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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Quand débute un contrat ?!

Posée par G1Question, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2751 vues

Est ce qu’un contrat commence dès la conclusion des deux parties, donc la signature du contrat ou dès le « debut période initiale : date »?! prenons l’exemple d’une inscription dans une sale de sport. contrat signé à la date du…

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Résolu

Récupération de titre de séjour

Posée par Sal, il y a 10 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 895 vues

Je résidais en france pendant 7 ans. a ma dernière année mon titre de séjour à expiré, j’ai demandé une prolongation mais sans aucune réponse. je voyageais donc avec un récépissé sauf que celui ci a expiré aussi. après une année de…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Prime de fin de cdd

Posée par Melissa86, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4147 vues

Je viens de terminer mon contrat de travail a duree déterminé saisonnier de 7 mois dans un parc animalier. je viens de recevoir mon dernier salaire, sans prime de fin de contrat... alors que mes collegues avec le meme contrat sont…

Consulter Maître SALMON
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Résolu

Naturalisation par decret

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1657 vues

Lors du remplissage du formulaire de ma demande de naturalisation j'avais pas mentionné ma 2eme nationalité dans le champs c'était demande nationalité actuelle donc la nationalité actuelle était pré-remplie car elle est…

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Résolu

Aah saisissable ?

Posée par Françisse, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2678 vues

Est-ce que le sip (impôts ) peut saisir mon aah d'un montant de 971,37 euros ?…

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Résolu

Cada

Posée par louiza, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2490 vues

J 'ai demande a la cada de me fournir un document complet du prefet et du procurreur datant de 1995 car celui que m 'a donne le tribunal administratif de paris est rature de noir car il y a des informations tres graves…

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Résolu

Renseignement

Posée par Neyvia, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Neyvia 1895 vues

Je viens de recevoir un courrier de la préfecture m'accordant un titre d'un an .combien de temps je dois attendre pour recevoir ma carte de séjour ? merci d'avance…

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Bail pré-état des lieux hlm

Posée par Isis2008, il y a 11 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1063 vues

Je suis handicapée et en hlm et j'ai fais une demande de mutation depuis 3 ans...car je ne peux plus monter les escaliers de mon logement. je touche l'aah et j'ai un certificat médical qui atteste que je dois…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Nuisance visuelle poteau et câble fibre

Posée par Julien, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5021 vues

La société orange, par l'intermédiaire d'un prestataire, a installé avant hier un poteau pour l'installation de la fibre dans un chemin communal qui borde ma propriété. le problème, c'est que ce poteau est placé…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Recours hiérarchique

Posée par Stella, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2288 vues

Est ce que je peux toujours espérer une réponse à mon recours après les 4 mois car d'après les rex ils ont avis favorable 6/8 mois après mais pas 4 mois est ce que c'est logique?…

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Résolu

Abandon de défense en cours de procédure d'appel

Posée par Monsieur KIEFER Jacques, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3216 vues

Mon avocat peut-il abandonner ma défense en cours de procédure d'appel ? celui-ci prétend que ma cause n'est pas défendable en l'état ; est-ce normal ? et comment trouver un nouvel avocat sans avoir à payer des frais…

Consulter Maître MONESTIER
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Résolu

Demande copie des échanges courriel internes concernant mon dossier

Posée par naaa75, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2733 vues

J'ai eu un problème avec une crèche municipale a l'issue de ce problème il y a eu des échanges courriels internes entre agents municipaux concernant mon dossier, j'aimerais faire une demande de copie de tous…

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Résolu

Changement de statut étudiant

Posée par Nimo5678, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1266 vues

J’espère que vous allez bien. je me permets de vous écrire car j’ai besoin de votre aide. je viens d’obtenir mon master en informatique et, pour l’instant, je ne dispose que de mon attestation de réussite. mon titre de séjour…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Exemple de lettre d'accord du maître des lieux

Posée par Antho, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 19818 vues

Je souhaiterais un exemple de lettre d'accord du maître des lieux pour un placement sous bracelet électronique. en effet j'habite avec ma conjointe mais je n'ai pas mon nom sur le bail donc la jap m'a demandé…

Consulter Maître Cassé
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Résolu

