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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Enfant francais

Posée par Aris, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2297 vues

Je suis une camerounaise residant à chypre j ai eu un enfant avec un francais.qui a aujourdui 5ans. son pere est venu pour un visite à chypre et a pris notre fils pour les vacances en mars 2022 je n ai plus jamais revu mon fils que…

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Quelle juridication dans le cadre d'un litige transfrontalier ue?

Posée par Toto75, il y a 1 an dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Toto75 2278 vues

Je souhaite introduire une procédure européenne de règlement des petits litiges(?). je loue occasionnellement ma maison via une plateforme online dont le siège est en irlande (ue), sans bureau en france, et celle-ci me doit de…

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Titre de séjour expiré en france déménagement au canada

Posée par d.canada, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2253 vues

J'ai vécu en france pendant 7 ans cependant les 1 an et demi avant de rentrer chez moi était sans papiers par ve que je ne trouvais pas de tax je suis rentrer chez moi il y a 2 ans et la je veux immigrer au canada dans le…

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Surfacturation d'ebay sur 'taxe de vente' à l'international

Posée par cobra import, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 2251 vues

Lorsque je vends à l'international sur ebay, par exemple aux etats unis, une "taxe de vente" est automatiquement incluse lors du paiement. c'est tout à fait normal, les américains sont habitués et le taux varie selon…

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Assurance pour avocat international - brésil

Posée par Gabriellegbr, il y a 8 mois dans International
1 réponse, il y a 8 mois 2251 vues

J’ai déposé plainte au brésil pour agression sexuelle et je vais prendre un avocat privé. je parle portugais mais pas aussi à l’aise qu’en français. je souhaiterais savoir si - il existe un « partenariat » entre un avocat français…

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Peut-on me retenir en grèce pour des frais d'hôpital non payés ?

Posée par Kity, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 2251 vues

Je m'explique.... mon ami a dû se rendre en grèce suite au décès de sa grand mère, il y a un peu plus d'1 an maintenant... et depuis il vit un enfer... il est parti très rapidement donc sans carte européenne pour se faire…

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Contravention au royaume-uni

Posée par Béatrice, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 2246 vues

J'ai loué une voiture chez hertz au royaume-uni au mois d'août. hertz vient de m'envoyer une facture de frais administratifs suite à un excès de vitesse et un parking impayé, et a prélevé le montant directement sur ma…

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Procédures

Posée par Moris, il y a 1 an dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2240 vues

Ma femme, qui résidait en france avec une carte de séjour temporaire, est rentrée au mali. cependant, sa carte de séjour a expiré. quelles démarches doit-elle suivre pour pouvoir revenir en france ? toute aide ou conseil concernant…

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An alleged infraction of code of the route, in italy.

Posée par Granddad France, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 2240 vues

In june 2022 i took a holiday in italy, arriving at milan airport, i hired a car. the car hire was terminated at venice airport several days later. we flew home from venice 3 days later at the end of the holiday. some weeks later…

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Taux de change lors d'un achat entre 2 monnaies

Posée par Paul, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 2237 vues

J'ai acheté une voiture en asie. le contrat de vente est en pesos. j'ai fait un virement de mon compte en euros vers la banque du vendeur . lors du transfert de monnaie, le taux de change à été défavorable pour le vendeur…

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Accompagnement couple franco-bresilien visa

Posée par Nadege, il y a 8 mois dans International
1 réponse, il y a 8 mois 2210 vues

Je suis en couplé avec une personne de nationalité brésilienne. nous nous sommes connus en juillet 2025,en couple depuis août 2025 et j'ai été déjà 2 fois au brésil (15j puis 1.5mois). nous aimerions pouvoir vivre en france…

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Sucession internationale

Posée par France, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2204 vues

J'aimerais avoir des informations sur une succession quand il y a des biens en espagne et france ma soeur est décédée en espagne laissant des biens dans les deux pays un testament authentique à été rédigé par un notaire…

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Visas

Posée par Tamara, il y a 9 mois dans International
1 réponse, il y a 9 mois 2204 vues

Je suis la papa,en france avec ma fille française ,la maman malgache est a madagascar,la maman peut faire la demande de visas desuite ou doit elle attendre un délais de résidence de notre fille en france? merci. merci de vos…

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Bonjour , aide aux arnaques de bitcoin.

Posée par Combraille, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 2196 vues

Je viens à vous en espérant trouver de l'aide car je pense que je me suis fait arnaquer par une fausse publicité sur tf1 pour investir dans des bitcoin , après avoir investi 10000 ?. on me demande beaucoup de taxes 30 % environ et…

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Rectification de titre séjour depuis stag.ict vers salarié détaché ict

Posée par Ila, il y a 8 mois dans International
1 réponse, il y a 8 mois 2189 vues

Je suis tunisien en france avec un statut stag.ict alors que réellement depuis le départ j ai déposé en tunisie un dossier pour un salarié détaché mais j ai eu une vls ts stag ict j ai fait une première demande de prolongation dont…

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Besoin d'avoir toutes les possibilités

Posée par Blasco, il y a 7 mois dans International
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois 2185 vues

à vous la situation est pas évidente mais nous avons besoin d'éclaircissement. je suis francais et marié à une ivoirienne depuis le 22 octobre 2025. la mariage a été fait en cote d'ivoire et reconnu en france. nous avons eu le visa…

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Peut-on avoir des noms de famille différents sur deux passeports ?

