiemchd, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2921 vues

Mon employeur me demande un mail pour stipuler que je ne souhaite pas renouveler mon cdd. elle m’a fait une proposition d’un renouvellement à mi temps jusqu’à août par mail . suis je obliger de le faire ?? vais je toucher ma prime…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Trop perçu caf payé au bailleur

Posée par Caroline, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3677 vues

En tant que locataire, je payais l'intégralité de mon loyer à mon bailleur. lorsque j'ai fait ma demande d'aide logement à la caf, j'ai appris que le bailleur demandait le versement directement à son bénéfice…

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Mariage, changement de situation nationalité

Posée par MeriemS, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2533 vues

Je suis en procédure de demande de nationalité depuis juin 2023, je suis a l'étape "retour hiérarchique, préfecture". avec mon copain, on compte se marier prochainement dans notre pays natal (tunisie), on est résident en…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Dois je fournir dossier de défense au juge avant audiance

Posée par Bernard, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bernard 3530 vues

Je dois passé en audience tribunal administratif . après avoir fourni mon dossier de défense a mon accusateur dois je faire de meme au juge ? merci de votre réponse . cordialement mr bernard…

Consulter Maître CISSE
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Exclusion d un comité social

Posée par vincent, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par vincent 2766 vues

Fonctionnaire territorial mon ce est géré par une association loi 1901. cette dernière m' a exclu de toutes prestations sociales ( chèques vacances, ticket cinéma...)pour une durée de 5 ans. exclusion suite à un différent…

Consulter Maître HARTMANN
la réponse de Maître HARTMANN
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Descendant d'un ancien combattant 39/45

Posée par Bob, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bob 2543 vues

Puis-je avoir droit à la nationalité française en tant que fils d'ancien combattant de guerre sous le drapeau français si oui où dois-je solliciter cet avantage merci…

Consulter Maître BERTÉ
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Demande carte de séjour

Posée par haby doucoure ep nimaga, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par haby doucoure ep nimaga 4333 vues

Je suis sénégalais jai une carte séjour vu prive es famille ma carte séjour es terminer sa va faire bientôt un ans jai fe ne demande jai tout jour pas ma carte me la préfecture me donne 3 moi ou 6 moi recepice ma question es que je…

Consulter Maître EL MOUNTASSIR
la réponse de Maître EL MOUNTASSIR
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Administratif

Posée par Doudou, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1666 vues

Je passe en référé suspension demain , cependant je n'ai toujours pas reçu les conclusions de la partie adverse ... est ce normal ? ensuite, sur sagace le site où je consulte son avancement il 'yas pas mentionné de nom…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Mise en etat

Posée par Momo, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2954 vues

Je voulais vous demander après le délibéré combien de temps pour avoir le jugement définitif affaire de nationalité française article 47…

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Effacement du taj

Posée par soniaris, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 889 vues

Le procureur m a écrit en décembre dernier, il a ordonné l effaczment de mon taj pensez vous qu au bout de 6 mois cela a été effectif? ou est ce plus long à créteil merci bien…

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Recours en rectification d’erreur matérielle : incidence de l’absence de mention

Posée par Mustapha201420152015., il y a 2 semaines dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 2024 vues

Le recours en rectification d’erreur matérielle prévu par l’article r. 833-1 du code de justice administrative est généralement présenté comme une voie de recours exceptionnelle. je souhaiterais savoir si cette qualification…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Convocation car pour controle

Posée par Lam, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 9221 vues

J'ai reçu une convocation de la caf nous demandant les relevés de compte des 24 derniers mois. mon mari a perçu les apl en 2016 en fait c'est le bailleur qui les percevait puis déduit du loyer. en 2017 nous avons…

Consulter Maître Moutoussamy
la réponse de Maître Moutoussamy
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