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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Clause de non concurrence - association loi 1901

Posée par DanseurAnonyme86, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2619 vues

Je vous contacte car il y a quelques années j'ai adhéré une association proposant des cours de danse. cependant, je n'avais pas spécialement remarqué à l'époque lors de mon inscription, le clause de non concurrence…

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Interdit lieux public

Posée par MONSTER1000, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par MONSTER1000 2046 vues

Suite à un différend avec des personnes d’une association, je voudrais savoir s’ils ont le droit de m’interdire de venir sur les lieux où ils exercent leur activité. je précise qu’il s’agit d’une association qui organise des…

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Recours contre emmaüs qui me discrimine

Posée par Quid, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2275 vues

Voici les faits principaux de mon mail de réclamation envoyé à emmaüs france le 20 février 2025 (mais resté sans réponse) : 1. objet de ma réclamation : je fais part de ma situation complexe et frustrante avec emmaüs connect…

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Déposer une déclaration de cessation de paiements pour une association

Posée par HD75, il y a 1 an dans Associations et fondations
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par HD75 2725 vues

Je cherche à clarifier une information concernant le dépôt d'une déclaration de cessation de paiements pour une association parisienne. d'après le site service-public.fr, ce type de déclaration doit être déposé…

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Assemblée générale extraordinaire, réadction de statuts

Posée par Ray, il y a 1 an dans Associations et fondations
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ray 2739 vues

Je suis président d'une petite association de loi 1901 sans ca, qui a 1 an d’âge, et qui comporte peu de membres. nous comptons organiser une assemblée générale extraordinaire pour apporter des modifications statutaires…

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Vote age

Posée par Annie, il y a 1 an dans Associations et fondations
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Annie 2660 vues

1) notre association compte peu d'adhérents (moins de 10). nous voudrions organiser une age pour changement statutaire, les statuts ne mentionnant pas de quorum. par volonté, nous aimerions nous dispenser de sa mise en place…

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Compte bancaire pour association

Posée par Aiko, il y a 1 an dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 7201 vues

Une association a-t-elle le droit d'ouvrir un compte bancaire dans une banque en ligne, par exemple un compte nickel ? si non, que risque-t-elle ? d'avance merci pour votre réponse…

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Refus de subventions privées par une commune pour la restauration d'une église

Posée par Michel, il y a 1 an dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 2251 vues

Notre association a proposé à la commune propriétaire d'une église un don d'un montant couvrant l'intégralité de petits travaux de restauration. or, la commune a refusé ce don, lui préférant une demande de…

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Dossier d'amiante

Posée par Greg95510, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 1811 vues

La fiva a rendu un verdict défavorable au dossier que nous avions constitué pour mon papa décédé en 2024 des suites de sa maladie lié a l'amiante.nous avons donc décidé de faire appel de cette décision mais la fiva refuse de…

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Reçu fiscal de don par une association de parents d'élèves

Posée par Callie, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 4644 vues

Je suis membre d'une association de parents d'élèves (apel) et afin d'obtenir des dons d'entreprises pour notre tombola j'aimerais savoir s'il est légal de réaliser des reçus fiscaux de dons pour les…

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Peut-on distribuer des pouvoirs

Posée par Ross44, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 1833 vues

Actuellement membre du bureau du conseil d'administration d'une association loi 1901, aura lieu prochainement une assemblée générale en vue d'élections des nouveaux administrateurs. ma question est la suivante :…

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Président et trésorier d'association qui s'autorémunèrent

Posée par Christian64, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Christian64 2367 vues

Une association possède un président et un trésorier qui sont par ailleurs gérants d'une société. ils facturent à l'année une prestation à leur association . ont-ils le droit de le faire sans en demander la permission à…

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Refus indemnisation fiva

Posée par Atk, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Atk 2392 vues

Mon papa étant décédé en 2000, je n'ai fais la demande d'indemnisation au fiva qu'en 2020 car j'ignorais l'existence de cet organisme. j'ai reçu un courrier de refus d'indemnisation pour…

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Nouvelle convocation pour explications

Posée par LV3009, il y a 1 an dans Associations et fondations
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par LV3009 2044 vues

J'ai été trésorier d'une association de parent d'élève pendant 4 ans. j'ai démissionné de mon poste en juin 2024 le nouveau trésorier après vérification a constaté des différences entre les remises en banque et…

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Démission des fonctions de trésorier

Posée par Tami 23, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 2701 vues

