Une question en droit administratif ?

Un fonctionnaire en retraite pour invalidité a-t-il le droit d'avoir une activité rémunérée ou rémunératrice dans le privé, voire de créer une société, une entreprise ou être en profession libérale ?...

Mon voisin a construit une clôture avec un portail qui ne respecte les règles qu' impose le plu . le maire de ramonville 31520 refuse de lui lui faire apporter les corrections pour être en conformité avec le plu , comment puis...

Je me suis inscrits à l’efap (paris) pour année 2020/2021 et signée une convention. j’ai commencé les cours le 01 septembre 2020. le 10 septembre, j’ai informé l’école : « … le fait de ne pas avoir tous mes résultats de ma première...

Voilà un gendarme m'a appelé mercredi pour me convoquer lundi matin hors je n'ai pas de moyens de locomotion et je n'ai pas non plus l'heure que dois je faire ? merci...

J’ai une mutuelle entreprise. j’ai divorcé en décembre 2021. mon ex femme était sur la mutuelle. je ne l’ai radié qu’au mois de mars 2023. a ce moment ma mutuelle me demande de rembourser la somme de 497 euros que ma femme a perçu...

-arrivé en france 2009 en tant qu'étudiant -2014: demande de changement de statut à salarié refusé -2015: demande de changement de statut à entrepreneur refusé et qtf: retour au pays en tout, j'ai 4ans de travail et 5ans...

Nous attendons depuis 5 mois des dates pour tours ou paris . on nous a proposé juste deux dates !! . nos emplois du temps nous bloquent sur ces deux dates. et maintenant on nous demande de payer !!! c'est mensongé!!!! et de la prise...

Francais marié a une algérienne depuis 3 ans,a t elle droit a des prestations social?merci pour votre réponse...

Le 28/03, de retour d'andalousie, je me suis fait contrôler 2 fois par la guardia civil. la première fois près de monasterio, la guardia civil m'a arrêté et a trouvé environ 5 grammes de cannabis dans mon véhicule. les...

En fevrier 2017, le jaf m'a ordonné de verser à mon ex-épouse une pension alimentaire d'un montant de 680 euros. ayant dû me reloger suite à cette séparation je n'ai pu verser cette pension avant avril 2017...

J'ai fait une demande d'admission exceptionnel au séjour est j'avais un récépissé de 6mois le jour de ma demande bientôt va expirer aujourd'hui je suis allé à la préfecture pour renouveler il mon dit on fait pas...

Je vous sollicite aujourd'hui afin d'avoir un éclaircissement sur un sujet. j'ai reçu aujourd'hui le refus de domiciliation d'entreprise à mon domicile par mon bailleur social suite à ma demande...

Ma tutrice ne prend plus mes appels j’ai dès besoin de fin du mois loyer facture et autre j’ai écris au juges pas de réponse non plus je ne connais pas le domicile de ma tutrice comment faire ??...

Jai beneficie de la pch aide technique pour un certain montant. jai vu avec une societe qui ma livre le materiel medical et a signe avec le departement une convention comme quoi la pch leur sera directement envoye( decret sur tiers...

Je suis locataire depuis janvier 2017 de l'ancien logement des instituteurs dans un petit village - moins de 100 hab. - en bourgogne. contrairement à ce que l'on voulait me faire signer, la salle de bains dans un état...

J ai fait un dossier dalo depuis le 8 novembre 2021 j ai reçu l accusé de réception comme quoi le dalo a un délai pour savoir si je suis prioritaire ou pas du coup délai passé je n ai reçu aucune réponse est ce...

Je voulais savoir avec un deuxieme récépissé de renouvellement de vie privée familiales avec autorisation de travail en france vu que je 'e pas encore trouver du travail es que je peu avoir des aides au près de la caf ? merci...

Cette semaine j'ai eu un pv pour portable au volant mais j'étais à l'arrêt sur une place de parking mais moteur allumé bref... je viens de recevoir une amende 90e 3 points. il y a 2 fautes dans mon nom de famille...

Je suis locataire d'un appartement aupres d'un hlm je suis en situation d'handicape superieur a 80% j'habite au dernier etage sans ascenceur j'ai demander ma mutation depuis 2020 j'ai fait plusieurs...

Je suis naturalisé français depuis mes 20 ans. aujourd’hui j'en ai 34 mais en réalité j'ai 3.5 ans de plus. je suis arrivé en france comme mineur isolé, ma vraie date de naissance a été enregistrée à ofpra, mais au moment...

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Mon ado de 16 ans est en 1ère bac pro. le lycée me demande de faire le dossier pour les bourses 2024 2025. il faut que je mette mon avis d'imposition 2024 sur revenus 2023 (je suis la maman de l'ado et j'en ai la...

J'ai vu qu'il y avait une dossier sur ce site concernant l'inscription provisoire mais je souhaite connaitre les articles de lois concernant l'obligation du maire à faire une inscription provisoire et de même les...

Je voulais savoir est-ce que y’a quelqu’un qui passe dans la même c’est situation que moi j’ai un refus de la préfecture l’année dernière et là j’ai envoyé au tribunal administratif à orléans depuis février 2020 jusqu’à maintenant...

Je suis psychotique et la mdph me refuse aah,que faire?je vais coucher dehors insertion 0...

Je vous contact car je suis française mon enfants est français mais le papa est étranger , j’ai demander le passeport et la carte d’identité pour ma fille et la préfecture me demande la carte de séjour du papa hors il ne l’a pas...

J’étais commerçante, mal renseigné j’ai perçu des aides covid de l’état auxquelles je n’avais pas droit . quelques mois après je ferme mon magasin à cause du covid. je reçois un courrier de la drfip me demandant de rembourser mais...

Le dossier comporte une partie à remplir par mon médecin traitant , mais est ce que je dois faire la tournée des 3 spécialistes que je continu à voire une fois par an pour faire un bilan , mettre tous mes tests , mes ordonnance...

J'ai un litige avec pôle emploi, en effet, j'étais en contrat d'apprentissage durant 1 ans, et tous les mois je m’actualisais comme étant en formation, je ne savais pas que je devais déclarer mes salaires, sachant...

Puis-je avoir l'aide d'une assistante sociale pour m'aider dans mes démarche car je ne suis pas tres insruite...