L'administration a tel le droit de faire un avis a tiers dÉtenteur sur un compte courant ou compte chèque en indivision sans l'accord de tous les membres de l'indivision... Consulter la réponse de
Maître Moutoussamy |
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Lorsqu'on est jugé et condamné, l'envoi du jugement doit-il être fait par un huissier ou en courrier simple suffit... Consulter la réponse de
Maître PERREY |
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Demande carte séjour Posée par Marseille, il y a 2 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 2 ans - 1574 vues J'ai une question ça fait 2 ans que je suis pacsé avec une française et je me suis allé à la préfecture ils ont donnez-moi une récépissé le premier récépissé et chaque fois je renouveler le récépissé chaque 3 mois et ça fait le... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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France travail Posée par Alison, il y a 3 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 3 mois - 420 vues France travail a-t-il le droit de signer un contrat contrat d'engagement a ma place et sans ma présence ?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon frère sous ma tutelle bénéficie d'une aide à l'hébergement du conseil général du tarn et garonne. depuis mars 2018 date de ma prise de tutelle, j'ai payé la totalité des factures envoyées par l'établissement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Suite à mon inscription aux chômage en mai 2022 à pôle emploi. pôle emploi a commit une erreur sur le traitement de mon dossier (déclarer une activité professionnelle en juin or que j'étais aux chômage, trop perçu par la... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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*pour information, je suis fiancée a une personne étrangère, en situation irrégulière, depuis plus de 2 ans nous habitons ensemble, (logement a mon nom, déclarée seule dans mon logement, donc 0 aide) vous avons déposé notre dossier... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Est y que le professionnel qui effectue l'expertise pour le certificat de mainlevée doit être désigné par le juge des tutelles ,ou simplement un médecin assermenté ?... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Une commune peut-elle mettre des montants différents de taxe de raccordement assainissement collectif selon le temps que l on mets à se raccorder. ex 400 euros si vous êtes raccordés dans les 6 mois 600 euros dans les 1 an et 1200... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Droit à l'image Posée par loup 21, il y a 6 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 6 ans - 2662 vues Je suis photographe amateur.et j'ai eu l'idée de faire une exposition photo sur mon quartier.j'ai demandé de l'aide à la mairie pour financé ce projet.le f.i.h.fond initiative des habitants.qui à était accepté... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Arrêt formation au cef Posée par Laurine67, il y a 1 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 1 mois - 464 vues Je vous écris car j’ai débuté le 17 mars 2025 une formation de secrétaire assistante médico-sociale via le centre européen de formation. au début, très motivée, j’étais assidue dans ma formation et j’arrivais à rendre les devoirs à... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je voudrais savoir si l'aide juridictionnelle est sectorisé ? par exemple je suis domicilié à paris et mon litige se déroule à paris, le tribunal compétant est à paris. es que un avocat domicilié hors de paris (par exemple en... Consulter la réponse de
Maître TEISSEDRE |
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Prime renov Posée par NN, il y a 2 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 2 ans - 1170 vues Existe il des cas exceptionnel ou on peut déposer un dossier prime rénove après avoir effectuer les travaux de rénovation énergétique, par exemple remplacer des fenêtres cassé pour éviter les dégâts des eaux en urgence puis... Consulter la réponse de
Maître NAISSEH |
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Rappel caf Posée par Max, il y a 2 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 2 ans - 1294 vues J'ai un rendez vous à la préfecture en septembre 2023 pour le renouvellement de titre de séjour. j'ai fourni à la caf la convocation de mon rendez vous. mon dossier à été traité mais les droits et les... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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L'ofii Posée par Nahi, il y a 6 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 6 mois - 598 vues Je suis une algerienne ici en france depuis le 16 novembre 2024( regroupement familiale) j'ai fais toutes les démarches pr avoir un titre de séjour de coup la semaine passée j'ai reçu le convocation pour retirer ma carte... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon mari a une suspension de son permis pour 6 mois , on a fait recours administratif, le délai de 2 mois est arrivé à échéance , que se passe t’il après ? n’ayant pas de réponse cela veut dire que sa suspension il la fera jusqu’au... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J je suis agent public de l'etat. face à plusieurs refus tacites de transfert de dossier d'expertise médicale de la part de la médecine du travail, j'ai saisi la cada qui m'a donné une réponse favorable. la... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
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Un décret peut il etre promulgué au journal officiel en cours de dissolution du gouvernement et assemblée générale merci... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
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Peut-on me contraindre à répondre à un questionnaire officiel qui concerne la santé de mon enfant ? j'ai été sélectionnée pour répondre au questionnaire evane. il porte sur la santé des enfant de moins de 2 ans. j'ai reçu... Consulter la réponse de
Maître Cavalier |
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Aide a un courrier Posée par Joss, il y a 9 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 9 ans - 5616 vues Je souhaite avoir une aide pour rédiger un courrier à la directrice de l'école de mon fils qui est accusé de harcelement alors qu'il n a eu qu'une seule altercation avec son copain d'école et je trouve que ses... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Mon fils est décédé en 2016, il y a eu une autopsie ainsi qu’une enquête pour recherche des causes de la mort. l’affaire a été classée sans suites au vu de l’autopsie, j’aurai aimé savoir comment récupérer le dossier avec les... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Dalo injonction Posée par Mok, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an - 1316 vues J'ai déposé au tribunal administratif dalo injonction depuis janvier aucune réponse que dois-je faire merci beaucoup... Consulter la réponse de
Maître BENHAGOUGA |
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J'ai reçu un courrier de la commission dalo expliquant que je ne suis plus prioritaire car ma situation est compliquée mais je reste toute fois en file d'attente ma question est que puis je faire... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je suis actuellement en cdd jusqu'à fin juin. j'ai informé mon employeur que je ne souhaitais pas être renouvelée. il me demande une lettre de non renouvellement de cdd. suis-je obligée de faire cette lettre? si jamais je... Consulter la réponse de
Maître TRAIAI |
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Boulahbal Posée par Zou, il y a 5 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 5 mois - 698 vues Est ce que le titre de chevalier de la légion d'honneur exige la nationalité francaise... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai été condamné en 2018 pour abus de confiance en france, et j'exerce le métier d'animateur, or en 2022 a été promulguée la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants qui depuis... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’aurais aimer savoir si je peux passer une somme argent à une personne proche pour qui paye c’est dette d’entreprise au niveau de ursaf il n’aurais aucun soucis ? merci d’avance... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis actuellement en recherche et d'emploi et je souhaite savoir si le dossier taj est consulté systématiquement pour un métier dont l'assermentation est obligatoire. j'ai deux mentions au taj mais mes casiers b2... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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J'ai perdue mon permis de conduire et donc j'ai refait une demande de duplicata sur ants mais celle ci a rejeté ma demande car j'ai pas fournis une copie du verso de ma première carte de résident de 10 ans, que... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Reçu aujourd’hui une amende de 70€ concernant ma fille de 12 ans. une personne s’est servie de son nom et prénom mais avec une faute d’orthographe sur chacun. elle était présente à la maison avec moi ce jour-là. la gendarmerie n’a... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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