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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Retraite etrangere

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans International
1 réponse, il y a 2 mois 2024 vues

Je perçois une retraite anglaise inférieure a l aspa. si je décide de vivre en angleterre et de revenir trois mois en france chaque année ai je le droit de percevoir l équivalent du minimum vieillesse français en angleterre et de…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Y a-t-il un risque que je reçoive une oqtf après avoir quitté la france?

Posée par Liza, il y a 2 mois dans International
1 réponse, il y a 2 mois 2014 vues

Je serai très contente si quelqu'un peut m'aider! je vais bientôt déposer une demande de visa familial pour un autre pays et une des conditions est de ne pas avoir fait l'objet d'une obligation de quitter un pays. en…

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Suite à un contrat oral je me suis faites arnaquer de 1500€?

Posée par Leonie_1111, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 2009 vues

Je me permets de vous poser une question car je ne sais quoi faire. mon ami et moi étions à une station essence, 2 personnes de nationalité anglaise sont venus vers nous car leur carte ne marchait pas pour mettre de l'essence…

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Mandat de comparution à genève

Posée par Nadedj, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 1989 vues

J'ai reçu seulement par mail un mandat de comparution en qualité de personne à donner des informations, à la police judiciaire de genève, j'habite à lyon, et je ne suis pas véhiculée, est ce que j'aurais de problème…

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Résolu

Retraite

Posée par Jojo, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 1943 vues

Ma femme envisage de partir 6 mois vivre à madagascar en retraite et 6 mois chez nous à t elle le droit sachant que je ne suis pas trop d accord merci…

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Attestation

Posée par Tamara, il y a 9 mois dans International
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Tamara 1939 vues

Pour l'autorisation de sortie de territoire signé de la mère,c'est obligatoire de le faire attesté à la mairie ou autre? merci…

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Renouvellement titre de séjour étudiant

Posée par Jenna, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 1935 vues

Je suis arrivée en france en 2022 d'algérie pour un master 1 que j'ai validé, puis je n'ai pas validé le master 2 de la même spécialité par la suite je me suis inscrite dans un autre master 2 dans une école en…

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Résolu

Tva allemande

Posée par Bernard92, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 1933 vues

Ma société est fermée (dissolution-liquiditation) depuis juin 2023 et je viens de recevoir un courrier de la tva allemande qui m’exige de payer un impôt à la tva allemande pour l’année 2022 sachant que je n’ai jamais rien vendu…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Présence obligatoire de l un des parents pour deposer un visa

Posée par Ahamada, il y a 9 mois dans International
1 réponse, il y a 9 mois 1924 vues

Apres avoir eu un rdv a l ambassade pour un dépôt de visa pour un enfant mineur, les deux parents habite en france et on fait la demande avec une procuration signée par la mairie pour autorisé a la tante de la mineur l amener dans…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Contrôle médical international

Posée par sana, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 1924 vues

Je suis partie vivre et travailler pendant vingt ans en belgique. je suis tombée malade en belgique, ma mutuelle en belgique me verse une pension d'invalidité. je suis revenu vivre en france il y a un an. je suis toujours…

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Résolu

Frais d'hôpital à new-york

Posée par Pat, il y a 1 mois dans International
1 réponse, il y a 1 mois 1906 vues

Comment puis-je savoir si la facture de l'hôpital n'est pas une fausse facture?…

Consulter Maître KITENGE
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Algerie divorce

Posée par Amine, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 1888 vues

Mon épouse (franco / algérienne ) a quitté le domicile conjugale que nous partagions avec nos deux enfants dans le 77. elle a aussi déposé une dema'de de divorce en algerie ( khul3) . moi j'ai une tds de dix ans…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Enlèvement d enfants

Posée par Jam, il y a 9 mois dans International
1 réponse, il y a 9 mois 1742 vues

J ai un problème moi et mon ex conjoint nous sommes pas marié et je me suis séparé de lui et mon ex a emmener mon fil sans mon autorisation au maroc car je lui et pas renouveler ça carte de séjours et maintenant il me fait du…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Fiscalité expatrie en espagne

