à toutes et tous, l'État n'a pas communiqué de mémoire pendant la période de l'instruction. ceci peut-il avoir un rôle essentiel en ma faveur (suite aux mémoires déposés par mon avocat) pour gagner contre l'État... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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J'ai trouvé plusieurs modèles sur internet pour m'aider à rédiger une déclaration d'appel. c'est une procédure orale sans représentation obligatoire donc ou les mesures doivent être allégées. par contre je... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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Substitution décision Posée par Fabrice, il y a 2 ans dans Administratif 7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fabrice - 1957 vues Je ne sais pas si ma demande va être très claire, mais je vais la résumer schématiquement: suite a une demande a une administration a pour obtenir un droit, celle ci rejette ma demande sous motif que je n'ai pas de décision... Consulter la réponse de
Maître HARTMANN |
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Paiement retraite Posée par Malibuorange, il y a 2 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 2 ans - 1109 vues Comment cela se passe t il lorsqu une demande de retraite a été et qu aucune notification n'a envoyé été adressée. il ne sera pas possible de poursuivre l emploi dans la mesure où l employeur a été prévenu... Consulter la réponse de
Maître Prémel |
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Arrêté non appliqué Posée par MARNAUD 18, il y a 2 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par MARNAUD 18 - 1542 vues J'ai signé un arrêté le 4 janvier 2023 que la mairie n'applique pas. elle souhaite me faire signer un arrêté avec changement de date sans motivation écrite de ce changement. ai-je raison de refuser de signer ce nouvel arrêté ?... Consulter la réponse de
Maître Horeau |
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Une personne qui a été naturalisé française a-t-elle le droit de quitter la france dans les premiers mois suivant sa naturalisation, pour vivre à l'étranger et marier une étrangère? est-ce qu'elle risque qu'on lui... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai fait une demande de naturalisation par décret et mon dossier est avec sdanf. je vais dissoudre mon pacs et me séparer de mon partenaire. j'envisage de garder l'appartement pour moi que nous louons actuellement... Consulter la réponse de
Maître KIRIMOV |
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Conclusion Posée par Lanser20, il y a 2 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 2 ans - 1134 vues J'aurais une question d'ordre juridique: est-il logique et normal qu'un avocat reprenne dans ses conclusions les conclusions de la partie adverse? je m'y perds dans cette méthodologie. merci par avance... Consulter la réponse de
Maître SARCIAUX |
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Statut refugié, tds valide 10 ans. j’ai fait ma demande de changement d’adresse de titre de séjour sur le site anef il y a 10 mois et toujours pas de mise à jour sur le site. le préfecture de nanterre ne reponds pas au tél, email... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Le 17/10/22, j'ai reçu un avis important du service des eaux d'amiens me faisant part d'une surconsommation d'eau importante. j'avais une fuite après le compteur sous la maison et le plombier a fait un... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Un avocat peut- il lancer une mise en demeure sans signature d’une convention d’honoraires avec un client "particulier"? cdlt... Consulter la réponse de
Maître HSINA |
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Harcèlement Posée par Isabcau, il y a 2 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1350 vues Une personne frappe aux portes pour demander des renseignements sur ma.vie privée me surveille elle mène des enquêtes d apres elle passe 20 fois devant chez moi et note mes activités s agit il d harcèlement ? dois je déposer 1... Consulter la réponse de
Maître FARRAJ |
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Pacsés Posée par Hamzan, il y a 2 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY - 1374 vues Je suis en situation irrégulière depuis 5 ans et vie avec une française depuis 4 ans nous avons décidé de ce pacsés pas d'enfants ensemble peut on avoir une chance de se régulariser merci cordialement... Consulter la réponse de
Maître FARRAJ |
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Le constructeur d'une maison en limite d'un chemin privé a fait passer des engins de chantier, toupie a béton, et a installé des échafaudages pour faire la façade, sans autorisation de ma part (propriétaire). je précise... Consulter la réponse de
Maître FARRAJ |
