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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Achat non conforme sur site aliexpress

Posée par maryse, il y a 5 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par maya 5284 vues

Merci à vous de bien vouloir m aider :jai reçu un objet non conforme ,je veux le remboursement et que le vendeur m'envoie une feuille pré payée pour ce renvoi or il veux que ce soit moi qui paye les frais puis il me…

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Demande d’autorisation provisoire de séjour

Posée par Siwaj, il y a 5 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Siwaj 5249 vues

Etant une étrangère diplômée en master 2et je viens d’être recrutée par une société française ( date prévue d’embauche le 01 aout 2021 ) mais la société attends encore la confirmation sur l’autorisation de travail faite à mon nom sachant…

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Démission en inter contrat

Posée par Jouness, il y a 2 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jean 5212 vues

Aujourd'hui j'ai envoyé une lettre de démission par mail à mon employeur en présisant que j'aimerai bien ne pas faire de préavis, étant en inter-contrat dans une société de consultation je n'ai pas anticipé de…

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Que faire après un refus de visa long séjour?

Posée par Rachelm1997, il y a 3 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5188 vues

Je vous expose ma situation. mon fiancé (indonésien) à fait une demande de visa long séjour pour venir en france rencontrer ma famille etc. cette demande nous à été refusé avec comme motif : que nous n'avions pas fournit de…

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Arnaque dexcar

Posée par Leslie T, il y a 5 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5129 vues

J ai commandé plusieurs véhicules chez dexcar suite a la rencontre avec un de leur représentant depuis juin 2018 ...plus de nouvelles de ce site ....que m est il possible de faire pour récupérer mon…

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Voyage avec récépissé

Posée par Rrrra, il y a 5 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Utilisateur #963380 5101 vues

Je suis en train de renouveler mon premier visa étudiant et j'ai un récépissé. maintenant, je veux revenir à. je pays (hors de l'espace schengen) en raison de la crise sanitaire et j'ai un vol avec une escale en espagne, je…

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J'ai vendu ma maison au portugal mais je n arrive a récupérer l'argent

Posée par Paul Simoes, il y a 2 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Andrade da Mota Silveira 5056 vues

J ai vendu ma maison au portugal le virement a été fait sur ma banque au portugal depuis 3 ans je n arrive pas a me faire virer l argent en france la banque veut que je me déplace mais j'ai de gros soucis de santé je peux pas…

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Frère en prison en thailande

Posée par OLIVEBON, il y a 6 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par OLIVEBON 5026 vues

Mon frère est en prison en thailande pour depassement de sejour de près de 4 ans depuis le 30 mars l enquete est en cours ;dois je prendre un avocat par l ambassade de france en thailande ou de france? est ce que si il n a pas de…

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Vente en ligne problème avec une acheteuse.

Posée par Moi, il y a 7 ans dans International
1 réponse, il y a 7 ans 4883 vues

J'ai une question, une cliente m'a acheter 5 jupes sur la plateforme américaine ou je vends quelques créations. .,folle de joie je prépare le colis et l'envoie à la poste. en revenant chez moi la cliente me dit…

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Homme qui voyage en arabie saoudite

Posée par MarieV, il y a 6 ans dans International
1 réponse, il y a 6 ans 4854 vues

Ma question peut paraître bizarre mais je connais un homme d'une trentaine d'années francais qui fait souvent des aller retour en arabie saoudite (pour son travail sois disant) mais je sais avec preuve qu'il…

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Frais tribunaux maroc

Posée par Suzanne.P, il y a 2 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 4817 vues

Française, je dois introduire une procédure civile au maroc. on m’a conseillé un avocat qui me donne des chiffres exorbitants. j’ai demandé conseil à différentes instances/avocats mais jusqu’ici je n’ai eu aucune réponse. pour vous…

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Report pour raison médicale d'un procès en espagne

Posée par sblib, il y a 5 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par sblib 4795 vues

Je vous contacte concernant un problème rencontré face à un tribunal en espagne (tenerife). mon père, français, est convoqué au tribunal de tenerife pour une accusation au pénal le 7 avril. mais il est hospitalisé depuis le 5 mars…

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Aposition divorce français au service central d'etat civil de nantes (scec)

Posée par Cbel, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 4773 vues

Je me permets de vous contacter concernant une demande de mise à jour de mon état civil, dans un contexte particulier : - je suis de nationalité française. - j’ai été mariée à l’étranger (angleterre) avec un ressortissant étranger…

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Refus de visa

Posée par AI, il y a 2 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 4725 vues

Est-il possible de refaire une demande de visa long séjour après un refus ? mon conjoint n'a pas pu faire de recours par manque de ressources (l'avocate lui demandait 1400€).. nous sommes démunis. il vivait en france…

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Demande effacement oqtf

Posée par sandra, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans 4675 vues

Je suis colombienne, je suis allée en france en février 2020 avec le visa vacances et travail, visa qui expirait en février 2021. avant de son expiration le 7 janvier 2021, j'ai sollicité un titre de séjour à la préfecture de…

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Mon père n'a pas payé sa pension alimentaire, dois-je payer son ehpad espagnol?

