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SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Indemnisation prevoyance

Posée par Floflo 37000, il y a 2 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2849 vues

Je suis en arrêt maldie depuis mi aout 2023 (longue maladie arrêt long car grosse chirurgie à venir prochainement) et manque de bol c'est le moment de renouveler mon agrément. a cause de mon arrêt je risque de voir…

Non prise en compte de résiliation et menace d’huissier

Posée par Mimi86, il y a 2 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2488 vues

J’étais depuis plus de 10 ans chez groupama concernant mon contrat santé. j’ai, suite a la réception de mon échéancier fait une demande de résiliation en ligne (option dispo sur leur site donc légale) n’ayant pas eu de retour j’ai…

Fond de prévoyance militaire

Posée par Fab, il y a 2 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2118 vues

Je suis un ancien militaire pensionner, après 18 ans de services, marié sans enfants, sch bstat indice de solde 426, avec une pmi de 50% survenue en opex. je fait ma demande de fond de prévoyance, mais j’ai aucune idée du montant…

Hospitalisation

Posée par Tic-Tac, il y a 2 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2013 vues

Le 26 décembre 2023 j'avais fait état d'un problème qui touche mon fils suite à tentative de suicide. 3 semaines de réanimation plus tard son psychiatre décide de le transférer dans son hôpital alors qu'il devait…

Faire venir un aidant familial

Posée par Rasoa, il y a 2 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 1999 vues

Je suis une étudiante étrangère en situation handicap. je perçois l aah et orientée dans samsah. j'ai eu un problème au niveau du représentant légal. j'ai du faire un stage à montpellier et je n'ai pas pu…

Convertir le visa en titre de sejour

Posée par Ctt21, il y a 2 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 1979 vues

J'ai un visa type c de 3 ans et demi, je voudrais rester travailler comme medecin( ou faire une formation ifsi infirmier pour travailler) est ce possible de convertir ce visa en titre de sejour? si oui quoi faire? merci de vos…

Permis de visite

Posée par Chachouuuu, il y a 2 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2008 vues

J’aimerais savoir si mon permi de visite et accepter…

Acouchement en france hopital me demande remboursser frais

Posée par Nanterre357, il y a 2 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2338 vues

Je suis entrée en france avec un visa d installation conjoint de français en juillet 2021....en fin septembre 2021 j accoucha de ma première fille ....suite a cela a ce jour je reçois des mises en demeure de la part de l hôpital…

Sensibilisation à une maladie rare

Posée par Marsacq, il y a 2 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 1946 vues

Je souhaiterais mettre sur le pare-brise mon véhicule stationné sur des parkings publics 1 affiche pour faire connaitre 1 maladie rare. ai-je le droit, sinon comment procéder cdt…

Fin de curatelle depuis 6 mois et pacs

Posée par Nik, il y a 2 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2056 vues

Ma curatelle simple a été levée depuis 6 mois et j'ai plusieurs interrogations. le fait que j'ai été sous curatelle est il définitivement inscrit sur mon acte/extrait de naissance. et cela peut il poser problème ou peut on…

Adoption

Posée par Mani, il y a 2 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2549 vues

Je un problème des ovocytes il.ya pas de donneuse ça fait 15 ans que je recherche, on se décider d'adopter un enfant en orphelina au congo mon pays d'origine je voulais juste savoir comment fonctionne le procédure merci…

Suite séparation démarches à faire

Posée par Michelle 30, il y a 2 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 1931 vues

Suite mise à jour de ma situation avec la caf suite séparation je voudrais savoir si il faut le signaler aux caisses retraite ou non on n'est pas encore divorcé pour les impôts ce n'est pas la peine…

Fin de droit aah et versement continu

Posée par Herina181, il y a 2 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2623 vues

Mon dernier versement de l'aah devait être versé au mois de décembre de cette année, hors je vois sur mon compte caf un versement prévu pour le mois de janvier. est-ce normal, sachant que j'ai re déposé un dossier de…

