Une question en droit de la consommation ?

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Csoeurs et cfrères, une situation se présente contre une administration dont le tribunal des conflits dans sa jp a tranché en faveur de l'ordre judiciaire. impossible de savoir quoi avoir comme équivalent du kbis de...

Lors de l'établissement d'un contrat de location d'un véhicule tyle loa, il y a eu un eerreur en ma défaveurt de 10 000 km au niveau du compteur. (19 000 km dans le contrat - 28196 réél) . après 9 mois d eloyer et...

Voila j ai versé un acompte de frais de scolarité de 1850 euro pour une école privée isdg montpellier 34070 pour u,ne formation master en ressources humaines rentrée octobre 2025 mais suite a deux refus de visa du consulat de...

1-lors d'un voyage à l'étranger, j'ai été victime d'un arnaqueur, ainsi qu'une suspicion d'un produit qui m'aurait rendu très malade. 2-c'était avec une association, je voudrais connaitre qu'elles sont les responsabilités des bénévoles, qui...

J ai signé un contrat pour la création d un site internet pour mon entreprise en 2021 avec un engagement de 48 mois. mais en janv 25 une commerciale est venue me voir pour me faire signer un avenant car soit disant il y aurai une...

Je vous contacte car j'ai un smartphone samsung ( a53) avec l'écran cassé dans le coin gauche avec le chassie abimé . je l'ai emmené dans un boutique calipage car il y a un réparateur de smartphone , ordi etc...

Ce matin j'ai été interpellée en plein milieu de mon petit supermarché habituel par 2 employés qui m'ont accusés de vol samedi dernier en m'expliquant qu'à la vidéo on me voit débaler un sac de courses mais pas...

J'ai souscrit un contrat mutuelle. l'opérateur de comparaison mutuelle ne m'a pas dit qu'il s'agissait d'une offre promotionnelle, variable dans le temps. en 20 mn,caca augmente de 7 e par mois,il...

J’ai effectué une commande sur le site place des tendances le 15 novembre 2025 pour un montant total de 745,50€. j’ai payé en trois fois sans frais avec oney banque. selon le suivi, le colis a été livré le 19 novembre 2025...

Je suis actuellement en litige avec une entreprise de fenetre. j ai fait constater par huissier et expert les anomalies causées par cette entreprise.compte tenu qu il n y avait pas d avancement , j ai fait intervenir un avocat pour...

Lorsqu'un crédit 'conso' a été interrompu par la mise en place d'une procédure de surendettement (provoquée par des erreurs de la banque (que le client a attaqué), et pas par un défaut de paiement du client!!)...

Maitre je me permets de venir vers vous car depuis plusieurs jours je reçois des appels concernant et commencent par 04 et aujourd'hui je reçois un courrier simple des huissiers réunis mais je ne sais pas pourquoi me demandant...

Le véhicule est reste au garage tout le temps des expertises si le garage n'est pas reconnu responsable de la panne peut-il réclamer des frais de garderie? en vous remerciant par avance pour votre retour...

Lorsqu'un avocat sollicite le tribunal pour: rédaction d'une assignation devant le juge des référés pour solliciter une expertise judiciaire, et la date est calée par le juge. si nous souhaitons annuler ce rdv...

J ai acheté un véhicule d occasion au mois de décembre 2024 dans un garage ,depuis je n arrive toujours pas à faire ma carte grise car sur ants ils me dise que je ne suis le propriétaire declaré je suis allé à plusieurs reprise au...

Si je demande un échéancier de payement des dettes , l'huissier il va demander l'accord de mon mari ?...

Lorsque des créances locatives et débours pour frais et actes divers (figurant sur commandement de payer d'un commissaire de justice en france faisant suite à un jugement du tribunal judiciaire) n'ont pas été contestés...

En cas d'une longue maladie (5 ans) avec l'appui de certificats médicaux durant toute la période et ordonnances mentionnant "l'état de santé du patient ne permettant la réalisation des taches administratives" cela...

J'ai un contrat edf depuis 2024 avec une plage horaires creuses de 21h00 à 5h00. cette plage ne me convient pas d'autant plus que mes voisins du rdc ont des heures creuses différentes toujours avec edf. j'ai appelé...

J ai acheté sur le bon coin juste après noël un samsung s25 pour l offrir à ma fille. la personne qui nous l' a vendu est venue avec son mari et ses 2 enfants qui habitent dans la campagne bretonne en voyant les personnes,nous...

J'ai souscrit un contrat loa le 02/09/2025 - je souhaite me rétracté - la livraison initiale était prévue l09/09/2025 mais le garage m'a demandé de décaler la livraison d'une semaine donc le 15/09/2025 jour de...

En juin 2025, j'ai changé de fournisseur d'énergie pour le gaz et l'électricité, je suis passée de engie à totalenergies, qui m'a dit se charger de la résiliation de mes contrats chez engie. j'ai donc...

1. achat de mon lave-linge : - date : 28 avril 2023 - montant : 339,99€ ttc - problème constaté : j'ai remarqué un défaut de conformité (tôle pliée sur le côté gauche), compromettant le fonctionnement et la sécurité. 2...

J’ai souscrit à un contrat annuel d’entretien d’équipement. plusieurs mois après mon achat, la société m’a notifié qu’elle ne pouvait pas procéder à l’entretien pour des raisons techniques. j’ai alors demandé le remboursement de...

J ai commandé un véhicule via le leasing social. mon employeur refuse de me signer l attestation des 15kms m indiquant que je suis à 12 km de mon lieu de travail. or je fais 12 kms à l’aller mais 16 kms au retour. est il dans son...

Est-il possible de modifier le motif d'une requête auprès du tj. j'ai déposé une requête auprès d'un tj (audience reportée) en invoquant le motif du dol. cependant, après plusieurs recherches j'aurais dû...

Avisdossier constitue pour envoi au tribunal sauf retour du present avis sous 3 jours accompagne d’un reglement...

J'étais interréssée par une cuisine en magasin et après que le cuisiniste m'ai fait un bon de commande avec le coût de la cuisine il m'a demandé de signer ce bon. je n'ai pas versé d'acompte. mais j'ai...

Un réparateur a t il l'obligation de restituer les pièces qu'il a changé. merci...