Posée par el nino, il y a 4 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BENHAGOUGA 4562 vues

Mon père? français, n'a jamais payé de pension alimentaire pour moi, français aussi. il doit entrer en ehpad en catalogne, pourra-t-on me contraindre à payer sa maison de retraite là-bas?…

Consulter Maître Nicolet
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Séparation/divorce avec un américain. avec enfant franco/américain

Posée par Frenchie23, il y a 4 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Frenchie23 4523 vues

Je pense sérieusement à me séparer de mon époux américain. nous avons un fils de 4 ans. je vis aux usa depuis 2009, avec un retour de 2017 à 2019 pour accoucher de mon petit garçon. mon mari est venu avec moi pendant les 1 an et…

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Virement à l’international

Posée par Marco, il y a 7 ans dans International
1 réponse, il y a 7 ans 4508 vues

Je dois faire un virement à l’international pour un achat de particulier à particulier pour la somme de 135,000€ (se sont des instruments de musique) mon vendeur me propose deux comptes, soit en turquie soit en ukraine quel est le…

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Renouvellement titre de séjour entrepreneur profession libérale

Posée par FaruSZ, il y a 3 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par FaruSZ 4502 vues

En 2022 j'ai crée une micro-entreprise et on m'a délivré une carte dé séjour temporaire "entrepreneur profession libérale", mon ca de 2022 était de 23400 euro. j'ai fait une demande de renouvellement de ma carte…

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Expatriation - transfert de sa liquidité

Posée par inconnu, il y a 2 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4484 vues

J'ai hérité et j'ai vendu tout ce que j'avais qui avais de la valeur. je m'expatrie et déménage dans un pays d' amérique latine. j'y avais été plusieurs fois en visite. je vais y vivre définitivement…

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Droit international : partir étudier à l'étranger ?

Posée par 1999Smia, il y a 5 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par 1999Smia 4452 vues

Madame, monsieur, je vous contact car j'aimerais savoir s'il est nécessaire de faire des études à l'étranger pour avoir un master en di ou travailler dans le domaine du di, s'il vous plait ? bien à vous…

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Dois-je payer des cotisations urssaf sur mes revenus étrangers ?

Posée par Sophie, il y a 1 an dans International
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 4433 vues

Je me permets de vous écrire pour clarifier une question concernant mes obligations sociales. j'exerce une activité sous le statut d'auto-entrepreneur à l'étranger, qui est dûment déclarée en france. je…

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Menace a l'ordre public

Posée par Yasser, il y a 4 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4335 vues

Je suis tunisien j'ai un motif de refus de visa long séjour de la france menace a l'ordre public ils m'ont dit que je suis inscrit en sis . combien de temps pour me supprimer de sis…

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Demande de divorce depuis la france, enfants américains

Posée par LifeinNJ, il y a 3 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ParkslopeFrance 4290 vues

Je suis dans le nj avec mes deux filles américaines de 6 et 3 ans. j’ai obtenu une mesure d’éloignement temporaire contre mon mari jusqu’au 17 janvier 2023 pour violences conjugales. il n’a pas la garde des enfants et ne doit pas…

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la réponse de BELIGHA
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Annulation de mariage

Posée par Harmali, il y a 3 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Harmali 4288 vues

Je suis française 60 ans de mariage mon mari algérien est décédé je viens d’apprendre que depuis 5ans il avait une seconde épouse sans mon consentement quand faire pour annuler mariage qui a du être autorisé avec un faux merci de…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Factures impayées

Posée par Gouza95, il y a 5 ans dans International
1 réponse, il y a 5 ans 4170 vues

J'aimerai savoir si la douane française à l'aéroport peut m'empêcher de quitter le territoire français à cause de 2 factures impayées…

Consulter Maître Nicolet
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Covid 19 et voyages

Posée par Inès, il y a 6 ans dans International
1 réponse, il y a 6 ans 4159 vues

J'ai réservé un voyage sur le site veepee bien avant l'épidémie, il est prévu du 31 mai au au 14 juin à bali en indonésie. j'ai donné un accompte d'une bonne somme et je dois être prélevée du montant restant le…

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Est-ce de l'abus de confiance ?

Posée par Pablodric, il y a 3 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pablodric 4149 vues

Monsieurs/dames. je suis entré en contact avec un citoyen français résidant en suisse pour un projet d'investissement dans un commerce. j'ai mis à sa disposition 20.000euros pour constituer mon capital dont j'ai…

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