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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Main levée curatelle

Posée par Nanou24700, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1173 vues

Un majeur protégé sous mesure de curatelle renforcée pourra-t-il se faire assister d’un tiers d’un ami de sa famille par exemple lors de la convocation pour une mainlevée de curatelle ? merci par avance de votre retour. bonne fin…

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Régularisation vpf

Posée par Fafa, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2472 vues

J ai fais une demande de régularisation vpf pour enfant scolarisé mon dossier a été accepté mais ça fait 5mois qu’il est actuellement en cours d instruction sur démarche simplifiée j ai attestation de dépôt à jour ma question…

Consulter Maître Bakayoko
la réponse de Maître Bakayoko
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Cdi vs cdd pour etranger

Posée par wasswaas, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3524 vues

En tant que etudiant etranger, je suis en disposition de deux offres d’embauche a partir de octobre. l’une est en cdi et l’autre est en cdd de 6 mois renouvelables (l’offre de l’entreprise avec laquelle je fais mon alternance)…

Consulter Maître BAKIR
la réponse de Maître BAKIR
Résolu

Location maison

Posée par Riri, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1767 vues

J ai un wc dans la salle de douches. suis je obligé de mettre une vmc malgré que j ai une fenêtre ouvrante pour pouvoir louer ma maison merci…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Etranger recours contentieux

Posée par Kkkk, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1726 vues

J'ai fais un recours contentieux par le biais de mon avocat depuis le février 2024 jusqu'à maintenant, plus de 8 mois toujours aucune réponse de la part de tribunal, je ne sais quoi faire à présent. je vous prie de bien…

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la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Sens des conclusions

Posée par mab, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Amoura Nassim 7917 vues

Sens des conclusions date de l'audience : 13/03/2018 à 08:30 sens synthétique des conclusions : autres sens des conclusions et moyens ou causes retenus : rejet avec réception d'un rar d'un avis de report de…

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la réponse de Maître Bentchich
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Abandon du domicile

Posée par Khalilsalou, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6030 vues

Le père de mon fils a encore quittée le domicile conjugal ce n et pas la première fois sachant qu il ne participe jamais au besoin de son fils j ai même du arrêter de travailler car il ne voulait pas récupérer et garder son fils de…

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Saisie 2 tribunaux administratifs

Posée par leyla, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2378 vues

Dans le doute ( lequel serait territorialemnt competent )j ai saisie 2 tribunaux administratifs par voie électronique, les 2 requêtes ont été enregistrée, est ce que ça pourrait être une raison de rejeter de ma requête svp,ou que…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Pôle emploi

Posée par RGPD, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2039 vues

Je souhaite porter plainte contre pôle emploi qui a émis un de mes versements d'are avec un délai supérieur à celui en vigueur alors que les justificatifs avaient été envoyés dans les temps : ce retard m'a occasionné des…

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la réponse de BELIGHA
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Convocation à demandeur

Posée par Cole, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3003 vues

J'ai fais une requête auprès du tribunal judiciaire pole social suite à un litige de suspension aah et je veux savoir comment je peux faire un recours pour annuler la convocation à l'audience publique de plaidoirie du…

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la réponse de Maître DAUSSE
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Titre de séjour expire

Posée par Assiafdsn, il y a 8 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 762 vues

J’ai un titre de séjour travailleur temporaire que j’ai reçu en étant en alternance, j’ai ensuite démissionné pour un cdi et on m’a arrêté mon contrat deux semaines avant la fin de période d’essai et trois mois avant l’expiration…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Retard de traitement de dossier demande de titre de séjour

Posée par said, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3015 vues

Svp, j'ai fait ma demande de titre de séjour en ligne le 30/12/2022 avec un passeport talent en préfecture de créteil, et il n'y a pas encore eu de réponse, est-ce normal ? combien de temps prendra une demande…

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Question sur passage d’un titre rece vers un titre salarié via l’intérim

Posée par Mayra, il y a 4 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 503 vues

