Chargement en cours

Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
Avant d'accéder à Alexia.fr

Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :

  • Vous offrir les fonctionnalités essentielles
  • Analyser l'audience et les performances

Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :

  • Personnaliser les annonces
  • Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces

Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.

Plus d'informations : Confidentialité · CGU · Infos sur les cookies · Traitement de vos données par Google

Paramétrer les cookies
Nécessaire (non modifiable)

Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.

Fonctionnel

Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.

Liste des traceurs fonctionnels utilisés :

Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)

Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.

Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.

Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation

Marketing

Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.

Liste des cookies marketing utilisés :

Google AnalyticsEn savoir plus

Nom : _gat* | __utm* | _ga* | _gid

Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.

Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.

Période de stockage : Maximum 12 mois

Google Tag ManagerEn savoir plus

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.

Période de stockage : Maximum 12 mois

Google AdsEn savoir plus

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Nom : _fbp* | _fbc*

Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.

Période de stockage : Maximum 3 mois

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Une question en droit du travail ?

Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Offre de contrat de travail

Posée par sellam, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1490 vues

J'ai accepté une proposition d'engagement qui commence '' nous avons le plaisir de vous confirmer notre proposition d'engagement au sein..''.question: est ce qu'une offre de contrat de…

Rendez vous tribunal de police pour agression

Posée par monceau77, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1388 vues

Mon employeur doit passer devant le tribunal de police pour m'avoir étranglé. mon médecin m'a donné 5 jours d'itt mais dans la plainte il y a noté 0 jours d'itt car je ne suis pas allé chez la médecine…

Accusation vol au travail

Posée par Myriam, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1441 vues

J’ai était accusé de vol dans mon entreprise sans preuve que faire en parfumerie alors que c’est une ancienne responsable qui me l’avais donner et voulent partir avec j’ai malheureusement sonner adjointe a du procéder à une…

Urgent rupture période d'essai abusive, discriminatoire

Posée par Fanny, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1488 vues

Contexte professionnel et personnel : ● j'ai rejoint la société x le 11 octobre 2023 sous un cdi avec une période d'essai de deux mois. ● parallèlement, votre compagnon travaille en tant que prestataire…

Stagiaire en entreprise

Posée par Cocobigot, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1545 vues

Je suis actuellement en stage dans une entreprise de transport ai je le droit de faire des livraison seul ? merci d'avance cordialement…

ArrÊtÉ de suspension temporaire + cdd

Posée par maria21, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1541 vues

Je travaille en tant que contractuel à une université dans la fonction publique. j’ai un cdd d’un an (septembre 2023 au août 2024 - l’année scolaire). depuis 2 mois mon employeur cherche des prétextes de me mettre en cause et me…

Désignation responsable syndical

Posée par Dolphins03, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1483 vues

Les élections du cse ont eu lieu dans mon entreprise tout récemment et je n'ai pas été élu , ceci dit , je souhaiterais devenir responsable syndical sur mon lieu de travail , comment faire ? merci d'avance pour vos…

Congé enfant malade

Posée par leatitia, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1505 vues

J'ai été absente 2 jours suite à la maladie de ma fille. a mon retour lundi au travail un mail de ma cheffe qui me disais de poser les cp enfant malde .quand je me suis connecter sur lucca à ma grande surprise la rh avait déjà…

Saisie abusive

Posée par Yioyio, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1512 vues

J'ai terminé un cdd de 1 an en date du 13/11/2023,et mon employeur a refusé de me payer les indemnitées de fin de contrat passé cette date. À ce jour,1 mois après ma fin de cdd,celui-ci ci me verse enfin ces indemnitées en date du…

Rupture contrat avant fin période d'essai

Posée par LN, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1507 vues

Je suis embauchée en tant que négociatrice immobilier non vrp de puis le 2 octobre une période d'essai de 3 mois renouvelable 3 mois je suis titulaire d'un bts formation immobiliere je devais rentrée dans cette agence…

Démission suite a une mise en chômage technique

Posée par M.P-L-F, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1509 vues

Je suis burkinabé résident au burkina , je voudrais votre aide : suit a une mise en chômage technique dune durée de 1 mois notifier par l'employeur après avoir consulter les déléguer du personnel, puis renouveler par lui au…

Non paiement stage 2021 - délai pour agir ?

