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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Invalidite refuse par la cmra

Posée par Sandvi66, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Sandvi66 2037 vues

Suite à un refus de l invalidité par la cmra, je souhaite contester au tribunal lors de mon entretien avec le médecin conseil, elle m a refusé l invalidité et conseiller de demander l inaptitude au médecin du travail. elle a…

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Interdiction participation réunion cse par la sécurité sociale

Posée par Lélixen, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1492 vues

J'ai été élue déléguée cse et je suis actuellement en arrêt maladie pour plusieurs mois. mon médecin traitant m'a autorisé par écrit de participer aux réunions cse et c'est mon psychiatre qui a fait l'arrêt…

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Maladie prof

Posée par JLT, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par JLT 1557 vues

Suite à une décision rapide de la cpam en 1 mois de refuser la reconnaissance mp (délai de rdv médicaux longs et donc les comptes rendus ont été transmis après la date de la décison), je ne souhaite pas faire un recours amiable…

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Pension d invalidite

Posée par Jaqueline, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître Assesso 1058 vues

Mon mari perçoit une pension d'invalidité complète, je ne reçois donc pas d'allocation de réversion. pourriez-vous me dire si, s'il était célibataire, il percevrait le même montant de pension d'invalidité ou un…

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Saisie attribution sur un compte joint

Posée par JRLSO, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
8 réponses dont la dernière il y a 5 mois 2447 vues

S’agissant d’une dette urssaf liée au statut de commerçant du débiteur, la saisie sur le compte joint alimenté seulement par le cotitulaire du compte non débiteur et qu’il existe de surcroît un compte entreprise au nom du débiteur…

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Maladie prof

Posée par JLT, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1023 vues

Je viens de recevoir un refus de ma demande de reconnaissance maladie professionnelle par la cpam avant la fin du délai 120j . j'ai adressé dans les temps des résultats médicaux qui n'ont pas été pris en compte dans la…

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Recuperation sur creance oqn de la cpam

Posée par fanfan, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 mois 1673 vues

Que signifie sur un relevé de remboursements de la cpam et qui donc est déduit de mes remboursements: "récupération sur créance oqn"…

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Cumul pension invalidité et rente at/mp

Posée par ted20, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 mois 1040 vues

Je veux faire une demande de pension d'invalidité a la cpam je suis deja bénéficiaire de'une rente pour maladie professionnelle j ai eu un taux de 35 % puis je demander une pension d invalidite ? cordialement merci de vos…

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Rejet rib par cpam

Posée par CCORR44, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 mois 1350 vues

Je dispose d'un compte bancaire en ligne dont la banque est néerlandaise, toutefois mon rib comporte bien un iban français commençant par fr. la cpam refuse ce rib du principe que même si l'iban est français, la banque ne…

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Rectification ferme auprès de la médiatrice cpam

Posée par Quid, il y a 6 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 mois 834 vues

J'ai écrit à la la médiatrice cpam : "je sollicite votre intervention pour le réexamen du refus d'aide financière rendu par la commission d'action sanitaire et sociale concernant mon reste à charge de 417,90 €…

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Contre-argumentation refus médiatrice cpam

Posée par Quid, il y a 6 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Quid 995 vues

J'ai écrit à la la médiatrice cpam : "je sollicite votre intervention pour le réexamen du refus d'aide financière rendu par la commission d'action sanitaire et sociale concernant mon reste à charge de 417,90 €…

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Document médical

Posée par Loopings, il y a 6 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 mois 969 vues

Avocat la partie adverse a transmis des documents médicaux sans mon accord dans ses conclusions pour une faute inexcusable. sachant qu'il n'a pas tout dossier et qu'ils a mis un documents psychiatre rien a voir a…

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Réunion cse pendant arrêt maladie

Posée par Lélixen, il y a 6 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 mois 1559 vues

J'ai précédemment posé la question pour savoir si j'avais le droit de participer à une réunion cse (étant donné que je suis élue) durant mon arrêt maladie et on m'avait répondu que oui mais qu'il fallait une…

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Saisie carsat sur ma retraite

Posée par yudgin, il y a 6 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 mois 921 vues

- suite a un controle on me supprime 270 euros- sur une pension retraite de 770 euros- ce qui me fait une retraite de 500 euros ceci avant la decision du tribunal pole social-dossier en cours-pour contestation pourriez vous maitre me…

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Aide juridictionnelle

Posée par yudgin, il y a 9 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par yudgin 1470 vues

Je vous demade maitre--est ce que je peux avoir l'aide juridictionnelle dans mon cas- je n'ai pas de justificatifs de revenus fiscal a presenter et pendant ces 10 dernieres annees je touchais l'aspa aspas suppimee…

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Contestation d’une mise en demeure – dossier d’aide au logement

Posée par Abdel_@, il y a 6 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 mois 995 vues

Je me permets de solliciter votre conseil concernant une mise en demeure que je viens de recevoir de la caf relative à un remboursement d’aides au logement. À la suite d’une première notification de dette liée à l’envoi tardif de…

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Micro entreprise/chômage et droit acre et arce

Posée par GOT13, il y a 6 mois dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1713 vues

J’ai 29 ans et je suis actuellement salariée. on m’a proposé une rupture conventionnelle avec indemnité supra-légale et je souhaite bénéficier de l’arce, qui n’est a priori pas possible d’avoir sans acre. or je compte créer ma…

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Mdph : requalification abusive et rétroactivité aah ?

