Une question en droit administratif ?

Maître dans 4 mois je passe au bureau de jugement au tribunal d'instance. dernièrement ,j'ai saisi par telerecour le tribunal administratif pour une adresse incorrecte sur l'acte de convocation au tribunal...

J'ai été recruté suite à un avis de vacance. sur cet avis une nbi apparaissait. malheureusement, après 18 mois de fonction impossible d'obtenir cette nbi d'encadrement d'un service administratif requérant une...

Je suis pacsée depuis 2016 et mon conjoint va créer sa propre entreprise de menuiserie. est-ce que cela peut avoir des incidences sur moi. a savoir, s'il a des problèmes suis-je également responsable ? merci par avance de...

Je suis étudiante étrangère en 4ème année d'école d'ingénieurs. je suis en france depuis 5ans et j'ai obtenu un diplôme français(une licence). puis-je demander la nationalité française dès maintenant ou je dois...

Chers maîtres, actuellement en procédure devant la cour d'appel. en raison d'un manque de diligence et de non prise en compte de mes demandes, j'ai préféré changer d'avocat. voici la réponse de l'avocat : madame, je...

Je voudrais bien me renseigner sur quelque chose moi je suis en alternance maintenant avec un titre de séjour mention étudiant et j’ai une auto entreprise et je travaille avec est ce que ça pose un problème ou pas ? merci...

J'aurais une question d'ordre juridique: est-il logique et normal qu'un avocat reprenne dans ses conclusions les conclusions de la partie adverse? je m'y perds dans cette méthodologie. merci par avance...

J'ai un visa familiale privée sur mon passeport marocain qui a expiré ( a mon arrivé j 'ai validé mon visa dans les premiers 3 mois et j'ai payé un timbre de 200 euro ) suite a ma demande pour avoir un titre de...

Caution personnelle pour un véhicule de société en 1992 la maison de crédit me réclame 9 00 euros après 23ans alors que je n ai jamais été relancée durant tout ce temps par qui que ce soit... en ont ils le droit? la forclusion s...

Je voulais savoir s il y avait un ordre dans la remise en état lors d un procès, d abord celui du demandeur, et ensuite cela du défendeur ou vice versa. merci d avance michèle boulogne...

Je suis mère de 3 enfants scolarisé et il m'ont donné un quitte pour cause : vol à l.etalage et faux documents d'identité et il ont gardé le passeport au commissariat comment je peux faire pour récupérer mon passeport...

Je dois commencer une formation d’un an mais la formation continue n’est pas précise sur le remboursement des frais ( transports, hôtel, repas)les frais de formation dans la fonction publique hospitalière sont ils sur la base d’un...

Est ce que une rente d'invalidé(à cause d'une mp, et qui non imposable) peut étre prise en compte dans les revenus, pour toucher le mico, versé par la carsat, quand on n'a une petite retraite ? merci merci de vos...

Marié sous le régime de la communauté,je souhaite quitter le domicile conjugal. nous avons le bail de notre appartement en commun. comment me désolidariser de ce bail? merci...

Mon fils de 13 ans, en classe de 5ᵉ a déclenché lors d'une sortie scolaire une alarme incendie, il doit passer en conseil de discipline avec un renvoi définitif à la clé, le problème est que nous parents ayant des...

Je souhaite contester des décisions prises par la maison départementale des personnes handicapées (mdph) du calvados. après des recherches, j’ai identifié une avocate spécialisée en droit du handicap, qui est reconnue pour son...

Je me suis inscrite à l'université du 1er septembre 2025 à fin décembre 2025. je ne connais pas la date de fin exacte. le cours dure trois mois, vacances comprises. j'ai payé 1 500 euros. l'enseignement...

J’ai pu travaillé au noir dans une entreprise privée de sécurité mais ils ont fait faillite et fermer depuis 2023, il me donner quelques fiches de paye mais ils m’ont jamais déclaré est le solde de tout compte non plus. pour ma...

J'ai eu une decision du juge administratif qui annulait une decision ou la collectivite refusait de reconnaître l imputabilite de ma maladie au service .le juge a annulé la décision et leur à dit de reetudier ma demande dans...

Est il possible d'obtenir un extrait kbis pour une indivision entre personnes physiques ? code naf 6820a (location de logements)...

Suite à un incendie chez mon voisin ( qui a aussi impacté mon domicile) la mairie a édité un arrêté de péril imminent sur la propriété voisine,le propriétaire ne respecte rien ,il continue à habiter malgré l'interdiction et ne...

Comment faire pour arrêter une saisie sur salaire et repayer moi même la pension...

L'agente d'accueil de la msa m'a demandé ma pièce d’identité. après coup, je m'inquiète de lui avoir remis. que faire ? ya t il des risques à mon geste sachant qu'ils m'ont mis en place des procédures...

Née en france pontoise, elle est rentrée en algerie a l'âge de 18ans. aujourd'hui elle veut requérir un titre de sejour, sous quelle condition? et à quel titre? au fait a-elle le droit, de réintégrer la nationalité...

Ma situation à changée. séparée avec une ordonnance de protection. je dois informer la caf du changement de situation. suis je obligé de joindre à ma demande l'ordonnance de protection complète ? ou juste le passage qui...

Je suis étudiante étrangère et je veux changer de statut étudiant pour auto entrepreneur. combien de temps dure la procédure ?...

Je dois dénoncer le comportement d d un magistrat d un tribunal administratif en charge de l étude de ma requête déposée via telerecours citoyen pour détournement de l « analyse du dossier » au profit de mon employeur public, en...

Propriétaire depuis 14 ans d'un appartement en copropriété de deux logements il y a nous au premier étage et mon voisin propriétaire depuis plus de 20 ans au deuxième étage. depuis juin le bar -tabac au bas de mon immeuble à...

Est ce que je peux faire la demande de la nationalité avec mon ancien carte de 10 ans et le récépissé, a cause de covid 19 la préfecture est fermé et çava être long pour recevoir ma carte de 10 ans...

Ma maman âgée de 72 ans à une dette à l'ursaf avec un reste de 3500€. elle paye actuellement à un huissier de justice 250€ par mois. malheureusement, elle gagne le minimum vieillesse avec un montant de 980€ approximativement...