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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Question congé maternité

Posée par Carpediem, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1039 vues

A qui de droit,je me permets de vous contacter car je suis enceinte. je serai en congé maternité à partir du 16 mai 2024. je suis salariée de l'entreprise:- depuis le 1er février 2021, - statut cadre, catégorie 5, coefficient 250- la…

Note de service contraire à la loi ?

Posée par Stanis, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1086 vues

Je travaille dans une association qui dépend de la convention collective nationale 1966. j'ai été arrêtée pendant plus de 3 mois..je me suis rendue compte que mon échelon n'a pas changé pendant ma maladie. mon employeur…

Demande d'information appel prud'homme homme

Posée par NORA123, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1089 vues

J'ai fait appel d'un jugement au prud'homme. la cour d'appel devait donner son jugement en date du 20 décembre. sauf qu'au moment de son jugement, la cour a demandé à l'intimé qui est mon ancien…

Mise a pied a titre conservatoire

Posée par You3111, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1105 vues

Les gendarme mon mis en garde a vue sur mon lieu de travail depuis je suis sortir de la garder a vue employeur le reproche d’avoir utiliser un véhicule de service pour le délit en question alors que j’ai jamais fais ça et que ce…

Vrp puis responsable developpement

Posée par Manuela, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1103 vues

J'ai été embauché en tant que commercial, contrat vrp. courant mais 2020, mon patronne m'a donné la fonction de responsable développement mais je n'ai pas signé d'avanant. durant 9 mois je touchais un salaire…

Écart de salaire à poste équivalent

Posée par Co', il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1089 vues

Contractuelle de la fonction publique, j'ai intégré mon poste de cheffe de pôle en subissant une baisse de salaire de l'ordre de 600€ net en passant du privé au public, mes précédents revenus indépendants m'étant…

Rupture conventionnelle et suppression pension invalidité

Posée par Zoé, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1221 vues

Je suis très inquiète car les avis divergent. je fus déclarée en invalidité catégorie deux en 2016 et suis restée dans les effectifs mon entreprise jusqu’en février 2023 sans jamais y retravailler mais bénéficiant de ma pension…

Saisie sur salaire

Posée par Nadat, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1234 vues

J'ai eu une saisie sur salaire en août 2023 mais j'étais insolvable car congé maternité. lorsque je suis revenu en janvier 2024 mon patron à fait la saisie en deux fois janvier puis février sans me prévenir je ne les su que en…

Temps partiel de droit

Posée par Papillon, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1117 vues

Reconnue travailleurs handicapéeje me retrouve après un long arrêt maladie suivi d'un an de mi-temps thérapeutique en passage en invalidité catégorie un, mais mon employeur refuse mon temps partiel à 18h. (préconisé par le…

Heure minimum contrat annualisé

Posée par Aurel, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1094 vues

Est il possible d'avoir un contrat annualisé sur une base de 780heures par an seulement ? cela serait bien pratique dans mon travail, pour moi comme pour mon employeur comme nous sommes que 2 dans l'entreprise et…

Arrêt de travail et mise à pied conservatoire

Posée par Géraldine1989, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1671 vues

Je suis en arrêt de travail depuis le 02/04 jusqu'au 12/04 le 12/04 j'ai reçu une lettre avec entretien préalable et mise à pied. mon médecin m'a prolongé jusqu'au 29/04. comment cela se passe pour mes…

Licenciement

Posée par René Rabaté, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1086 vues

Voila actuellement en arrêt maladie, pour dépression et harcèlement moral aux travail, j'ai vu la psychologue du médecin du travail. j'ai reçu, ma notification de licenciement, pour faute réelle et sérieuse, avec des fait…

Désaccord congé parental

Posée par Mnl, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1330 vues

J’ai fait ma prolongation de congé parental en février mon congé parental s’arrête au mois de mars le 23, à l’heure d’aujourd’hui, je n’ai toujours aucune nouvelle de ma planification, sachant que j’ai demandé à 50 % si cette…

Rétroactivité d'un plan de commissionnement par avenant

Posée par TMARTIN, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1134 vues

Je suis commercial dans une entreprise de cybersécurité, avec une part de rémunération fixe (75%) et une part de rémunération variable (25%) depuis mon arrivée au sein de l'entreprise, ma rémunération variable était basée sur…

