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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Quel titre commercial corespond à un porteur d'affaires

Posée par King, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nabass 7766 vues

J'ai transmis une demande de création d'auto entrepreneur au greffe du tribunal d'evry en tant que porteurs d'affaires ils mon répondu que ce n'était pas un titre commercial donc de change de titre je…

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Acquisition d'un véhicule comportant un vice caché.

Posée par Mimie 17, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mimie79210 7750 vues

Suite a l'acquisition d'un véhicule il y a tout juste un mois, mon ami a eu un accident le 9 avril 2016. nous avons déclarer le sinistre le jours de l'accident. le véhicule a fait l'objet d'une expertise…

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Acces handicapé

Posée par leroy greg, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lauryne 7726 vues

Dans , chez un opticien , il y a une marche pour acceder a ce magasin , il n y a pas s'acces handicapés et j'ai lu que c'ete obligatoire non ? a qui puis je m'adresser car justement ce commerce s moque…

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Liquideur ne respectant ps une décision de justice

Posée par gd47, il y a 9 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par dg47 7723 vues

Je suis l ancien gérant de la sarl j'en suis tjrs l'actionnaire à 20% et créancier important. il y eu une liquidation judiciaire et le jugement stipulait que l'activité poura se poursuivre juqu'a fin…

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Résolu

Demande d'explication

Posée par sergepascal, il y a 10 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7693 vues

Lors d'une conférence téléphonique visant a l’amélioration de nos conditions de travail avec notre responsable commercial et deux de mes collègues j'ai ouvertement dit mon salaire lors de la conférence call…

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la réponse de de Almeida Costa
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Expertise judiciaire vÉhicule

Posée par peige23005, il y a 3 ans dans Commercial
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Aden 7648 vues

Je vous expose rapidement le cas avant de vous poser ma question. je suis juriste bénévole et je bloque sur un cas. madame x a vendu un véhicule. la personne ayant acheté le véhicule l'attaque aujourd'hui pour un…

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Litige voiture

Posée par Chevy, il y a 9 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Chevy 7644 vues

Suite à l achat d une voiture d occasion , nous nous sommes retourné contre le vendeur ( propriétaire d un parc auto ) ayant découvert que la voiture avait gravement ete accidentée . j ai du coup demande à annuler la vente il a…

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Colis retour perdu

Posée par Fifi, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fifi 7627 vues

J'ai effectué un retour sur une commande amazon avec l'étiquette prépayée qu'ils m'ont envoyé. j'ai déposé le colis et j'ai en ma possession la preuve de depot tamponnée par le bureau de poste…

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la réponse de BELIGHA
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Chèque de caution

Posée par carmine, il y a 10 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par carmine 7619 vues

J'ai mis mon commerce en gérance il y a 1 mois en ayant fait un contrat de gerance sous sein privé, le gerant ne m'a pas tout de suite donné le cheque de caution maintenant il refuse de me le donner pretextant qu'il…

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la réponse de TANGALAKIS
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Anarque au panneaux photovoltaïques

Posée par Kevin, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kevin 7619 vues

Nous avons été victimes d'une société qui a fait un credit sur 12 ans en notre nom et qui nous a installé des panneaux sur le toit en nous faisant croire que la production des panneaux devrait rembourser la totalité de…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
Résolu

Loyer impayé, commerce fermé

Posée par deddu26, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par deddu26 7602 vues

Cela fait 2 semaine que j'essaye de me faire payer le loyer de mon fond de commerce, le commerce est fermé depuis et le gérant reste introuvable dois je déposer plainte auprés des services de police merci de vos reponse merci…

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la réponse de Gutierrez
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Litige entre particuliers

Posée par lv0307, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lv0307 7594 vues

J'ai un petit problème concernant la vente de mon ordinateur portable qui s'est déroulée dimanche 4 octobre. j'ai mis mon ordinateur portable hp pavillon g6 à 240€ il y a une semaine sur leboncoin une personne…

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la réponse de Gutierrez
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Assemblée générale

Posée par Sandra, il y a 10 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7584 vues

Je suis divorcée. j'avais monté avec mon ex mari une sarl (restaurant). 70 % à lui, 30 à moi, mais mariés sous le régime des biens communs. il ne me verse ni pension alimentaire, ni dividendes de la société. aucune assemblée…

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la réponse de Ehora
Résolu

Nullité ou pas d'un contrat de partenariat commercial ?

