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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Projet étudiant

Posée par Student, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 2982 vues

Actuellement en contrat d'alternance dans une entreprise, mon école a demandé à plusieurs entreprises de fournir des sujets pour un projet de fin d'année, les sujets sont très explicites et seront utilisés…

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Mention de l'auteur

Posée par Anita, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 3152 vues

Il y a une dizaine d'années, j'ai écrit un conte de commande pour une maison d'édition en collaboration avec une grande maison de vêtements pour enfants qui en proposait la vente à noël. le conte était le…

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Droit à l’image

Posée par Ade, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 2702 vues

J’ai réalisé le portrait d’une star internationale, ai je le droit d’imprimer ce dernier sur un sweat-shirt…

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Dépossession de brevet

Posée par hervé, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 3090 vues

Je suis l’inventeur d’un procédé d’impression 3d un de mes client a proposé de m’accompagner dans mon projet il ce trouve qu’a ce jour il m’a assigné en référé pour me réclamer certain document sur le projet ce…

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Enregistrement

Posée par Nonoss51, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4199 vues

Une collègue de travail a enregistré à mon insu une conversation privée entre elle et moi au moment du passage de consigne à ma prise de poste. elle me menace aujourd'hui de faire écouter notre conversation à nos…

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Reproduire des caricatures pour une exposition gratuite éducative

Posée par Ekola, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 2972 vues

Peut-on reproduire des dessins de presse (caricatures) pour une exposition gratuite destinée aux étudiants sans avoir l'accord préalable des auteurs des dessins? merci…

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Droit d'exploitation de livres d'une personne décédée

Posée par Eliane, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Eliane 3670 vues

J'ai perdu mon frère écrivain en juillet 2021, il n'avait pas fait de testament, c'est donc nous, ses 4 frères et soeurs qui ont hérités de ses droits.la fille de son amie était très proche de lui et souhaiterait rééditer un…

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Projet de création d'un parcours culturel dans un village

Posée par JPL, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 3098 vues

Je travaille sur un projet de création d'un parcours culturel et artistique dans mon village (saint branchs en indre et loire), avec le soutien d'une association locale (les arts branchois) et la participation d'une artiste peintre…

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Droits d'auteurs

Posée par Jade, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jade 3878 vues

Le père de mon fils est décédé en octobre dernier. il était photographe amateur et président d'un club photo. toutes ses oeuvres sont signées. la famille du père de mon fils et le club photo nous restitue à ce jour aucune des…

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Rachat de la part de ma sœur de la maison familiale ou j habite depuis ma sépara

Posée par Fefe 64, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fefe 64 4150 vues

Je voudrais savoir comment racheter la part de ma sœur de la maison familiale. que nous avons hérite depuis le décès de nos parents. je vis dans la maison depuis ma séparation en 2021 .ma sœur me demande pas de loyer. je payé la…

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Utiliser des ouvrages pour dispenser des cours privés

Posée par Man06, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Piqt 3880 vues

Je suis en train de créer une entreprise d'accompagnement scolaire, avec notamment des cours collectifs. suis-je en droit: 1) d'utiliser un ouvrage acheté dans le commerce et l'utiliser pour mes cours ? 2)…

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Utilisation images archives pour spectacles

Posée par Trelkovsky, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Trelkovsky 3085 vues

Pour les besoins d'un spectacle de musique à l'image, je souhaiterais utiliser des extraits de plusieurs matchs de footballs connus passés à la tv, dans l'optique de créer un film qui entremêlerait tous ces extraits…

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Contrat de cession - rédaction par un avocat

Posée par Nini, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Erbibou 3108 vues

Je m'installe comme photographe auteur et je souhaite faire rédiger un contrat type de cession de droits d'auteur par un avocat. toutefois, je ne trouve pas d'avocat spécialisé dans le cpi dans mon secteur. comment…

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Accord de confidentialité / déterminer les parties

Posée par valoo7, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par valoo7 4014 vues

J'ai partagé des codes sources confidentiels (d'une application web) avec un collegue developpeur pour avoir un avis sur le developpement que j'ai fait réalisé par un autre prestataire et pour qu'il puisses…

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Enregistrement.

