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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Fraude ame

Posée par AMK, il y a 1 an dans Sécurité sociale
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par AMK 2452 vues

J’ai une situation délicate et je souhaiterais avoir un avis sur le risque encouru svp. en fait ma mère n’habite pas en france elle vient 2 fois dans l’année pour des sois ( prise de sang , médicament) on a pu quand même faire une…

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Versement ij sans attestation de l'employeur

Posée par CAFDEN, il y a 1 an dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2536 vues

Est-ce légal que la cpam paye des indemnités journalières sans avoir reçu l'attestation de l'employeur ?…

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Traitement médicale pour une polyarthrite rhumatoïde érosive.. motif de rechute?

Posée par jemerenseigner, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par tass 7627 vues

Je suis victime d'un accidents de travail crise hernie discale, qui ma développé une polyarthrite rhumatoïde érosive anti-ccp +, associée a un gougerot sjören, on ma consolidé avec un régime ald100% pour cela. environ 2ans…

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Mise en demeure+contrainte cpam 2015

Posée par S, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par S 8113 vues

J’ai reçu en février 2015 une mise en demeure de la cpam concernant un indu cmu. mise en demeure que j’ai contesté. puis en juillet 2015 une contrainte concernant cette mise en démande ( je n’ai jamais eu cette contrainte , la…

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Intérim et allocation aah

Posée par cbb44, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par cbb44 5657 vues

Je suis actuellement en intérim depuis octobre 2018 avec un faible salaire moyen (400 euros environ) complété par l'allocation chômage (700 euros environ), je suis aussi inscrite au chômage depuis cette même date mon revenu fiscal…

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Certificats de travail prdu que fair

Posée par regis, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par regis 7495 vues

Certificats de travail perdu que fair pour la retraite…

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Révision annuelle de l'allocation supplémentaire invalidité

Posée par Chanelle, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Chanelle 5039 vues

Je viens de recevoir cet imprimé, c'est la 1ière fois en 3 ans. on me demande de remplir une attestation sur l'honneur concernant tous les placements effectués auprès des banques. j'ai un csl et je ne sais pas si je…

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Faute inexcusable

Posée par Angele, il y a 1 an dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Angele 2281 vues

Monsieur madame lorsqu'une victime est en action de reconnaissance de mp au tjps, peut elle demander auprès du président -juge et ce pendant son audience ( dire droit) que la fie soit recherchée ? merci beaucoup…

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Durée d'indemnisation

Posée par Vaness, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Vaness 5038 vues

Cela fait un an que je suis en arrêt maladie (chute en mars 2020) et j'ai été opéré de mon genou gauche mais malheureusement l'opération est plutôt un échec !! je boîte encore plus qu'avant malgré des injections…

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Complémentaire santé

Posée par Lam, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3890 vues

Nous avions souscrit à un contrat frais santé depuis 2018, après vérification j ai constaté que nous n'avons pas mis en place une déclaration unilatérale !!! et vu les nouvelles réformes, nous sommes tenus de tout régler. je…

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la réponse de Utilisateur #1172429
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Aah a taux plein

Posée par Marie, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marie 3258 vues

Et merci d avance pour vos réponse. la caf me refuse l aah a taux plein alors que je n ai aucun revenus et que mes revenus 2022 sont bien en deçà du plafond. j ai lu que sans aucun revenus j'avais droit automatiquement au taux…

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la réponse de Maître PETSOKO
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Indu dij

Posée par Karinep'oug, il y a 1 an dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Karinep'oug 2154 vues

La cpam me demande le remboursement des ij soit disant reçu à tord comment puis-je me défendre…

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Faux arret maladie sans le savoir

Posée par Question alternances, il y a 1 an dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Hadjer1993+ 3412 vues

J'ai utilisé un site qui m'a fourni un arret maladie car je ne pouvais pas avoir de rendez vous chez un medecin. je ne savais pas que c'etait des faux arrêts. je l'ai fourni uniquement a mon ecole car des le…

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la réponse de BELIGHA
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Délais de paiement du rappel de l'indemnité en capital suite au jugement

Posée par magdel, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6669 vues

J'ai reçu du tribunal de grande instance le jugement du 20 décembre 2019 concernant mon taux d'incapacité qui est passé de 3% à 9 %. j'ai envoyé un message à la sécurité sociale le 7 février 2020 concernant…

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Une aide à la complémentaire peut-elle être maintenue après un mariage ?