Dans le cadre de mon titre rece, est-ce que je peux passer vers un titre salarié si je trouve un contrat intérim, cdd ou cdi dans un métier lié à mon diplôme, avec une rémunération la 1,5 smic ? cordialement…

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Refus visa étudiant motif 5

Posée par Holman REYES, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Holman REYES 3652 vues

Je me permets de vous faire quelques question en fin de trouver une solution à ma demande de visa étudiant, j’ai eu un refus de visa au motif 5 et c’est peut être parce que la personne qui m’héberge c’est un ami lequel son titre de…

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Facture garagiste

Posée par Pat, il y a 1 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1070 vues

Quel est le délai pour une facture…

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Résolu

Avocat commis d'office et refus de travailler avec l'aide juridictionnelle

Posée par JL, il y a 11 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 858 vues

J'ai été convoqué à un débat contradictoire suite à une demande d'aménagement de peine ou sur la convocation il est inscrit que je pouvais si je le désirais être assisté d'un avocat. cependant le jour de ce débat un…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Contrat de la micro crèche

Posée par Barbara, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5010 vues

Dans mon contrat fait dans ma micro crèche il est inscrit qu’il y a un préavis de 2 mois et que tout mois entamé est dû dans son intégralité. j’ai en effet redirigé mon préavis suite à des maltraitantes et négligences effectués sur…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Mémoire de frais de déplacement

Posée par Moi77, il y a 4 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 559 vues

Je reviens vers le forum car la je n'en peux plus de cette administration le 11 mars 2026 mme la greffière me dit que tout mes justificatifs sont bons et que c'est parti en régie qui dois régler ma note de frais je la…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Peut-on attaquer en justice son université ?

Posée par Floti, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 9197 vues

J'ai été sujet à une interdiction de me rendre dans mon université car je réside dans un cluster covid-19 ( du 02 mars au 18 mars) par la suite, j'ai été aperçu faisant du sport par l'un de mes enseignants. de ce…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Facture

Posée par sab, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8129 vues

Je paye tous les mois a petite somme de 50e impots taxe d hab loyer... puis je etre amener a avoir des soucis szchant ke je refuse pas de payer tous les mois ce ke je pe…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Procédure disciplinaire devant la section disciplinaire de l’université

Posée par Code, il y a 5 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DIARRA 551 vues

Pour une procédure disciplinaire devant la section disciplinaire de l’université pour tentative de fraude. si j'avais besoin d'un avocat, je me demande combien cela me coûterait. et comment puis-je en trouver un avant la…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Signification

Posée par Laura, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 2380 vues

Est ce que les huissiers de justice ont le monopole pour faire des significations ? est ce que les greffiers peuvent egalement le faire ? dans ce cas on parle de notification ou signification ? merci…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON
Résolu

Vol à l'étalage

Posée par NINA, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3080 vues

Il y a deux jours ma fille a volé dans une pharmacie du centre commecial et ils l'ont découvert en sortant. le responsable de sécurité l'a demandé de payer l'article volée (un montant était de 9.99 euro), il a fait…

Consulter Maître Fumey
la réponse de Maître Fumey
Résolu

Entre cnf et preuves de filiation

Posée par Fernandez, il y a 7 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4576 vues

Mon pére est francais de naissance. et a ma minorité ma mere algerienne et francaise par effet de mariage. - l'acte de mariage de mes parent a ete transcrit a nantes ainsi que mon acte de naissance. - dernierement et…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
Résolu

Médecin agréé commission plénière

Posée par Casastodge, il y a 8 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 753 vues

J'ai été expertisé par un médecin agréé en mai dernier , mais au passage en commission plénière on m'a rapporté que ce médecin ne faisait plus parti de la liste des médecins agréés. comment puis je connaître la date à…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Dénonciation

Posée par Amandine, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1694 vues

Je ne suis pas sûre que ça soit de l'ordre de l'administratif, n'hésitez pas à me rediriger si je me trompe. j'ai une question concernant la dénonciation. est ce que le nom d'une personne qui a dénoncer…

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la réponse de BELIGHA
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