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Procédure judiciaire et sanction disciplinaire Posée par Vero, il y a 3 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 3 ans - 1517 vues Notre fils étudiant en médecine 3ème année, a été signalé suite à un week-end d'intégration octobre 2021,à la police pour suspicion de viol sur une étudiante de 2ème année. la présumée victime n'a pas porté plainte ni auprès de la police... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Inscription scolaire Posée par antho26, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an - 1374 vues Voilà pour faire court, c'est la période des inscriptions scolaires hors je rencontre un problème avec la direction de l'école de ma fille. celle ci refuse de prendre en compte son inscription car il y a qu'une seule... Consulter la réponse deMaître Meziti |
Changement etat civile Posée par Tiana, il y a 8 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 8 ans - 5286 vues Je souhaite connaitre honoraire avocat pour changement de prenoms... Consulter la réponse deMaître MINET |
Voyage pour raison médicale assisté Posée par Mon coeur, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an - 1144 vues Je étranger dans les dom (la réunion) mon fils de 25 ans, de nationalité française est parti dans l'hexagone car il a des problème cardiaque et reinales. il se trouve que sont états se dégrade, il a personne pour... Consulter la réponse deMaître DIARRA |
Salut j’ai 20 et mon soucis c’est que lors de mon pré enrôlement en ligne j’ai oublié de remplir les champs dédiés au tuteur comme je suis mineur mais j’ai effectué le payement et ça été validé comment puisse y remédier merci de... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Mon avocate à déposer un dossier au civi qui l ont réceptionner le 7 décembre 2020 cela fait déjà 5 mois et le greffe du civi lui ont dit qu il ont du retard mais ne peuvent pas dire combien de temps de retard... Consulter la réponse deMaître Nicolet |
Mainlevée de voiture saisie - Posée par imakhundzada, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an - 2094 vues Je souhaiterais avoir de plus amples informations concernant : mainlevée de saisie de voiture après agreed d'échéancier de paiement avec l’huissier. l'huissier a rendu indisponibilité du certificat d'immatriculation... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Mon contrat de cession de parts Posée par ?? soleil, il y a 3 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 3 ans - 1502 vues J'ai décidé de quitter mon entreprise créer avc un autre associé. il m'a demandé de signé un contrat où figure ce paragraphe cité ci dessous : " interdictions de se rétablir. au cas où le gérant ou l’un des gérants cède... Consulter la réponse deMaître ALLAIN |
Nationalité conjoint français Posée par Karmy 14, il y a 8 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 8 mois - 654 vues J’ai un souci majeur qui m’inquiète un peu avant de faire ma demande de nationalité. je suis conjoint d’une française et voici mes deux soucis : 1. je dois payer 2634 € d’impôts, et la date limite de paiement est en décembre. 2... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Possibilité de recours avant expulsion Posée par Mia, il y a 5 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 5 mois - 532 vues Maître, je vous contacte concernant la situation très préoccupante de mon frère. il s’est rendu en italie à la préfecture pour, soi-disant, récupérer ses papiers. après une prise d’empreintes, il a été arrêté en vue d’une expulsion... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Indemnité de départ volontaire fonction publique hospitalière Posée par Almeida, il y a 9 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 9 ans - 13258 vues Je suis fonctionnaire hospitalier, j'aimerais demander une indemnité de départ volontaire mais la drh me demande de poser ma démission avant que mon cas soit étudié or j'ai appris par le syndicat que certains ont... Consulter la réponse deMaître FOUCHET |
Y a-t-il des exceptions aux recours à un avocat devant le conseil d’etat ? Posée par iuilana, il y a 6 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 6 ans - 2429 vues Suite à une plainte adressée à la cnil, celle-ci adresse un courrier concluant « je procède à la clôture de votre plainte. vous pouvez contester cette décision de clôture en saisissant le conseil d’etat dans un délai de deux mois »... Consulter la réponse deMaître Rousseau |
Accident de service Posée par Louna, il y a 2 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 2 ans - 1151 vues Infirmière j’ai eu un accident de service le 2 décembre 2021 ( entretien avec ma hiérarchie d’une grande violence psychologique sans reproche de faute ou d’erreur) 3 médecins ont déclaré cet événement sur les feuillets accident de... Consulter la réponse deMaître Horeau |
