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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Étudiant demande d’asile

Posée par Abdikarin, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans 4113 vues

Je suis étudiant à l’université de strasbourg et je veux faire une demande d’asile et j’ai un titre de séjour étudiant donc j’aimerais lorsque je fais ma demande d’asile j’aurais plus accès au titre de séjour étudiant et qu’est-ce…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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Échange permis en france après changement de titre de séjour ?

Posée par MB2000, il y a 1 an dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 4081 vues

Je suis de nationalité étrangère et je vis en france depuis 2019. j’ai obtenu mon permis de conduire libanais avant mon arrivée en france. mon premier titre de séjour était un "passeport talent – chercheur", et il a été…

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la réponse de BELIGHA
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Passeport talent bloqué à la préfecture

Posée par Herick RODRIGUES, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans 3996 vues

Je suis doctorant étranger à bordeaux depuis 2021 et avant j'ai fait aussi mon master en france donc, avant de commencer ma thèse, j'avais un titre de séjour étudiant. lorsque j'ai commencé ma thèse, j'ai dû…

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Extradition de français vers la tunisie

Posée par Ali Benayoun, il y a 2 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ali Benayoun 3980 vues

Est-ce qu'un citoyen français et résident sur le territoire français, peut étre extradé vers la tunisie pour écoper une peine de prison prononcée par un tribunal tunisien, pour non paiement de pension alimentaire ? sachant que…

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Validité quitclaim deed en france lors d'un divorce

Posée par Olivier, il y a 2 ans dans International
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3893 vues

Ma femme a acheté une maison aux etats-unis (idaho). pendant qu'elle en signait l'acquisition, elle m'a fait signer un acte de renonciation (quitclaim deed) tout en me faisant croire que nous achetions le bien…

Consulter Maître Andrade da Mota Silveira
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Résolu

L'activité d'auto-entrepreneur à l'étranger et abus de droit

Posée par Sophie, il y a 1 an dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3829 vues

Je suis actuellement auto-entrepreneur à l’étranger, où j’exerce une activité en bnc libéral. les revenus générés par cette activité sont dûment déclarés en france. en parallèle, je dispose également d’une micro-entreprise en…

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Retour volontaire ofii

Posée par ins.am, il y a 1 an dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par ins.am 3802 vues

Après mon titre rece récupéré à nantes en décembre 2023, l’agent qui me l’avait remis ne l’avait pas validé sur le système, et à cause de cette erreur, mon changement de statut a été bloqué dans une autre préfecture, et cela fait à…

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Bien propre

Posée par Quinquin, il y a 5 ans dans International
1 réponse, il y a 5 ans 3762 vues

Je me suis mariée au cameroun sans contrat de mariage je voudrais vendre un bien propre acquis avant mariage puis-je le faire sans l'accord de mon épouse et en réclamer une partie de la vente cordialement…

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Dois-je faire une demande de titre de séjour ?

Posée par Lola, il y a 3 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lola 3758 vues

J'ai 18 ans et je suis née en france, d'origine étrangère, j'ai étudié ici depuis 5 ans. je prévois faire une demande de nationalité au tribunal car je suis légitime à recevoir un certificat de nationalité…

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Demande de naturalisation

Posée par Kamy, il y a 1 an dans International
11 réponses dont la dernière il y a 1 an 3753 vues

J'ai fait une demande de naturalisation sur le site .gouv.fr, et comme vous savez tous les documents demandés il faut les télécharger sur ce site, et s'il reste une case pas repli c'est pas possible de faire…

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Erreur lieu de naissance sur titre de séjour

Posée par FaruSZ, il y a 3 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans 3736 vues

Je ne sais pas si je suis sur le bon sujet de discussion "international" car ça concerne mon titre de séjour. je réside en france depuis 4 ans, et j'ai une carte de séjour temporaire d'une année avec mention auto…

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Factures medicales des etats unis de mon fils

Posée par paupiette63, il y a 1 an dans International
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 3723 vues

Mon fils à fait une péritonite en arrivant à new york en avril 2024. il a été hospitalisé dans un hôpital pour enfant à ny du mercredi au mardi suivant. nous avons été rapatrié sanitaire le jeudi par notre visa assistance mondiale…

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Acte de désignation

Posée par Max85, il y a 2 ans dans International
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3711 vues

Je suis actuellement en train de collecter les documents pour retranscrire mon mariage mais un des documents demandés est l'acte de désignation. c'est la où ça coince. je suis français et ma femme, polonaise, vivons aux…

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Contrat mariage français, valable aux us? mon mari a la double nationalité us&fr

Posée par Alexia.M, il y a 2 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3700 vues

Nous avons consulté un notaire pour la rédaction de notre testament, et nous avons prévu une expatriation d'ici 8 mois aux us, avec mon mari (qui a la double nationalité fr et us). a ma plus grande surprise, ce notaire a…

Consulter Maître Andrade da Mota Silveira
la réponse de Maître Andrade da Mota Silveira
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Attestation de prolongation de renouvellement de titre de séjour