Posée par Emmanuel M, il y a 4 mois dans International
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Emmanuel M 2171 vues

Je suis français, ma femme japonaise et notre fils qui vient de naître a nos deux nationalités. sur son acte de naissance, il porte nos deux noms de famille, disons dupond yamamoto, accolés et séparés par un espace. son passeport…

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Carte de sejour pour un etranger marié a un francais

Posée par Baggy, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2148 vues

A tous merci tout d'abord d'avoir ouvert ce post :) mise en contexte ; j'ai rencontré mon compagnon il y a un peu plus d'un an aux États-unis, ce dernier est colombien et nous nous sommes rencontrer dans un…

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Obtenir remboursement de 100 000e d'apparts en tanzanie suite a divorce de 2024

Posée par Olivia, il y a 10 mois dans International
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 2144 vues

Je vous écris pour vous demander conseil : mon ex-mari et moi avons divorcé l'année dernière, début 2024. durant notre mariage, j'ai investi plus de 100 000 euros dans la construction d'appartements et d'une piscine sur son…

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Plusieurs prélèvements pour un même dossier de demande de visa camerounais

Posée par Christal, il y a 1 an dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Christal 2142 vues

J’ai un soucis et j’aimerai avoir un conseil sur la conduite à tenir svp. voilà lors du péenrolement de ma demande de renouvellement de passeport camerounais, à l’étape du paiement je n’était pas prélevé et le système ne me…

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Taxes

Posée par Malassis, il y a 8 mois dans International
1 réponse, il y a 8 mois 2128 vues

J'ai réalisé l'an dernier un investissement en grande bretagne, qui me laisse aujourd'hui un gain de 340000? que la banque barclays détient à londres. je suis résident français, elle me demande de régler 10% de taxe…

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Ambassade

Posée par Jose, il y a 1 an dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jose 2126 vues

J’ai un frère au congo kinshasa qui fait la procédure campus france pour une deuxième fois, la première fois l’ambassade lui a refusé le visa avec le motif cinq et d’après son analyse il m’a dit que c'est à cause de sa sœur…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Binationalité ?

Posée par Alexia avk, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 2124 vues

Ma fille est française et née en france et a eu un passeport algérien par son père quand elle était mineure pour aller en vacance en algérie.elle n’a eu qu’un passeport, aucun autre titre d’identité, paraît il que dans ces…

Consulter Maître DIARRA
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Rappel à la loi, empreintes et demande d ave

Posée par Lb, il y a 7 mois dans International
1 réponse, il y a 7 mois 2075 vues

Je viens vers vous car je dois remplir une demande d’ave pour voyager, il demande dans le formulaire si nous avons été arrêté ou condamné. il y a plus 5 ans j’ai été convoqué au commissariat, j’ai reçu un rappel à la loi, ils m’ont…

Consulter Maître MATCHINDA
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Voyager avec la cni française

Posée par Dianké, il y a 3 mois dans International
1 réponse, il y a 3 mois 2065 vues

Je suis actuellement au sénégal avec mon fils de 6 qui est né en france donc de nationalité française. malheureusement son passeport a expiré et on a un vol de retour pour la france le 26 juin j’ai demandé le renouvellement de son…

Consulter Maître KAYEMBE
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Question visa e2 usa

Posée par Debbie, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 2062 vues

Je vis en allemagne et j’ai obtenu un visa e2 en décembre 2023 pour les usa. il y a eu des complications dans notre départ en 2023, et nous prévoyons donc de partir nous installer cet été 2025. faut-il entrer sur le territoire…

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Voyage au canada

Posée par Ju, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 2056 vues

Il y a 13 ans, en 2012 donc, j'ai été arrêtée pour possession de cannabis. j'ai eu un rappel à la loi, pas de condamnation, mon casier est vierge, et depuis aucun problème avec la justice. je voudrais partir en voyage…

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La reconnaissance des dîplomes et la double nationalité

Posée par Sam, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 2049 vues

Ma soeur a deux nationalités espagnole et marocaine, elle va avoir son bac cette année au maroc et elle va aller en chine pour continuer ces études labàs, je veux savoir le mieux pour elle est ce que d'aller comme une…

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Vente voiture en guyane.

Posée par Michel, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 2049 vues

Lors d'un séjour en guyane, j'ai acheté une voiture que j'ai mis en dépôt vente lors de mon retour en métropole. ils m'ont payé une partie de la somme et depuis plus de nouvelles malgré des relances par mails et…

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