Dette cantine, oubli d'envoi du dossier caf Posée par Laurence, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an - 2029 vues J'ai un gros problème comme de nombreuses personnes, une phobie de l'administration. puis j'étais en colère car le service qui s'occupe de la facturation, a donné les informations me concernant au père de mon... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Renouvellement de titre de séjour étudiant Posée par Holi, il y a 10 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 10 mois - 1363 vues J'ai fait ma demande de renouvellement de titre de séjour le 8 août 2024 dernier et jusqu'à maintenant je n'ai même pas eu d'autorisation de prolongation d'instruction, mon visa étudiant expire le 03... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Besoin avocat pas cher pour signer et déposer requête administrative Posée par étudiant_perdu, il y a 2 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 2 ans - 1152 vues Je fais appel d'une décision du tribunal administratif qui ne m'a pas été favorable pour une inscription en master, le jugement comporte de nombreuses erreurs et utilise une mauvaise définition du master et de la... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Que faire contre notaire trop lent causant une dégradation des bâtiments ? Posée par Anonyme, il y a 3 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 3 ans - 1693 vues Je vous expose mon problème, depuis un an nous attendons que notre notaire procède à la vente du bien en indivision dans la famille. quelqu'un de la famille a fait une proposition d'achat avec son association qui a reçu... Consulter la réponse deMaître Nicolet |
Titre de séjour Posée par Sam01, il y a 3 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 3 ans - 1397 vues J'ai déposé une demande de changement de statut vie privée et familiale depuis novembre 2020, mon dossier a été accepté le 23 septembre 2021 et je n'ai pas encore de récépissé ni de titre de séjour ni de convocation, cela... Consulter la réponse deMaître Horeau |
Temps d’attente recours au ministère de la justice Posée par Kassim, il y a 3 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 3 ans - 1743 vues J’ai fais un recours gracieux auprès du ministère de la justice après le refus d’un certificat de nationalité et ce depuis à peu près 4 mois. donc j’aimerais connaître les délais de réponse si quelqu’un les a, ou savoir que faire... Consulter la réponse deMaître MANLA AHMAD |
Situation irreguliere et mariage Posée par Evasion, il y a 2 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 2 ans - 1801 vues Est-ce qu'une personne en situatiin irrégulière et divorcée peut se remarier en france? cordialement... Consulter la réponse deMaître RASOAVELOSON |
Duplicata titre de séjour Posée par Sissy28, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an - 2208 vues J’ai perdu mon titre de séjour et j’aimerais faire une duplicata mais mon passeport n’est plus valide .. savez-vous si le photocopie du passeport est obligatoire pour faire la demande ? car je pars en vacance en août et si je doit... Consulter la réponse deMaître DIARRA |
Refus de donner mes documents de fin de travail Posée par LineJ95, il y a 11 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 11 mois - 887 vues Ma patronne refuse de me remettre mes documents de fin de travail suite a ma démission, si je ne lui remet pas un tote bag et deux serviettes qu'elle m'aurait apparemment donner au début de ma prise de poste, ce qui... Consulter la réponse deMaître WOLF |
Problème de stationnement de mes voisins Posée par Papillon89, il y a 3 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 3 ans - 2757 vues Nos voisins ont pris l habitude de se garer devant chez eux face à notre portail. il n y a pas de trottoirs, c est une rue étroite où il y a un arrêté préfectoral pour interdiction de stationner des deux cotés... Consulter la réponse deMaître Bertrand |
J'ai une requete devant la cour administratif d'appel suite a un oqtf ( étranger malade ) , le juge de premiere instance il ma rejeté la requete pour motif traitement disponible a mon pays d'origine ( mais il ne... Consulter la réponse deMaître KEMFOUET KENGNY |
Copie traitement des antÉcÉdents judiciaires Posée par DOM, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an - 2078 vues J'ai envoyé en novembre 2023 une demande de copie de mon taj aux services du ministère de l'intérieur. a ce jour du 22 décembre seul la gendarmerie m'a répondu rapidement mais pas les services de police, pourquoi... Consulter la réponse deMaître Cassé |
Durée d'instruction d'une carte de séjour Posée par TRAOR, il y a 3 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 3 ans - 1456 vues Maître.combien peut durer une instruction d'une carte de séjour ? merci... Consulter la réponse deMaître SALECK |
Saisie sur honoraires pour agent commercial Posée par Rico29, il y a 4 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 4 ans - 2007 vues Je suis agent immobilier indépendant inscrit auprès du tribunal de commerce rattaché à une agence immobilière pour des raisons de cartes professionnelles et assurances, reversant un pourcentage sur mes... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Enfant apatride ou pas? Posée par Zohra benkelfat, il y a 1 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 1 mois - 241 vues Je suis de nationalité algerienne ainsi mon conjoint avec un titre de sejour,j’ai accouche d’un enfant en avril 2025 en france , je me rends compte que mon enfant n’a aucune nationalité psq l’algerie n’attribue pas la filliation a... Consulter la réponse deMaître DIARRA |
Attestation de prise en charge Posée par Juju, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an - 2062 vues J'ai ma tante qui est handicapée et ma mère s'occupe d'elle 3 fois par jours pour une somme de 300 e mais attend le renouvellement de sa carte de séjour mais la préfecture demande une attestation de prise en charge... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Deboutee je dois verser 1200€ a mon fils Posée par MIJOT, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an - 1189 vues Mes enfants et moi avons été debouter et 1200€ à régler à mon fils s' opposant a la vente de la maison en indivision. je reçois ce jour , la signification de jugement (qui est erronée, les dates du décés de mon mari sont... Consulter la réponse deMaître CHABANE |
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