Convention

Posée par Djamel, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3368 vues

Ayant signiér une convention avec un avocat a marseille pour engagé une procédure d,établissement cnf au prix de 720 euros pour la premiér requétte et s,il ya lieu de refus pour un procédure jeduciére au prix…

Consulter Maître de VILLELE
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Résolu

Preuve dans la proxed

Posée par MAGE, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1075 vues

Un témoin peut il produire une lettre explicative saisi et non dactilographié ? il y a un temoin qui a assisté à une réunion mais en ligne et qui souhaite témoigner. ce témoin ne se trouve pas sur le territoire français. cela peut être…

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Hébergée à titre gratuit et caf

Posée par Kh, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4836 vues

Je suis maman de deux enfants, divorcée. je perçois la caf allocation familiale par rapport à mes deux enfants. je suis hébergée à titre gratuit. est ce que mes droits vont changer au niveau de la caf ? je ne suis pas en union…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Procédure disciplinaire université

Posée par Etudiant, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2995 vues

Etudiant toulousain en alternance, je fais l'objet d'une procédure disciplinaire pour avoir utilisé de fausses sources dans un devoir maison (contrôle continu). les sources en question proviennent d'une recherche de…

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Transfert demande d'aj

Posée par Fred, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fred 2559 vues

J'ai fais en ligne une demande d’aj pour un recours en appel devant la cour d’appel de paris sur la demande j’ai mis mon adresse qui est dans le 91 et j’ai vu que ma demande allait être traitée par le tribunal judiciaire…

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Entretien nationalité française

Posée par Mmmm, il y a 2 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1399 vues

Mon mari a demandé la nationalité française et lors de l'entretien je doit être avec lui ou pas ? merci…

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Urgent s'il vous plaît séjour

Posée par Dee, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2239 vues

S'il vous plaît, j'ai fait ma demande de carte de séjour le 23/10/2023 ... j'envoie parfois un message pour en savoir plus sur ma demande et ils me disent toujours que mon dossie est en cours…

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Sécurité des enfants

Posée par Abba, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2608 vues

Ma fille a la garde exclusive de ses enfants en cas d’impossibilité de venir chercher ses enfants le père peut il demander à sa compagne de chercher les enfants ? si oui ma fille est elle en droit d’exiger une pièce d’identité de…

Consulter Maître BALONGA
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Un maire peut il contacter mon employeur

Posée par tanaka, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2756 vues

Un maire peut il contacter mon employeur , car sur les réseaux sociaux j'ai dit sans agressivité que le problème de ramassage de poubelles etaient plus que pénible , plus de 3 semaines sans ramassage !celui ci a contacter mon…

Consulter Maître AKADAR
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Prise empreinte

Posée par vans78, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3395 vues

Mon papa a son rv pour la prise d’empreintes à la préfecture le 05/08 mais il sera à l’étranger comment puis-je décaler ce rv svp?…

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Renouvellement cdd fph refusé pour suivi familial

Posée par Hlnmo, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2523 vues

Je suis en cdd dans la fph, depuis 1 an. au vu des conditions de travail déplorables et d'un suivi familial a venir, je comptais attendre la fin de mon cdd et suivre ma famille pour motif personnel, ayant un proche en…

Consulter Maître HARTMANN
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Réintégration juridique késaco?

Posée par Ryn2017, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2578 vues

Dans le cadre d'un conflit avec une administration, le juge administratif a prononcé une réintégration juridique. j'aimerais savoir que cela signifie et quels droits cela recouvre-t-il?…

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Régularisation

Posée par Jose, il y a 6 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KAYEMBE 572 vues

Je suis étudiante étrangère venue en france depuis 2022 , l'université ui devrait me recevoir à réfuser de finaliser mon inscription parce que j'étais venue près la date limite. pour ne pas rester inactif, je me suis…

Consulter Maître Assesso
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Refus de réintégrer un poste

Posée par Jac60, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2990 vues

Je vous savoir si ont gagné son procès ta pour réintégrer son ancien poste,et que l ont souhaite plus le réintégre qu'elle démarche a effectué .cordialement…

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la réponse de Maître de VILLELE
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