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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Indemnités bon perçues pendant plusieurs mois.

Posée par PlanetNikola, il y a 7 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 7 mois 847 vues

J'étais en arrêt maladie de janvier 2025,à janvier 2026,de mi août 2025 à mi janvier 2026,j'ai reçu 0€ de la part de la cpam à cause d'un appel d'un médecin conseil qui m'a demandé quel est le nom de mes…

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Oublie de déclarer la radiation de mon autoentreprise

Posée par dim, il y a 7 mois dans Sécurité sociale
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par anto 1500 vues

Je viens de me rendre compte que mon entreprise a été radiée il ya plusieurs années pour cause de déclaration nulle de chiffre d'affaire sur 2 ans. je n'en avait pas connaissance et je n'ai donc pas fait de…

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Droits arrêt maladies

Posée par Melina21@, il y a 7 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 7 mois 898 vues

Comment cela se passe pour le calcul des droits en arrêt maladie ? je suis en arrêt depuis plus de 1 ans et je touches dans les 400 euros tout les 15 jours.. je suis en ald es ce que d'être en ald mes droits peuvent être…

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Fsl

Posée par Melina21@, il y a 7 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 7 mois 1029 vues

Comment je peux faire pour faire une demande fsl ? je dépend du jura, à qui dois écrire ? svp je ne dépend pas d'une assistante sociale.. et c'est assez urgent.. je suis en galère pour payer mon logement. je suis en arrêt…

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Aide logement

Posée par Melina21@, il y a 7 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 7 mois 893 vues

J'aimerais vous demandez un renseignements, je suis en arrêt maladie depuis presque 1 ans.. je suis en ald, et j'ai du mal à payer mon loyer, es ce qu'il existe des aides de l'état qui pourrait m'aider svp…

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Maladie professionnelle

Posée par isabelle06, il y a 7 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 7 mois 987 vues

Je vous contacte car je suis actuellement dans une procédure de validation de maladie pro, je viens de prendre connaissance des éléments du dossiers et il ressort de cette enquête des propos rapporté par mon employeur a mon sujet…

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Perte de salaire

Posée par Fiona, il y a 7 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 7 mois 972 vues

J’aurai une question de juin à août 2024, j’étais en arrêt simple donc j’étais payé par la cpam plus mon employeur qui m’a rajouté 90 % les 30 premiers jours et 66,66 les 30 jours précédents, j’ai repris en septembre, en mi-temps…

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Tribunal compétent litige are

Posée par Gutsy1, il y a 7 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 7 mois 2639 vues

Je souhaite obtenir une confirmation claire quant à la juridiction compétente pour connaître de mon litige. celui-ci porte sur une retenue opérée par france travail sur un rappel d’allocation de retour à l’emploi (are), versé à la…

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Demande de réexamen pour demande aide frais de santé

Posée par Quid, il y a 7 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 7 mois 858 vues

Je fais face à un problème concernant ma demande d'aide financière auprès de la commission cpam, liée à mes dépenses de soins, qui s'élèvent à 992,77€ et sont médicalement justifiées mais non remboursées. je souhaite…

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Demande de réexamen au directeur cpam pour demande aide frais de santé

Posée par Quid, il y a 7 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 7 mois 812 vues

Je fais face à un problème concernant ma demande d'aide financière auprès de la commission cpam, liée à mes dépenses de soins, qui s'élèvent à 992,77€ et sont médicalement justifiées mais non remboursées. je souhaite…

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Caf et communication tardive de titre de séjour

Posée par Diarra, il y a 7 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 7 mois 1135 vues

Je suis étudiante et j'ai un visa vls-ts expiré le 31 août 2025, pour lequel j'ai obtenu une décision favorable en début novembre 2025. mon crous me réclame le paiement de sommes correspondant à l'aide au logement du…

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Que dit l'article l.461-1 4ème alinéa du css

Posée par Patrice, il y a 8 mois dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Patrice 1152 vues

Je recherche, le texte dit: dans le cadre du système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles ne pouvait pas être soumis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles au titre de…

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Demande d’attestation paiements

Posée par pierre1503, il y a 8 mois dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par pierre1503 1120 vues

Est-il possible de faire valoir nos droits rgpd lorsque nous demandons une attestation de paiements d’allocation veuvage ? nous avons tout essayé, leur site ne fonctionne pas et ils s’entêtent (peut-être à juste titre) à parler de…

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Mise en demeure.