Posée par fab286im, il y a 9 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par fab286im 7569 vues

Mon associé et moi même avons signé un "contrat de partenariat commercial" avec une entreprise pour pouvoir utiliser la marque ainsi que les produits au nom de la marque que nous achetons. le patron de cette entreprise désire une…

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la réponse de znaciri
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Titre exécutoire

Posée par marie, il y a 9 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 9 ans 7473 vues

Je reçois une décision du premier président de la cour d'appel confirmant la décision du bâtonnier, à savoir un avocat qui m'a prélevé une importante somme doit me restituer 11600 euros. l'ordonnance du premier…

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Contrat de panneaux solaires photovoltaiques

Posée par jess, il y a 10 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jess 7462 vues

Avec mon mari nous avons signé un contrat pour faire installer des panneaux solaires photovoltaique. ils mdevaient nous installer aussi un ballon d'eau chaude thermonamique ne pouvant pas installer de ballon ils en ont mit un…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Ne pas vouloir payer le somme intégral à mon traiteur

Posée par Mmiimmii66, il y a 7 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 7434 vues

Je me suis marier le 22 septembre. avant cela j’ai rencontré mon traiteur déco. il m’a demandé pour une prestation déco et deux serveuses pour 200 personnes une somme de 1650 €. cependant il m’a demandé un acompte qui l’a encaissé…

Consulter Maître DREYFUSS
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Résolu

Liquidation judiciaire

Posée par Rosco, il y a 8 ans dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Rosco 7434 vues

Conjointe collaboratrice la liquidation de monsieur a été prononcée en avril 2012 alors que nous étions en instance de divorce. aujourd'hui la banque me demande le remboursement du prêt consenti pour le fond.est ce légal?…

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la réponse de Maître LUCCISANO
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Tacite reconduction entre professionnels

Posée par Lauren, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 7430 vues

J'ai souscrit un contrat de référencement digital chez solocal. mon premier contrat d'une durée d'un an a été reconduit tacitement malgré mes demandes de non reconduction. etant toujours insatisfaite de leurs…

Consulter Maître COTTO
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Commerçant en ligne qui ne m'a pas remboursé l'intégralité commande annulée

Posée par quickpmlo, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par quickpmlo 7412 vues

J'ai passé une commande sur le site alinea.fr (pour ne pas les nommer) en juillet 2015. après un mois de galère pour les contacter suite à la livraison qui ne se faisait pas, ils finissent pas annuler la commande. après là…

Consulter Maître DUCOURT
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Refus du vendeur de vendre son fonds.

Posée par Mimi, il y a 10 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7372 vues

J'ai signé avec mon conjoint un compromis devant avocat, pour l'achat d'un fonds de commerce (ambulance). les conditions suspensives se sont réalisés, nous avons obtenu l'obtention du pret avant la date fixe (30…

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la réponse de Gutierrez
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Garantie constructeur kia

Posée par Charlène, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Charlène 7359 vues

En septembre 2018, nous avons acheté un véhicule d'occasion (kia sportage) dans un garage nissan. en rentrant de vacances il y a une semaine, le 23/04/2018, nous sommes tombés en panne sur l'autoroute en corrèze. verdict…

Consulter Maître Berlioux
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Escroquerie vital beauty

Posée par sofia95080, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 7266 vues

S, j’ai reçu dans ma boite à lettre en 06/2020 un courrier de la part de vital beauty (marque de cosmétique et de bienêtre) disant que si je commande immédiatement j’aurai un chèque de 15 000 euros en gros lettre et en minuscule dans…

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Retractation contrat solocal marketing

Posée par Annerose, il y a 5 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par mariel 7261 vues

J ai été démarché le 11/01/2021 après m être inscrit aux pajes jaunes de l annuaire, par solocal manager et marketing pour avoir une visibilité sur le web et m amener souscrire un contrat abonnement de 12 mois pour un montant de 16€…

Consulter Maître COTTO
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Panne de voiture et réparation par un garage.

Posée par bruno, il y a 11 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7223 vues

J'ai mis ma voiture en réparation après un devis à 2000 euro ma voiture ne fonctionne toujours pas le garagiste me demande encore de l'argent pour acheter d'autre pièces ,le garage n'a t'il pas une…

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Assurance voiture

Posée par Bduriez, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Bduriez 7179 vues

J ai signe un nouveau contrat voiture le 21 août le 30 août la société décide d offrir 2 mois gratuits assurance voiture je demande alors de bénéficier des deux mois offerts à quelques jours près la société refuse puis je insister…

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Frais de résiliation verisure

Posée par Célia, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 7165 vues

J'ai résilié par lr mon abonnement verisure pour augmentation de tarif sans avoir respecté le délai légal de prévenance. par téléphone ils ont acceptés ma résiliation et ont bien reçu mon courrier. le contrat s'est…

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la réponse de BELIGHA
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Question concernant les cgv pour des soins alternatifs aux animaux

Posée par Dovay, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dovay 7156 vues

Je suis en train de rédiger mes cgv pour mon site internet, je propose des prestations de services de communication animale et de soin énergétique pour les animaux, uniquement à distance. ma question est la suivante : quel est le…

Consulter Maître HENTEA
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Récupérer acompte sur devis sans délai de travaux

Posée par Lucie C, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 7091 vues

J'ai signé un devis (datant du 22/03/2020) en avril 2020 pour un remplacement de menuiseries, avec chèque d'acompte. l'artisan est venue fin juillet pour reprendre toutes les informations pour la future commande, des modifications…

Consulter Maître HUBERT
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Droit exploitation commerciale sur terrain privé

Posée par Cindib, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Cindib 7084 vues

Je dois , debut avril , ouvrir un commerce de type guinguette (restauration rapide) en region ardechoise. le commerce est sur un terrain privé, le propriétaire de celui ci souhaitais le louer a un professionnel (donc moi) afin que…

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la réponse de Maître Vanoverschelde
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