Depuis l'an dernier, les bénévoles de l'association où je suis trésorier ont été nombreux à démissionner. notre association (un comité des fêtes) n'a pas fait d'ag depuis 2023 et plus de réunion depuis…

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Utilisation du nom d'une défunt

Posée par Pianiste06, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2250 vues

En ma qualité de président d'une association 1901 qui organise un concours, je souhaiterais savoir s'il est possible de baptiser ce concours du nom du président du jury qui est décédé . il s'agit d'un concours…

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Lention en bas Échange mail

Posée par Nanou24700, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Mils 1743 vues

Est-ce que le type d’association dit à caractère mental sentimentale association ont-ils le droit à la fin d’un échange de mails de mettre ceci ? merci par avance de votre réponse.: « (ce courriel (de même que les fichiers joints)…

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Risques des poursuites pour trésorier

Posée par LV3009, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3920 vues

J'ai été trésorier d'un association pendant 4 de 2020 à juin 2024. j'ai utilisé à des fins personnelles la cb de l'association ( environ 800 euros) et j'ai rembourser les fonds dans la foulée. ayant trahie…

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Le pouvoir en ago ou age est il obligatoire ?

Posée par AR, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 1614 vues

Nos statuts d'association ne mentionne pas de pouvoir lors des ago et age, est ce possible? pouvons nous voter à la majorité des membres présents ? merci pour votre aide…

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Tarif adhésion - pénalité

Posée par Kathy, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 1467 vues

Je suis trésorière d'un club sportif associatif entièrement géré par des bénévoles. nous préparons la saison 2025-2026. malgré une date limite pour déposer les dossiers d'inscription (dont le paiement pour l'adhésion…

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Financement associatif

Posée par DZ, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par DZ 1791 vues

Je voudrais savoir si une association peut organiser des événements destinés à générer des revenus pour financer le fonctionnement de son association : location de bureaux, salaires, frais bancaires, assurances, mobilier et…

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Quittance de loyer

Posée par Nanou24700, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 1926 vues

Est-ce que la mention santÉ mentale doit apparaÎtre sur quittance de loyer, si l’on est est logÉ par le biais d’une association dont les prérogatives sont (visiblement …) d’aider les personnes qui seraient en difficulté…

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Adresse e mail

Posée par arsenic, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 1476 vues

J'ai écrit un message au président d'une association où je suis animatrice d'un club de couture avec mon adresse email. arsenic vitriol@ gmail.com adresse que j'emploie dans tous mes courriers administratifs et…

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Demande d'information

Posée par DZ, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 1416 vues

Est- ce qu'une personne avec un statut en auto entrepreneur dans l'évènementiel, qui souhaite vivre de ses idées et qui imagine et crée un concept d'évènement culturel ou sportive, protégé auprès de l'inpi…

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Hygiène

Posée par Cla89, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 1409 vues

La mairie de mon village à acheté une boutique dans lequel elle a créée une association où plusieurs artisans et créateurs peuvent déposer leur produits et créations. cela passe par des produits alimentaire miel vin terrines ou des…

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Faute grave ou usage abusif de pouvoir disciplinaire ?

Posée par En quête de réponses, il y a 1 an dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par En quête de réponses 2109 vues

J’ai subi un licenciement économique il y. a quelques mois et ai continué à m’investir bénévolement dans la structure associative où j étais auparavant employé . j’encadre des activités sportives , missions qui n’ont rien à voir…

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Frais d'énergie non justifiés

Posée par Viki, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 1453 vues

Je suis la responsable d'une association à but non lucratif. en été 2022 et 2023, nous avons organisé un séjour pour nos adhérents et, pour cela, nous avons loué un hébergement en gestion libre. or, j'ai découvert…

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Déductibilité fiscale cotisation

Posée par solidair68, il y a 1 an dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2219 vues

Les membres d'une association chorale payent une cotisation annuelle permettant de couvrir les dépenses de fonctionnement (loyer, charges, assurance). peut-on considérer que cette cotisation est éligible à déduction…

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Demande de conseil

Posée par lody, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 1509 vues

J' ai perdu en audience et j' ai été condamné la parie adverse accepte que cette condamnation soit réglée sur une période de 24 mois chose que j'ai commencé, mais après deux mois de versement il me demande de signer…

Consulter Maître BALONGA
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Faire un conseil de discipline du président pour faute grave

Posée par Adé, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 1990 vues

Quelles sont les dispositions légales et délais pour un conseil d'administration pour faire un conseil de discipline envers sont président pour faute grave…

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