Une question en droit administratif ?

Mon titre de séjour salarié valable 1 an expire dans quelques mois, le contrat utilisé pour la délivrance de ce titre a été annulé par l'employeur suite à la rupture de la période d'essai. il existe un article de loi qui...

J'ai reçu un satd d'un montant de 11000? pour des amendes impayés de stationnement. je ne dispose pas de cette somme sur mon compte et je n'ai pas la possibilité de débloquer cette somme. je souhaiterais savoir quels sont mes...

Le préfet a refusé de m’attribuer pour permis de pêche professionnel j’ai donc demander un référé au tribunal administratif a la suite du référé le juge a suspendu la décision du préfet jusqu’à l’audience de fond . du coup ma...

J'aurais voulu savoir comment on écrire a un juge des enfants pour lui expliquer notre situation car nous avons changé de juge des enfants pourriez vous me dire quelle modèle de lettre puis je ecrire en vous remercient...

Nous avons un enfant scolarité depuis 3 ans en plus elle fait du bénévolat nous elle a un boulot declarer et nous nous sommes passé depuis 2024 mais le problème elle aura 6 ans sur le territoire à partir du 20 /01/26 vue la demande...

Je vous contacte car j'aurais besoins de conseille voila jai mon fils qui a 16 ans et 2 mois etant reconnue handicapé pour ses migraines et scoliose il a du mal a aller au collège et a suivre ses cours malgret quil a un...

J’ai divorcée en france et déclarée mon divorce par une autre procédure de divorce en algérie . mon défunt père vient de décéder et je détiens ma carte d’identité algérienne du consulat de france sachant que...

Mon nom est bitter marielle, nom de jeune fille :ameyeme. j'aimerais si possible que vous prenez en main mon dossier qui est en cours de traitement depuis bientôt 3 ans merci...

Maitre je suis sous curatelle renforcée depuis le 03 09 2019 et j'estime que cette curatelle n'est plus utile en effet moi, mon medecin généraliste et toutes les personnes qui m'entourent trouve ca anormale que dois...

Une personne marié vivant en france et son conjoint en afrique mais marié légalement, il coche marié ou célibataire ?...

Je souhaiterais me renseigner sur une demande de naturalisation svp. en effet je suis veuve et parents de 2 enfants français j'ai une carte de résidence de 10 ans. j'ai une décision de l’mdph par rapport mon...

En général, est ce plus avantageux de demander une condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ou la condamnation aux entiers dépens ? quelle est la grande différence ?...

J'ai sollicité le médiateur de bercy qui me répond : "par une demande internet dont j'ai accusé réception le 11 décembre 2025, vous avez demandé ma médiation dans le cadre d'un différend avec la direction...

Maître j'aurais voulu avoir des renseignements concernant le placement de mon fils âgé de 16 ans voila le juge a décidé de place mon fils avec l'ase jusqu'au mois de juillet 2026 et que jaurais avec son pere 2 week...

Ma mère est décédée il y a quelques années et nous sommes 6 héritiers. la succession est terminée et nous avons donc tous hérité à part égale. il reste une voiture, une opel ascona de 30 ans (qui nous appartient à tous grâce au...

J'ai rentré en france avec ma femme et mon fils avec visa touristique,il es expiré depuis 1 an.est ce que je peux bénéficier de la caf ou toute autre aides.merci...

Suite à une situation qui me semble injuste, j'aurai aimé récupérer les informations du plaignant (numéro de téléphone). ai-je la possibilité de le demander au commissariat ?...

Maître, j'ai envoyé un courrier recommandé ar à la caf. le courriers au bout de 3 jours ouvrés n'a toujours pas été signé. qui est responsable la poste ou la poste les courriers ont étaient distribué en lot...

Suite à une demande auprès de la caf concernant deux périodes distinctes de 2008 à 2010 et de 2014 à 2016, j'ai reçu un refus de la part de la caf. cependant dans sa lettre de refus, à mon sens la caf ne motive son refus que...

J'ai reçu un courrier du conseil départemental me demandant de justifier de ma situation de bénéficiaire du rsa (longue liste de documents à fournir, impôts, compte en banque, livret de famille etc). le dossier est à renvoyer...

Pour un appel devant la cours administrative d'appel, est ce obligatoire d'avoir un avocat ? l'appel peut-il se faire sur telerecours citoyens ? en cas de demande de l'aide juridictionnelle, cela peut-il se...

Je vie depuis 26 ans dans un hlm t3 aujourd'hui j ai reçu un courrier de sous occupation, je viens seul mais je reçois mon fils handicapé régulièrement et un petit fils tout les mardi et mercredi ainsi que 1 week-end sur deux...

Voici les propos d'un de vos collègues concernant un de mes problèmes : le point central n'est pas la zone géographique de vos clients mais la cohérence entre votre statut, votre activité réelle et votre projet...

J'ai obtenu du tribunal administratif la somme de 1500 € au titre de l'article l. 761-1 du cja. cependant, cette somme ne couvre pas la rémunération de l'avocat (3800 €) ni les constats d'huissier et...

Pour l'année 2015,j'ai déclarer 6000euros comme seul revenu le rsa. on me demande de payé la taxe d'habitation qui s'élève a 400 euros,alors que j'ai 480 euros. je suis dépressif et l'état veulent...

Ma fille est sous tutelle mais celle ci ne fait rien pour l'aider reconnu comme adulte handicapé,celà fait plus d'un an que ma fille lui demande une aide ménage une fois par semaine et...

J’aimerais trouvée un avocats parce que je doit refaire mon permis que j’ai perdu en ville et la préfecture me retrouve pas mon numéro de permis j’ai jamais eu d accident ou suspension de permis cordialement...

Le maire ne ma commune refuse de me communiquer des documents me concernant que doit je faire...

Maitre peut ton dans la fonction publique d'état prolongé sont activité au delà de l age légal à la retraite c' 'est à dire jusqu'à 70 ans en tant que fonctionnaire. avec mes sentiments respectueux merci de vos...

Je vie depuis 26 ans dans un hlm t3 aujourd'hui j ai reçu un courrier de sous occupation, je viens seul mais je reçois mon fils handicapé régulièrement et un petit fils tout les mardi et mercredi ainsi que 1 week-end sur deux...