Posée par casa bambou, il y a 9 mois dans International
1 réponse, il y a 9 mois 1728 vues

Je suis résident fiscal aux baléares , quelle est la fiscalité en espagne pour les successions en france et vente d'une residence secondaire en france ? merci…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Liquidation matrimoniale en france ou en allemagne

Posée par Lara, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 1725 vues

Mon mariage a eu lieu en allemagne, avec un contrat de mariage signé après en allemagne, et c’est aussi notre premier lieu de résidence commun. la loi allemande est la loi choisie pour les conséquences pécuniaires du mariage. lors…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Refus visas

Posée par Tamara, il y a 9 mois dans International
1 réponse, il y a 9 mois 1696 vues

Je suis français, ma compagne malgache viens d'accoucher de notre fille qui maintenant à tout les papiers français. ma compagne a fait une demande de visas qui a été refuser,que doit-je faire?je suis à madagascar pour un mois,je…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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من فضلك ضع عنوانا...

Posée par N0660197733n, il y a 10 mois dans International
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par N0660197733n 1683 vues

Madame, je me permets de vous contacter afin de solliciter votre expertise juridique concernant ma situation matrimoniale, qui nécessite une régularisation auprès des autorités françaises. je suis citoyen français et j’ai été marié deux…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Flat taxe sur profit plateforme a geneve

Posée par Coquelicot, il y a 10 mois dans International
1 réponse, il y a 10 mois 1665 vues

La plateforme basée a geneve me dit que j ai fait 80000€ de gain et que je dois payer la commission du trader et la flat taxe avant d avoir touché mes gains…

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Résolu

Attestation

Posée par Tamara, il y a 9 mois dans International
1 réponse, il y a 9 mois 1575 vues

Pour l'autorisation de sortie du territoire signé par la mère, c'est obligatoire de faire à la mairie ou autre? merci…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Amende en autriche

Posée par Solea66, il y a 1 mois dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Solea66 1492 vues

Au mois de mai, ma mère est partie en allemagne chez une amie. je précise qu'elle ne parle pas allemand. elle a donc visité l'allemagne, mais au retour d'une visite le gps a dû la faire passer par quelques kilomètres…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Visas

Posée par Tamara, il y a 9 mois dans International
1 réponse, il y a 9 mois 1491 vues

Quel est la meilleure solution pour avoir le visa ,que l'enfant vive en france ou non?…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Dépôt de créance - particulier/professionnel

Posée par Bordelais33, il y a 3 semaines dans International
1 réponse, il y a 3 semaines 1304 vues

Je suis un particulier. j'ai entamé une procédure depuis environ 1 an, à l'encontre d'un garage automobile qui est situé en suède. une ordonnance de référé a été rendue au mois de mai, ordonnant une expertise…

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la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Porter plainte contre une entreprise située aux pays-bas

Posée par sylviab, il y a 1 mois dans International
1 réponse, il y a 1 mois 1238 vues

Je veux porter plainte pour escroquerie, abus de confiance et vol de pierres précieuses contre une société basée aux pays-bas. est- ce que je peux le faire auprès du procureur de la république à paris?…

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Résolu

Huissier

Posée par Clara, il y a 2 semaines dans International
1 réponse, il y a 2 semaines 1172 vues

Alors j'avais trouvé un arrangement avec un huissier en expliquant que je déménager que je pourrais pas ce mois ci payer les 100€ mais une partie et que après c'était bon. sauf que maintenant il me fait une saisie de plus…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Orthophonie en ligne depuis l'asie

Posée par Anaisten, il y a 6 jours dans International
1 réponse, il y a 6 jours 629 vues

Je suis orthophoniste française, vivant en asie. je n'ai actuellement plus d'activité en france. je souhaite proposer des séances en ligne (hors convention assurance maladie) auprès de patients français expatriés (chine…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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