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Procédure judiciaire et sanction disciplinaire
Posée par Vero, il y a 3 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 3 ans - 1517 vues

Notre fils étudiant en médecine 3ème année, a été signalé suite à un week-end d'intégration octobre 2021,à la police pour suspicion de viol sur une étudiante de 2ème année. la présumée victime n'a pas porté plainte ni auprès de la police...

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Maître DAHAN
 
Inscription scolaire
Posée par antho26, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an - 1374 vues

Voilà pour faire court, c'est la période des inscriptions scolaires hors je rencontre un problème avec la direction de l'école de ma fille. celle ci refuse de prendre en compte son inscription car il y a qu'une seule...

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Maître Meziti
 
Changement etat civile
Posée par Tiana, il y a 8 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 8 ans - 5286 vues

Je souhaite connaitre honoraire avocat pour changement de prenoms...

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Maître MINET
 
Voyage pour raison médicale assisté
Posée par Mon coeur, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an - 1144 vues

Je étranger dans les dom (la réunion) mon fils de 25 ans, de nationalité française est parti dans l'hexagone car il a des problème cardiaque et reinales. il se trouve que sont états se dégrade, il a personne pour...

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Maître DIARRA
 
Demande d’aide
Posée par ADAN, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an - 1349 vues

Salut j’ai 20 et mon soucis c’est que lors de mon pré enrôlement en ligne j’ai oublié de remplir les champs dédiés au tuteur comme je suis mineur mais j’ai effectué le payement et ça été validé comment puisse y remédier merci de...

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Maître BELIGHA
 
Delai civi
Posée par Miky, il y a 4 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 4 ans - 2170 vues

Mon avocate à déposer un dossier au civi qui l ont réceptionner le 7 décembre 2020 cela fait déjà 5 mois et le greffe du civi lui ont dit qu il ont du retard mais ne peuvent pas dire combien de temps de retard...

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la réponse de
Maître Nicolet
 
Mainlevée de voiture saisie -
Posée par imakhundzada, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an - 2094 vues

Je souhaiterais avoir de plus amples informations concernant : mainlevée de saisie de voiture après agreed d'échéancier de paiement avec l’huissier. l'huissier a rendu indisponibilité du certificat d'immatriculation...

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Maître BELIGHA
 
Mon contrat de cession de parts
Posée par ?? soleil, il y a 3 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 3 ans - 1502 vues

J'ai décidé de quitter mon entreprise créer avc un autre associé. il m'a demandé de signé un contrat où figure ce paragraphe cité ci dessous : " interdictions de se rétablir. au cas où le gérant ou l’un des gérants cède...

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Maître ALLAIN
 
Nationalité conjoint français
Posée par Karmy 14, il y a 8 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 8 mois - 654 vues

J’ai un souci majeur qui m’inquiète un peu avant de faire ma demande de nationalité. je suis conjoint d’une française et voici mes deux soucis : 1. je dois payer 2634 € d’impôts, et la date limite de paiement est en décembre. 2...

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Maître DAHAN
 
Possibilité de recours avant expulsion
Posée par Mia, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois - 532 vues

Maître, je vous contacte concernant la situation très préoccupante de mon frère. il s’est rendu en italie à la préfecture pour, soi-disant, récupérer ses papiers. après une prise d’empreintes, il a été arrêté en vue d’une expulsion...

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Maître PETSOKO
 
Indemnité de départ volontaire fonction publique hospitalière
Posée par Almeida, il y a 9 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 9 ans - 13258 vues

Je suis fonctionnaire hospitalier, j'aimerais demander une indemnité de départ volontaire mais la drh me demande de poser ma démission avant que mon cas soit étudié or j'ai appris par le syndicat que certains ont...

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Maître FOUCHET
 
Y a-t-il des exceptions aux recours à un avocat devant le conseil d’etat ?
Posée par iuilana, il y a 6 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 6 ans - 2429 vues

Suite à une plainte adressée à la cnil, celle-ci adresse un courrier concluant « je procède à la clôture de votre plainte. vous pouvez contester cette décision de clôture en saisissant le conseil d’etat dans un délai de deux mois »...

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Maître Rousseau
 
Accident de service
Posée par Louna, il y a 2 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 2 ans - 1151 vues

Infirmière j’ai eu un accident de service le 2 décembre 2021 ( entretien avec ma hiérarchie d’une grande violence psychologique sans reproche de faute ou d’erreur) 3 médecins ont déclaré cet événement sur les feuillets accident de...

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Maître Horeau
 
Dette cantine, oubli d'envoi du dossier caf
Posée par Laurence, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an - 2029 vues

J'ai un gros problème comme de nombreuses personnes, une phobie de l'administration. puis j'étais en colère car le service qui s'occupe de la facturation, a donné les informations me concernant au père de mon...

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Maître BELIGHA
 
Renouvellement de titre de séjour étudiant
Posée par Holi, il y a 10 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 10 mois - 1363 vues

J'ai fait ma demande de renouvellement de titre de séjour le 8 août 2024 dernier et jusqu'à maintenant je n'ai même pas eu d'autorisation de prolongation d'instruction, mon visa étudiant expire le 03...

