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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vacances garde alterné

Posée par Leolanie, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 687 vues

Divorcé de mon conjoint et en garde alternée pour nos garçons 14 et 16 ans . les enfants doivent me rejoindre dimàche soir pour nos deux semaines de vacances, prévue depuis avril planning établie avec la maman. hors je reçois…

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Résolu

Recherche d'un avocat spécialisé dans le droit des mineurs

Posée par Anja, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1750 vues

Nous cherchons un avocat spécialisé en droit des mineurs dans les alpes-maritimes. auriez-vous des recommandations de maîtres qui ont l'habitude de gérer des procédure d'assistance éducative et d'harcèlement par…

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Placement et appel

Posée par Maetis, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 2037 vues

Quand on fait appel d'une décision du juge pour enfants, que se passe-t-il ensuite ? quand reçoit-on la convocation ? quand doit-on déposer les pièces du dossier ? car visiblement il y a une date limite de dépôt de pièces…

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Résolu

Placement et demande d'expertise médicale

Posée par Maetis, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 1965 vues

Comment demander une expertise médicale à un juge pour enfants ? en effet, mon neveu a une pathologie rare et a des problèmes de santé qui ne parviennent pas à être résolus dans son lieu de d'hospitalisation. comment faire ?…

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Assignation après saisie

Posée par Buddy, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1889 vues

Je souhaiterais avoir l’avis d’un ou plusieurs avocats concernant une contestation de saisie-attribution dans le cadre d’un litige avec mon ex-mari. nous sommes divorcés depuis 2018 et avons deux enfants, aujourd’hui…

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Signalement au procureur : faut-il compléter le dossier plusieurs mois après ?

Posée par Thomas, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 1165 vues

J'ai effectué en avril un signalement auprès du procureur de la république concernant ma sœur, en raison d'une dégradation importante de sa santé mentale et de problèmes d'addiction. le 8 mai, soit environ un mois…

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Qui doit avoir la garde en période de vacances sur un jour ferié?

Posée par Maria, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maria 537 vues

Quand un jugement indique "dit que si un jour ferié précède ou suit une période considérée il sera attribué au parent ayant l' enfant avec lui au cours de ladite période" je dois récupérer mon enfant normalement la veille…

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Quelle réaction suite à un rapport éducatif mensonger

Posée par Fatim, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Fatim 1304 vues

D'abord merci beaucoup aux avocats de ce site, car j'ai toujours suivi leurs conseils et j'avance lentement et positivement dans mon affaire. maintenant comme on me l'avait suggéré ici concernant le suivi…

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Impossibilité materielle de fournir un document

Posée par Theo, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 683 vues

J’ai introduit une requette pour la garde de mon fils de 9 ans et comme piece, j’ai produit une copie d’acte integral de naissance etabli au congo. apres depot de ma requette au jaf, il m’a ete adressé: 1. une attestation de depot…

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Calcul période vacances quinzaine

Posée par Mava, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mava 3220 vues

Mon avocat m'a informé que le calcul des vacances se faisait en prenant le nombre total de jours de vacances puis divisé par 2. cet été le jugement prévoit la moitié des vacances estivales découpées en 4 quinzaines. début de…

Consulter Maître Geffroy
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Pourvoi cassation et délai?

Posée par KamRol, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 1526 vues

Une aide juridique a été accordée pour un pourvoi en cassation.cette aide démarre le 2 juillet. normalement, le pourvoi doit etre déposé dans les 2 mois , au greffe par le requérant ? le cabinet d'avocats désigné…

Consulter Maître GATELLIER
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Non respect du jugement et autorité parentale

Posée par Dédé, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 1837 vues

Je suis papa d'une petite fille de 7 ans et je fais face à une situation de blocage total avec la mère, ainsi qu'un manque total de considération de la part de l'école. nous avons deux audiences prévues en fin…

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Prime de rentrée scolaire

Posée par Philippe, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 1567 vues

Je me permets de vous écrire concernant la prime de rentrée scolaire. nous sommes séparés et avons 2 enfants en garde alternée (semaine/semaine) comme stipulé devant le jaf. la prime de rentrée scolaire n’étant versée que sur le…

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Personne tuteur

Posée par jacou, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par jacou 841 vues

Ma belle sœur est en faculté cognitives donc epadh ,son frère est le tuteur ,pour le moment ,doit il passé par le tribunal? sachant qu'il a été déjà tuteur de sa maman cordialement…

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Mision du notaire commis

Posée par réalitéxxl, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1740 vues

Dans une succession compliquée, beaucoup d'héritiers, plusieurs successions , un jugement a été prononcé et un notaire commis désigné . mes compétences juridiques sont limitées et ne sais pas exactement en quoi…

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Demande de signification de jugement jaf

Posée par Stéphanie, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 1584 vues

Le jaf a rendu son jugement en juin et monsieur qui a été condamné à payer une pension alimentaire n'a pas retiré son recommandé. le tribunal a informé mon avocate de la situation qui m'a transmis le document où il est…

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Puis-je être émancipé à cause de problème familiaux ?