Posée par Jenaimarre, il y a 6 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Jenaimarre 1783 vues

La mdph m’a écrit aujourd’hui que : ma demande initiale aah date du 05/06/2025, mon mail du 08/12/2025 avec évaluation sociale a été enregistré en “demande de réexamen” car « il n’est pas possible de faire plusieurs recours…

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Indemnités journalières

Posée par Lessya, il y a 6 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 mois 831 vues

Voici ma situation, j'étais en congé parental jusqu'au 17 octobre et j'étais censé reprendre le 18 octobre 2025 mon travail mais je me suis mis en arrêt suite à une grossesse difficile j'ai été payer par la…

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Dette caf transmise au trésor malgré décisions non motivées : quels recours?

Posée par 260-22-02, il y a 6 mois dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1346 vues

Le 4 mars 2025, la caf m’a adressé un courrier m’indiquant que j’aurais travaillé en 2023 sans déclarer de salaires. elle a donc rectifié mes ressources trimestrielles de 2023 et modifié mes droits à compter du 01/07/2023. elle m’a…

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Déménagement en cas d'arrêt

Posée par Dinou1685, il y a 6 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 mois 877 vues

Je dois déménager d'ici peu, je suis en arrêt de travail. mon employeur est informé de mon départ prochain. que peut il se passer pour mon contrat de travail ? puis-je être licenciée ? sachant que l'employeur refuse une…

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Reconnaissance mdph ≥ 50% et prise compte des trimestres cotisés

Posée par Vincent68, il y a 6 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 856 vues

M. , ma question est la suivante, la durée de cotisation (trimestres) pendant la période de reconnaissance mdph est-elle basée uniquement sur la période du handicap ≥ 50% ou sur toute la durée ? concrètement, si la…

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Désormais salarié à monaco

Posée par Ecin, il y a 6 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 mois 815 vues

Je suis français, j'habite en france et j'ai toujours été salarié en france. je viens de trouver un emploi salarié à monaco dans une société monégasque. je vais continuer d'habiter en france et simplement, je me…

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Notification de décision mdph

Posée par Anna, il y a 6 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Anna 1386 vues

Suite au renouvellement de mon dossier mdph, la cdaph me notifie une décision d'attribution d'orientation vers un esrp. le renouvellement de l'aah n'est pas évoqué dans le courrier. ma reconnaissance rqth court…

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Caf trop perçu

Posée par SALEM, il y a 7 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 7 mois 902 vues

J’ai reçu 16300€ de trop perçu pour la caf pour la aah malgré j’ai déclaré correctement mes revenus (invalidité)maintenant la caf me réclame cette somme comme quoi j’ai pas fait les déclarations de ressources je sais pas à quoi…

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Indemnité journalière suite a rechute accident du travail

Posée par Michel 42, il y a 7 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 7 mois 1012 vues

Je viens de recevoir une acceptation de rechute accident du travail de la cpam, mon accident initial de 1984 était chez un employeur privé.je suis actuellement fonctionnaire territoriale en arrêt de travail suite à cette…

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Réévaluation taux de rente accident du travail après rechute

Posée par Michel 42, il y a 7 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 7 mois 1478 vues

Je suis actuellement en rechute accident du travail suite à la pose d'une prothèse du genou. mon accident initial date de 1984 après consolidation un taux ipp de 20%, mon taux devrait être réévalué, celui-ci sera calculé…

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Préjudice réel.

Posée par Youl, il y a 7 mois dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1097 vues

J'ai travaillé de jour dans une entreprise. mon employeur m'a fait passer de nuit sans avenant ni visite médicale. j'ai été victime d'un accident du travail quelques jours après. la cpam a reconnu…

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Le délai moyen pour obtenir la date d'audience

Posée par habib, il y a 7 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par habib 1635 vues

J'ai saisi le tribunal judiciaire de paris depuis 10 mois par une requête contre la cnav de paris je ne reçu aucune convocation . quel est le délai moyen pour obtenir la date d'audience ? bien cordialement. merci de vos…

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Indemnités bon perçues pendant plusieurs mois.

Posée par PlanetNikola, il y a 7 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 7 mois 846 vues

J'étais en arrêt maladie de janvier 2025,à janvier 2026,de mi août 2025 à mi janvier 2026,j'ai reçu 0€ de la part de la cpam à cause d'un appel d'un médecin conseil qui m'a demandé quel est le nom de mes…

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