Posée par Filou, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 2732 vues

Est ce que je peux enregistrer une conversation téléphonique à l'insu d'une plateforme de trading qui m'as volée ? pour pouvoir retrouver leurs coordonnés et les poursuivent en justice…

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Date de signature d'un accord de confdentialité

Posée par luc755, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 3496 vues

J'ai fait signer un accord de confidentialité à mon prestataire web le 28 novembre 2022. a la suite de cette signature, les informations confidentielles, codes sources etc ont été partagés avec lui. aujourd'hui, je…

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Demander l'arrêt d'utilisation d'un nom de famille pour un concours et un prix

Posée par Petitmaiscostaud, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Petitmaiscostaud 2997 vues

:) une entreprise française utilise notre nom de famille pour décerner un prix (concours + somme d'argent), sans avoir averti notre famille ni obtenu notre autorisation pour cela. comment pouvons nous…

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Rétroactivité d'un accord de confidentialité

Posée par valoo7, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4975 vues

J'ai partagé des codes sources confidentiels (d'une application web) avec un collegue developpeur pour avoir un avis sur le developpement que j'ai fait réalisé par un prestataire. aujourd'hui, la relation a…

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Durée d'une clause de non concurrence / nda

Posée par luc755, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 2888 vues

Est-il possible d'avoir 2 durées différentes dans un nda, a savoir ; 1/ un engagement de confidentialité du nda d'une période de 10 ans après la date de résiliation. obligations de confidentialité 6. l'obligation…

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Accord de confidentialité, section 'résiliation'

Posée par valoo7, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4258 vues

Je dois faire signer un nda à mon prestataire web. néanmoins, j'ai une intérrogation concernant la clause "résiliation" suivante : résiliation 24. cet accord sera résilié automatiquement à la date à laquelle l'emploi du…

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Autorisation de publication

Posée par MR édition, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3578 vues

Un retour par mail à une demande d'autorisation de publication est-il valable ?…

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Plagiat

Posée par Vvv, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 3134 vues

Je vient d'acheter les droits de propriété d’une musique, puis-je attaquer quelqu'un qui la reprise auparavant, merci de votre réponse très cordialement vvv…

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Contrat de cession de droit d'auteur / prestataire indien

Posée par valoo7, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3119 vues

Peut-on appliquer la loi francaise pour l'établissement du contrat de cession des droits d'auteurs entre une société prestataire indienne et un client particulier francais (en y incluant comme l'article 2.1.1…

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Contrat de cession de droit d'auteur

Posée par valoo7, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3598 vues

Est-il possible de créer un contrat de cession de droit d'auteur entre une entreprise (developpeur freelance) et un particulier qui souhaite monter un projet web mais qui n'a pas encore crée d'entreprise ? en vous…

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Contrefaçons : pouvez-vous à la vue d'une marque déposée sfr m'obtenir des r

Posée par Alain Jean, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 2971 vues

Le teletransmetteur parabolique dedebant alain fr3002327a3 fait par l'objet d'une recherche d'antériorité la remise en question pour les équipementiers sur le plan légal de l'ensemble de contre façons en matière de téléphonie mobile chez…

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Bannissement d'un forum et propriété des écrits

Posée par Adm, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 3177 vues

J'ai été banni d'un forum en ligne. j'ai écrit plusieurs articles et posts sur celui-ci. maintenant je n'y ai plus accès. j'aurais voulu obliger l'administrateur du forum à les supprimer. suis je…

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Autorisation de reproduire une oeuvre (aquarelle)

Posée par hcos, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 6376 vues

Je voudrais faire figurer dans un ouvrage que j'écrit une repoduction d'aquarelle qui est sur internet mais l''association qui affiche une copie de cet ?uvre sur son site internet mais qui n'est pas propriétaire de l'?uvre me refuse…

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Adaptation et vente de livres pour jeunes malvoyants et non-voyants

Posée par EMEL, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 3174 vues

Je travaille avec des enfants déficients visuels. très peu de livres leur sont accessibles. je me demandais donc si, dans le cadre de la propriété intellectuelle, j'avais le droit d'acheter des livres du commerce (neufs…

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Récupère nom de naissance

Posée par Marion, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marion 4005 vues

J’ai 28 ans mon père a déchue de son droit paternel quand j’etait petite aujourd’hui il est décédé et je voudrais reprendre mes deux nom de famille celui de ma mère ( actuelle) et reprendre mon deuxième nom de naissance celui de…

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Droit à la succession d'un droit moral

Posée par za3ter, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 3116 vues

Les enfants sont-ils parmi les bénéficiaires de la succession au droit moral de leur père décédé ? en effet, le propriétaire initial de ce droit est décédé célibataire et sans enfants, ce qui a amené son frère unique à…

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