Posée par Loeane, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 1550 vues

J'ai 16 ans et je voudrais me faire émanciper car j'ai déjà de nombreux conflits avec ma mère qui ont abouti à une hospitalisation de ma part, pas pour violence physique, mais pour violence psychologique, car j'allais vraiment mal…

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Ist fpr paris guadeloupe

Posée par Jh75rdmg50@, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 1363 vues

Interdiction sortie territoire français sans l’accord des deux parents et direction la guadeloupe mon enfant a une interdiction de sortie du territoire avec inscription au fpr depuis 2026. la résidence de l’enfant a toujours était…

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Validité d'un avis de classement.

Posée par KamRol, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 819 vues

Je recois un avis de classement a victime de la cour d'appel,service du procureur. je lis " la procédure visée en référence....." sauf le numero de parquet et l'identifiant justice, je ne vois aucune procédure !!!!! ,de…

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Historique état civile d'un partenaire

Posée par yas, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 792 vues

J'ai signé mon pacs avec mon partenaire et nous nous sommes fiancés dans notre pays de naissance (nous n'avons pas de nationalité française). j'ai des doutes par rapport à son historique de relations et je souhaite…

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Fellations personnes agées en epadh

Posée par jacou, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par jacou 2335 vues

J'ai ma belle soeur, qui est en epadh faculté cognives, avec une personne,homme, idem a elle ,ils se sont fait surprendre ,en train de faire une fellation es ce normal ou non…

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Honoraires de résultat (10% de la prestation compensatoire) et dessaisissement

Posée par Paoli, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 1746 vues

Dans le cadre d’une procédure de divorce, j’ai signé une convention avec un avocat. celui-ci m’avait proposé deux options : un tarif horaire fixe ou un tarif horaire moins cher + 10% de prestation compensatoire. j’ai opté pour…

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La grand mere paternelle

Posée par Fany, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 705 vues

La grand mere paternelle de mes enfants a soit disant fait une demande a la jaf pour un droit de visite mais je me suis renseignée au tribunal et apparement il n'y a pas de requete. elle joue sur le bien etre des enfants et…

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Surveillance

Posée par cricri9512, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 810 vues

Ma maman est actuellement suivie par des aides à domicile le matin et le soir, nous nous sommes rendus compte que des choses n’allaient pas (disparition de matériel, temps de présence écourté, et dernièrement photos prises des…

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Visite et hébergement dans le cadre d'une agression sexuelle

Posée par Aaaahhh, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 1590 vues

Je me suis séparée de mon conjoint car il a agressé sexuellement ma fille aînée âgée de 19 ans qui n'est pas son enfant. cependant nous avons 3 enfants âgées de 7,5 et 2 ans. il y a une enquête en cours car ma fille a porté…

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Séparation

Posée par Noemi, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 1683 vues

J'aimerais avoir des informations. mon concubin et moi avons trois jeunes enfants. notre relation ne va plus et je réfléchis à une éventuelle séparation. si je décide de le quitter et de laisser les enfants avec leur père…

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Mineur et mije

Posée par Maetis, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître JABY 2472 vues

Dans le cadre de l'enquête de la mije, quand le mineur (dans ce cas ci âgé de 17 ans) a rendez-vous avec eux, peut-il être accompagné ? si oui, par un avocat et/ou un membre de la famille ? ou en tant que parent puis-je être…

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Arrié pension alimentaire

Posée par Anica, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître ABECASSIS 1004 vues

Maitre je suis un oncle donc je pose la question suivante mon neveu a une saisie sur salaire de 480€ par mois je voudrais savoir s'il a possibilité de faire une demande de dossier de surendettement pour un arriré de pension…

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Convention parental

Posée par Tyrion, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 805 vues

Une 1ère convention parentale avait été faite en avril 2024 concernant la garde alternée de notre enfant. celle-ci avait été envoyé au juge des affaires familiales pour homologation. cependant sans tous les justificatifs requis…

Consulter Maître ABECASSIS
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Prime d'activité

Posée par Lilas77, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 747 vues

La prime d'activité se calcule t'elle sur le ca de l'entreprise d'un des enfants ? je touche une prime d'acitivité de 300 € , mon mari est en maladie professionnelle actuellement mon fils de 17 est en…

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