Pension d'invalidité catégorie 1 refusé par ma prevoyance

Posée par Kahilou, il y a 2 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2013 vues

Je viens vers vous car ma rente d'invalidité de 1er catégorie m'a était refusé par ma prévoyance. mon employeur n'a jamais déclarer de mon invalidité auprès de ma prévoyance. quand j'ai contacter ma prévoyance…

Refus de remboursement

Posée par Didine44120, il y a 2 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2058 vues

J'ai retourné un flacon aclasta car il y avait une contre indication . j'ai payé de ma poche le complément car ce n'était pas le générique. la pharmacie m'a refusé le remboursement. je n'étais pas…

Urgence médicale grave et absence d'auxiliaire de vie

Posée par syo, il y a 2 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2016 vues

Je me permets de solliciter votre expertise juridique en tant que personne vivant avec une myopathie, dépendant d'un fauteuil électrique et nécessitant une assistance respiratoire continue (24h/24) via une trachéotomie. le 7…

Abdominoplastie annulé

Posée par Sassa, il y a 2 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2304 vues

Je devais me faire opérer d'une abdominoplastie par le dr h, la veille de l'opération on m'appelle pour me dire que le chirurgien est malade et qu'ils n'ont pas de date d'intervention. je rappelle…

Quel docteur

Posée par Pascal, il y a 2 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2001 vues

Pour le formulaire 14919 *04…

Droits bafoués en psychiatrie

Posée par Nad, il y a 2 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2077 vues

Que faire en cas de droits bafoués en psychiatrie, refus de réponse par le préfet , procureur. le défenseur des droits répond à côté de la plaque. cdu refuse de vous donner une réponse concrète sur l'erreur. quelle haute…

Résiliation mutuelle

Posée par Nanik, il y a 2 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2058 vues

J’étais en portabilite avec la mutuelle probtp j’étais prélevé tous les mois jusqu’en septembre 2033 j’ai eu des frais dentaires et comme ils ne me remboursaient pas 1500€ je l’es ai appelé et on me dit que je n’ai plus de mutuelle…

Aide adulte handicapé

Posée par Steve, il y a 2 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2048 vues

Ayant des problèmes de santé, aussi j avais une affection de longue durée, j ai ete reconnu handicapé a 50% et obtention aah pour 1 an. je suis sans emploi, et actuellement en arrêt maladie qui n est pas une…

Droit de séjour

Posée par Rayan, il y a 2 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2104 vues

Mon neveu âgé de 6 ans en algérie actuellement, est atteint du diabète depuis l'âge d'1 an ; il a accès aux soins "basiques" liés au diabète (insuline, bandelette, aiguilles...) mais malheureusement, il ne peut pas se…

Travail à temps plein en intérim cat2

Posée par Nad, il y a 2 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 1965 vues

A-t-on le droit de travailler en intérim à temps plein étant en invalidité cat 2 ? doit-on prévenir la boîte d'intérim ? doit on le dire au médecin du travail lors de la visite médicale ?peut-on nous refuser de travailler…

Refus de transport en vsl

Posée par Magalie, il y a 2 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 1891 vues

Je suis transportée par vsl pour des séances de kiné et hospitalisations de jour. j'ai passé tous les changements d'horaires ou planning des kinés, mais le service se trompe constamment. désormais, ils refusent de me…

Situation d'handicapé

Posée par Vamla, il y a 2 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 1943 vues

Je possède un appartement dans le sud de la france, dans un petit immeuble, 2 appartements et un studio. je suis de nationalité belge et en situation d'handicapé, difficultés de marché. il existe un ascenseur, seul moyen…

Clientèle transports vsl

Posée par Magalie, il y a 2 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2047 vues

Une société de transport vsl est-elle en droit d'arrêter de transporter un patient ? si c'est le cas, quels sont les motifs admis ?…

Transport sanitaire

Posée par Magalie, il y a 2 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2315 vues

Je suis emmenée par des vsl chaque mois et effectue, entre autres, des transports de plus de 150kms la société est-elle en droit de refuser de me transporter ?…

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