Une question en droit administratif ?

J'ai déposé une requête en cca en août 2023 et l'instruction est close depuis deux semaines, j'aimerais savoir quand les requêtes sont mises au rôle après clôture de l'instruction en moyenne. merci de vos...

J’avais une convocation pour finaliser l’instruction de ma demande de titre de séjour hier, mais je me suis rendu à la mauvaise adresse du coup j’ai raté le rdv. j’ai envoyé des mails mais pas de réponse. et mon attestation de...

J'ai un contrat assurance vie depuis 2009. récemment, mon assureur conseil a modifié ,sans que je sois informé , la répartition de mon épargne sur mon contrat initial.. ma question est: que dois je faire? a qui dois je...

Est ce que le juge de la cour administratif d'appel rejette une requête après une ordonnance de clôture + date d'audience pour motif irrecevable (requête dépose après délais de recours en première instance et motif rejet...

Je voudrais savoir si c’est possible de refaire un recours gracieux au préfet avec plus d’éléments et des preuves ou c’est impossible merci...

Mon passport est expiré depuis quelques années , pour mon renouvellement de la carte de séjour de 10ans (pour la 4ème fois) on me demmande un passeport valid je suis de nationalité roumaine . mon permis de conduire français est...

Mon fils vient de recevoir 2 contraventions : même jour ,même lieu ,mais pas la même heure ( 7min d'intervalles).pour 2 infractions différentes. a savoir qu'il a eu un papier d'immobilisation pour defaut...

Pouvez vous me conseiller un avocat pour un avocat spécialisé dans le droit du travail dans la fonction publique territoriale, si possible 1 très très bon je suis opposé à ma ville qui veut m'enlever de mon poste à cause de...

Je me permets de solliciter votre aide suite à ma situation critique. en effet j'avais fait une demande de changement de situation (changement de domicile) le 01/07/2022 à la sous-préfecture saint-germain en laye. 10 mois plus...

Je souhaiterais savoir quel délai suite à une demande d’exécution de jugement auprès du ta de nantes envers le ministère de l’intérieur concernant une demande de réexamen de dossier de visa...

Je suis médecin anesthésiste libanaise, actuellement postée en tant que phc au chu de à poitiers, ayant obtenu un diplôme de dfms en anesthésie de l'université de poitiers en 2020 (1 an d'études supérieures) pendant le covid, ayant...

J’aimerais savoir après le délais de deux mois passer d une communication de la requête au tribunal administratif toujours pas de réponse je dois faire quoi ??...

Mon fils est décédé en 2016, il y a eu une autopsie ainsi qu’une enquête pour recherche des causes de la mort. l’affaire a été classée sans suites au vu de l’autopsie, j’aurai aimé savoir comment récupérer le dossier avec les...

La curatelle renforcée de notre fils arrive bientôt à expiration. nous sommes curateurs et ne demanderons pas le renouvellement, estimant que sa situation ne le nécessite plus (et avec son accord). la banque nous demande un...

S'il vous plaît, j'ai déjà envoyé une demande à la préfecture .. cela fait presque 3 mois maintenant ... j'ai fait ma demande parce que je suis en concubinage avec un étranger avec un permis de séjour...

Je suis dans l obligation de voyager avec mon bébé hors état européen dans les jours qui suivent et je viens de remarquer que la préfecture a mis sur ma carte de séjour comme nom d usage le prénom de mon mari et pas le nom . je...

A partir de quelle somme l huissier a t il le droit de faire un commandement de payer ? a t il le droit de faire le commandement de payer simultanement avec la signification du jugement les mentions obligatoires sur le commandement...

J'ai donné mon préavis d'un mois en main propre au gérant de l'écurie le 10 du mois de novembre pour un départ le 10 décembre. il me réclame le mois de décembre entier. est ce qu'il a le droit car il me dit que...

Je paie depuis plus de 6 mois une saisie administrative pour des loyers impayés à mon fils, (plus de 5000€) celui-ci n'avait pas de travail à l'époque donc n'était pas solvable, mais maintenant il a retrouvé un...

Suite a une assignation pour loyer impayé, une audience le 22 octobre et un délibéré le 22 décembre, j ai obtenu du juge des délais de paiement. j aimerai que vous m aidez a y voir plus clair quand aux détails de l échéancier...

Je viens de découvrir une affaire de placement abusif. l'ase à pu être condamné. qui peut m'expliquer en des termes simples ce que cette procédure a donné. en gros quelke démarches je peux faire pour que cet organisme...

Est-il recommandé de prendre un avocat "de famille" pour des conseil dans un large spectre d'intervention : - acquisition, gestion et ou vente immobilière - contrat(s) de travail - conseils diverses : placement (s) financier...

Mon titre de sejour etudiant a expiré le 31/12/2023 et j ai ete diplomé en master et je voulais continuer pour faire une alternance alors j'ai fais une demande de renouvellement mais mon dossier etant incomplet la prefecture...

Je voudrais demander: ma soeur de 14 ans a demandé la nationalité française avant la nouvelle loi mais j'ai ete contraint par l'arrivée tardive de tous les papiers et la fermeture des bureaux administratifs de devoir la...

Je suis marocaine mariée à un français; j'ai déjà une carte de sejour pluriannuelle ; renouvelée en 2020, 2022 et je dois la renouveler en 2024. malheureusement, la préfecture de nancy exige de saisir le dossier de...

Ma mère sous curatelle renforcee vient de décéder à 99 ans, elle était veuve depuis 2018,et je viens de découvrir en consultant les comptes qu elle ne percevait pas la pension de réversion de mon père, la privant ainsi de 1000 euros de...

Je suis de nationalité tunisienne mais je suis née en algérie à annaba. sur ma carte de séjour j'ai une petite erreur sur le lieu de naissance, au lieu de marquer dans le lieu de naissance : annaba (alg) c'est indiqué...

Suite à un arrêt rendu par la chambre sociale qui n'est pas totalement en ma défaveur dont le délai d'appel n'est pas dépassé, j'ai décidé de porter plainte contre x pour corruption, trafic d'influence et...

J'ai fait appel d'une décision du tribunal judiciaire qui était en partie en ma faveur. lors de l'audience devant la cour d'appel chambre sociale, j'ai soulevé une exception de nullité de fond et le défaut...

Mon oqtf a était annuler au tribunal administratif de marseille en juin 2023 avec demande de réexamen du dossier ou délivrance d’un titre de séjour toujours en attente aucune réponse aucune nouvelles personne ne m’aide comment puis...