Une question en droit administratif ?

J'ai été licenciée en 2014 par mon entreprise dans le cadre d'un plan social. a ce moment là j'étais enceinte et suite à un accord avec mon entreprise j'ai reçu des indemnités transactionnelles en plus des...

1. situation financière précaire : je suis sans revenu et j'ai sollicité une aide alimentaire ainsi qu'un soutien financier auprès du centre communal d'action sociale (ccas). 2. rejet des demandes : mes demandes...

Mr le maire a fait poser 3 bornes devant mon domicile parce que mon voisin a côté de chez moi avait du mal à sortir de chez lui. mais maintenant nous on ne peut plus se garer le garer ni recevoir nos enfants on...

La directrice de la crèche de mon petit-fils a informé mon fils (verbalement )que la crèche, faute de personnel, allait certainement fermer . un contrat avait été signé pour l année prochaine .mon fils a donc pris les devant en...

Je suis marié depuis le 7 juin 2025 à une ressortissante française. nous vivons ensemble à Étampes et avons fourni plusieurs preuves de notre communauté de vie (factures edf à nos deux noms, factures box internet et...

Je j'aurais besoins de conseille voila nous somme suivie par une s.a.e.m.o en milieu ouverte depuis 1ans et 8 mois nous a rapport au absence scolaire de mon fils qui et migraineux mes avec l'éducatrice nous arrivons pas a...

La police a pris mon passeport en 2021, et j'ai un rendez-vous a la préfecture le 23 janvier pour recevoir les papiers après acceptation de mon dossier, mais je n'ai pas le passeport. j'ai allé à la police, et ils m'ont...

Merci de vos répons puis je faire une autre demande de titre de séjour après plus 1 an que j'ai reçu une obligation de quitter le territoire français...

Je fais ma demande de nationalité française .par le décret en octobre 2024 je voulais savoir dans combien de temps je serai convoquer pour l'entretien d'assimilation vos réponses sont le bienvenue...

J’aimerai savoir lors d’une pension pour chevaux en cas de rupture de contrat si la personne pensionnaire doit payer la pension complète ou juste le boxes vide ? et si exemple : elle donne sont préavis le 15 du mois si elle paye le...

Que faire si un agriculteur refuse d élaguer son arbre autour d' un poteau téléphonique et qu orange ne peut pas réinstaller cette ligne téléphonique à cause des branches ? tout ça avec la mise en danger de mon père qui n a...

Merci de me confirmer que le contrôle technique (ou du moins une copie)d une voiture doit être remis à l acheteur même si c'est le garage qui qui fait la demande de carte grise ?...

J'ai sollicité le médiateur de bercy qui me répond : "par une demande internet dont j'ai accusé réception le 11 décembre 2025, vous avez demandé ma médiation dans le cadre d'un différend avec la direction...

Mon permis de construire a fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir par mes voisins. l’ordonnance de de clôture d'instruction était le 19 novembre. le 2 décembre , des pièces complémentaires pour compléter...

Est ce qu'une déclaration sur l'honneur envoyé à la dasen suffit lorsque l'on quitte le territoire français en cours d'année scolaire? par avance merci...

Je suis convoqué pour une sanction disciplinaire...

Ma maman a le minimum vieillesse, il lui ont demandé son passeport + edf pour prouver qu'elle etait bien en france pendant 9 mois sur l'année. nous avons tout fourni mais ils nous demandent 9 relevés bancaires pour voir...

Sauriez vous combien de temps cela prendrait au juge de modifier une petite partie d’un jugement reçu erronée et de le recevoir ensuite à domicile? merci pour vos réponses cordialement...

Ayant une tres petite retraire puis je avoir celle de mon ex mari plus importante a la place de la mienne il n a pas eu une seconde femme aussi combien de pourcentage ( si oui ) je pourrais recevoir ? sincerements merci de vos...

Ai-je le droit de demander un titre de séjour de 10 ans en attendant la réponse à ma demande de naturalisation ?...

Merci par avance pour vos réponses je souhaite reprendre une activité libérale (profession paramédical), toutefois j'ai eu par le passé des problèmes d'harcèlement par des membres de ma famille sur mon lieu de travail...

Sur quel fondement juridique puis-je précisément contester la décision de refus devant le tribunal administratif, étant donné l’absence de réponse du ccas et de l’élue (chargée des solidarités) concernant : - ma demande de réexamen...

Je veux congédier un directeur général de ma municipalité car il a manque de confiance comment procéder pour qu’il n’y a pas trop d’impact merci on a vraiment plus confiance en lui il y’a trop d’erreurs ce serais avoir une façon de...

Je me permets de poser une question j’ai un tribunal prévu dans 23 jour pour une expulsion de logement je penser trouver un avocat pas très cher mais compliquer car je tomber malade donc j’ai une grosse perte de salaire je vais...

Je suis actuellement titulaire d'un passeport talent - salarié qualifié rattaché à une entreprise innovante en france, mais je viens de changer d'employeur pour une entreprise qui n'est pas considérée comme...

Je dois partir en espagne mais je viens de voir que ma carte d'identité est périmée depuis le 26 juin 2022. j'ai lu un décret qui stipule que les cartes d'identités peuvent être étendues si celles-ci étaient...

Je suis propriétaire. j'ai reçu de la caf un trop perçu de loyer pour mon locataire, après son déménagement. la caf m'a informé que je dois rembourser le locataire directement car l'allocation logement est envoyé un...

En octobre 2021, j'ai payé une contravention par chèque, dont j'ai le reçu. or le trésor public me réclame toujours ce paiement. quelles sont mes voies de recours ! merci cordialement...

Sur mon compte de la caf la somme de 1402 euros pour le rsa de septembre 2014 à septembre 2016 est inscrit comme devant être versé mais ils se sont rendus compte d un indu sur le rsa et donc m ont pris la somme en ont ils le droit?...

Comment prouver que je suis innocente quand on m'accuse d'une fraude (qui est apparement très courante): on m'a dérobé ma carte vitale pour s'en servir afin de récupérer des médicaments en mon nom avec des...