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Protocole d'accord transactionnel Posée par Michel - Law, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 2138 vues Mon entreprise est en litige avec une autre entreprise suite à un incident et un dommage intervenu lors d'une prestation. après plusieurs réunions nous avons décidé d'indemniser afin de mettre fin au litige. quel est le... Consulter la réponse de Maître BOUDY

Acheter des chaussures de marque, les modifier et les revendre Posée par Hubert, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 3952 vues Je modifie mes chaussures de marque en y ajoutant des brodures. beaucoup de mes amis me disent que je devrais ouvrir une boutique en ligne pour les vendre. mais ai-je le droit d'acheter imaginons 50 paire de nike, les modifier... Consulter la réponse de Maître Pierrey

Revente Posée par Byzantine, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 1952 vues J'ai acheté des grilles de points de croix chez une créatrice. mais on l'a offert la même grille. ai je le droit de revendre celle que j'ai achetée ?... Consulter la réponse de Maître lahlouh

Vice caché Posée par Micka, il y a 10 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 10 mois - 973 vues Nous avons acheté un véhicule à un mandataire qui nous l'a livré directement en provenance d'allemagne. le véhicule présente rapidement des défauts. afin d'en savoir plus, nous avons réalisé une expertise qui a... Consulter la réponse de Maître Meziti

Travaux bail commercial Posée par Questionbailcommercial, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1201 vues Mon bail commercial stipule que le remplacement de la chaudière sera supporté de moitié par le propriétaire et le locataire. le locataire peut-il imposer l'emplacement de celle-ci vu qu'il doit en payer la moitié ?... Consulter la réponse de Maître ALLAIN

Revente de vêtements d’occasion dans ma boutique Posée par Ju22, il y a 11 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 11 mois - 1115 vues J’aimerais vendre mes ancien vêtements dans ma boutique pour m’en séparés rapidement et facilement, comme sur vinted mais dans ma boutique, ai-je le droit ? qu’elles sont les règles ? j’imagine que les ventes doivent-être... Consulter la réponse de Maître MATCHINDA

Non conforme Posée par Michel, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1080 vues Je viens d acheter un véhicule neuf avec en option les palettes au volant option qui était également dans le détail du bon de commande signé par les deux parties. a l arrivée du véhicule, pas de palettes au volant, le constructeur... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Durée garantie véhicule non respectée Posée par JeanMarc77, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 1990 vues Un service carte grise connue sur thionville, m'a vendu un véhicule provenance allemagne avec une "garantie constructeur certifié vw" jusqu'en septembre 2022. annonce internet et livret de garantie vw lié au véhicule à... Consulter la réponse de Maître Lacoin

Devis signé sens apport Posée par Magmay, il y a 7 jours dans Commercial 1 réponse, il y a 7 jours - 279 vues Suite a un problème sur ma voiture un changement de moteur et envisager, un devis et fait et signé , je me suis rétracté le jour même ,car les réparations sont très élevé. et t'il dans l'obligation de l'annuler ?... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Quel délai pour payer le solde ? Posée par Anne, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1160 vues Nous avons versé 30% acompte pour un scooter neuf en concession. quel délai légal pour payer le solde de l'achat ? merci... Consulter la réponse de Maître ARCHIMBAUD

Vérification état des lieux Posée par Richard, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1108 vues L agent immobilier doit il contrôler le fonctionnement des appareils electro ménagers avec le locataire lors des états de lieux ( entrée , sortie ) ou simplement un controle visuel pour voir simplement l existence des appareils... Consulter la réponse de YAZDI

Contrat d'entretien à tacite reconduction Posée par Charlotte, il y a 4 ans dans Commercial Aucune réponse pour le moment - 2568 vues Nous souhaitons changer de d'entreprise prestataire e dans la copropriété un contrat d'entretien pour les espaces verts à tacite reconduction une clause de reconduction tacite à défaut de dénonciation dans une délai de 45... Répondre