Une question en droit de la consommation ?

Un commercial vous prospecte pour le compte d'un société placée en redressement judiciaire a-t-il obligation de vous le signaler car cela peut influer sur votre décision ? merci...

Une mise en demeure de payer une facture d'une entreprise du btp a-t-elle une valeur juridique pour la suite de la procédure de recouvrement, ceci lorsqu'elle a été signée et transmise par l'assureur de protection...

Je vous contacte pour avoir votre avis sur un problème que je rencontre. le 25 mai dernier j'ai souscrit un contrat avec engagement pour location d'une place de parking afin de laisser mon véhicule la semaine pour me...

Je suis propriétaire bailleur d’une maison louée à des particuliers. la parcelle est bordée par une haie d'arbustes que j’ai faite tailler au cordeau par une entreprise en aout 2024 c’est a dire juste avant la mise en...

Peut on intégrer dans les cgv une clause indiquant que: - par dérogation à la loi du 31/12/1903, tout client qui ne reprendrait pas son matériel dans le délai de x mois sera considéré comme l'ayant cédé à titre gratuit à...

À la suite d'une expertise judiciaire, quels sont les coûts liés au pré-rapport élaboré par l'avocat responsable du dossier ? une fois que l'expert judiciaire a remis son rapport au juge, quels seront les frais qui...

Voila j ai versé un acompte de frais de scolarité de 1850 euro pour une école privée isdg montpellier 34070 pour u,ne formation master en ressources humaines rentrée octobre 2025 mais suite a deux refus de visa du consulat de...

J'ai vendu un four sur le bon coin hier. l'acheteur m'accuse en disant que lorsque le four à été branché il a provoqué un incendie chez lui (il m'a dit plus tard par téléphone que c'était une blague, que le...

Ce matin j'ai été interpellée en plein milieu de mon petit supermarché habituel par 2 employés qui m'ont accusés de vol samedi dernier en m'expliquant qu'à la vidéo on me voit débaler un sac de courses mais pas...

Je souhaiterais savoir j’ai reçu un document de l’école de ma fille demandant l’autorisation du droit de l’image pour publier les photos sur internet sinon le visage sera floute je n’est pas donner mon accord mes comme mon ex mari...

J'ai déposé mon véhicule fiat hybride sous garantie jusqu en 2030 début janvier 2026 plus de recharge hybride, le concessionnaire m'a changé ma batterie 12v 290€ qui était encore en bon état, attestation à l'appuie...

Mes beaux parents on signé un bon de commande et se sont rétracter avant les 15 jours. cette société réclame a mes beaux parents 5000 euros de dedommagement. je tiens a apporté a votre connaissance qu'ils ont fait signé a mon...

Je souhaite expliquer ma situation de manière claire afin qu’elle soit bien comprise. j’étais inscrit en mastère 2 marketing digital dans une école de commerce. l’année dernière, nous avons passé une épreuve certifiante de 8 heures...

J'ai souscrit à une formation en distanciel avec le cesad en février 2025. elle était à cette époque proposée comme éligible au cpf. cette formation coute 2550€. je n'avais pas la totalité de la somme sur le cpf à ce...

Suite à une expertise judiciaire et deux expertise d'assurance. le rapport de l'expert en assurance était à notre avantage. au cours de l'expertise judiciaire, une facture accusant le calculateur sorti du chapeau par...

Mettant en vente un appartement, ma locataire a résilié son abonnement edf à son départ. je n'ai souscris aucun contrat d'énergie jusqu'à la vente de cet appartement quelques mois plus tard. enedis, à ma grande...

Mon abonnement sur un site internet (https://www.worldanvil.com/) a été reconduit sans que sois averti par mail ou courrier que la date de renouvellement de l'abonnement approchait. j'ai demandé le remboursement de...

Je me suis aperçu qu'un huissier avait fait une demande de saisie sur mon compte bancaire mais je n'ai rien reçu de cet huissier pas d'acte ni rien ni de la banque donc j'ai contacté cet huissier car effectivement c'est une dette...

En juin 2025, j'ai changé de fournisseur d'énergie pour le gaz et l'électricité, je suis passée de engie à totalenergies, qui m'a dit se charger de la résiliation de mes contrats chez engie. j'ai donc...

J’ai fait l'acquisition en juin 2024 d’un studio de jardin fabriqué et entièrement assemblé en usine . il s'agissait d’un modèle d'exposition vendu par le concessionnaire de ma région (il a fermé sa société entre...

Jai reçu un courrier par mail d'un creancier si je ne regle pas sous 3 jours sera envoyé au tribunal lors que mon dossier à la banque de france pour traitement ma demande d'endettement...

Lors de l'établissement d'un contrat de location d'un véhicule tyle loa, il y a eu un eerreur en ma défaveurt de 10 000 km au niveau du compteur. (19 000 km dans le contrat - 28196 réél) . après 9 mois d eloyer et...

En juillet 2024, j'ai acheté un véhicule d'occasion dans un garage, il y a deux semaines. elle est tombé en panne ,mon garagiste ma annoncé une panne moteur, arbracam. j'ai acheté ce véhicule à 105000km...

Est-il légal d'appeler les consommateurs ruraux au boycott de la société x, commercialisant des produits agricoles en milieux rural, au motif qu'elle est une filiale de la coopérative y qui a signé un partenariat avec un...

Je voudrais connaître la liste des éléments à fournir dans le cas d'une demande de délai de grâce en partant sur le minimum des éléments à présenter. le contexte : j'ai été débouté par la demande de délai de grâce en...

Nous sommes actuellement en phase de contre-expertise pour analyser une pièce neuve qui, selon le garage, pourrait être responsable de la panne du véhicule. est-il impératif de demander au garage ayant effectué la réparation de...

Maitre je me permets de venir vers vous car depuis plusieurs jours je reçois des appels concernant et commencent par 04 et aujourd'hui je reçois un courrier simple des huissiers réunis mais je ne sais pas pourquoi me demandant...

Ancien abonné fibre,j'ai demandé le retablissement de mes services .la prise deja installée,l'activation se fait a distance. on me demande de me déplacer a l'agence.je m'y rends a pieds, pas de...

La prescription pour recours contre avocat deficient est de 5 ans a t on une autre possibilite d attaquer un avocat pour raison / il n a pas defendu le dossier et suis en surendettement suite a cette affaire et ce apres 5 ans...

Je souhaite faire valoir mon droit de rétractation d'une commande passé il y a 3 mois et non encore livré. le produit est une guitare folk gaucher qui est désormais disponible pour livraison mais que je ne souhaite plus. le vendeur...