à toutes et tous, voila ma question. j'ai acheté il y a quelques mois une entreprise à un couple mais dont 1 seule était inscrite sur l'acte de vente. l'autre, le mari était aussi dans l'entreprise et était donc... Consulter la réponse de
Maître Laterrot |
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Clause abusive ? Posée par Rod, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1619 vues Un de mes fournisseurs me fait bénéficier chaque d'une remise de fin d'année (rfa) à condition que certains critères soient respectés : volumes, sinistralité et règlement des factures à jour. ces critères ont été... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Nous avons commandé des revêtements de sol dans une grande enseigne très connue qui vend aussi des tapis, pour plus de 5000€ de marchandise, avec une livraison en février 2025 convenue avec le vendeur. nous avons fait un chèque qui... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'aimerai acheter un fond de commerce petite restauration et j'ai demander les dernier bilan à l'actuel propriétaire, et je m'apercevoir, qu'il a acheté deux véhicules au nom de la société je les retrouve... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je me marie fin août, j'avais signé un contrat avec un traiteur pour une soixantaine de personnes. cependant après avoir envoyer les invitations il s'avère que nous seront beaucoup moins que prévue. suite à ça j'en... Consulter la réponse de
Maître OSSOGO |
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J'ai expédié à ma fille deux colis de 2 sites différents, l'un avec une erreur dans l'adresse (69 au lieu de 66 ) mais avec le nom de la résidence étudiante, et le numéro de téléphone du gardien de la résidence qui... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je souhaite vendre les parts de ma société sarl majoritaire à 90% à une personne non associé est-il possible? il y a des prêt en cours dois je les soldés. merci pour votre réponse... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Alliade habitat Posée par mecserieu69, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 3046 vues Je suis en.location cher alliade habitat .nous somme 4 immeuble et de plus en plus de problème ( ménage pas fait ,boite au lettre casser , détritus poubelle etc) ne sont pas fait ca fait 1 ans que les encombrant sont présent alliade... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Un acheteur sans emprunt , paiement comptant , peut il renoncer à son droit de rétractation lors de la signature du compromis d un fond de commerce ? cordialement... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Maitre suite à la vente de mon fond de commerce mon avocat m'a sequestre la somme de 23000€ pour des oppositions de fournisseurs qui certains n'ont pas produit leurs dettes . j'ai ete victime d'une escroquerie... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Dans le but de commercialiser un sweat avec personnalisation d'un club de foot, peut-on utiliser les anciens écussons d'un club ? car celui en cours est bien sur interdit bien à vous... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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J'ai créer ma société, une marque de vêtements d'intérieur. je viens de m'apercevoir via le site de l'inpi qu'il y a une marque qui détiens ce meme nom et a fait un dépôt. cette marque commercialise... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Empreinte cb Posée par Alyaly, il y a 6 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 6 ans - 4110 vues Dans un cadre professionnel je souhaite mettre en place une empreinte cb lors de réservation, si le client ne préviens pas dans un délais de 24h d'une annulation l empreinte est encaissée. je voulais savoir si le client peut... Consulter la réponse de
Maître BRANJONNEAU |
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Délai cassassion Posée par gégé, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 2284 vues Gérant d'une sarl, j'ai été attaqué au tribunal de commerce en 2016 tribunal qui m'a donné gain de cause sur tous les motifs appel a été fait et la cour d'appel m'a également donné gain de cause. appel en... Consulter la réponse de
Maître BOUDY |
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Est il possible de se représenter soit même lorsque l'on est assigné en référé au tribunal de grande instance ?... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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J'ai demandé à une société de transports routiers d'établir un devis pour la location de leur camion avec leur chauffeur (dans le cadre d'un déménagement que je dois effectuer). j'ai reçu leur devis par... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Mon fils de 19 ans est dans une école de commerce privée en cursus initial. il reproche à l’école de ne pas être assez encadré et que 65% des cours n’ont aucun lien avec l’intitulé de la formation choisie. il regrette chaque jour... Consulter la réponse de
Maître Andrade da Mota Silveira |
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Suite a la vente d une pharmacie je suis son creancier apres publication dans le bodac et demande de sa creance combien de temps faut t il compter pour la recuperer? c est pour un previsionnel de treso sachant que la vente est le... Consulter la réponse de
Maître BRANJONNEAU |
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J'ai demandé à mes parents de m'envoyer un extrait de mon acte de naissance apostilé depuis le brésil vers la france. une fois arrivé en france, le colis est donné comme étant livré sans ne jamais avoir été remis chez... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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J’ai une question concernant les délais rallongés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. procédure de taxation des honoraires du 17 septembre 2019, délai prorogé le 7 novembre 2019 et décision rendue le 29 juillet 2020. le... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Je souhaite ouvrir une chambre d'hôtes. je veux proposer une planche apéritive mais visiblement ça n'entre pas dans les critères de la table d'hôtes... puis je quand même la proposer? merci... Consulter la réponse de
Maître Gapin |
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Ma salle de sport m'a bloqué l'accès à la salle de sport suite à un rejet de paiement le mois de décembre. ils ont continuer de me prelever en janvier, février, mars.. les paiements sont bien prelevés mais l'accès à... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je me suis rendu aujourd'hui à carrefour et je suis tombé sur des affiches en magasin qui stipule 50 % d'économie des 10 ? d'achat sur tout le magasin, il y a sur ses affiches différents produits affichés. sur l'une des affiches... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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J'ai acheté récemment un canapé dans une boutique. À la première livraison je remarque qu'une partie du canapé est défectueuse et je demande au responsable de la boutique de me. remplacer le canapé. lors de la deuxième... Consulter la réponse de
Maître FITTE |
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Droit de retention Posée par Michel-Rueda, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1475 vues Est que le droit de rétention dont je bénéficie sur un bien meuble (véhicule) est opposable aux tiers ? autrement dit j'ai de nombreux impayés sur un véhicule dans mon garage et le propriétaire souhaite vendre ce véhicule... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Nous avons fait intervenir la societe qui nous a posé une porte blindée pour un sav car sous garantie. la commerciale est passée puis le technicien est passé. son intervention a duré 10mn et il a présenté une facture de 150 € pour... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Il y a 5 ans en tant que gérant d'une sasu, j'ai signé un contrat de licence de marque. or, il semblerait que, préalablement à la signature du contrat, j'aurais dû me voir présenter et signer un dip. est-ce exact ?... Consulter la réponse de
Maître Milleville |
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Je souhaite ouvrir une plate-forme pour revendre des produits et soins cosmétiques de diverses marques neufs authentiques et chiner sur le net ma plate-forme indiquerai bien qu'il s'agit d'un site qui propose des produits... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Inspiration logo jo Posée par Kafoukafou, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1248 vues J’aimerais m’inspirer du logo des jo pour créer ds anneaux mais avec un nom de marque intergrer au logo. ai je le droit ?... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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J'ai effectué des ménages, au mois de juin, dans un appartement airbnb , les propriétaires ont coupé le contrat avec la conciergerie. comme les mois précédents j'ai envoyé une facture à la conciergerie, je suis en auto... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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