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Maître PETSOKO
 
Besoin avocat pas cher pour signer et déposer requête administrative
Posée par étudiant_perdu, il y a 2 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 2 ans - 1152 vues

Je fais appel d'une décision du tribunal administratif qui ne m'a pas été favorable pour une inscription en master, le jugement comporte de nombreuses erreurs et utilise une mauvaise définition du master et de la...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Que faire contre notaire trop lent causant une dégradation des bâtiments ?
Posée par Anonyme, il y a 3 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 3 ans - 1693 vues

Je vous expose mon problème, depuis un an nous attendons que notre notaire procède à la vente du bien en indivision dans la famille. quelqu'un de la famille a fait une proposition d'achat avec son association qui a reçu...

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Maître Nicolet
 
Titre de séjour
Posée par Sam01, il y a 3 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 3 ans - 1397 vues

J'ai déposé une demande de changement de statut vie privée et familiale depuis novembre 2020, mon dossier a été accepté le 23 septembre 2021 et je n'ai pas encore de récépissé ni de titre de séjour ni de convocation, cela...

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Maître Horeau
 
Temps d’attente recours au ministère de la justice
Posée par Kassim, il y a 3 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 3 ans - 1743 vues

J’ai fais un recours gracieux auprès du ministère de la justice après le refus d’un certificat de nationalité et ce depuis à peu près 4 mois. donc j’aimerais connaître les délais de réponse si quelqu’un les a, ou savoir que faire...

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la réponse de
Maître MANLA AHMAD
 
Situation irreguliere et mariage
Posée par Evasion, il y a 2 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 2 ans - 1801 vues

Est-ce qu'une personne en situatiin irrégulière et divorcée peut se remarier en france? cordialement...

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Maître RASOAVELOSON
 
Duplicata titre de séjour
Posée par Sissy28, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an - 2208 vues

J’ai perdu mon titre de séjour et j’aimerais faire une duplicata mais mon passeport n’est plus valide .. savez-vous si le photocopie du passeport est obligatoire pour faire la demande ? car je pars en vacance en août et si je doit...

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Maître DIARRA
 
Refus de donner mes documents de fin de travail
Posée par LineJ95, il y a 11 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 11 mois - 887 vues

Ma patronne refuse de me remettre mes documents de fin de travail suite a ma démission, si je ne lui remet pas un tote bag et deux serviettes qu'elle m'aurait apparemment donner au début de ma prise de poste, ce qui...

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Maître WOLF
 
Problème de stationnement de mes voisins
Posée par Papillon89, il y a 3 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 3 ans - 2757 vues

Nos voisins ont pris l habitude de se garer devant chez eux face à notre portail. il n y a pas de trottoirs, c est une rue étroite où il y a un arrêté préfectoral pour interdiction de stationner des deux cotés...

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Maître Bertrand
 
Jugement
Posée par Merwan, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an - 1230 vues

J'ai une requete devant la cour administratif d'appel suite a un oqtf ( étranger malade ) , le juge de premiere instance il ma rejeté la requete pour motif traitement disponible a mon pays d'origine ( mais il ne...

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Maître KEMFOUET KENGNY
 
Copie traitement des antÉcÉdents judiciaires
Posée par DOM, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an - 2078 vues

J'ai envoyé en novembre 2023 une demande de copie de mon taj aux services du ministère de l'intérieur. a ce jour du 22 décembre seul la gendarmerie m'a répondu rapidement mais pas les services de police, pourquoi...

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Maître Cassé
 
Durée d'instruction d'une carte de séjour
Posée par TRAOR, il y a 3 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 3 ans - 1456 vues

Maître.combien peut durer une instruction d'une carte de séjour ? merci...

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Maître SALECK
 
Saisie sur honoraires pour agent commercial
Posée par Rico29, il y a 4 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 4 ans - 2007 vues

Je suis agent immobilier indépendant inscrit auprès du tribunal de commerce rattaché à une agence immobilière pour des raisons de cartes professionnelles et assurances, reversant un pourcentage sur mes...

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Maître DAHAN
 
Enfant apatride ou pas?
Posée par Zohra benkelfat, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois - 241 vues

Je suis de nationalité algerienne ainsi mon conjoint avec un titre de sejour,j’ai accouche d’un enfant en avril 2025 en france , je me rends compte que mon enfant n’a aucune nationalité psq l’algerie n’attribue pas la filliation a...

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la réponse de
Maître DIARRA
 
Attestation de prise en charge
Posée par Juju, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an - 2062 vues

J'ai ma tante qui est handicapée et ma mère s'occupe d'elle 3 fois par jours pour une somme de 300 e mais attend le renouvellement de sa carte de séjour mais la préfecture demande une attestation de prise en charge...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Deboutee je dois verser 1200€ a mon fils
Posée par MIJOT, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an - 1189 vues

Mes enfants et moi avons été debouter et 1200€ à régler à mon fils s' opposant a la vente de la maison en indivision. je reçois ce jour , la signification de jugement (qui est erronée, les dates du décés de mon mari sont...

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Maître CHABANE
 
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