Une question en droit du dommage corporel ?

Le délai de prescription est de 10 ans après la date de consolidation pour une erreur médicale. doit-on considérer cette date aux jour mois et année près ou bien l'année retenue court--elle jusqu'au 31 décembre de la...

Voilà j'ai mon ex compagnon suite à des histoires d'infidélité à décider de s'en prendre à sa maitresse car celle-ci s'en est pris à moi mais verbalement. mon ex compagnon l'aurait frappé. celle-ci aurait...

Mon affaire a été plaidée le 25 avril . compte rendu le 29 mais le tribunal m'a alloué 6000 euros d avance. a ce jour, je j'ai toujours rien reçu. y a t il un délai quand on passe par un tribunal et quel recours pour...

Très jeune j'ai souffert d'une hypertrophie mammaire, j'ai eu une première opération à 15 ans suivi de 3 autres en reprise de cicatrices, puis comme j'avais perdu beaucoup de poids j'ai fais réaliser une autre intervention de pose...

Pouvez m indiquer les diferrentes etapes d une expertise judiciares (suite a un accident de la route ) en quelques mots...

Avec ma mère et ma soeur nous étions au parc pour enfant et nous nous somme pris le bec avec 3autres femmes. cependant cela a terminer avec de la violence physique. tout le monde a frapper. je souhaite deposer plainte. ma mère a...

Pouvez vous vous occuper de mon dossier merci...

Mon fils de 3ans à été percuté par une voiture sur un passage piéton il était dans sa poussette et a été projeté de 300 m il y a 5 jours j'ai déposé une plainte la personne a reconnu entièrement c'est tort j'ai...

L'État de mon santé à dégradé suit à un accident de travail survenue en 1992...

J ai fait un accident sur les gravures.j ai rouler 2000m et enfi de gravures la voiture a glisser.j ai eu un accident .je voulais savoir qu il recourt car je pense que ya eu qq choses paraport au travaux...

Courant mars 2019 j'ai verre 700€ au tgi de charleville mézières pour une expertise médicale a ce je n'ai pas encore reçu de convocation plus de trois après es ce que mon avocat peut demander de reporter l'expertise...

J'ai été reconnu responsable le 10/03/2015 de violence suivie d’incapacite superieure a 8 jours commis le 17 septembre 2013. etant dans un état relativement perturbé pour raisons personnels et convaincu de ma légitime défense...

Mon mari a été victime d'un accident de la circulation il y a 6 ans. axa l'assureur ne nous ayant pas fait de proposition dans le temps imparti puis des propositions particulièrement "basses",nous avons pris un avocat...

Suite à accident il y a 6 ans, mon avocate à chiffré mes prejudices corporels ( tgi et ils ont fait appel et la cour d appel à décidé 100% responsabilité du gars). mon avocate me dit qu' elle va negocie avec l assurance...

J?ai une ipp de 12% et je demande une cure thermale à ce titre depuis trois ans, toujours accepté. mais cette année refus. j?ai contesté et depuis un mois rien ne se passe. que dois-je faire ? merci de votre réponse...

Ma gestionnaire en accident corporel vient de passer mon dossier à un inspecteur pour quelle raison j'ai été vu par les médecins experts de chez eux par 2 fois 'mon dossier n'avance pas depuis 3 ans. l on me dit que...

Après obtention du certificat de consolidassion par món chirurgien quand et par qui dois je etre convoquer pour une expertise medicale...

J ai eu un accident non responsable corporel le 17 février 2019 avec traumatisme crânien. l auteur a effectué des dépassements dangereux et un delit de fuite. apres ma plainte et 2 témoins et audition de l auteur presume le...

Dans le cas d'un dossier d'aggravation je dispose d'une expertise par expert agré des tribunaux, statuant sur l'aggravation, et la consolidation. l'assureur me dit que cette expertise ne lui est pas...

Mon mari s'est cassé le pied en 2014, j'ai bien sûr fait ma déclaration à mon assurance, et en 2018 une aggravation du pied, il boite beaucoup plus et il en souffre, j'ai réitèré auprès de mon assurance...

J'ai été victime d'un accident en débarquant d'un avion à l'aéroport de genève. je me suis tordu les 2 chevilles à la jonction entre la porte de l'avion et la passerelle mobile, qui présentait un léger...

J'ai été victime d'un accident en débarquant d'un avion à l'aéroport de genève. je me suis tordu les 2 chevilles à la jonction entre la porte de l'avion et la passerelle mobile, qui présentait un léger...

Suite à un accident vie privée la cour d appel à jugé que 2 personnes étaient responsable de mon accident et ils sont donc responsable à 50 % chacun. mon avocate va chiffrer mes préjudices et voir à l'amiable son chaque...

Suite à un accident de la vie courant mes vêtements et mes lunettes de soleil (de vue) ont été endommagés. je ne suis pas responsable de l'accident. comment sont remboursés mes frais vestimentaire ? je n'ai plus de...

Ma meilleure amie est depuis 2 ans avec un homme qui la bat. il y’a 15 jours il l’a frappé en pleine rue et a été arrêté par la police. suite à ça le juge a décidé d’une mesure d’éloignement. seulement il y’a quelques jours elle...

J ai eu un accident de trajet non responsable ,véhicule qui m'a percuté violemment par l'arrière ,problème cervicaux et dorsal, je viens de tomber suite a des vertiges et me je me suis cassé 2 côtes ma question est de...

Mi décembre 2018 au matin, j'ai été renversé par une voiture en tant que piéton et étant enceinte de 8 mois je suis tombé sur le ventre. arrivée a l'hôpital batterie d'examens,. je peux quitter l'hôpital en fin...

J'ai subi en accident de trajet en septembre 2017, j'ai été opéré pour une fracture ouverte tibia péroné, puis le clou a été retiré en février 2018. toutefois, je ne marche toujours pas bien. une échographie en réalisée...

Je fais du vélo de course sur les routes, et je serre la droite pour ne pas gêner les automobilistes. j'ai l'habitude d'être croiser quelques fois serrer il m'est arrivé d'être frôler à 40 cms et voir à 20...

Je suis l'auteur d'une altercation physique sans itt , j'ai été convoqué a la gendarmerie pour les faits, ensuite pour un rappel a la loi devant le délégué du procureur, mais la victime demande des dommages et...