Posée par titine, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par aaa 14341 vues

J'ai eu aide à la complémentaire par la sécurité social étant retraitee avec une petite retraite mes droits vont jusque août 2017 je viens de me remarié mon mari étant au chômage ais je encore le droit de bénéficier de cette…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Impossible d obtenir ma carte vitale

Posée par Keren, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Zap2 13185 vues

Au même moment où je changeais de domicile on m'a volé ma carte vitale. j'ai donc déclaré le vol à la cpam, rempli un formulaire pour la renouveler. une premiere m'a été envoyée chez mon ex mari. j ai donc renouvelé…

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Maladie prof

Posée par JLT, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par JLT 1557 vues

Suite à une décision rapide de la cpam en 1 mois de refuser la reconnaissance mp (délai de rdv médicaux longs et donc les comptes rendus ont été transmis après la date de la décison), je ne souhaite pas faire un recours amiable…

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Comment faire valoir le délai de prescription dans le cas

Posée par ch_air, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ch_air 5880 vues

La sécurité sociale m'envoie une courrier m'informant d'une erreur de versement de mes ijss en ma faveur et me demande de les rembourser. sauf que suivant les infos sur vos sites, il y a prescription car les faits/indemnités remontent à…

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Constitution dossier patient incapable

Posée par SM, il y a 1 an dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par SM 2065 vues

Est-ce qu'une assistante sociale dans un hôpital pourrait/devrait obtenir les droits sociaux (dossier retraite, minimum vieillesse, etc.) d'un patient qui n'est pas capable de le faire lui-même…

Consulter Maître ABECASSIS
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Peut ont refuser une nouvelle expertise d'aggravation devant la cour d'appel

Posée par yougou, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par yougou 11796 vues

J'aimerai savoir si une victime peut refuser une nouvelle expertise juste pour en finir avec le procès, je suis victime d'une agression sur mon lieu de travail donc en at, le procès est devant la cours d'appel pour…

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Affection longue durée et mdph

Posée par ZD, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ZD 3510 vues

Je suis actuellement en arrêt maladie reconnue en ald depuis quelques temps. mes seul ressources sont faibles indemnités journalières que je percois tous les 14 jours, faibles apl pour mon loyer et pas mal de…

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Décision après contestation de consolidation

Posée par Aigle de bourgogne, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Aigle de bourgogne 6725 vues

Après un accident de travail le 17 juin 2019, j'ai reçu un courrier me notifiant que mon état est consolidé sans séquelles indemnisables à la date du 31 janvier 2019. À cette même date, mon médecin traitant a mis fin aux arrêt de…

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Droit au rsa

Posée par BOMBI, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5383 vues

Avec un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour permet, durant sa durée de validité,puis déposer mon dossier a la sécurité social , je suis mere isolee avec deux filles de 11ans et 15 ans…

Consulter Maître ISSA
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Est-ce que cpam a le droit de baisser le taux ipp pour mp hors tableau

Posée par Joanna, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Joanna 5880 vues

Ma maladie professionnelle hors tableau (dépression) a été accordée en juin 2020. normalement il faut 25% d'ipp pour pouvoir déposer la demande. je viens de recevoir la notification qui baisse le taux et fixe ipp 15%. est-ce…

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Indemnité jourmaliere

Posée par Bibi, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bibi 7517 vues

Mon conjoint ai en rechute d'accident de travaille et as une rente d'accident travaille, la secu viens de lui dire qu'il as pas trop à c'est indemnités journalières d'accident travaille vue qu'il…

Consulter Maître UZEL
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Refus invalidité

Posée par Zou, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Zou 3657 vues

J'ai déposé une demande d'invalidité à la sécu à la demande de la caf. suites à cette demande j'ai eu un entretien sommaire sur mes problèmes médicaux. sans avoir lu mes rapports médicaux il viennent de me…

Consulter Maître BLANCHARD DE LA BROSSE
la réponse de Maître BLANCHARD DE LA BROSSE
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Calculs rectificatifs de cotisations msa

Posée par Taillou32, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Taillou32 4847 vues

La msa refuse de procéder au nouveau calcul de cotisations sociales exploitant pour l'année 2017 suite à la fourniture très tardive (mai 2021) de la déclaration de revenus professionnels de 2016 .je précise que mes cotisations…

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Désaccord avec un médecin conseil

Posée par veroanne, il y a 11 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par veroanne 8151 vues

Rapport de consolidation etabli sans aucun examens medical. precis avec des chiffres non constates physiquement. recours amiable sans reponse…

Consulter Maître DAHAN
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Pension d'invalidité

Posée par David, il y a 1 an dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par David 2196 vues

J'ai un gros problème avec la sécurité sociale je perçois un pension d'invalidité depuis 2013 en décembre 2024 je reçois un courrier en recommandé me mentionnent un indu de plus de 4000 euros depuis le mois de janvier…

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Reclamation d une facture de 2016

Posée par sam, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par sam 5100 vues

Bjrs voila ma mère a passée deux examen médicaux en 2016 pour la somme de 98e je viens de recevoir un courrier de la caisse maladie le 19 janvier2021 me réclamant cette somme car soi disant l organisme aurai versé la somme sur le compte…

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la réponse de Maître DUPONCHELLE
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