Une question en droit de la consommation ?

Je voudrais savoir si la revente d'un surplus de bois de chauffage à un particulier (quantité = 6 stères) est illégale. il s'agit de débarrasser une vieille maison inhabitée (celle de ma maman placée récemment en ehpad)...

J'ai vendu à un particulier une voiture en aout 2021, décembre 2021 je reçois une lettre recommandé comme quoi il fait fonctionner sa protection juridique . il demande batterie et embrayage c'est deux...

Je me suis inscrit sur un site de rencontre payant mais en y allant, je me suis rendu compte que ce n'était pas le service que j'attendais. j'ai demandé à exercer mon droit de rétractation et le remboursement. le site m'a dit que...

Mon conjoint reçois des pv, il aurait conduit en 2020 pendant le confinement une voiture dont il n'est pas propriétaire. cependant l'immatriculation est à son nom. que faire ?...

Je suis artisan taxi j ai acheté un véhicule d occasion à faible kilométrage dans un garage peugeot avec une garantie d un an. au bout de 40000 km le moteur a lâché..(6mois plus tard) le garage prend en garantie mon moteur..(échange...

J'habite en copropriété et des démarcheurs à domicile travaillant pour des agences immobilières sonnent régulièrement à ma porte pour me proposer une estimation gratuite de mon appartement. c'est pénible. est-ce légal ?...

Puis je annuler une commande de fioul faite sur internet. merci. cordialement...

Quel est le délai raisonnable pour signaler une fuite d'huile, après une réparation monteur sur un tracteur chez le garagiste, et qu'après la réparation ce tracteur a travaillé entre 50 et 100 heures sur des terrains de...

Bjr maitres jai commandé à l'occasion du salon de la maison des canapés pour 5250 ?, le 26 octobre 2021 en versant par carte de crédit 1 acompte de 1500 ?. lee bon de commende signé précise un livaison maximum pour le 14 février 2022...je...

J’ai un contrat avec solocal, j’ai en envoyé une lettre de résiliation fin décembre 2021, mais celle-ci n’était pas dans les temps imparti selon eux. bref je n’ai pas eu d’autres choix que de reconduire ce contrat. a ma grande...

J'ai acheté un voyage (avion + hotel) par internet pour 4 personnes sur veepee et je viens d'apprendre que mon fils (qui est du voyage) aura ses examens de fin de bts durant la 1ère semaine du voyage. je souhaite donc me...

J'ai un litige avec mon ancien bailleur, auquel ils me doivent un règlement auquel ils ont du mal à me verser depuis plus d'un mois. lors de mes appels, il me stipule que cela sera fait et se justifie de raison...

J'ai signé un bon de commande pour une voiture.puis je me rétracter dans les 14 jours prévu par la loi.merci...

Pourriez-vous me dire comment faire arrêter des saisies sur compte par un huissier d'un dossier cofidis qui est prescrit depuis 2020 mais nous n'avons pas répondu dans les délais de 30 jours au tribunal mais avons envoyé...

Nous avons signé une commande ferme et définitive pour l'achat d'un canapé en novembre 2021 (livraison comprise et facturée) et avons versé un accompte de 1000€ à la signature pour un réglement comptant. la livraison est...

Dans un commerce en ville peut on proposer : - de la vente de vêtements - un bar sans alcool ludique ( jeux de societe/vidéos babyfoot ) - un espace événementiel pouvant accueillir des clients lors d’anniversaire fêtes etcs merci à vous...

Monsieur madame est-ce possible d'annuler une commande en moins de vingt-quatre heures et être remboursé sans faire de retour car la marchandise n'as pas été encore livrée? ou bien on est obligé d'annuler et attendre...

Cela fait 4 mois que mon vehicule est chez le garagiste, il s est engagé oralement à le réparer (réparations importantes telles que coussinets bielles, villebrequin...).après lui avoir acheter toutes les pièces qu il m a demandé il...

J’ai fait appel à un avocat en 2016 pour mon divorce ( ce dernier avait commis des erreurs ) mon divorce a été prononcé mais je devais encore la somme de 180e , entre temps j’ai fait une grave dépression...

Sur le bail il n y a pas inscrit le dep et la depuis décembre jusqu'à février j ai payé 1000e de chauffage. est ce normal. que dois je faire je vous prie car je ne peux payer cette facture. en...

Puis je me rétracter après la réception d'un véhicule neuf acheté cash avec obtention de la prime à la reconversion chez un concessionnaire sachant qu'il n'y a pas de de clause au contrat l indiquant merci de vos...

J'ai signé un bon de commande pour l'achat cash d'une voiture d'occasion chez un concessionnaire sur le contrat la case acompte est cochée et il est noté acompte 0.00 euros est ce qu'un acompte de 0. 00...

J’ai remis a un reparateur ma tv, contre un reçu avec tampon, siret etc… et ce, il y a plus d’un an…apres des dizaines d’appel et des promesses de venir rendre la tv. je decide dc d’envoyer un courrier recommandé et en cherchant...

Je vous explique rapidement. j'ai signé un bon de commande pour acheter une nouvelle voiture depuis plus de 6 mois (juin 21 et nous sommes en février 22) mais elle n'arrive pas du aux ruptures de stock actuels. la...

Mon garagiste essaye de retirer un injecteur sur mon véhicule, si il n'y arrive pas à t'il le droit de me le rendre dans l'état...

J'ai commandé une pierre tombale pour mes parents le 16 juillet 2020 livrable pour la toussaint 2020. or, depuis, rien n'a été fait. l'entreprise serait en liquidation et à chaque fois que j'appelle, on me dit...

Ayant récemment changé de fournisseur d'énergie, j'ai reçu une facture de résiliation aberrante avec : i) des facturations d'abonnement correspondant à des périodes qui se chevauchent, ii) des facturations de...

Quelle es le motif pour ne pas etre présent à une convocation s il vous plait : dossier de surendettement en cours...

Nous avons signé un bon de commande le 3 juin 21 , versé 15% du montant ttc, et à ce jour les travaux n'ont pas été réalisés. sur le bon de cde il est précisé que ceux ci doivent être exécuté dans les 8 mois maximum. le délai est passé et...

J'ai acheté une voiture électrique en septembre 2021, le concessionnaire ne me délivre pas le manuel d'utilisation complet que je réclame depuis... quels sont mes droits ?quels sont les obligations du concessionnaire...