Posée par Coco, il y a 8 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 mois 925 vues

J’ai reçu en septembre 2025 une lettre d’observation m’indiquant un rappel de cotisation que l’année 2022 à régulariser. À ce jour m, je n’ai pas reçu de mise en demeure. il m’a été dit ce jour qu’une mise en demeure a été envoyé à…

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Arrêt en ligne médecin arnaque

Posée par Fiofio, il y a 8 mois dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1113 vues

Je me retrouve dans une situation délicate j'ai était en congé jusqu'au 15 inclu je suis en mis temps thérapeutique mon mi temps et toujours fait par mon médecin traitant hors ce 15 décembre je n'était pas en état…

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Contestation cmra

Posée par Havane, il y a 8 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 mois 1988 vues

Je me permets de vous adresser ce message suite au refus de prise en compte de ma contestation par la commission médicale de recours amiable (cmra), reçu hier 22.12.2025 au motif d’une expiration du délai de recours. « je souhaite…

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Arrêt de travail / cumule emploi

Posée par Sedal, il y a 8 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 mois 1022 vues

Dans le cadre d’un arrêt de travail, que prévoit la loi lorsqu’une personne cumule deux emplois ? »…

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Caf controle voisin

Posée par WARNER84, il y a 8 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 mois 1471 vues

Lors d'un contrôle caf sur place, l'enquêteur peut il interroger le voisinage ? la charte de controle l'indique mais celle dont je dispose est de 2021. auriez vous le texte qui le mentionne ? je suis travailleur…

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Retraite non perçue

Posée par bernardo, il y a 8 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 mois 1242 vues

J ai fait ma demande de retraite agirc arco avec france service en 2022 et pensais qu elle était comprise dans celle de la carsat mais on me dit que c est celle de l aspa. l agirc me demande les bulletins de salaires non demandés…

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Rejet rsdae - motivation suffisante ?

Posée par MrWilco34, il y a 9 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par MrWilco34 3332 vues

Je sollicite votre avis concernant le rejet de ma demande d’aah par la cdaph, malgré la reconnaissance d’un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 %. la décision de rejet (confirmée après rapo) motive l’absence de restriction…

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Oublié par ircantec

Posée par philparis, il y a 9 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 9 mois 1811 vues

Comme beaucoup personnes nées de 1950 à 1954, nous avons été "oubliés" par le système de retraite complémentaire. j'ai pris officiellement ma retraite en 2013 à 62 ans et "j'aurais dû" postuler pour l'ircantec…

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Signification huissier de la déclaration d’appel devant le pôle social

Posée par ricky3419, il y a 9 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par ricky3419 1347 vues

Je me trouve dans une procédure d’appel d’un jugement rendu par le pôle social (prestations aah et asi). la partie adverse (caf, mdph), si elle constitue pas d’avocat, ce qui, d’après l’article 902 du code de procédure civile…

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Numéro de securité sociale

Posée par ARY, il y a 9 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 9 mois 1208 vues

Je viens de recevoir une attestation de prolongation avec autorisation de travail parce ma demande de premier titre de séjour et toujours en instruction.ma question : est que je peut demander un numéro de securité sociale pour…

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Congé paternité

Posée par solakhal, il y a 9 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 9 mois 1128 vues

Peut-on cumuler ma période d’affiliation en tant qu’auto-entrepreneur avec ma période en tant que salarié pour atteindre les 6 mois d’affiliation nécessaires à l’ouverture du droit aux indemnités journalières de congé paternité ?…

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Mettre un terme à une procédure initiée par la cpam isère

Posée par PhilWick, il y a 9 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 9 mois 1271 vues

Je vous écris au nom de ma belle-soeur, mlle tuyet, d'origine vietnamienne et de nationalité française. cette personne réside aux etats-unis où elle suit des études en rapport avec le boudhisme. nous avons reçu une convocation…

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Préjudice financier suite au retrait de ma cmu

Posée par Zoé, il y a 9 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 9 mois 1436 vues

La cpam m'a retiré ma complémentaire santé solidaire à cause d'un soupçon de fraude injustifié. j'ai fait un recours en joignant plusieurs preuves mais ma demande vient d'être rejetée. je veux aller en justice…

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la réponse de INESSE
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J'ai reçu un avis de passage de signification contrainte de la cpam

Posée par Samantha, il y a 9 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 9 mois 1538 vues

J'ai reçu hier le 14 novembre 2025 un avis de passage. une signification contrainte de la cpam de l'essonne, sachant que je n'est jamais reçu de leurs par une mise en demeure ou autre document. que dois-je faire…

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Accident de travail

Posée par Lyly9715, il y a 10 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 10 mois 1404 vues

J'ai eu rupture des ligaments, simple arrêt de travail . voilà 1 mous que j'ai repris mon poste ( très souvent debout je suis matelot ) ) et je me suis fortement cogner et perdu l'équilibre , impossiblede remarcher…

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Délai de contestation saisie-attribution

Posée par Clem, il y a 10 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Clem 1882 vues

Mon ami a reçu un courrier de saisie-attribution d’un commissaire de justice qu’il peut contester dans un délai d’un mois. il est dans une situation particulière car est sous bracelet électronique et n’a pas retrouver d’emploi pour…

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Refus de cmuc

Posée par Delphine, il y a 10 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 10 mois 1592 vues

Maître voilà jai un ami qui travail que 4 jours par semaine il.gagne 1300 euros par mois il a fait une demande de securite sociale la cmuc mes il lui on repondu quil y avais pas le droit je voulais savoir comment nous pouvons…

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