Posée par Ramos1209@i, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 3680 vues

J aimerais savoir si je peux effectué un voyage en côte d ivoire avec mon visa conjoint français vtls-ts valant titre de séjour expiré + l attestation de prolongation ?…

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Titre de séjour

Posée par betty06230, il y a 2 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par betty06230 3679 vues

J'ai une amie de nationalité britannique et dont le mari est de nationalité irlandaise. ils vivent en france depuis quelques mois. quelles démarches doit elle entreprendre afin de régulariser sa situation? elle pensait faire…

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Gain euromillion avec frere et soeur et soeur vivant a l'etranger

Posée par DineVu, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 3673 vues

J'habite en asie et mon frere en france. tous les 2 francais. je paye des impots en france et ai un numero fiscal francais. mon adresse sur la feuille d'imposition est en asie. pour mon frere tout est en france. j'ai…

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J'ai besoin de savoir si je suis victime d'une escroquerie

Posée par olalalola, il y a 2 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3665 vues

Je vous expose brièvement mon problème. j'ai investi 250€ sur un compte forex via un "expert financier" qui m'aidait pour les marchés. leur nom est primus global ltd. le compte faisait des bénéfices d'environ 100 € à…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Renoncer la succession et recuperer la pension alimentaire

Posée par Fouad bennacer, il y a 3 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3662 vues

Je renoncer a la succession de mon pere , parcel qu il ma abandoner l age de 3 ans.il as laisser la maison testament pour ses fils francais. jai rescue la list des documents du notaire a paris. je eux que le…

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Adoption simple de mon beau-fils polonais

Posée par Not_julien, il y a 3 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Not_Julien 3659 vues

Je vis avec mon beau-fils et sa mère (mon épouse) tous deux de nationalité polonaise. puis-je adopter mon beau-fils sans que cela n'invalide les droits de ses parents biologiques aux yeux de la loi polonaise ? en france il y a…

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Demande refuge politique

Posée par Kseniya, il y a 3 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kseniya 3625 vues

Je suis bielorusse et j'ai demandé d'asile politique après vivre 6 ans en france, maintenant je veux annulée mon demande pars que j'ai peur avoir réponse quitte la france pendant 48 heure, comment je peux annuler…

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Donation partage entre france et gb

Posée par cadichon, il y a 3 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par cadichon 3608 vues

Je souhaite faire une donation partage à ma fille, qui possède les deux nationalités ( française et anglaise), qui réside et paie ses impôts en gb. sachant que la donation partage n'entraine pas d'impôts en france qu'en sera t-il pour elle…

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Exequatur et adoption simple

Posée par zbrodj, il y a 2 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3590 vues

Mon épouse malgache a obtenu à madagascar l'adoption simple de sa nièce. une exequatur permettrait-elle de demander un visa long séjour pour cet enfant ?…

Consulter Maître Andrade da Mota Silveira
la réponse de Maître Andrade da Mota Silveira
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Enlèvement parental

Posée par Lynn, il y a 5 ans dans International
1 réponse, il y a 5 ans 3581 vues

Je suis une française fraîchement arrivée au québec en juin 2021 avec ma fille de 5 ans qui est franco américaine. le tribunal français m'a octroyé la garde de ma fille et le papa aux usa bénéficie d'un fichier sur…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Mariage en france avec un citoyen américain

Posée par Manonmanon, il y a 3 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans 3579 vues

Mon fiancé, né aux États-unis et vivant là-bas, et moi, née en france et résidente française aimerions nous marier en france l'année prochaine. j'ai plusieurs questions à ce sujet : - un visa touristique est-il suffisant…

Consulter Maître DAHAN
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Escroquerie par une université privée en france

Posée par Hounga, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans 3577 vues

Ma fille a payé suite à l'inscription dans une université privée en france les frais d'étude de dossier de candidature et les frais de scolarité remboursable en cas de refus d'attribution de visa d'étude par le consulat…

Consulter Maître DAUSSE
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La 'professio juris'

Posée par Nad, il y a 3 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3547 vues

L'état français admet que la loi choisie par une personne s'applique à sa succession s'il en a la nationalité au moment de la rédaction de son testament. ayant la double nationalité française et algérienne,peut-on…

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la réponse de LELOUVIER
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Voyager avec la validation de visa ( ancien passeport volé)

Posée par am_soll, il y a 2 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3531 vues

J'ai eu mon visa étudiant type d et j'ai fait la validation de visa lors de mon arrivé en france. mon passeport contenant le visa a été volé. puis je voyager avec le nouveau passeport et la validation vls-ts ? merci de…

Consulter Maître DIARRA
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Exéquatur

Posée par dora, il y a 2 mois dans International
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par dora 3515 vues

J'ai reçu la délégation de l'autorité parentale avec une ordonnance de non- recours du tribunal des enfants de la république du congo à brazzaville qui j'ai fait légaliser par le ministère des affaires étrangère pour…

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