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Une simple question svp, j'aimerais savoir si il s'agit d'une erreur de mettre sur le devis le prénom du client avant le nom? si cela a un impact sur le devis?... Consulter la réponse de
Maître Cavalier |
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J'aimerais savoir si jamais j'ai un oqtf suite à mon statut étudiant que dois je faire pour mon pacse ? dans l'attente de votre réponse. mes sincères salutations à vous. l... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J'ai besoin de votre aide pour comprendre si j'ai un bon dossier pour être naturalisé par décret, s'il vous plaît : cinq ans de résidence continue j'ai fait deux ans de master ici cdi pendant 3 ans avec un... Consulter la réponse de
Maître FARRAJ |
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Porter plainte contre un juge Posée par Patricia, il y a 2 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Patricia - 3483 vues Je souhaite porter plainte contre un juge devant le conseil supérieur de la magistrature. ya t'il un risque qu'il se retourne contre moi? suite à une affaire douteuse comprenant deux administrations devant le tribunal... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai un patrimoine de 50000 €. mes revenus sont l'aah. j'ai vu que les revenus de l'aah n'étais pas pris en compte pour le calcul des apl. d'après le simulateur caf, j'ai le droit a 281 €... Consulter la réponse de
Maître Cavalier |
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Maître j' ai demandé une aide a la police municipale pour abus et gêne de stationnement devant notre portail réitéré a multiples fois j' ai fourni les photos plaque d immatriculation une voisine m envoie tout le monde... Consulter la réponse de
Maître FARRAJ |
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J'ai déposé mon dossier pour être naturalisé par décret. je suis locataire, et je souhaite acheter un appartement. je voudrais savoir, est-ce que l'achat d'un appartement renforce davantage mon dossier et montre que... Consulter la réponse de
Maître KIRIMOV |
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Quelqu un parmi vous a t il pu télécharger un formulaire cedh ? car c est bien compliqué, malgré avoir suivi les consignes. merci... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'adresse un mail à l'avocat adverse en lui disant que j'engagerai une autre procédure contre son client. je lui ai dit en lui écrivant que je gagnerai de nouveau contre l'adversaire. 25 000 personnes ont vue le... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Fontionnaire d'état titulaire, en congé parental depuis 2018. je demande une rupture conventionnelle. j'ai un nouveau projet professionnel et je souhaite créer une entreprise. l'administration me répond que je ne... Consulter la réponse de
Maître Horeau |
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Révocation abusif Posée par Azrael, il y a 2 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 2 ans - 1070 vues Visiblement le licenciement abusif n'existe pas en droit administratif pour les fonctionnaires. si je me trompe, peuvent être invoqué l'abus de pouvoir et la proportionnalité de la sanction de révocation... Consulter la réponse de
Maître Horeau |
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Maître l'avocate adverse a envoyé un mail à mon avocat en lui proposant une somme d'argent avant la conciliation aux prud'hommes. mon avocat ne veux pas me transmettre la copie du mail,donc selon moi cela est illégal... Consulter la réponse de
Maître Horeau |
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Est il possible de me communiquer l'adresse du juge au affaires familiales, car on m'a dit qu'a défaut de payer un avocat, je pouvais écrire au juge aux affaires familiales pour faire une demande écrite pour une... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Je suis arrivée en france en tant qu'étudiante en 2017, j'ai maintenant un titre de séjour salarié et je travaille depuis 3 ans. je me suis fait pacser en 2021 avec mon compagnon. j'ai ensuite demandé la nationalité... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Maintenant j'ai obtenue une ordonnance de protection, est il possible de rester mon titre de séjour de 10 ans vpf que j'ai et de le renouveler normal après en 2032 quand il valide? je vous... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
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Attend de jugement Posée par Madridi, il y a 2 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Madridi - 1344 vues ça fait un 1 ans mon dossier il au tribunal j'ai eu mon audience tout va bien mais le problème ça fait 3 semaines j'attends mon jugement je commence apple la greffier ma indiqué que à causé le retard... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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