Une question en droit du travail ?

Je suis infirmière pour une société de prestation de santé. j'effectue des astreintes le week-end. j'ai un contrat 35h/semaine soit 151, 67h par mois. je travaille du lundi au vendredi. ce week-end, j'étais...

Si un licenciement est prononcé par un dirigeant démissionnaire, donc dépourvu de tout pouvoir pour prendre des décisions au nom de la société, ce licenciement est-il nul ? cordialement...

Dans le cas d’une requalification d’un temps partiel en temps plein, le rappel de salaire est t’il basé uniquement sur sur le taux horaire du contrat ou cela inclut il également les differentes primes mensuelles, tickets...

Je me permets de solliciter votre avis sur la légalité d’un dispositif mis en place dans mon entreprise (grande distribution / caisse). notre responsable nous a adressé le message suivant : suite à la demande...

J'ai été condamnée a rendre une parti des sommes gagnées lors d'un procès. les sommes ont été versé par ags la garantie des salaires. je n'ai malheureusement plus d'argent, je suis actuellement en areete malaie...

Si un cdi suit un cdd sur le même poste mais qu'il y a quelques jours de battement entre les 2 contrats, la prime de précarité est elle dûe ? par exemple, le cdd s'achève le vendredi 16 février et le cdi débute le...

Mon ancien employeur a commis une erreur sur mon attestation employeur : il a indiqué que j’étais à temps partiel, alors que j’étais bien à temps plein. cette attestation date d’août 2024 et, à cause de cette erreur, je perçois...

Est-ce que l'inspection du travail est compétente pour agir et intervenir lorsqu'il y a un problème entre un salarié et employeur public ou c'est un autre organisme qui est compétent? mon employeur du secteur public...

J'ai passe un contrat de professionalisation avec une societe (x) cdi de 35h/ semaine du 12 nove 2025 au 05 janvier 2026, laquelle periode est en faite une formation dispensee dans un centre de formation. comme le 25 decembre...

Au travail on me met la pression pour tous et n importe quoi aujourd'hui une histoire de chaussures de sécurité l encadrant m a dit que je n étais pas obligé de les mettre et quand il a vu son erreur il m a tous mit dessus et...

Je souhaiterai s'il vous plaît savoir : un salarié dans le privé lorsqu'il est en arrêt maladie pour accident du travail et que lorsqu'il sera rétabli, est que c'est à l'employeur de financer la formation...

Je suis salariée en tant qu’assistante qualité depuis plus d’un an dans une industrie agroalimentaire. aujourd’hui, mon employeur m’a annoncé que soit mon contrat serait rompu, soit je passerais au poste de technicienne, avec une...

Je suis cadre au forfait jour, convention hcr 1979. mon salaire de base est de 3350€ hors primes et avantages en nature, est-ce légal sachant que la convention dit: -les salariés cadres autonomes qui peuvent être soumis à un...

Je suis détentrice d'un diplôme d'ingénieur (bac+5) et je suis en fin de la 3ème année de thèse. mon titre de séjour est valide jusqu'en 2027. si je compte demander un changement de statut vers passeport talent...

Que dit la loi sur les changements de planning genre chaque semaine les missions les horraires changent sans nous prevenir au préalable, je suis mi temp et certains son plein temp , peuvent ils changer le planning autant de fois ?...

Voilà, je suis président d'une sasu depuis 5 ans, l'activité n'étant pas pleine j'aurais souhaité savoir si malgré mon statut il m'était possible d'être employés ailleurs cad par exemple faire des...

Je suis patron de restaurant. il y a 15 ans un sans papier âgé de 20 ans est venu demander du travail car il était à la rue et avait faim. pour l’aider, j’ai accepté de l’embaucher au black. il a travaillé sérieusement et a été...

La prévoyance de mon entreprise me demande une attestation médicale suite à un accident du travail. est elle en droit de me demander celle ci et dois je obligatoirement lui transmettre ? car mise à part la cpam ,je ne vois pas...

J’ai démissionné de mon emploi le 31 décembre 2025 avec un préavis d’1 mois. dans l’entreprise où je suis c’est une système d’annualisation d’heures ce qui fait qu’à la fin du mois de janvier je suis à -30heures. suite à ma...

J'ai une question : je suis en contrat de 39h et j'ai posé une semaine de congé incluant un jour férié. mon logiciel de gestion de planning me compte 7h48 pour le jour férié, ce qui me génère des heures supplémentaires...

Je suis technicien de nuit et je suis amener a être d astreinte donc je me demandais si cela est normal , sachant qu'un travailleur de nuit n'a pas l obligation de travailler de journée...

Dans mon équipe une seul personne est exempte d'astreinte et je ne trouve pas cela logique il n'es pas cadre , il es technicien de maitrise comme moi y a t-il des droits particulier sans aucune différence (? merci de vos...

Dans le cadre d’une procédure prud’homale, un justiciable non représenté par un avocat a-t-il le droit d’adresser ses conclusions à l’avocat de la société par email, en mettant en copie le représentant légal de la-société? merci...

Je viens de recevoir par mail une invitation à me rendre chez le médecin conseil apst pendant mon arrêt de travail. suis-je tenu de me présenter? quel est le but de ce rendez-vous?...

J'ai un contrat intérimaire en attente de signé, je n'ai pas travaillé. on oblige de faire une démission que dois-je faire ?...

Je suis gynécologue d'origine syrienne.j'ai un titre de séjour étudiant, j' ai signé une convention de stagiaire associé en gynécologie obstétrique mais j' ai reçu un avis défavorable sur la plateforme anef et...

J’ai eu un accident de travail en télétravail où j’ai cassé ma chaise personnelle, mon employeur m’a remboursé l’achat de la nouvelle et m’a licencié un peu plus tard et me déduit ma chaise sur mon solde de tout compte. en me...

Je dispose actuellement un titre de séjour talent chercheur valable jusqu'en 2027 et je suis en dernière année de thèse. je fait cette thèse avec une entreprise qui compte m'embaucher après la soutenance prévue en avril...

J’aimerais savoir si ce texte est véridique pour mon dossier prud’homal ? pourquoi l’ancienneté n’empêche pas l’indemnisation en cas de licenciement nul dans de nombreux dossiers de licenciement sans cause réelle et sérieuse...

Dans un contexte de performances normales voire en progression, mon employeur a mis en place des kpi sans mon accord et envisage une rupture du contrat sur cette base. j’envisage d’engager une action judiciaire à l’encontre de...