Erreur de déclaration de l'employeur

Posée par Azharul, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1084 vues

Je suis au chômage et j'ai été déclaré dans une société en tant que salarié alors que je n'est jamais travailler pour eux, j'ai pris contacte avec la société et l'inspection de travail et un inspecteur…

Réclamation chèque vacances

Posée par Caroline, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1090 vues

J’ai été en arrêt de maladie du 2 septembre 2022 au 12 décembre 2023, juin 2023 je n’ai pas eu mes chèques vacances. janvier 2024 licenciement pour inaptitude. puis je réclamer mes chèques ? cordialement caroline merci de vos…

Baisse de mon temps de travail sur mon cdd

Posée par Marguerite14 !, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1081 vues

Je suis actuellement contractuelle dans la fonction hospitalière en cdd de 3 mois renouvelable en 100%,mon employeur m informe qu'il y a un risque de baisser mon contrat en 60 %, vivant seule je ne pourrai malheureusement plus…

Heures non travaillées du fait de l’employeur en période d’essai

Posée par Ritou95, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1398 vues

Ayant signé un contrat de travail dans un restaurant pour un cdi en tant que serveuse, je devais effectuer une période d’essai de deux mois avant de commencer mon cdi de manière définitive. la semaine dernière, en raison d’un…

Renseignements pour emploi

Posée par Val, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1074 vues

Je touche l'ass et je viens de trouver quelques heures de ménage ( 12h par mois) je sais que pendant 3 mois je vais continuer à toucher l'ass ainsi que mes 12h de ménage, mais après les 3 mois je ne toucherai que mes 12h…

Contrat lundi jeudi 2heures de travail dans la grande distribution

Posée par Lily, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1078 vues

J'ai un contrat de travail stipulant deux fois deux heures deux jours dans la semaine les lundi et jeudi, dans la grande distribution. est ce légal et peut on le faire travailler un jour férié ou rattraper les heures du jour férié…

Csp sur l'un de mes contrats

Posée par Isaleb72, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1078 vues

Je bénéficie actuellement de 2 contrats cdi l'un de 21 heures et l'autre de 14 heures (hebdomadaires). le contrat des 21 heures désire un licenciement économique et l'autre désire me garder. le contrat de…

Indemnités de rupture conventionnelle & rente prévoyance

Posée par Illys, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1059 vues

Libraire, je suis sur le point de signer une rupture conventionnelle avec mon employeur. en invalidité 2, je perçois chaque mois une pension d'invalidité de la cpam et une rente invalidité de la prévoyance de l'entreprise…

Rupture contrat cdi

Posée par James6890, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1074 vues

Je viens de signer un contrat cdi dans une boîte de prestation et je voudrais rompre celui-ci car finalement j'ai regretté mon choix. quelle est la procédure à suivre pour demander d'annuler ce contrat ? je devrais…

Congé payé refusé

Posée par Orely, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1076 vues

Je m'explique je travaille dans la securité privée j ai posé le reste de mes congés 2023 du 26 mai au 31 mai pour aller a des finales de compétitions sportives location déja payée depuis 6 mois car ils attendent 5000 personnes…

Alternance

Posée par FA, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1105 vues

Je vous écris pour vous demander de l'aide à propos de ma situation je suis en alternance et mon titre de séjour a mis fin le 15 janvier 2024 j'ai commencé mon alternance le septembre 2023, et j'ai envoyé une demande…

Période d'essai et chômage

Posée par lilousky, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1110 vues

J'ai travaillé dans ma précédentes entreprises pendant plus de 5 ans, j'ai donné ma démission et mon contrat a pris fin le 3/03/24. mon contrat dans ma nouvelle entreprise a commencé le 5/03/24. je suis donc encore en…

Changement de statue cadre tp convention collective

Posée par Lurggar, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1106 vues

Actuellement dans une boite de travaux public, j'ai été embauché fin 2019 en temps que cadre de catégorie b suite à 5 année d'alternance dans la même entreprise. depuis cette date d'embauche en cdi, mon statue…

Arret maladie pendant un déplacement professionnel

Posée par Niconico, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1000 vues

Lors de mon déplacement professionnel, j'ai dû me mettre en arrêt maladie car je suis tombé en dépression à la suite de la pression au travail. l employeur ne m'a pas payer la dernière semaine de travail ni mes indemnités…

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