Posée par W73c2cg, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1522 vues

J'ai effectué en stage non rémunéré de janvier 2021 à mai 2021 (6 mois). ayant bien le droit de réclamer une "gratification" (d'après la loi), je me demandais juste si je suis encore dans le délai pour agir ? j'ai…

Bonjour j'ai eu un accident de travail du 02/11/2022 au 26/09/2023

Posée par Rui portos chaves, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1444 vues

Je pensais que quand on était en accident de travail on ne perdait pas les primes, le 13ème mois,et les rtt, l'entreprise ou je travaille ne m'a pas donné les rtt et j'ai eu que la moitié de mon 13ème mois il a le…

Contrat et fiche de payes

Posée par bibiche, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1619 vues

Je suis animatrice depuis 16 mois le soucie et que intitulées de mon poste et différant sur la fiche de payes…

Service civique non déclaré

Posée par Danou29, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1586 vues

Ma fille a débuté un service civique le 27/11 et l’association ne lui a fait un contrat que le 10/12 avec déclaration ce jour là. il y a donc une période où elle n’était pas déclarée. que puis-je faire ? merci…

Congé paternité et démission

Posée par Chris1102, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1507 vues

J’ai quelques petite questions. je suis actuellement en arrêt depuis le 5 décembre ( ça ce passe mal au travail) et j’ai pour projet de démissionner pendant mon congé paternité. j’ai mon congé paternité qui commence le 25 décembre…

Saisi salaire

Posée par riou, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1531 vues

Le 13 e mois est verser le 10 descenbre il ne ma pas été verser il va sur ma fiche paie de descenbre on t il le droit…

Arrèt de maladie

Posée par sissi, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1639 vues

Je suis en arrèt de maladie depuis bientot 3 mois ,je touche mes ij je travaille pour une entreprise de propreté ,j'ai touché le maintient de salaire que pour le mois d'octobre ,ce mois -ci juste une prime pfafep donc je…

Changement de poste de travail et de convention collective

Posée par MAE, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1684 vues

Je suis salariée d'une association. je suis tisf régie par la convention bad 10. j'ai fait un remplacement sur un poste d'éducatrice sur un autre service pour lequel mon employeur m' a fait un avenant modifiant…

Déplacement professionnel

Posée par Emilies12, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1665 vues

Ma question concerne les déplacements professionnels mon patron me demande régulièrement de me rendre à son entrepôt avec mon véhicule personnelle la situe a une heure et demie de route de chez moi et également de mon lieu de…

Temps de travail

Posée par Elodie, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1509 vues

Convention collective 2216. nous avons salarié ayant un contrat temps partiel 30h avec pauses comprises, nous souhaiterions le passer en temps plein sur une durée limitée. a combien d'heure maximum pouvons nous faire le…

Démission pendant chômage partiel

Posée par CS, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1515 vues

Une démission est-elle possible pendant le chômage partiel ? si oui quand est-il du délai pour le préavis ? serait-il allongé ?…

Demande de renseignement contrat prolongation intérim

Posée par JeremB, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1523 vues

Je suis intérimaire. j'ai un contrat en "conditionneur" mais on ne m'a pas mit au poste indiqué. je suis censé faire "05h00 - 13h00" soit 08h de travail effectif -15 minutes de pause. hors depuis que j'ai commencer…

Suppression des journées rtt : modification du cobtrat de travail ?

Posée par dali, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1588 vues

En 1998, j’avais signé un contrat de travail prévoyant une durée hebdomadaire de travail de 39 heures. en 2000, la durée légale du travail devient 35 heures. en janvier 2002, je signe un document intitulé simplement « avenant au…

Mutuelle de l'employeur

Posée par Franfran, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1508 vues

J'ai mon employeur qui me prélève la mutuelle entreprise sur mon salaire mais alors que je demande un devis dentaire au mois de septembre ,on me dit que mon affiliation est résiliée depuis le 27 août 2023 donc j'ai…

Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.