Une question en droit administratif ?

Je suis étudiante étrangère et je souhaite tester mon entreprise dans une couveuse. quel est le ca max à faire quand on est dans une couveuse ?...

Faut il mettre les ressources de fils de 16 ans dans notre demande juridictionnelle?...

Je me suis fait licencier de la ratp l’an dernier à cause de mon casier. j’ai 3 mentions sur mon casier judiciaire j’ai fait une requête d’effacement je suis passé en audience le 02/10/24 à versailles mais ma requête a été...

Je fais une demande indemnitaire au ta. l'avocat est obligatoire dans mon cas. j'aimerais savoir si, dans le cas où ma requête est rejetée car faite sans avocat, je pourrais directement faire appel de cette décision à la...

Quel est le delai entre la cloture d'instruction et la date d'audience (cour administratif d'appel )...

Je me trouve dans une situation très préoccupante et j'aimerais avoir vos conseils juridiques. un individu m'a agressée à plusieurs reprises par messages écrits sur un tchat de jeu, où se trouvaient une quinzaine...

J’ai reçu une convocation pour le mercredi 10 juin 2025 sachant que le 10 juin, c’est un mardi et que le mercredi c’est le 11 juin. je ne sais pas exactement si je dois aller le mardi ou le mercredi s’il s’agit d’une faute sur le...

Je me suis mis en colocation il y a 8 mois avec une personne et nous avions signé un bail faisant apparaître nos deux noms, et dans lequel figure une clause de solidarité. cette personne a quitté le logement, au début de ce mois...

Ma question concerne une situation qui date de 2018. je suis rentrée en école privé en 2018 et je me suis acquitté d’une somme de 7000€ pour la 1ère année dans cette école. j’ai effectué un prêt étudiant (que je rembourse toujours)...

J'ai une question, quelqu'un pourrait m'aider ? en effet, rentré en france en septembre 2019 avec un visa étudiant. en juin 2024, je finis mon parcours avec un master 2. marié, ma femme a un titre de séjour salarié...

J'avais pris un avocat pour contester mon exclusion d'un école de commerce en octobre 2023, il m'avait dit qu'il avait fait une assignation devant le tribunal judiciaire. je viens récemment de me déplacer au...

Je voudrais constituer un dossier d’aide juridictionnelle et je voudrais savoir où trouver sur internet l’attestation d’acceptation par l’avocat svp merci pour vos réponses cordialement...

J'ai gagné mon recours au tribunal administratif contre mon ex employeur fin 2022; mon avocat m'avait conseillé de faire une demande de dommages et intérêts, je lui ai donc envoyé tous les papiers qu'il me demandait...

J'ai reçu un courrier le 01/07 de la préfecture pour quitter le territoire national dans les 30 jours alors j'ai appelé l'avocat et il ma dit qu'il va faire une demande de aide juridictionnelle mais il va pas le...

Veuillez m'aider avec la formulation du paragraphe de cette interdiction de se rétablir. est elle valide? " interdictions de se rétablir. au cas où le gérant ou l’un des gérants cède la totalité de ses parts et démission...

Une personne qui veut déposer une plainte va au commissariat de police qui ne veut pas prendre le dépot de plainte et qui dit qu'il faut écrire au procureur de la république . la personne dépose donc une plainte écrite au...

J’ai fait une demande de naturalisation par décret qui a été classée sans suite parce que mon époux vit à l’étranger, il faut savoir depuis que notre mariage a été célébré à l’étranger on a jamais vécu ensemble, pas de vie commune...

Dans le but d'occuper un poste nécessitant une habilitation de sécurité, y'a t-il un moyen autre que l'obtention de la nationalité française pour avoir l'habilitation de sécurité? merci par avance de vos...

Le tribunal administratif (lyon) vient de clôturer l'instruction. (moi face au ministère de l'intérieur). le ministère de l'intérieur n'a communiquer aucune mémoire malgré une mise en demeure et le délai de la clôture de...

Les services du préfet m'ont fait savoir qu'ils ne m'autorisaient pas à faire construire une piscine de plus de 50 mètres carrés de surface, en se fondant sur les articles l 111-1, l174-1 et l422-5 du code de...

Je me permets de vous exposer en détail ma situation concernant ma demande de gratuité de carte de bus auprès du centre communal d’action sociale (ccas). récemment, j’ai reçu un courrier du ccas m’informant que ma demande de...

à vous en effet mars denier j’ai demandé l’asile et elle m’a été refusée donc je veux savoir quand est ce que je pourrai encore redemander?...

J ai reçu un avis favorable avec un statut erroné j ai envoyé un recours pour la correction de statut mais jusqu'a aujourd'hui j ai rien reçu, combien prendre la durée de correction de la part de préfecture merci de vos...

Je me permets de venir vers vous pour voir poser une question qui concerne un proche de ma famille âgée de 90 ans née en algérie de père et de mère algérienne dans les années 1935 il est rentré en france très jeune il a obtenu sa...

Je sors actuellement d'un problème avec mon ancien employeur :  n'étant plus payé depuis janvier 2022 et plus convié au travail sans être licencié, je me suis rapproché d'un avocat et des prud'hommes. entre...

J’étais embauché comment un agent contractuel par une mairie sans contrat de travail écrite puis je bénéficier d’un cdi ?...

On a déposé une demande d’asile pour notre enfant il ya de cela 3 mois qui est né après l’obtention du statut de réfugié par sa maman ma question est de savoir vu que sa maman est déjà réfugiée est ce que ce serait nécessaire qu’on...

Mon ex-conjoint et moi nous sommes mariés en 2012 en italie. mon ex est entree en france en 2012 et moi, en 2013 .nous n'avons jamais transcrit notre mariage auprès de notre ambassade ni déclaré en france. cependant, nous...

Suite à une suspension de permis pour stupéfiants je dois passer une deuxième visite médicale ma question est la suivante : quel est le délai de validité d'un test urinaire ? car j'ai dû décaler mon rdv à la dernière...

Maître dans 4 mois je passe au bureau de jugement au tribunal d'instance. dernièrement ,j'ai saisi par telerecour le tribunal administratif pour une adresse incorrecte sur l'acte de convocation au tribunal...